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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sup regie recettes csp CHARTRES
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sup regie recettes csp CHARTRES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ratérnlt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
et
abrogation
de
l'arrêté
de
nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur
suppléant
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique de
Chartres
La
Préfète
d’Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu’il
en
soit
disposé
autrement
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS
en
qualité
de
préfète
d’Eure-et-Loir à compter du 13 mars 2017 ; Vu
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
modifié,
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
Padministration
du
ministère
de
l’Intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et du code de la sécurité intérieure ; Vu
Parrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’Intérieur
;
Vu
l'instruction
du
ministère
de
l’Intérieur
du
24
octobre
2016,
relative
à
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
par
les
régies
de
recettes
de
la
police
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2016,
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Chartres
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
25
novembre
2016,
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Chartres ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2016
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique de
Chartres susvisé
est
abrogé. Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2016
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur
de
recettes
suppléant
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Chartres
susvisé
est abrogé. Article 3 : M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir
et
M.
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-
Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
29
MARS
2018
Beuréfétéète,
Le
Secrétaire
Général
TE
—
_ Régis
ELBEZ
Délais et voies de recours : "Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place
de
la
République,
CS
80
537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un de ces recours."