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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 41 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 41 2025 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250416-41 2025DEL-DE
TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes,
[En le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
— Présents v réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
Exercice Votants convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
69 52 60 Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
DATE DE LA CONVOCATION M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia
27/03/2025 LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
DATE D’ AFFICHAGE M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD,
ES M.Frédéric CARRE, M.Nicolas RÜTER, M.Yves LIENARD,
DEPOT EN PREFECTURE M.Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE,
Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean-
Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
Fonds de concours aux M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis
investissements communaux (2021- BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme
2026) de la commune de Ghissignies. Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT, M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME,
MPatrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme
Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
MPhilippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : MDRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoit GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie
DUBOIS, M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20250416-41 2025DEL-DE
Délibération n°41 _-2025 : Fonds de concours aux investissements communaux (2021-2026) de la
commune de Ghissignies.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de
concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La
faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune
bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de
concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Ghissignies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
mise aux normes et d'accessibilité de la salle des fêtes avec construction d'une cantine scolaire attenante
pour un montant de 316 104.10 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Ghissignies
afin de réaliser des travaux de mise aux normes et d'accessibilité de la salle des fêtes avec construction
d'une cantine scolaire attenante,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Ghissignies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O
ID : 059-200043321-20250416-41 2025DEL-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
60 |
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Ghissignies
afin de réaliser des travaux de mise aux normes et d'accessibilité de la salle des fêtes avec construction
d'une cantine scolaire attenante,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Ghissignies à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE François ERLEM Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2025041 6-41_202SDEL-DE