Déliberation - délibération 20241003 13

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Déliberation - délibération 20241003 13 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241003 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

RAPPORT ANNUEL DU PÔLE

FUNÉRAIRE PUBLIC POUR

L'EXERCICE 2023

Délibération : 10.2024.125

Transmis en préfecture le : 08/10/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 03 octobre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 08

octobre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 27

septembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume

COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne

FILLOT, Caroline VARGIOLU

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-

BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline

MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

Par délibération en date du 14 mars 2017, la ville est entrée au capital de la société publique locale (SPL) dénommée « Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon » par une participation au capital social à hauteur de 12 actions d'une valeur de 500€ unitaire. Ce capital permet le développement d'une offre funéraire publique sur son territoire et permet ainsi aux Saint-Genois de bénéficier d'un service funéraire public à des tarifs raisonnés.

A ce titre, la mise en œuvre effective des services proposés par la SPL a débuté à compter de mars 2017.

Conformément à l'article L1542-5 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérant sont tenus de se prononcer sur le rapport annuel des mandataires qui a notamment pour vocation de présenter les actions menées par le conseil d'administration dont la collectivité est actionnaire.

Ce rapport a été validé en assemblée générale ordinaire annuelle dans la séance qui s’est tenue le 25 mars 2024. Il est ensuite porté à la connaissance du conseil municipal des collectivités membres, dont Saint-Genis-Laval.

La société exerce son activité dans le cadre des délégations de services publics qui ont été confiées et dans le cadre des marchés « in house » qu'elle a contracté avec ses actionnaires, ce qui est le cas pour Saint-Genis-Laval concernant la reprise des concessions funéraires.

Le rapport fait état du bilan de gestion pour l’année 2023 sur la Métropole de Lyon et sur la commune et indique :

 Un résultat net s'élevant à 393 930 € pour un chiffre d'affaires s'élevant à 6 619 779 € ;  Un résultat économique 2023 qui permet d’apurer quasi intégralement son déficit ;  La révocation du directeur général, Monsieur Patrick MEIGNEN, intervenue en séance du conseil d’administration du 16 octobre 2023, pour une prise d’effet au 31 décembre 2023 ;  La nomination d’une nouvelle directrice générale au 1er janvier 2024, Mme Agnès BACHELOT- JOURNET;

 762 reprises administratives de concessions funéraires sur l'ensemble de la Métropole dont 14 à Saint-Genis-Laval ;

 163 obsèques pour personnes dépourvues de ressources dont 1 pour Saint-Genis-Laval.

Le rapport rend également compte des risques financiers et incertitudes rencontrés durant l’année 2023 :

 Nouvelle répartition des charges entre la SPL et le PFIAL (syndicat intercommunal des pompes funèbres de l’agglomération lyonnaise) qui a un impact direct sur le résultat de la SPL qui doit absorber 100 000 € de charges supplémentaires par rapport aux anciens exercices.

 Poursuite de l’investissement de 3 000 000 € (dont 1 900 000 € subventionnés par les villes de Lyon et de Villeurbanne) concernant l’installation d’un four à reliquaires et le crématorium.

 Fortes augmentations du coût des énergies (consommation de gaz de 3000Mxh/an).  Marché funéraire lyonnais très concurrentiel.

 Déficit de notoriété.

Il est à noter l’obtention de la certification NF. En effet, le 19 juillet 2023, AFNOR Certification a certifié que l’activité de service du Pôle Funéraire Public a été évaluée et jugée conforme aux exigences des règles de certification NF Service – Services Funéraires et Organisation d’obsèques et à la norme NF EN 15017.

En conséquence, le Pôle Funéraire est autorisé à utiliser la marque NF Service pour une durée de 3 ans.

Les items analysés pour obtenir la certification étaient les suivants :  Accueil téléphonique, physique, locaux,

 Information, devoir de conseil et clarté des documents,

 Attitude du personnel,

 Respect des attentes exprimées et qualité des prestations délivrées.Pour rappel, les objectifs à atteindre pour 2023 et énoncés dans le rapport 2022 étaient :  Poursuite du travail en cours pour renforcer le lien avec les prescripteurs et développer des parts de marchés ;

 Développement des ventes de contrats obsèques ;

 Poursuite du travail pour le développement d’une offre digitale ;  Proposition d’une offre de « funérailles écologiques » ;

 Amélioration continue de la qualité de services grâce à la mise en place de la certification NF services funéraires et organisation d’obsèques.

Le rapport 2023 présente les objectifs pour le prochain exercice :

 Poursuite active du travail pour renforcer le lien avec les prescripteurs et développer des parts de marchés ;

 Poursuite du développement des ventes de contrats obsèques ;  Travail de leur présence digitale afin de la rendre plus efficiente ;  Amélioration continue de la qualité de services grâce à la consolidation de la certification NF services funéraires et Organisation d’obsèques.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1542-5 ;

Vu le rapport pour l’exercice 2023 de la SPL « Pôle Funéraire Public de la Métropole de Lyon» ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 PRENDRE ACTE du rapport annuel des mandataires pour l’année 2023 de la société publique locale Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL PREND ACTE -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.