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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 46 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 46 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250416-46 2026DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
En
, Présents Votants Exercice —
69 52 60
DATE DE LA CONVOCATION
27/03/2025
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Fonds de concours « Solidarité »
(2021-2026) de la commune de Bry
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT,, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia
LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD,
M.Frédéric CARRE, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,
M.Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE,
Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean-
Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, MJean-Noël BRICHANT,
M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme
Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT,
M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME,
M.Patrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme
Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
M.Philippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M. DRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOIS,
M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20250416-46 2026DEL-DE
Délibération n°46-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de Bry.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds
de concours, doivent être destinées à financer la réalisation de travaux d’investissement ou
d’équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 42/2024 en date du 10 avril 2024, le conseil communautaire a validé l’institution et le
règlement d’attribution d’un fonds de soutien aux communes de moins de 1 000 habitants.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant
du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Bry sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
réféction du mur d'enceinte côté rue et de la couverture de la dépendance et du puits au 11-13 rue de
l'Eglise pour un montant de 34 307.56 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du fonds de concours.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € à la commune de Bry afin de réaliser
des travaux de réféction du mur d'enceinte côté rue et de la couverture de la dépendance et du puits au
11-13 rue de l'Église,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bry à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O
ID : 059-200043321-20250416-46 2026DEL-DE
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE |. ABSTENTIONS
60
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € à la commune de Bry afin de réaliser
des travaux de réféction du mur d'enceinte côté rue et de la couverture de la dépendance et du puits au
11-13 rue de l'Eglise,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bry à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE François ERLEM Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2025041 6-46 _2026DEL-DE