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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 037 du 24 mai 2017
Document publié le Mercredi 24 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 037 du 24 mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-037
PUBLIÉ LE 24 MAI 2017 Sommaire
DDT 08
8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3
8-2017-05-18-002 - Arrêté n° 2017-230 relatif à l'organisation de chasses particulières de
chevreuils présentant des signes de maladies (2 pages) Page 10
8-2017-05-19-003 - Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de REVIN (4
pages) Page 13
8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des
calcaires de l'Oxfordien (8 pages) Page 18
8-2017-05-15-006 - Arrêté subdélégation pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 27
DIRECCTE 08
8-2017-04-12-001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne LEMOINE
Patrick (2 pages) Page 30
8-2017-04-11-005 - Récépissé de Déclaration de Services à la personne SINGEVIN
ERGO Aurélie (2 pages) Page 33
8-2017-04-11-004 - Récépissé de Retrait de déclaration de services à la personne -
BOUCHE Eric (1 page) Page 36
8-2017-05-11-002 - Récépissé de retrait de Déclaration de Services à la Personne DEWET
Alexis (1 page) Page 38
DSDEN08
8-2017-05-15-007 - Arrêté 2016-2017-126 - portant composition de la commission
départementale d'appel (2 pages) Page 40
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2017-05-18-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à
Charleville-Mézières (08) (1 page) Page 43
Préfecture 08
8-2017-05-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199 (4 pages) Page 45
8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes
du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale (14 pages) Page 50
8-2017-05-12-002 - Arrêté n°2017/210 portant autorisation de procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 65
8-2017-05-12-003 - Arrêté n°2017/212 d'autorisation de procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 69
8-2017-05-16-001 - arrêté n°2017/221 d'autorisation de procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 73
8-2017-05-19-001 - Relatif à la police dans les parties des gares et stations et leurs
dépendances accessibles aux public dans le département des Ardennes (5 pages) Page 77
2 DDT 08
8-2017-05-15-005
Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 3 EX Le = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
La directrice départementale des territoires,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements,
les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-11 du 11 février 1998 et la loi n°99
-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté interministériel (urbanisme et logement : budget 31) du 21 décembre 1982, modifié par les arrêtés
interministériels (urbanisme et logement ; budget et environnement et qualité de la vie : budget 31) du 4
Janvier 1984 et l’arrêté interministériel (équipement, logement, aménagement du territoire et transport :
budget 23) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du 11
février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et 29 avril 1999
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (environnement : budget 37) du 27 janvier 1992 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville et équipement, transports et tourisme : budget 23)
du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section
budgétaire ville du budget affaires sociales, santé et ville ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sports) portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (justice : budget 210) du 29 décembre 1998, modifié, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs
délégués ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 4 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18
juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et
le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales n° 159 du 5 mars 2008 relative
à la modification du régime de la délégation de signature des préfets) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice
départementale des territoires des Ardennes à compter du 2 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson, directeur
départemental adjoint des territoires à compter du 23 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse Launois,
directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/712 en date du 23 décembre 2013 portant délégation à Mme Maryse Launois,
directrice départementale des territoires pour la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien à la cité
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/372 du 27 juin 2014 portant organisation de la direction départementale des
territoires des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à M. Christophe Manson, attaché d’administration hors
classe, directeur adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté n° 2013/710 du 23 décembre susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à :
— M. Joël Evrard, secrétaire général ;
—- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;
— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
— M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme jusqu’au 31 mai 2017 inclus ;
— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérims qu'ils
assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;
- Mme Sophie Malher, cheffe de l'unité accessibilité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives à l'ingénierie publique ;
— M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au 1 %
paysage et développement.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :
—- Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;
— M. David Duport, chargé de gestion à l'unité logistique et comptabilité ;
- Mme Nancy Czarny, instructrice financement HLM à l’unité aides au logement ;
—- Mme Evelyne Guerain, chargé du conventionnement et de la commission de conciliation à l’unité aides au
logement ;
- Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité à l’unité aides au logement ;
à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et
des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 5 Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications
Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce
même tableau.
Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature) ».
Article 6 : l'arrêté du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat, à la directrice départementale des territoires des Ardennes, est abrogé.
Article 7 : la directrice départementale des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie sera adressée
au directeur de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 15 mai 2017
/
La directrice départpinentale,
DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 6 DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 7 Direction départementale
des territoires des Ardennes
ANNEXE
NOM ET PRENOM Service/unité Application PROGRAMME
GERARD Marie-Claire SG/LC Chorus, Chorus formulaires, 333-217-215-181-113-135-154-
Chorus DT 309-724-207-203-206
DUPORT David SG/LC Chorus, Chorus formulaires , 333-217-215-181-113-135-154-
Chorus DT 309-724-207-203-206
CORDELETTE Isabelle SG/LC Chorus, Chorus formulaires, 333-217-215-181-113-135-154-
Chorus DT 309-724-207-203-206
CZARNY Nancy SLU/AL Galion, chorus formulaires 135
GUERAIN Evelyne SLU/AL Galion 135
BAILLET Nathalie SLU/AL/PI Chorus formulaires 135
ACCART Arnaud SSBD/ER Chorus formulaires 207
RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER Chorus formulaires 207
CARPENTIER Jean SSBD/RSR Chorus formulaires 207
WOIRIN Frédéric SSBD/RSR Chorus formulaires 207
BASTIN Stéphanie SSBD/RSR Chorus formulaires 207-723-724-309
ALIZARD Aurélien SSBD/BCP Chorus formulaires 723-724-309
DE FINANCE Frédéric SSBD/BCP Chorus formulaires 723-724-309
PICHON Aurélie SE/Eau Chorus formulaires 113-206-154
FLOQUET Daniel SE/DLD Chorus formulaires 113-206-154
COLIN Corinne SE/BFC Chorus formulaires 113-206-154
DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 8 DDT 08 - 8-2017-05-15-005 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 9 DDT 08
8-2017-05-18-002
Arrêté n° 2017-230 relatif à l'organisation de chasses
particulières de chevreuils présentant des signes de
maladies
DDT 08 - 8-2017-05-18-002 - Arrêté n° 2017-230 relatif à l'organisation de chasses particulières de chevreuils présentant des signes de maladies 10 EX —S Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2017- ? 30
relatif à l’organisation de chasses particulières de chevreuils
présentant des signes de maladies
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'Honneur.
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation
et à l’action des servicés de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'avis de M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
CONSIDERANT la possibilité que les chevreuils soient atteints d’une maladie :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant du 18 mai au 18 juin 2017, à organiser, commander et diriger des chasses
particulières aux chevreuils sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le
présent arrêté. |
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAALONS, et plus
particulièrement sur le territoire du plan de chasse R12 D032c « les hauts de Rifflauds ».
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-05-18-002 - Arrêté n° 2017-230 relatif à l'organisation de chasses particulières de chevreuils présentant des signes de maladies 11 ARTICLE 3 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé à prélever 2 chevreuils au
maximum. Le transport des animaux prélevés sera effectué par l’intervenant technique
départemental du réseau SAGIR, du lieu de prélèvement jusqu’au laboratoire départemental d°
analyses, Château Harzillemont, 08430 HAGNICOURT.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de M.
KELLER Benoit, chasseur sur ce territoire, domicilié 12 rue la Haute Chagny — 08430 CHAGNY.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la
commune du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires et le maire de BAALONS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie sera adressée au lieutenant de
louveterie concerné. à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération
départementale des chasseurs et au maire de la commune susmentionnée.
Charleville-Mézières, le 18/05/17
DDT 08 - 8-2017-05-18-002 - Arrêté n° 2017-230 relatif à l'organisation de chasses particulières de chevreuils présentant des signes de maladies 12 DDT 08
8-2017-05-19-003
Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées sur la commune de REVIN
DDT 08 - 8-2017-05-19-003 - Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de REVIN 13 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° > A+- 2 ’
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées sur la commune de REVIN
démastanprévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement, alinéa 4°, rubrique c
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à 14;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par SNCF RESEAU en date du 21 janvier 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée du 28 mars au 11 avril 2017 ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 13 avril 2017 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle du Hibou Grand-
Duc (Bubo bubo) ;
Considérant que la paroi rocheuse devant être confortée abrite un site de nidification historique pour
cette espèce ;
Considérant les aménagements réalisés par SNCF RESEAU afin de préserver l’aire de nidification du
Hibou Grand-Duc ;
Considérant l’adaptation des dates de réalisation des travaux mise en place par le pétitionnaire en
tenant compte de la période de nidification de l’espèce ;
Considérant que cette demande relève de la protection de la sécurité publique :
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante :
DDT 08 - 8-2017-05-19-003 - Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de REVIN 14 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Hibou Grand-Duc dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est SNCF RESEAU, 15 rue des Francs-Bourgeois 67082 Strasbourg Cedex représenté par Mme Sylvie KOENIG, chef du pôle voie de la direction Grand Est.
. Article 2 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser SNCF RESEAU ou son mandataire à déroger à l’interdiction
de perturbation intentionnelle de spécimens d’Hibou Grand-Duc (Bubo bubo).
Cette dérogation porte sur les travaux de confortement de la paroi rocheuse au-dessus du tunnel de
LAIFOUR (08). Une figure illustrant les travaux prévus sur le site est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— un suivi au printemps 2017 déterminera la présence ou non de la nidification du Hibou Grand-
Duc et un compte-rendu avant le début du chantier doit être envoyé à la DREAL Grand Est ;
— si la présence du Hibou Grand-Duc est avérée, les travaux débuteront à partir du 15 juillet 2017
sur la partie en retrait par rapport au site de nidification ;
— les travaux seront réalisés uniquement de jour en évitant la période du crépuscule ;
— une attention particulière devra être portée à la flore, notamment au sommet de la paroi sur la
zone d’accès au chantier ;
— le personnel de chantier sera destinataire d’une note d’information qui intégrera les numéros de
téléphone et les contacts à joindre en cas de chute ou d’accident d’un oiseau.
. Article 4 : Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un bilan sera transmis à la fin des opérations à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, service eau biodiversité paysages, 40 boulevard Anatole France 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : Durée et validité de l’autorisation
La dérogation est accordée du 1° juillet jusqu’au 31 août 2017.
DDT 08 - 8-2017-05-19-003 - Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de REVIN 15 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Sanctions
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Modalités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Ardennes ;
— d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
ou du rejet du recours administratif auprès du tribunal administratif compétent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à SNCF RESEAU et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera par ailleurs adressée :
à Mme la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
— à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes :
— à M. le Directeur de l’agence de l'ONF des Ardennes ;
à M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage :
— à M. Ile chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Charleville-Mézières, le { 9 MA] 2017
Pourte Préfet,
Le aire Général,
rédéric CLOWEZ
DDT 08 - 8-2017-05-19-003 - Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de REVIN 16 Annexe à l’arrêté préfectoral n°
Schéma illustrant les travaux prévus sur le site de reproduction du Hibou Grand-Duc sur la
paroi rocheuse du tunnel de Laïifour (Ardennes)
| Parade globale
12
DDT 08 - 8-2017-05-19-003 - Arrêté n° 2017-233 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de REVIN 17 DDT 08
8-2017-05-19-002
Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de
la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 18 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2017 - 2 28
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur les communes situées sur les nappes de la Craie de Champagne Nord
et des calcaires de l’Oxfordien
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R
211-66 à R 211-70 et R 216-9 :
Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1321-9 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de la
Meuse, de la Moselle et de la Sarre :
Vu l'arrêté cadre du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant
des mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau sur le réseau
hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,
approuvé par le 30 novembre 2015 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 1‘ décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période d’étiage, en
date du 24 juillet 2015 ;
Vu les bulletins de suivi d’étiage de la DREAL Grand Est du 1° au 15 avril 2017, du 15 au 30 avril
2017 et du 1° au 15 mai 2017 ;
Vu la réunion de l’observatoire de la ressource en eau en date du 11 mai 2017 :
Considérant que des mesures de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau sont
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation
humaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des
écoulements superficiels et de l’état des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant l’état des nappes de la Craie de Champagne Nord et des calcaires de l’Oxfordien :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 19 ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau pour les
communes situées sur les nappes de la Craie de Champagne Nord et des calcaires de l’Oxfordien
(liste des communes en annexe).
Article 2 : Champ d’application des restrictions d’usage
Les mesures de restriction présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte
contre l’incendie) et des impératifs sanitaires, ni si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou
d’un recyclage. L’abreuvage des animaux n’est pas concerné par les mesures de restriction.
Article 3 : Restriction des usages non agricoles
Sont interdits :
- le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du
public et piscines d’hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines
privées en cours de construction :
- le lavage des véhicules hors stations professionnelles dédiées à cette activité, sauf pour les
véhicules ayant obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- le lavage des voiries et trottoirs, le nettoyage des terrasses et façades :
- l’arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardins
d’agrément ou potagers entre 9 heures et 20 heures :
- l’alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;:
- le remplissage ou la vidange des plans d’eau et des étangs non exploités par un pisciculteur
agréé ou exerçant une activité commerciale ; la vidange des plans d’eau et des étangs
exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir été
préalablement autorisée par la police de l’eau :
- l’arrosage des golfs sauf « green » et « départ ».
En outre :
- les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de
l’environnement, limiteront leur consommation d’eau au strict nécessaire :
- pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection de
l’environnement limiteront leur consommation d’eau conformément aux dispositions de leur
arrêté préfectoral :
- pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux seront
réduits. Les bateaux seront regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.
L’enfoncement sur les biefs navigués est restreint :
- les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation, hormis
les ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l’accord préalable du
service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
d’eau ou sur le débit du cours d’eau :
— les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux
d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau ;
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 20 - la surveillance dés rejets de stations d’épuration est accrue : les délestages directs sont
soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé :
— la vidange des piscines publiques est soumise à autorisation :
- les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau pourront faire l’objet de limitation
voire de suppression.
Article 4 : Restriction des usages agricoles
L'irigation agricole n'est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales
(oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué. Les reliquats de quotas pour
chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentage s’applique sur les volumes restant à
prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux
installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l’exclusion
des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et
exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8
heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une
activité est en cours.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article
R 216-9 du code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d’amende,
3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L.216-1 du code l’environnement. Le non respect d’une mesure de mise en
demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l’environnement (maximum 2
ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Période d’application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu’au
31 octobre 2017. Elles pourront faire l’objet de modifications, d’une prolongation ou d’une
suspension totale ou partielle en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et de la
situation météorologique.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Ardennes, mis en
ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des
communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Une mention en sera insérée dans
deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département. Le présent arrêté est également
communiqué pour information aux membres de l’observatoire de la ressource en eau.
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 21 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel et Vouziers, le
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur territorial nord- est de VNF, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ia MAI 2017
Pas OLY
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 22 Liste des communes situées sur l’aquifère « Craie de Champagne Nord »
Annexe :
ACY-ROMANCE
AIRE
ALINCOURT
ANNELLES
ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES
ASFELD
AURE
AUSSONCE
AVANCON
AVAUX
BALHAM
BANOGNE-RECOUVRANCE
BARBY
BERGNICOURT
BIERMES
BIGNICOURT
BLANZY-LA-SALONNAISE
BOURCQ
BRIENNE-SUR-AISNE
CAUROY
CHAPPES
CHARDENY
CHATEAU-PORCIEN
LE CHATELET-SUR-RETOURNE
CONDE-LES-HERPY
CONTREUVE
COULOMMES-ET-MARQUENY
DRICOURT
L'ECAILLE
ECLY
GOMONT
HANNOGNE-SAINT-REMY
HAUTEVILLE
HAUVINE
HERPY-L'ARLESIENNE
HOUDILCOURT
JUNIVILLE
LEFFINCOURT
LIRY
MACHAULT
MANRE
MARVAUX-VIEUX
MENIL-ANNELLES
MENIL-LEPINOIS
MONT-LAURENT
MONT-SAINT-MARTIN
MONT-SAINT-REMY
NANTEUIL-SUR-AISNE
NEUFLIZE
LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY
PAUVRES
PERTHES
POILCOURT-SYDNEY
QUILLY
REMAUCOURT
RENNEVILLE
RETHEL
ROIZY
SAINT-CLEMENT-A-ARNES
SAINT-ETIENNE-A-ARNES
SAINT-FERGEUX
SAINT-GERMAINMONT
SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE
SAINT-PIERRE-A-ARNES
SAINT-QUENTIN-LE-PETIT
SAINT-REMY-LE-PETIT
SAULCES-CHAMPENOISES
SAULT-LES-RETHEL
SAULT-SAINT-REMY
SEMIDE
SERAINCOURT
SEUIL
SEVIGNY-WALEPPE
SON
TAGNON
TAIZY
LE THOUR
THUGNY-TRUGNY
TOURCELLES-CHAUMONT
VAUX-CHAMPAGNE
VIEUX-LES-ASFELD
VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
VILLE-SUR-RETOURNE
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 23 Liste des communes situées sur la nappe des calcaires de l’Oxfordien
ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL
LES ALLEUX
AMAGNE
AMBLY-FLEURY
AOUSTE
APREMONT
ARNICOURT
ATTIGNY
AUBONCOURT-VAUZELLES
AUTRY
BALLAY
BAR-LES-BUZANCY
BAYONVILLE
BEFFU-ET-LE-MORTHOMME
BERTONCOURT
BLANCHEFOSSE-ET-BAY
BOUCONVILLE
BRECY-BRIERES
BRIQUENAY
BUZANCY
CHAGNY
CHALLERANGE
CHAMPIGNEULLE
CHARBOGNE
CHATEL-CHEHERY
CHAUMONT-PORCIEN
CHESNOIS-AUBONCOURT
CHEVIERES
CONDE-LES-AUTRY
CORNAY
CORNY-MACHEROMENIL
COUCY
LA CROIX-AUX-BOIS
DOUMELY-BEGNY
DOUX
DRAIZE
ECORDAL
EXERMONT
FAISSAULT
FALAISE
FAUX
LA FEREE
FLEVILLE
FOSSE
FRAILLICOURT
LE FRETY
GERMONT
GIVRY
GRANDCHAMP
GRANDHAM
GRANDPRE
GUINCOURT
GRIVY-LOISY
HANNAPPES
INAUMONT
IMECOURT
JUSTINE-HERBIGNY
LALOBBE
LAMETZ
LANCON
LANDRES-ET-SAINT-GEORGES
LIART
LONGWE
LUCQUY
MARANWEZ
MARQUIGNY
MARS-SOUS-BOURCQMESMONT
MESMONT
MONTCHEUTIN
MONTGON
MONTHOIS
MONTMEILLANT
MOURON
NEUVILLE-DAY
LA NEUVILLE-LES-WASIGNY
NEUVIZY
NOIRVAL
NOVION-PORCIEN
NOVY-CHEVRIERES
OLIZY-PRIMAT
PUISEUX
QUATRE-CHAMPS
RILLY-SUR-AISNE
ROCQUIGNY
LA ROMAGNE
RUBIGNY
RUMIGNY
LA SABOTTERIE
SAINT-JEAN-AUX-BOIS
SAINT-JUVIN
SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX
SAINT-LOUP-TERRIER
SAINTE-MARIE
SAINT-MOREL
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 24 GIVRON
SAVIGNY-SUR-AISNE
SAULCES-MONCLIN
SECHAULT
SEMUY
SENUC
SERY
SIGNY-L’'ABBAYE
SOMMERANCE
SORBON
SORCY-BAUTHEMONT
SUGNY
SUZANNE
TERMES
TERRON-SUR-AISNE
THENORGUES
TOGES
TOURTERON
VANDY
VAUX-LES-RUBIGNY
VAUX-LES-MOURON
VAUX-MONTREUIL
VERPEL
VIEL-SAINT-REMY
VONCQ
VOUZIERS
VRIZY
WAGNON
WASIGNY
WIGNICOURT
SAINTE-VAUBOURG
DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 25 DDT 08 - 8-2017-05-19-002 - Arrêté n°2017-228 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes situées sur les nappes de la craie de Champagne-nord et des calcaires de l'Oxfordien 26 DDT 08
8-2017-05-15-006
Arrêté subdélégation pouvoir adjudicateur
Arrêté subdélégation pouvoir adjudicateur
DDT 08 - 8-2017-05-15-006 - Arrêté subdélégation pouvoir adjudicateur 27 RE Le = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant subdélégation de signature en tant que pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales n° 159 du 5
mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse
Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes à compter du 1er novembre
2012 :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires à compter du 23 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme
Maryse Launois, directrice départementale des territoires, en tant que pouvoir adjudicateur ;
ARRÊTE :
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires, subdélégation de signature à l'effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur
pour les marchés, les accords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des
domaines de compétences de la direction départementale des territoires des Ardennes.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-05-15-006 - Arrêté subdélégation pouvoir adjudicateur 28 Article 2 : délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres
passés en procédure adaptée, dans leur domaine de compétence, dont le montant n'excède pas
15 000 € HT à :
- M. Joël Evrard, secrétaire général ;
- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme jusqu’au 31 mai 2017 inclus ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable :
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.
Article 3 : délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande dont le
montant n'excède pas 15 000 € HT, issus des marchés formalisés ou des marchés à procédure
adaptée, dans leur domaine de compétences à :
- M. Joël Evrard, secrétaire général ;
- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme jusqu’au 31 mai 2017 inclus ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.
- Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;
- M. Didier Roule, adjoint à la cheffe de l’unité logistique et comptabilité.
Article 4 : délégation de signature est donnée à l'effet de signer les marchés et accords-cadres
passés en procédure adaptée dans leur domaine de compétence, dont le montant n'excède pas
4 000 € HT à :
—- Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;
- M. Didier Roule, adjoint à la cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;
- Mme Sylvie Migeon, adjointe au chef de l'unité risque et sécurité routière jusqu’au 31 octobre
2017 inclus ;
— M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiments et constructions publiques.
Article 5 : l'arrêté du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature à la directrice départementale
des territoires des Ardennes en tant que pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 6 : la directrice départementale des territoires et les personnels concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État, et dont une copie sera adressée sera adressée au directeur de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 15 mai 2017
La directrice départgrfentale,
| e
: se Launois
DDT 08 - 8-2017-05-15-006 - Arrêté subdélégation pouvoir adjudicateur 29 DIRECCTE 08
8-2017-04-12-001
Récépissé de Déclaration de Services à la Personne
LEMOINE Patrick
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-12-001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne LEMOINE Patrick 30 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service Gestion des
procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP395289622
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° 2016/49 du 13 décembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur
de Madame Zdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services
à la personne a été déposée auprès de l’unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand
Est le 12 avril 2017 par Monsieur Patrick LEMOINE en qualité de micro entrepreneur, pour
l'organisme Patrick LEMOINE, dont l'établissement principal est situé 19 Rue de la Haïe Forest 08000
CHARLEVILLE MEZIERES.
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de Patrick LEMOINE, dont
l'établissement principal est situé 19 Rue de la Haie Forest 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, sous
le n° SAP395289622, pour les activités suivantes :
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Maison Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-12-001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne LEMOINE Patrick 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée de
l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 avril 2017
P/Le Préfet et par
Grand Est,
La Responsably
délégation de la DIRECCTE
4 l'Unité Départementale des
Maison Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-12-001 - Récépissé de Déclaration de Services à la Personne LEMOINE Patrick 32 DIRECCTE 08
8-2017-04-11-005
Récépissé de Déclaration de Services à la personne
SINGEVIN ERGO Aurélie
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-11-005 - Récépissé de Déclaration de Services à la personne SINGEVIN ERGO Aurélie 33 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service Gestion des
procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP828276261
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté n° 2016/49 du 13 décembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur
de Madame Zdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de l’unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand
Est le 31 mars 2017 par Madame Aurélie SINGEVIN ERGO en qualité de micro entrepreneur, pour
l'organisme SINGEVIN ERGO Aurélie, dont l'établissement principal est situé 12 place du lavoir
08700 LA GRANDVILLE.
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de SINGEVIN ERGO Aurélie, dont
l'établissement principal est situé 12 place du lavoir 08700 LA GRANDVILLE, sous le n°
SAP828276261, pour les activités suivantes :
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Maison Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-11-005 - Récépissé de Déclaration de Services à la personne SINGEVIN ERGO Aurélie 34 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, de la DIRECCTE Grand Est est chargée de
l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 avril 2017
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
Grand Est,
La Respors le de l’Unité Départementale des
Maison Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-11-005 - Récépissé de Déclaration de Services à la personne SINGEVIN ERGO Aurélie 35 DIRECCTE 08
8-2017-04-11-004
Récépissé de Retrait de déclaration de services à la
personne - BOUCHE Eric
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-11-004 - Récépissé de Retrait de déclaration de services à la personne - BOUCHE Eric 36 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service
Gestion des procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
EX A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP395094139
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision de déclaration attribuée le 10 avril 2014 à l’organisme BOUCHE Eric dont le siège se
trouve 3 route de Blombay 08260 CHILLY enregistrée auprès de la DIRECCTE -— Unité
départementale des Ardennes sous le numéro SAP 395094139 pour effectuer les activités suivantes :
e Travaux de petit bricolage
+ Petits travaux de jardinage
Considérant la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur Eric BOUCHE , Responsable de
l’entreprise BOUCHE Eric, (dont le nom commercial est B.E. Extérieurs) le 21 février 2017, afin qu'il
se conforme à la condition d'activité exclusive de son entreprise et au domicile des particuliers
conformément à l’article R.7231-1-1 du code du travail,
Considérant que Monsieur Eric BOUCHE . a été avisé par la poste d’un pli recommandé à son
adresse ;
Considérant que les observations écrites présentées par Monsieur Eric BOUCHE. confirment qu’il
exerce des activités hors champ des services à la personne
En conséquence, en application des articles R.7232-22, R.7232-23 et R.7232-24 du code du travail,
décide de retirer la déclaration de l’entreprise « BOUCHE Eric — B.E. Extérieurs », à compter du 15
avril 2017
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme
en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle et justifie de
l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux devant le
Préfet / DIRECCTE Grand Est Unité Départementale des Ardennes, 18, avenue Mitterrand — BP 878
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) — Mission des
services à la personne — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 — 75703 PARIS Cedex 1. Elle peut
également dans les deux mois suivant la décision de rejet du recours hiérarchique, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée —
51000 Châlons-en-Champagne.
Fait à Charleville-MézièreS)le 11 avril 2017.
Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine naar alsare-rhamnaanea-ardenne-larraine diracrta anniv fr 2 ana travailemnlai-sante anniv fr 2 ana arnnamie non fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-04-11-004 - Récépissé de Retrait de déclaration de services à la personne - BOUCHE Eric 37 DIRECCTE 08
8-2017-05-11-002
Récépissé de retrait de Déclaration de Services à la
Personne DEWET Alexis
DIRECCTE 08 - 8-2017-05-11-002 - Récépissé de retrait de Déclaration de Services à la Personne DEWET Alexis 38 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service
Gestion des procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
RE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP789039187
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision de déclaration attribuée le 6 novembre 2014 à l'organisme DEWET Alexis dont le
siège se trouve 2 lotissement Ernest Cardot - 08140 DOUZY enregistrée auprès de la DIRECCTE -
Unité départementale des Ardennes sous le numéro SAP 78903918 pour effectuer les activités
suivantes :
e Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Considérant la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur Alexis DEWET, Responsable de
l’entreprise DEWET Alexis, (dénommée par lui-même « COACH'INSIDE ») le 21 février 2017, afin
qu’il se conforme à la condition d'activité exclusive de son entreprise et au domicile des particuliers
conformément à l'article R.7231-1-1 du code du travail,
Considérant que Monsieur Alexis DEWETa été avisé par la poste d’un pli recommandé à son adresse 5
Considérant que les observations écrites présentées par Monsieur DEWET confirment qu'il exerce des
activités hors champ des services à la personne
En conséquence, en application des articles R.7232-22, R.7232-23 et R.7232-24 du code du travail,
décide de retirer la déclaration de l’entreprise « DEWET Alexis - COACH INSIDE », à compter du 15
avril 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme
en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle et justifie de
l’accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l’organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux devant le
Préfet / DIRECCTE Grand Est Unité Départementale des Ardennes, 18, avenue Mitterrand — BP 878
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) — Mission des
services à la personne — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 — 75703 PARIS Cedex 1. Elle peut
également dans les deux mois suivant la décision de rejet du recours hiérarchique, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée —
51000 Châlons-en-Champagne.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 avril 2017.
P/Le Préfet et p#fdélégation de la DIRECCTE
Grand-Est, |
l'Unité Départementale des
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Mana alsare-chamnaane-ardanne-lorraine dirarcta anniv fr ana travailemnloi-eante nni fr = nanaws aconnnmie ao fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-05-11-002 - Récépissé de retrait de Déclaration de Services à la Personne DEWET Alexis 39 DSDEN08
8-2017-05-15-007
Arrêté 2016-2017-126 - portant composition de la
commission départementale d'appel
DSDEN08 - 8-2017-05-15-007 - Arrêté 2016-2017-126 - portant composition de la commission départementale d'appel 40 A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Reims
diredion des services
départementaux
de l'éducation notionale
Ardennes
ARRETE N° 2016-2017 / 126
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'APPEL
DES DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE LA SCOLARITE A L’ECOLE PRIMAIRE
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
EI
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,
VU le décret no 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à
l’école,
VU l'avis du Conseil supérieur de l’éducation du 20 octobre 2005,
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,
ARRETE
Article 1 :
La commission départementale d'appel instituée par l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est composée comme
suit :
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale, ou son représentant choisi
parmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Président,
* autitre des Inspecteurs de l’Éducation nationale, responsables d’une circonscription du premier degré (1)
Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)
* autitre des directeurs d’école (2)
Noëlla MALHERBE (école primaire Jean Zay - Charleville-Mézières 1)
Laure SCHLACHTER (école Joliot Curie - Charleville-Mézières 2)
“ autitre des enseignants du premier degré (2)
Delphine BAUDOT (école Jules Verne - Charleville-Mézières IEN Adjoint)
Amandine LEBOURCQ (école Flandre - Charleville-Mézières IEN Adjoint)
DSDEN08 - 8-2017-05-15-007 - Arrêté 2016-2017-126 - portant composition de la commission départementale d'appel 41 # autitre des psychologues scolaires (1)
Nathalie GILLARDIN (école Henri Thomas - Charleville-Mézières 2)
Suppléante :
Sandrine HAYETINE (école Jules Verne - Charleville-Mézières IEN Adjoint)
* autitre des médecins de l'Education nationale (1)
Docteur Aude ILGART-DUPONT (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Ardennes)
* autitre des principaux de collège (1)
Claire ANGERMANN (principale du collège Bayard - Charleville-Mézières)
* autitre des professeurs du second degré enseignant en collège (1)
Jocelyne PRINCET (professeur de mathématiques au collège Arthur Rimbaud - Charleville-Mézières)
“ autitre des représentants des parents d’élèves (1)
Titulaires Suppléants
FCPE Liliana MOYANO Philippe LENICE
» au titre de conseiller technique de service social, conseiller technique du directeur académique des services de
l'Education nationale des Ardennes (1)
Céline COMPERE (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Ardennes)
Article 2
Ces membres sont nommés pour une durée d’un an renouvelable, sur proposition des associations les plus
représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
Article 3
La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté n° 2016-2017 / 123 du 03 mai 2017 et sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 mai 2017
Didier DELERIS
DSDEN08 - 8-2017-05-15-007 - Arrêté 2016-2017-126 - portant composition de la commission départementale d'appel 42 PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2017-05-18-001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac à Charleville-Mézières (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Charleville-Mézières (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2017-05-18-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Charleville-Mézières (08) 43 LS Liberté Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims le 18 mai 2017
ET DROÏÎTS INDIRECTS DE REIMS ?
POEE ACTION ECONOMIQUE
150, rue du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
DECISION
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département des Télécopie : 03 26 40 96 88 Ardennes à CHARLEVILLE MEZIERES (08) E-mail : pae-champagne-ardenne@douane. finances. gouv.fr
Réf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale
des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit
de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional
des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans
présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration
de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une
indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de
cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de CHARLEVILLE
MEZIERES (08000), géré par M. MOINY François, suite à sa démission sans
présentation de successeur à la date du 14 mai 2017.
P/Le directeur interrégional,
Le/directeur régional,
j
Jean- AE ONER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EE DES FINANCES
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2017-05-18-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Charleville-Mézières (08) 44 Préfecture 08
8-2017-05-23-002
arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199
Modification de l'arrêté préfectoral n°2017-199 portant déclaration d'utilité publique,
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé, déclaration de prélèvement - Commune de
Saint-Pierremont
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199 45 Ex Liberté.» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 — 244
MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 199
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2 - AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La commune de Saint-Pierremont
Les captages de sources de la Mande (Code BSS : 01104X0032)
et des Bouvettes (Code BSS : 01104X0050)
Situés sur la commune de Saint-Pierremont
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199 46 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-1 à KR. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour
la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement
sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571, en date du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-199 du 10 mai 2017, portant déclaration d’utilité publique
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen
des captages d’alimentation en eau de consommation humaine des sources de la Mande
(01104X0032) et des Bouvettes (01104X0050) situés sur la commune de Saint-
Pierremont et d’établissement des périmètres de protection de ces captages par la
commune de Saint-Pierremont ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 2017-199 du 10 mai 2017 susvisé comporte une erreur
dans la mention de la date de l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199 47 CONSIDERANT qu'il y a lieu de remplacer le 14 mars 2017 par le 28 mars 2017 pour la
date de l’avis du CODERST ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-199 du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
La date du 14 mars 2017 est remplacée par la date du 28 mars 2017 pour l’avis du
CODERST.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres en charge de la santé et de
l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en
Champagne), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre IIT sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a
été notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec avis de réception
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199 48 ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la directrice de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique ;
@
©
©
©
©
©
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. le maire de Saint-Pierremont ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est;
Mme la directrice départementale des territoires ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public à la mairie de Saint-Pierremont.
A Charleville-Mézières, le ? 3 MAI! 9917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017-199 49 Préfecture 08
8-2017-05-23-001
Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des
communes du département des Ardennes éligibles aux
aides à l'électrification rurale
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 50 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N°2017- 9U4S
Portant classement des communes du département des Ardennes
éligibles aux aides à l'électrification rurale
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et
L. 3232-2 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
notamment son article 7 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des
communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune
nouvelle ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale
mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification
rurale, modifié par le décret n°2014-496 en date du 16 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'instruction gouvernementale en date du 17 juillet 2014 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 51 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’arrêté n° 2017-218 du 15 mai 2017 portant modification des annexes de l'arrêté
n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des
Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale ;
Considérant qu’une erreur sur la population de plusieurs communes constitue une
erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1er :
L'annexe 1 de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015, listant les communes relevant
du régime de l’électrification rurale, est modifiée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
L'annexe 2 de l'arrêté n°2014-567 du 30 septembre 2014, listant les communes
éligibles par dérogation aux aides à l’électrification rurale, est modifiée et remplacée par l'annexe
2 du présent arrêté.
Article 3 :
L'annexe 3 de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015, listant les communes relevant
du régime urbain de l’électrification, est modifiée et remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
Ce présent arrêté abroge l’arrêté n°2017-218 du 15 mai 2017.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président de la fédération
départementale d’énergies des Ardennes, le directeur territorial d’Enedis —- ERDF entreprises-
professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'État.
Charleville-Mézières, le 9 3 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
F ri ELOWEZ
2/3
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 52 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l’administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 53 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017-#45 du 2 3 MAI 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ANNEXE 1 : Liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale
Nom de la commune Population totale
Aiglemont 1 729
Aire 221
Alincourt 147
Alland'Huy-et-Sausseuil 263
Amagne 736
Ambly-Fleury 134
Anchamps 228
Angecourt 406
Annelles 144
Antheny 111
Aouste 213
Apremont 126
Ardeuil-et-Montfauxelles 78
Arnicourt 164
Arreux 353
Artaise-le-Vivier 59
Asfeld 1 136
Attigny 1 197
Aubigny-les-Pothées 336
Auboncourt-Vauzelles 103
Aubrives 896
Auflance 85
Auge 62
Aure 33
Aussonce 210
Authe 96
Autrecourt-et-Pourron 360
Autruche 68
Autry 134
Auvillers-les-Forges 889
Avançon 312
Avaux 459
Baâlons 255
Bairon et ses environs ! 1 106 Balaives-et-Butz 215
Balham 113
Ballay 272
Banogne-Recouvrance 170
Annexe à l'arrêté n° 2017-{$du 9 9 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 54 Bar-lès-Buzancy 130
Barbaise 97
Barby 391
Bayonville 103
Bazeilles 2697 Beaumont-en-Argonne 454 Beffu-et-le-Morthomme 55 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar 328 Belval 235 Belval-Bois-des-Dames 35 Bergnicourt 279 Bertoncourt 140 Biermes 295 Bièvres 52 Bignicourt 72 Blagny 1 238 Blanchefosse-et-Bay 163 Blanzy-la-Salonnaise 343
Blombay 134
Bossus-lès-Rumigny 103
Bouconville 54
Boult-aux-Boïis 152
Boulzicourt 986
Bourcq 57
Bourg-Fidèle 893
Boutancourt 300
Bouvellemont 103
Brécy-Brières 72
Brévilly 405
Brienne-sur-Aisne 207
Brieulles-sur-Bar 195
Briquenay 113
Brognon 155
Bulson 137
Buzancy 348
Cauroy 193
Cernion 65
Chagny 188
Chalandry-Elaire 660
Challerange 481
Champigneulle 66
Champigneul-sur Vence 127
Champlin 78
Chappes 97
Charbogne 226
Chardeny 41
Charnois 19
Château-Porcien 1 460
Chatel-Chéhéry 153
Annexe à l'arrêté n° 2017-2$du 23 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 55 Chaumont-Porcien 483
Chémery-Chéhéry ° 584 Chesnois-Auboncourt 185 Cheveuges 445 Chevières 50 Chilly 154 Chooz 771 Chuffilly-Roche 83 Clavy-Warby 368 Cliron 344 Condé-lès-Autry 79
Condé-lès-Herpy 224
Contreuve 66
Cornay 69
Corny-Machéroménil 185
Coucy 518
Coulommes-et-Marqueny 96
Daigny 365
Damouzy 451
Deville 1 081
Dom-le-Mesnil 1111
Dommery 187
Doumely-Bégny 85
Doux 85
Douzy * 2196
Draize 101
Dricourt 94
Écly 183 Écordal 321
Élan 78
Escombres-et-le-Chesnois 378
Estrebay 72
Étalle 105
Éteignières 532
Étrépigny 274
Euilly-et-Lombut 113
Évigny 204
Exermont 42
Fagnon 337
Faissault 257
Falaise 325
Faux 56
Fépin 280
Flaignes-Havys 117
Fleigneux 213
Fléville 104
Fligny 187
Flize 1 194
Foisches 218
Annexe à l'arrêté n° 2017-J4fau 2 3 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 56 Fossé 51
Fraillicourt 183
Francheval 629
Fromy 87
Germont 46
Gernelle 327
Gespunsart 1 108
Girondelle 150
Givonne 1 113
Givron 98
Givry 272
Gomont 350
Grandchamp 88
Grandham 48
Grandpré 599 Grivy-Loisy 190
Gruyères 93
Gué-d'Hossus 233
Guignicourt-sur-Vence 324
Guincourt 93
Hagnicourt 80
Ham-les-Moines 389
Ham-sur-Meuse 246
Hannappes 151
Hannogne-Saint-Martin 466
Hannogne-Saint-Rémy 113
Haraucourt 768
Harcy 514
Hargnies 476
Harricourt 36
Haudrecy 304
Haulmé 103
Hauteville 106
Hauviné 326
Herbeuval 109
Herpy-l'Arlésienne 202
Hierges 208
Houdilcourt 150
Houldizy 388
Illy 408
Imécourt 53
Inaumont 92
Issancourt-et-Rumel 428
Jandun 286
Jonval 91
Juniville 1 239
Justine-Herbigny 176
L' Écaille 258
L' Échelle 131
Annexe à l'arrêté n° 2017-J$du 2 3 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 57 La Berlière 46
La Besace 124
La Chapelle 179
La Croix-aux-Bois 150
La Férée 86
La Ferté-sur-Chiers 177
La Grandville 864
La Horgne 212
La Moncelle 137
La Neuville-à-Maire 134
La Neuville-aux-Joûtes 363
La Neuville-en-Tourne-à-Fuy 579
La Neuville-lès-Wasigny 178
La Romagne 132
La Sabotterie 99
Laifour 473
Lalobbe 191
Lametz 74
Lançon 36
Landres-et-Saint-Georges 89
Landrichamps 140
Launois-sur-Vence 728
Laval-Morency 244
Le Châtelet-sur-Retourne 777
Le Châtelet-sur-Sormonne 164
Le Fréty 60
Le Mont-Dieu 16
Le Thour 396
Leffincourt 186
Lépron-les-Vallées 100
Les Deux-Villes 271
Les Grandes-Armoises 60
Les Hautes-Rivières 1 575
Les Mazures 954
Les Petites-Armoises 66
Létanne 139
Liart 582
Linay 262
Liry 102
Logny-Bogny 199
Longwé 93
Lonny 643
Lucquy 634
Lumes 1 196
Machault 527
Maisoncelle-et-Villers 70
Malandry 86
Manre 98
Maranwez 64
Annexe à l'arrêté n° 2017-2$du © 3 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 58 Marby 60
Marcq 102
Margny 180
Margut 791
Marlemont 142
Marquigny 98
Mars-sous-Bourcq 52
Marvaux-Vieux 77
Matton-et-Clémency 453
Maubert-Fontaine 1 122
Mazerny 125
Ménil-Annelles 101
Ménil-Lépinois 140
Mesmont 99
Messincourt 631
Mogues 176
Moiry 165
Mondigny 177
Mont-Laurent 68
Mont-Saint-Martin 75
Mont-Saint-Remy 54
Montcheutin 154
Montcornet 310
Montgon 72
Monthois 384
Montigny-sur-Meuse 83
Montigny-sur-Vence 227
Montmeillant 86
Mouron 89
Mouzon ‘ 2 424
Murtin-et-Bogny 176
Nanteuil-sur-Aisne 122
Neuflize 777
Neufmaison 62
Neuville-Day 174
Neuville-lès-This 386
Neuville-lez-Beaulieu 345
Neuvizy 126
Noirval 31
Nouart IST
Novion-Porcien 514
Novy-Chevrières 677
Noyers-Pont-Maugis 726
Oches 47
Olizy-Primat 229
Omicourt 41
Omont 79
Osnes 227
Pauvres 189
Annexe à l'arrêté n° 2017-X$ du 4 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 59 Perthes 308
Poilcourt-Sydney 182
Poix-Terron 849
Pouru-aux-Bois 296
Pouru-Saint-Remy 1 238
Prez 146
Puilly-et-Charbeaux 274
Puiseux 123
Pure 641
Quatre-Champs 207
Quilly 84
Raillicourt 215
Raucourt-et-Flaba 889
Regniowez 400
Remaucourt 168
Remilly-Aiïllicourt 802
Remilly-les-Pothées 246
Renneville 216
Renwez 1 769
Rilly-sur-Aisne 127
Rimogne 1 465
Rocquigny 687
Roizy 228
Rouvroy-sur-Audry 598
Rubigny 71
Rumigny 352
Sachy 187
Sailly 258
Saint-Aignan 146
Saint-Clément-à-Arnes 111
Saint-Étienne-à-Arnes 243 Saint-Fergeux 206
Saint-Germainmont 843
Saint-Jean-aux-Bois 139
Saint-Juvin 111
Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 145
Saint-Loup-en-Champagne 263
Saint-Loup-Terrier 178
Saint-Marceau 374
Saint-Marcel 392
Saint-Morel 229
Saint-Pierre-à-Arnes 67
Saint-Pierre-sur-Vence 139
Saint-Pierremont 80
Saint-Quentin-le-Petit 123
Saint-Remy-le-Petit 51
Sainte-Marie 83
Sainte-Vaubourg 85
Sapogne-et-Feuchères 528
Annexe à l'arrêté n° 201724$du 9? 3 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 60 Sapogne-sur-Marche 140
Saulces-Champenoises 228
Saulces-Monclin 747
Sault-Saint-Remy 186
Sauville 291
Savigny-sur-Aisne 393
Séchault 66
Sécheval 566
Semide 202
Semuy 86
Senuc 157
Seraincourt 271
Sery 357
Seuil 143
Sévigny-la-Forêt 276
Sévigny-Waleppe 242
Signy-l'Abbaye 1 388
Signy-le-Petit 1 281
Signy-Montlibert 87
Singly 136
Sommauthe 116
Sommerance 41
Son 95
Sorbon 210
Sorcy-Bauthémont 151
Sormonne 565
Stonne 44
SUgny 110
SUry 104
Suzanne 65
Sy 52
Tagnon 900
Taillette 405
Tailly 179
Taizy 114
Tannay 165
Tarzy 160
Tétaigne 110
Thelonne 387
Thénorgues 101
Thilay 1 094
Thin-le-Moutier 609
This 227
Thugny-Trugny 248
Toges 96
Touligny 87
Tourcelles-Chaumont 94
Tournavaux 218
Tournes 1 090
Annexe à l'arrêté n° 2017-Ufdu ? 3 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 61 Tourteron 183
Tremblois-lès-Carignan 144
Tremblois-lès-Rocroï 170
Vandy 204
Vaux-Champagne 136
Vaux-en-Dieulet 56
Vaux-lès-Mouron 88
Vaux-lès-Mouzon 91
Vaux-lès-Rubigny 54
Vaux-Montreuil 112
Vaux-Villaine 201
Vendresse 530
Verpel 77
Verrières 27
Viel-Saint-Remy 316
Vieux-lès-Asfeld 336
Ville-sur-Lumes 534
Ville-sur-Retourne 79
Villers-devant-le-Thour 416
Villers-devant-Mouzon 91
Villers-le-Tilleul 244
Villers-le-Tourneur 181
Villers-sur-Bar 251
Villers-sur-le-Mont 110
Villy 203
Vireux-Molhain 1 612
Vouziers ? 4 651 Vrigne-aux-Bois è 3 797 Voncq 227
Vrigne-Meuse 292
Wagnon 119
Warnécourt 373
Wasigny 368
Wignicourt 64
Williers 51
Yoncq 113
Vvernaumont 146
1 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Les Alleux, Le Chesne et Louvergny
2 Pour l'ancien territoire de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay
3 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Chéhéry et Chémery sur Bar
4 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Douzy et Mairy
5 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Grandpré et Termes
6 Pour l'ancien territoire de Amblimont
7 Pour l'ancien territoire de Terron-sur-Aisne et de Vrizy
8 Pour l'ancien territoire de Bosséval-et-Briancourt
Annexe à l'arrêté n° 2017-4$du 2 3 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 62 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017-24$ du 29 MAI 2017 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ANNEXE 2 : Liste des communes éligibles par dérogation aux aides à l'électrification rurale
Nom de la Population
commune totale Motif de la dérogation
Joigny-sur-Meuse fait partie de l'unité urbaine de Bogny-
Sur-Meuse. La commune est néanmoins isolée des zones
urbanisées de Bogny-sur -Meuse par des obstacles naturels
(relief, méandre de la Meuse). L'habitat est de type dispersé.
Les caractéristiques du réseau électrique sont rurales. La
commune vient en outre d'engager un programme
pluriannuel de travaux visant à améliorer son réseau
électrique.
Joigny-sur-Meuse 711
Les Ayvelles fait partie de l'unité urbaine de Charleville-
Mézières. La commune est néanmoins isolée de la zone
urbanisée et se situe au delà d'une zone à caractère
commercial et industriel. La commune vient en outre
d'engager un programme pluriannuel de travaux visant à
améliorer son réseau électrique
Les Ayvelles 964
Saint-Laurent fait partie de l'unité urbaine de Charleville-
Mézières. La commune est néanmoins éloignée des zones
urbanisées de Charleville. L'urbanisation est très étalée le
long des axes de circulation et se caractérise par un habitat
de type rural. Les caractéristiques du réseau électrique sont
également rurales et la commune vient d'engager un
programme pluriannuel de travaux visant à améliorer la
qualité de la distribution.
Saint-Laurent 1 282
Située dans l'unité urbaine de Sedan, la commune de Saint-
Menges est néanmoins fortement éloignée des zones
urbanisées de Sedan. L'habitat est dispersé le long des axes
de circulation. Le réseau électrique est de type rural.
Saint-Menges 1 019
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 63 Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2017- JS du ÿ. 3 M A] 2017
Le préfet,
ANNEXE 3 : Liste des communes relevant du régime urbain de l'électrification
Nom de la commune Population totale
Acy-Romance 452
Balan 1 654
Bazeilles ! 2 697
Bogny-sur-Meuse 5 301
Carignan 3 022
Charleville-Mézières 50 479
Donchery 2 270
Floing 2 543
Fromelennes 1 052
Fumay 3 596
Givet 6 821
Glaire 932
Haybes 2 002
La Francheville 1 712
Montcy-Notre-Dame 1 710
Monthermé 2 462
Mouzon ? 2 424
Neufmanil 1 127
Nouvion-sur-Meuse 2 261
Nouzonville 6 237
Prix-lès-Mézières 1 390
Rancennes 740
Rethel 8 190
Revin 6 760
Rocroi 2411
Sault-lès-Rethel 1 980
Sedan 18 267
Villers-Semeuse 3 678
Vireux-Wallerand 2 096
Vivier-au-Court 3 168
Vouziers 4 651
Vrigne-aux-Bois É 3 797
Wadelincourt 512
Warcq 1 328
1 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Bazeilles, Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cernay
2 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Mouzon et Amblimont
3 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Vouziers, Terron-sur-Aisne et Vrizy
4 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt
Préfecture 08 - 8-2017-05-23-001 - Arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 64 Préfecture 08
8-2017-05-12-002
Arrêté n°2017/210 portant autorisation de procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-002 - Arrêté n°2017/210 portant autorisation de procéder à des palpations de sécurité 65 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETE N°2017/210
portant autorisation de procéder à des palpations de sécurité
LE PREFET des ARDENNES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3-2 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et notamment son
article 96 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 du
12 juillet 1983 modifiée et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la
consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou
culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU l'arrêté 2017-173 du 20 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-
DUNN, sous-préfète de l’arrondissement de Sedan ;
VU la circulaire NOR INT/D/97/00141/C du 25 août 1997 relative au décret n° 97-646 du 31 mai
1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,
récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-002 - Arrêté n°2017/210 portant autorisation de procéder à des palpations de sécurité 66 VU la circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 relative à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder
pour procéder aux palpations de sécurité ;
VU la circulaire NOR INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative au décret n° 2005-307 du
24 mars 2005 ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public dans l'enceinte et en périphérie du stade ;
Considérant le nombre de spectateurs annoncé par les organisateurs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Sedan ;
ARRETE
Article 1 : Le match suivant doit être considéré comme présentant des risques particuliers en
matière d'ordre public :
Vendredi 19 mai 2017 : Match de Football, 34°" journée du championnat de France de National opposant le Club Sportif Sedan Ardennes à US Avranches à 18 H 15 au stade Louis Dugauguez.
Article 2 : Pour prévenir les troubles à l'ordre public, l'inspection visuelle des bagages à main ainsi
que les palpations de sécurité, distinctes des fouilles à corps qui sont des mesures d'ordre judiciaire,
pourront être effectuées, avec le consentement des personnes concernées, aux limites des portails
d'accès aux tribunes du stade " Dugauguez " à Sedan, pour la recherche d'objets dangereux ou
prohibés, par des agents de la société «ALLIANCE PREVENTION SECURITE » dont le siège
social se situe au 2-4, Passage Fourché à Epernay (51200).
Ces palpations de sécurité doivent être effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire
et par des personnes du même sexe que les personnes qui en font l'objet.
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le commandant de police, chef de la
circonscription de sécurité publique de Sedan et le maire de Sedan sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Sedan, le 12 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
La soys-préfète de Sedan
- Copie à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’Intérieur et peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture des
Ardennes et de son affichage.
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-002 - Arrêté n°2017/210 portant autorisation de procéder à des palpations de sécurité 67 Annexe de l’arrêté 2017/210 du 12 mai 2017
Liste des agents de sécurité ALLIANCE PREVENTION SECURITE
autorisés à effectuer des palpations de sécurité pour le match de football CSSA-US AVRANCHES
Personnel féminin :
-__ LIBERT Eulalie
- _ PICOT Jennifer
- __VIEIRA Coralie
Personnel masculin :
- FEUILLET Patrice
- LORIC Sébastien
- _NENIN Philippe
- PARIS Christophe
- __SARDINHA Mario
- VAN HAUWAERT Olivier
- WYEME Tony
- DE SOUSA Eric
- __STURNE Frédéric
- _ WYEME Romain
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-002 - Arrêté n°2017/210 portant autorisation de procéder à des palpations de sécurité 68 Préfecture 08
8-2017-05-12-003
Arrêté n°2017/212 d'autorisation de procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-003 - Arrêté n°2017/212 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 69 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETÉ n°2017/212
d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-1 à L. 613-3 :
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et notamment son article 96;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 du
12 juillet 1983 modifiée et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la
consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou
culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU la circulaire NOR INT/D/07/00141/C du 25 août 1997 relative au décret n° 97-646 du 31 mai
1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,
récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-003 - Arrêté n°2017/212 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 70 VU la circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 relative à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder
aux palpations de sécurité ;
VU la circulaire NOR INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative au décret n° 2005-307 du
24 mars 2005 ;
VU larrêté de délégation de signature n°2017/173 en date du 20 avril 2017 de Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public lors des spectacles présentés par diverses
chorales qui se déroulera les : lundi 15 mai, mardi 16 mai et vendredi 19 mai 2017 de 18h à 21h30
à la salle Marcillet de Sedan sous la responsabilité de la ville de Sedan, représentée par M. Didier
HERBILLON, maire de Sedan ;
Considérant la demande formulée par la société LADP en date du 10 mai 2017 ;
Considérant le nombre de participants annoncé par les organisateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sedan ;
ARRETE
Article 1 : Les manifestations suivantes doivent être considérées comme présentant des risques
particuliers en matière d'ordre public :
Les spectacles des chorales qui se dérouleront les lundi 15 mai, mardi 16 mai et vendredi 19
mai 2017 de 18h00 à 21h30 à la Salle Marcillet à Sedan.
Article 2 : Pour prévenir les troubles à l'ordre public, les palpations de sécurité pourront être
effectuées, avec le consentement des personnes concernées, à l’entrée de la salle Marcillet à Sedan,
les lundi 15 mai, mardi 16 mai et vendredi 19 mai 2017 de 18h00 à 21h30 pour la recherche
d'objets dangereux ou prohibés, par des agents dûment agréés par arrêté préfectoral dont la liste
nominative figure en annexe de l’arrêté.
Article 3 : La sous-préfète de Sedan, le maire de Sedan, le commandant de police, chef de la
circonscription de sécurité publique de Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services de l’Etat et qui sera notifié à la société de sécurité.
Sedan, le 12 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sedan
1a CNPEL-DUNN
Copie à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’Intérieur et peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture des
Ardennes et de son affichage.
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-003 - Arrêté n°2017/212 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 71 Annexe de l’arrêté 2017/212 - du 12 mai 2017
Liste des agents de sécurité de la société LADP SECURITE
Autorisés à effectuer des palpations de sécurité
- Mme Margaux NOEL
- M. Christophe RICAULT
- M. Adrien FRANCOIS
Préfecture 08 - 8-2017-05-12-003 - Arrêté n°2017/212 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 72 Préfecture 08
8-2017-05-16-001
arrêté n°2017/221 d'autorisation de procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture 08 - 8-2017-05-16-001 - arrêté n°2017/221 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 73 BE a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETÉ n°2017/221
d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité :
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et notamment son article 96;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 du
12 juillet 1983 modifiée et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la
consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou
culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU la circulaire NOR INT/D/97/00141/C du 25 août 1997 relative au décret n° 97-646 du 31 mai
1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,
récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-16-001 - arrêté n°2017/221 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 74 VU la circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 relative à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder
aux palpations de sécurité ;
VU la circulaire NOR INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative au décret n° 2005-307 du
24 mars 2005 ;
VU Parrêté de délégation de signature n° 2017/173 en date du 20 avril 2017 de Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public lors des fêtes médiévales organisées à Sedan
qui se dérouleront du samedi 20 mai 2017 au dimanche 21 mai 2017 à Sedan sous la responsabilité
de la SEML « Château et Compagnies », représentée par M. Jérôme DABLAIN, directeur :
Considérant la demande formulée par la société LADP en date du 15 mai 2017 ;
Considérant le nombre de participants annoncé par les organisateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sedan ;
ARRETE
Article 1 : Les manifestations suivantes doivent être considérées comme présentant des risques
particuliers en matière d'ordre public :
Les fêtes médiévales qui se dérouleront les samedi 20 mai de 10h00 à 23h00 et dimanche
21 mai 2017 de 10h00 à 19h00 à Sedan.
Article 2 : Pour prévenir les troubles à l'ordre public, les palpations de sécurité pourront être
effectuées par un binôme d’agent de sécurité (un homme et une femme), avec le consentement des
personnes concernées, aux quatre entrées des fêtes médiévales organisées à Sedan, les samedi
20 mai 2017 de 10h00 à 23h00 et dimanche 21 mai 2017 de 10h00 à 19h00 pour la recherche
d'objets dangereux ou prohibés, par des agents dûment agréés par arrêté préfectoral dont la liste
nominative figure en annexe de l’arrêté.
Article 3 : La sous-préfète de Sedan, le maire de Sedan, le commandant de police, chef de la
circonscription de sécurité publique de Sedan, le directeur de la SEML « Château et Compagnies »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l’Etat et qui sera
notifié à la société de sécurité.
Sedan, le 16 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sedan
Julia CAPEL-DUNN
Copie à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’Intérieur et peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture des
Ardennes et de son affichage.
Préfecture 08 - 8-2017-05-16-001 - arrêté n°2017/221 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 75 Annexe de l’arrêté 2017/221 - du 16 mai 2017
Liste des agents de sécurité de la société LADP SECURITE
Autorisés à effectuer des palpations de sécurité
- M. Damien HENRIET
- M. Maxime AURELLE
- M. Nolan BLUM
- M. Paul GASMI
- Mme Adeline HUAT
- Mme Mallaury HUBERT
- M. Raphaël KNOPP
- M. Jean-Luc NIEDERBERGER
- Mme Margaux NOËL
- M. Deniz TÜNEY
- Mme Nathalie BENEDETTI
- M. Adrien FRANÇOIS
Préfecture 08 - 8-2017-05-16-001 - arrêté n°2017/221 d'autorisation de procéder à des palpations de sécurité 76 Préfecture 08
8-2017-05-19-001
Relatif à la police dans les parties des gares et stations et
leurs dépendances accessibles aux public dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2017-05-19-001 - Relatif à la police dans les parties des gares et stations et leurs dépendances accessibles aux public dans le département des Ardennes 77 er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
CABINET
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2017/ 2231
relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public dans le département des Ardennes
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 2241-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L 261-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis et du titre III du livre
If relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre 1*
du titre 1° du livre IT relatives aux animaux dangereux et errants ;
VU le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre 1° du livre V de la troisième
partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 :
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
VU Parrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux
articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 1” décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R 3512-7
du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Équipement
et de l’ Aménagement du Territoire (Transports) :
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 2016-541 susvisé, l’autorité préfectorale
dispose du pouvoir de police dans les gares accessibles au public lui conférant la faculté de prévoir
des infractions supplémentaires propres à garantir l’ordre et la sécurité dans lesdites gares de son
département ;
VU la demande de la société nationale des chemins de fer ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-19-001 - Relatif à la police dans les parties des gares et stations et leurs dépendances accessibles aux public dans le département des Ardennes 78 ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1er : Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares
et des stations du département des Ardennes et de leurs dépendances accessibles au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 868 du 3 juillet 1978
réglementant la police dans les parties des gares et stations ou de leurs dépendances accessibles au
public en date du 3 juillet 1978.
TITRET : ACCES DES GARES ET DES STATIONS
Article 3 : L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente...) peut être subordonné à
la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées
comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit
ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés
sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores
ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les
rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 4 : Dans l’intérêt du service, l’accès à certaines parties des gares et à leurs dépendances
peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs
dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 5 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans
les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs,
commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des
voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités
du service ferroviaire.
Titre II: SALUBRITE, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 6 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité
et à l’ordre public, notamment :
> toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux,
sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
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> le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
> l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce
soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en
stationnement ;
> la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar,
buvette) dûment autorisés ;
> les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public ou les
manifestations non autorisées ;
> les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
> les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de
l’article d :
> la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits,
non autorisées par le gestionnaire de la gare.
Article 7 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport
de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs
ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une
signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 8 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens
de première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la
salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent êtes
tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 9 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de
n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans
préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du
gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
TITRE II : CIRCULATION, ARRÊT OU STATIONNEMENT
Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi
que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare
ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence
et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les
conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 11 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements
de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l’arrêt
et le stationnement en agglomération.
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En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs des véhicules devront adopter les dispositions
identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en
agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des
autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la
voie publique.
Article 12 : L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet
et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de
pouvoir le déplacer à la demande soit de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des
préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies
intéressées.
Article 13 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, deux-roues...) dans les cours, les gares et
parkings n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre
les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou de risque d’accident.
Article 14 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés ci-dessous énumérés :
“aux personnes handicapées ;
- aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, SNCF RÉSEAU, ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
“ aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la
SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;
* aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
* aux véhicules des collectivités et services de l’Etat ;
»“ aux véhicules des sociétés de location.’
Article 15 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les
cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le
montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la
durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 16 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du
présent arrêté seront effectuées en application du code de la route.
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TITRE __ II _ BIS: DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES
Article 17: Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs
autorisés.
Article 18 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le
long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront
déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies
intéressées.
Article 19 : L'entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le
chef de gare. Il est interdit :
“ de laisser des animaux sans surveillance ;
“ de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire
aux opérations de chargement et de déchargement.
L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares du département
des Ardennes seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L 2241-1 du
code des transports dans les conditions fixées aux articles L 2241-2 et suivants du code précité.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’Intérieur et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Sedan,
Rethel et Vouziers, la directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les
inspecteurs des transports, les agents assermentés SNCF sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la préfecture des Ardennes dont une copie sera transmise au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (Direction des Transports), à la Directrice Régionale de la SNCF Zone Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Charl Mézières, le 19 MAI 2017
Pascal JOLY
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