Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 38 commune delimitation sur la rd994
Arrêté - 326 commune fete de la musique
Arrêté - 366 commune fete de la musique
Arrêté - 217 commune vernissage racines croisees
Arrêté - 125 commune reservation des places de stationnemen
Arrêté - 188 commune stationnement provisoire arret minute
Arrêté - 98 commune fermeture definitive une partie du gran
Arrêté - 382 commune ceremonie en hommage au gendarme auxil
Arrêté - 26 commune interdiction dattroupement secteur cite
Arrêté - 2026 186 commune stationnement et arret sur parkin
Arrêté - 67 commune delimitation agglomeration rd994
Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 67 commune delimitation agglomeration rd994)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Dépiotement de Cauchie
ARRETE N° ARR _2026_67
q le dk Balbne :
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/AV/CR/JILF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT DELIMITATION D'AGGLOMERATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE RD994 SUD EST, ROUTE CLASSEE À GRANDE CIRCULATION (R.G.C.) SITUEE AUX ABORDS DU HAMEAU DE LA CROISIERE — MODIFIE L'ARRETE MUNICIPAL N° 2013/41
DU 29 JANVIER 2013 ET ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE MUNICIPAL N° ARR_2026_38 DU 27 JANVIER 2026
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-6-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment les articles R110-2 et R411-2,
Vu l'arrêté interministériel relatif à la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée,
Vu la classification de la route départementale RD994 au Réseau à Grande Circulation (R.G.C.),
Vu l’arrêté municipal n° 2013/41 du 29 janvier 2013, portant fixation des nouvelles
limites d’agglomération de la Commune de Bollène sur les routes départementales :
RD160, RD12, RD26 Sud, RD26 Nord, RD994 Est, RD994 Ouest,
Vu Parrêté municipal n° ARI 2025 221 du 1* mai 2025, portant délégation de fonction à Monsieur André VIGLI, Adjoint au Maire — Abroge et remplace l’arrêté municipal n° ARI_2020_217 du 12 août 2020,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :wwwville-bollene.fr
Page 1/7 Dénictnet de Luuchuse
ARRETE N° ARR_2026_67
Dille de Bollène
Vu l’arrêté municipal n° ARR_2026 38 du 27 janvier 2026, portant délimitation
d'agglomération sur la route départementale RD994 SUD EST, route classée à grande circulation (R.G.C.) située aux abords du hameau de la Croisière - Modifie l’arrêté municipal n° 2013/41 du 29 janvier 2013 et abroge et remplace l'arrêté municipal n° ART_2020_268 du 10 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse, gestionnaire de la route
départementale RD994, en date du 4 février 2026,
Considérant que le Conseil Départemental de Vaucluse, Maître d'Ouvrage des
travaux d'aménagement de la voirie, sur la route départementale RD994, demande le report de la délimitation de l’agglomération à l’achèvement des travaux,
Considérant que les limites actuelles de l’agglomération n’englobent pas la zone déjà
urbanisée du territoire communal du hameau de La Croisière,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de
circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que la fixation des limites de l’agglomération, en restreignant dans cet
espace la vitesse maximale des véhicules à moteur à 50 km/h, a pour objet d’assurer une
meilleure protection des piétons, notamment des riverains,
Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prescrire toutes les mesures
nécessaires au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté municipal n° ARR_2026_38 du 27 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté définit à l’achèvement des travaux le déplacement
de zone d'agglomération de la commune de Bollène, sur la route départementale RD994
Sud-Est, en direction de la commune de Pont-Saint-Esprit. Il modifie l’article n° 3 de l’arrêté
municipal n° 2013/41 du 29 janvier 2013. Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/7 Département de Luchase
ARRETE N° ARR_2026_ 67
ile de Bol TE
ARTICLE 3 — Les limites de l’agglomération de Bollène au niveau du hameau
de La Croisière, sont fixées dans le respect du Code de la route, en intégrant les voies
communales suivantes :
— l'avenue de la Gare entre la route départementale RD907 (bretelle B45) et
le passage souterrain,
— le chemin des Pommiers entre l’avenue de la Gare et le passage inférieur sous
la route départementale RD994,
— l'impasse Impératrice Eugénie,
—le chemin de Jullieras entre la rue de la Gare et la fin de la parcelle cadastrée
section CE n° 99,
— la rue Marius Valette entre le chemin de l'Arbre d'Escrin et la fin de la parcelle
cadastrée section CE n° 94,
— la rue Henri Pellegrin entre la rue Marius Valette et l'avenue de la Rode,
— la rue Ferdinand Gironne entre la rue Marius Valette et 50 m après la parcelle
cadastrée section CE n° 84,
— le chemin de l'arbre d'Escrin entre la rue Marius Valette et la route départementale
RD 994,
— l'impasse de l'Abbé Agnel sur sa totalité depuis la route départementale RD994,
— route départementale RD994 depuis le PR1+645 (entrée d'agglomération)
jusqu’au PR2+465 (sortie d'agglomération).
ARTICLE 4 — Ces limites seront matérialisées par l’implantation de panneaux
réglementaires de type EB10 au point de repère : PR1+645 (entrée d’agglomération) et EB20
au point de repère PR2+465 (sortie d'agglomération), selon le modèle fixé par
la réglementation en vigueur et conformément aux photographies jointes.
ARTICLE 5 — En conséquence et en application de l’article R413-3, 1° alinéa
du Code de la route, à l’intérieur de l’agglomération ainsi délimitée, la vitesse maximale
autorisée des véhicules à moteur est fixée, sauf dispositions contraires, à 50 km/h.
ARTICLE 6 - Conformément à l’article R411-25 du Code de la route,
ces dispositions entreront en vigueur dès l’achèvement des travaux et la signalisation
réglementaire d’entrée et de sortie d'agglomération mise en place.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :wwWwville-bollene.fr
Page 3/7 Département de Vaucluse
ARRETE N° ARR_2026_67
Dile de Balbne
ARTICLE 7 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié dans
les conditions réglementaires habituelles seront constatées et sanctionnées par procès-verbal
qui sera transmis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 8 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941
NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
ARTICLE 9 — Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur des
Services Techniques, le Chef de Service de la Police Municipale et le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le 11 FEV 2026
André VIGLI
“OL DA DER
èmier Adjoint au Maire
Notifié le :
Exécutoire le :
Reçu en Préfecture le : | .
Bebe: cs en LP 44 padebe2e
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www. ville-bollene.fr Page 4/7 :
ET cc À [En] Memcupe m0
| type tronçon
Catégnite rançon Tipetronçon
Ste propre Tronçon Non
Date de crétan 1a082019
Anéraires d'intétèt Régional
Catégone traçon ancien Réseau suchurant
HB5n— x
X À FLO 2 +465 surD9és (cumulé 20180) x
Œ 9 EE vencoge mr É
Type tronçon |
Catégons tronçon Minéraires d'intérét Régionai |
Tpa tronçon Tronçon |
Se propre Non
Catégone tronçon ancien: Réseau structirant
Date de création 18082019
we |. 464 | CD PR1+645
Rachercher une position x
Parecresse Parvoe Porinersecion Parouvags % 44.27369353121742
1Î
Système de coordonnées. [LAMBERT_93 rl | 4.709993758084736
Luord [836 482,9 Cour Y: [6354 219,45 l &fficher
Lalituse |44,273894 Longiluts : [4,709994 { Afficher
Cliquez sur la carle pour connaître les coordonnées |. Former PR2+465
BEBEEARE Fa
e Par: 1 è 44.27487918970161
4.7160979207885 Svslèrne de codrdunmées. JLAMBERT_93 xl
Soorc. x: |836 967,17 Coord. :: |6 364 361,71 la
Laïluse. |44,274879 Lungituus. |4,716098 Afficher
Cliquez sur la carle pour connaître les cogrdonnées Fermer