Déliberation - délibération 20241003 12

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Déliberation - délibération 20241003 12 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241003 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DU RHONE _____ ARRONDISSEMENT DE LYON ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL Nombre de membres Art L2121-2 code des collectivités territoriales : 35 ACTUALISATION DU CADRE TARIFAIRE, RÉGLEMENTAIRE ET ORGANISATIONNEL DE CERTAINES MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON (CDG69) DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION UNIQUE Délibération : 10.2024.130 Transmis en préfecture le : 08/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL _____ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 03 octobre 2024 Liste des délibérations examinées affichée le 08 octobre 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2024 Nombre des Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : Madame Marylène MILLET Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN Membres présents à la séance : Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM Membres absents excusés à la séance : Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU Pouvoirs : Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL- BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN, Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Yves GAVAULT Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes :  Médecine préventive,  Médecine statutaire et de contrôle,  Inspection hygiène et sécurité,  Conseil en droit des collectivités,  Assistante sociale du personnel,  Archivage pluriannuel,  Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,  Intérim. Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1 er janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolués. Au 1 er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés :  Médecine préventive,  Médecine statutaire et de contrôle,  Assistante sociale du personnel,  Conseil en droit des collectivités,  Retraite dans le cadre du traitement des cohortes. Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1 e janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :  Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé,  Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,  Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL. Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; Vu la délibération n°12-2021-170 en date du 09 décembre 2021 d’adhésion à la convention unique du cdg69 ; Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ; Ouï l’exposé du rapporteur ; Mesdames et Messieurs, Je vous demande de bien vouloir, ACTER le bénéfice des missions de la convention unique proposées par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération ;  APPROUVER les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles ;  AUTORISER l’autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques ;  INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves GAVAULT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, - LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION - Le secrétaire de séance, Jacky BÉJEAN Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, La Maire, Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM Liste des élus ayant voté CONTRE Liste des élus s'étant ABSTENU En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.