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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 51 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 51 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
. 7 Publié le
ID : 059-200043321-20250416-51_2025DEL-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
== SEANCE DU 2 AVRIL 2025
NOMBRE DE MEMBRES L’an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes,
[En le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est
TT Présents v réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
Exercice Votants convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
69 52 60 Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, MHenry-Louis BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
DATE DE LA CONVOCATION M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia
27/03/2025 LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
D ATE D’AFFICHAGE M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD,
ES M.Frédéric CARRE, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,
DEPOT EN PREFECTURE M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCEHE,
ES Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise
DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean-
Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
Fonds de concours « Solidarité » M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis
(2021-2026) de la commune de BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme | Maresches Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT,
M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME,
M.Patrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme
Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
M.Philippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M. Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.DRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoiït GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOIS,
M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20250416-51 2025DEL-DE
Délibération n°51-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de
Maresches.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds
de concours, doivent être destinées à financer la réalisation de travaux d'investissement ou
d’équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 42/2024 en date du 10 avril 2024, le conseil communautaire a validé l’institution et le
règlement d’attribution d’un fonds de soutien aux communes de moins de 1 000 habitants.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant
du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Maresches sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
d'aménagement d'un piétonnier accotement de la RD 129 - Rue Léon Malard pour un montant de
38 147.00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du fonds de concours.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € à la commune de Maresches afin de
réaliser des travaux d’aménagement d'un piétonnier accotement de la RD 129 - Rue Léon Malard,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Maresches à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250416-51 2025DEL-DE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € à la commune de Maresches afin de
réaliser des travaux d’aménagement d'un piétonnier accotement de la RD 129 - Rue Léon Malard,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Maresches à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
Jean-Pierre MAZINÇGUE
le secrétaire
François ERLEM Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043221-20250416-51_2025DEL-DE