Déliberation - deliberation ndeg10.2024.132 11 09 2024 deliberation 20241003 21

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Déliberation - deliberation ndeg10.2024.132 11 09 2024 deliberation 20241003 21 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2024.132 11 09 2024 deliberation 20241003 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION D'UN EMPLOI

PERMANENT AU SEIN DU SERVICE

COMMUNICATION

Délibération : 10.2024.132

Transmis en préfecture le : 08/10/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 03 octobre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 08

octobre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 27

septembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume

COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne

FILLOT, Caroline VARGIOLU

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline

MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, il convient de créer, pour régularisation administrative, un emploi de responsable du service communication de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail

Communication Responsable du service

A Attaché territorial - Attaché - Attaché principal

Temps

complet B Rédacteur

territorial

- Rédacteur

- Rédacteur principal

de 2ème classe

- Rédacteur principal

de 1ère classe

Les missions confiées à ce poste sont :

 Définir et piloter la stratégie globale de communication interne et externe,  Manager l’équipe,

 Structurer et organiser le fonctionnement du service en développant la gestion de projet, des process et des outils de travail qui favoriseront la bonne circulation de l’information et le développement de la transversalité et de la fluidité au sein des services,  Assurer la coordination et la réussite des nombreux évènements organisés dans la ville et dynamiser l’animation territoriale

 Participer aux différentes instances décisionnelles (Codir, Copil, Cotech),  Avoir un rôle conseil en communication auprès des élus, de la direction et des services,  Piloter le budget du service, les procédures d’achat et suivre l’exécution des marchés publics.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 24 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la communication, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

Liste des élus ayant voté CONTREListe des élus s'étant ABSTENU

Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.