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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté suppression régie Chartres
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté suppression régie Chartres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Libertés publiques,
Liberté + Égalité + Fraternité
PREFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction de la régtementation et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
Affaire suivie par : Claire HERISSE
Tél. : 02 37 27 70 60
Fax : 023727 70 66
ARRETE PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRES
DE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22:
VU le décret 02-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux règles d’avances
des organismes publics;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recette relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté NOR:INTF1305429A du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°3328 modifié du 13 décembre 1993 instituant la régie de recettes auprès de la
préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'avis conforme émis le 13 décembre 2017 par le Directeur régional des Finances publiques de la
région Centre Val de Loire et du département du Loiret ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au publie : 9h00- 12h30 / 14H00 -16H30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-ct-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Arrête :
Article ler : L'arrêté du 13 décembre 1993 modifié instituant la régie de recettes auprès de la
Préfecture d’Eure-et-Loir est abrogé.
Article 2: La Préfète d’Eure-et-Loir est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs .
Chartres, le 1 6 JA il 2018 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général aug
nn Es
Régis ELBEZ