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Document publié le Vendredi 19 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 036 du 19 mai 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-036
PUBLIÉ LE 19 MAI 2017 Sommaire
ARS - DD08
8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de
prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de
la Mande et des Bouvettes (26 pages) Page 3
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8-2017-03-21-004 - Arrêté n° 2017-057 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
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Préfecture 08
8-2017-05-15-003 - Arrêté n° 2017/216 du 15 mai 2017 portant mandatement d'office de
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l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence (21 pages) Page 83
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2 ARS - DD08
8-2017-05-10-003
Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et
autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune
de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande
et des Bouvettes AP de DUP des captages de sources de la commune de St Pierremont
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 3 com dl
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 199
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2 - AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La commune de Saint-Pierremont
Les captages de sources de la Mande (Code BSS : 01104X0032)
et des Bouvettes (Code BSS : 01104X0050)
Situés sur la commune de Saint-Pierremont
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 4 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-231 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu le récépissé de déclaration concernant un prélèvement d’eau dans un système aquifère
pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Pierremont en date du 29 août
2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-577 du 8 novembre 2016, portant ouverture conjointe d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet
de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen des captages d’alimentation en eau
de consommation humaine situés sur le territoire de la commune de Saint-Pierremont et
d'établissement des périmètres de protection de ces captages (01104X0032 et 01104X0050)
par la commune de Saint-Pierremont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/571, en date du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierremont, en date du 12 janvier 2015, par
laquelle la commune de Saint-Pierremont sollicite la déclaration d’utilité publique de
l’établissement des périmètres de protection des captages situés sur le territoire communal de
Saint-Pierremont et alimentant la dite commune ;
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 5 Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 31 janvier 2009 et du 25 mai 2011 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 10 au
27 décembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Saint-Pierremont, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
- par les avis sanitaires favorables de l’hydrogéologue agréé en date du 31 janvier 2009
et du 25 mai 2011,
- par l’avis favorable du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique en date du
24 janvier 2017,
- par l’avis favorable du CODERST en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’environnement des captages a fait l’objet d’une étude préalable des
pollutions présentes, validée par les avis sanitaires de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de
l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois zones de sensibilité: le Périmètre de Protection Immédiate (PPI), le
Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) et le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans le PPR ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune
de Saint-Pierremont ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Grand Est
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 6 ARRETE
. Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Pierremont :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir des captages situés sur la commune de Saint-
Pierremont ;
- L’instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
des ouvrages de captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE :
La commune de Saint-Pierremont est autorisée à prélever l’eau issue des captages situés sur la
commune de Saint-Pierremont, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 — CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES :
Les ouvrages de captages (indices miniers : 01104X0032 et 01104X0050) sont situés sur la
commune de Saint-Pierremont.
Les coordonnées topographiques des captages dans le système Lambert 93 sont :
è Pour la source de la Mande (code BSS : 01104X0032)
- X—841552m
- Y—6932805 m
- Z=+225m
é Pour la source des Bouvettes (code BSS : 01104X0050)
- X=—841360m
- Y=6932930 m
- Z=+227m
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :
Le prélèvement ne pourra excéder pour le cumul des deux sources, 50 m°/j, 13000 m°/an.
Les installations doivent disposer de système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
4
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 7 Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département.
ARTICLE 5 — ABANDON D'UN OUVRAGE :
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant
de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de
transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins
un mois avant le début des travaux et comprend :
é a date prévisionnelle des travaux de comblement,
é l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
é une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères
présentes au droit du forage à combler,
ô une coupe technique précisant les équipements en place,
à des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi
que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet
de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport
au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
è éviter tout gaspillage,
à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en
eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la
qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de
département, dès que l’exploitant en a connaissance.
ARTICLE 7 — ACCESSIBILITE :
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la
disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits
pesticides utilisés sur l’exploitation.
ARTICLE 8 — DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d’implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de
la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 8 civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de
l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES :
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l’installation, à
son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au
préfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39
du code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la
ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes
ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet de
département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la protection des captages, sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Saint-Pierremont.
ARTICLE 13 — PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :
Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captages.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 9 ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONS
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE :
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au
préfet et à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous
les renseignements susceptibles de lui être demandés.
IT. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-Pierremont, la préfecture
et l’agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE :
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué, pour la source de la Mande de la
parcelle cadastrée AL 24 et pour la source des Bouvettes de la parcelle cadastrée ZI 39 et pour
partie, de la parcelle ZI 41 (regard).
Il représente une superficie totale de 46 a 50 ca.
II doit être propriété de la commune.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en
annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire de Saint-Pierremont.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZI 31, 38, 41, ZK 1, AL 20,
21,24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 46. 119, 120,
121, 122, 123.
Sa superficie est de 19 ha 09 a 45 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe Il du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 10 ARTICLE 13.4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE) :
Sa superficie est d’environ 85,5 ha.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font
l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IT).
ARTICLE 14 —- TRAVAUX PRESCRITS PAR L’HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES
SANITAIRES :
Les périmètres de protection immédiate devront être entourés de clôtures de 2 mètres de haut
et rendus uniquement accessibles par des portails fermant à clé.
Les dolines susceptibles d’apparaître dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
devront être comblées à l’aide de matériaux naturels chimiquement inertes.
L'accès à l’abreuvoir alimenté par le trop-plein du captage de la Mande devra être empierré
afin de limiter la dégradation du sol par les bovins.
ARTICLE 15 — ACCESSIBILITE AUX CAPTAGES :
Le passage sur les parcelles privées en vue de l’accès aux captages et les canalisations qui en
sont reliés, doit faire l’objet d’une convention conclue entre la commune et le propriétaire
concerné.
ARTICLE 16 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES
PRESCRIPTIONS :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 14, il doit être satisfait
aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
é à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions
applicables dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, et éloignée.
è dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui
concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l’autorité sanitaire,
s’appliquant aux captages et aux périmètres de protection immédiate.
Chapitre 2 : Traitement. Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 17 — TRAITEMENT :
La commune de Saint-Pierremont est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine à partir de ces captages, sous réserve que les réseaux de
distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 11 ARTICLE 18 — QUALITE DES EAUX :
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de :
è surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage ;
à se soumettre au contrôle sanitaire ;
è prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
è employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
ô respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution ;
è se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 19 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Pierremont devra être déclaré
au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 20 — DELAI ET DUREE DE VALIDITE :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 21 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les
principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Saint-Pierremont.
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 12 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 22 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES :
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 23 — DROIT DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre II sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été
notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec avis de réception.
10
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 13 ARTICLE 24 — TRANSMISSION ET COPIE :
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la directrice de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique ;
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6
ARTICLE 25 — MESURES EXECUTOIRES :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. le maire de Saint-Pierremont ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
Mme la directrice départementale des territoires ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Saint-Pierremont.
A Charleville-Mézières, le 1 à MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
Liste des annexes :
- annexe Ï : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe Il : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
- annexe [V : tableau parcellaire et plans.
11
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 14 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AUX
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant les périmètres de protection immédiate devront être acquis par la
commune, s’ils ne le sont pas encore.
A l’intérieur de ces périmètres seront interdites toutes activités y compris celles liées au
transport, installations ou dépôts en dehors de celles en liaison directe avec l’exploitation du
captage.
Seules y seront autorisées les opérations liées à l’entretien des installations de prélèvement
d’eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L’herbe devra être régulièrement fauchée et
évacuée hors du périmètre. L’usage de produits phytosanitaires y est évidemment proscrit.
Ils devront être clôturés par un grillage d’une hauteur de 2 mètres et ne seront accessibles que
par un portail fermant à clé.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 QG MA 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéræ CLOWEZ
12
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 15 ANNEXE IL : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ;
- La création de puits ou forages non destinés à l’alimentation en eau domestique ;
- Les sondages de reconnaissance réalisés à des fins de prospection minière ;
- Les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux ;
- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, de détritus,
de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
- Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques de toute nature ;
- Le stockage permanent de fumier, engrais organiques ou chimiques, et de tous produits
ou substances destinés à la fertilisation des sols ;
- Le stockage d’aliments fermentescibles pour le bétail ;
- Les installations mobiles de traite ;
- Le stockage de pesticides ;
- _ L'épandage ou l'infiltration de lisiers ;
- L'épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration,
matières de vidange...) ;
- La création de stations d’épuration et de lagunage ;
- La création de bassins de décantation d’effluents industriels et urbains ;
- Les rejets d’effluents domestiques, industriels ou agricoles ;
- Les installations d’assainissement autonome ;
- Le drainage agricole ;
- Le maraîchage, les serres et pépinières ;
- Les bassins d'infiltration d’eaux pluviales ;
13
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 16 - _ L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;
- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;
- La création d'étangs ou de mares ;
- La création de cimetières ;
- Toute activité industrielle et artisanale ;
- Le retournement des pâtures ;
- Le défrichement ;
- Le traitement du bois coupé ;
- Le dessouchage chimique.
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- L'ouverture d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur est autorisée, sous
réserve d’assurer une protection étanche des eaux souterraines et un drainage des eaux
superficielles.
- Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées excavations éventuellement
existantes sera réalisé à l’aide de matériaux naturels chimiquement inertes.
- Les canalisations acheminant des eaux usées ou des eaux pluviales devront être à
étanchéité renforcée attestée par un procès-verbal d’installation ; elles devront faire
l’objet d’un contrôle d’étanchéité annuel ; des vannes d’isolement devront être
installées aux extrémités du tronçon traversant le PPR.
- Les habitations et autres constructions produisant des eaux usées devront être
raccordées à un réseau public d'assainissement présentant des garanties d’étanchéité.
- Les travaux de voirie seront autorisés, sous réserve d’autoriser des matériaux inertes
et d’imperméabiliser les fossés ; l’entretien des accotements de la chaussée ne devra
pas nécessiter l’emploi d’herbicides.
- L’usage de produits phytosanitaires devra exclure les molécules rémanentes et les
insecticides de sol.
- Les abreuvoirs et abris du bétail devront être installés à plus de 100 mètres des
captages.
- Le pacage ne devra pas nécessiter d’apport alimentaire supplémentaire, sauf
circonstances exceptionnelles (sécheresse notamment).
14
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 17 Les boisements devront faire l’objet d’un plan décennal de gestion sylvicole prévoyant
les coupes et travaux (voirie, plantations , traitements, plantations, ......), soumis à l’avis
des services forestiers de la DDT.
Les aires de débardage devront être à plus de 200 mètres des captages.
Les aires d’agrainage et de nourrissage du gibier devront être à plus de 300 mètres des
captages.
Tout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles sera soumis à
l'autorisation du service chargé de la police de l’eau.
L’accessibilité aux captages, aux drains afférents et aux canalisations efférentes devra
faire l’objet d’une convention conclue entre la commune et les propriétaires
concernés, notamment ceux des parcelles AL 21, AL 26 et ZI 41.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 0 MAI 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéri CLOWEZ
15
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 18 ANNEXE IIL : REGLEMENTATION APPLICABLE AU
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- L'ouverture d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur est autorisée, sous
réserve d’assurer une protection étanche des eaux souterraines et un drainage des eaux
superficielles.
- Les forages de tiers captant le même aquifère que les sources ne devront pas être à
l’origine de modifications des écoulements de la nappe au droit du point d’eau ; ces
ouvrages éventuels devront faire l’objet de mesures de protection spécifiques :
cimentation dans la zone non saturée, margelle d’au moins 50 cm de hauteur, capot de
fermeture cadenassé....
- Les sondages de reconnaissance réalisés à des fins de prospection minière ou
pétrolifère seront soumis à l’avis des autorités sanitaires ; ils devront être étanchéifiés
au droit de l’aquifère.
- L’éventuelle exploitation de carrières devra faire l’objet du forage en aval de
piézomètres, permettant de contrôler la qualité de l’eau de la nappe à tout moment.
- Les dépôts de produits polluants et de déchets solides devront reposer sur des aires
étanches.
- Les stockages sur longue durée (supérieure à 6 mois) d’effluents d’élevage et de
produits organiques destinés à la fertilisation des sols devront reposer sur une aire
étanche équipée d’un dispositif de récupération des jus ; les stockages temporaires
pourront reposer à même le sol, sous réserve qu’ils soient placés en bout de parcelles à
la distance maximale par rapport aux captages ; ils devront être limités aux
besoins des cultures.
- Les stockages d’eaux usées d’origines domestique ou industrielle devront être réalisés
en bassins étanches qui devront être contrôlés tous les cinq ans.
- Les bassins de stations d’épuration, de lagunage, de décantation devront présenter des
garanties d’étanchéité absolue soumise à des contrôles réguliers par les services
compétents.
- Les canalisations acheminant des eaux usées ou des eaux pluviales devront être à
étanchéité renforcée attestée par un procès-verbal d’installation ; elles devront faire
l’objet d’un contrôle d’étanchéité annuel ; des vannes d’isolement devront être
installées aux extrémités du tronçon traversant le PPE.
- Les installations d’assainissement individuel seront soumis à un contrôle très strict par
rapport à leur conformité, leur fonctionnement et leur entretien ; le rejet par puits
d'infiltration sera interdit.
16
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 19 Les épandages de fertilisants organiques (fumier, lisier, boues de station
d’épuration,...) et minéraux devront être raisonnés en fonction des besoins des
cultures.
L'usage de désherbants rémanents et d’insecticides de sol est fortement déconseillé.
Le retournement des prairies permanentes est fortement déconseillé.
Les boisements devront faire l’objet d’un plan décennal de gestion sylvicole prévoyant
les coupes et travaux (voirie, plantations, traitements, plantations,...), soumis à l’avis
des services forestiers de la DDT.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 0 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédérie CLOWEZ
17
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 20 ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
18
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 21 onBPUEIO94
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Le 22, rue WAROQUIER - BP 80213 se 08102 CHARLEVILLE - MEZIERES CEDEX
Tél: 03.24.32.29.00 Fax: 03.24.33.55.09
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SAINT-PIERREMONT
Captages AEP de la Commune
(Captages de la Mande et des Bouvettes)
PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charieviile-Mézières, le 1 g MA! 29
ECHELLE 1/2000 Poure Byéfet
17
1— L - 0 - | |
J j Périmètre immédiat
D OS OU En
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Périmètre rapproché
Ï = =] RS |
es me À Limite de section
Réf: C15122 Date : Juillet 2016 Version :
S.E.L.A.R.L. au capital de 35 000 € - N° TVA intracommunautaire : FR70420950305
IBAN : FR76 10206 00095 62728337540 53 - RCS Sedan - N° SIREN 420 950 305 - NAF 7112A
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 26 ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 27 DELALOI
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Captages AËP de la Commune
(Captages de la Mande et des Bouvettes)
PLAN DE SITUATION
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleviils-Mézières, le
1 8 MAI 2617
P Préfet, ECHELLE 1/10000 our pepe
_ : 1 Périmètre immédiat LOWEZ
Périmètre rapproché
| —
ESS pe]
| Périmètre éloigné
Réf : C15122 Date : Février 2016 Version :
S.E.L.A.R.L. au capital de 35 000 € - N° TVA intracommunautaire : FR70420950305
IBAN : FR76 10206 00095 62728337540 53 - RCS Sedan - N° SIREN 420 950 305 - NAF 7112A
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 28 &
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Hseues
ARS - DD08 - 8-2017-05-10-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et autorisation de prélèvement n° 2017-199 de la commune de St Pierremont pour les captages de sources de la Mande et des Bouvettes 29 DDCSPP 08
8-2017-03-21-004
Arrêté n° 2017-057 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Nicolas Maillard
DDCSPP 08 - 8-2017-03-21-004 - Arrêté n° 2017-057 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas Maillard 30 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP 2017-057
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas Maillard
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2017-46 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral DDCSPP n° 2017-014 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Mme Laurianne Tavernier, chef du service de santé, protection des animaux et environnement en matière d’actes pour lesquels le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes a reçu délégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas Maillard né le 18 mars 1986 à Charleville- Mézières (France) et domicilié professionnellement au 32 bis rue du Bourg 08000 Les Ayvelles ;
Considérant que Monsieur Nicolas Maillard remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2017-03-21-004 - Arrêté n° 2017-057 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas Maillard 31 A R R Ê T E
Article 1er : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Nicolas Maillard, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 32 bis rue du Bourg 08000 Les Ayvelles.
Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Monsieur Nicolas Maillard, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Monsieur Nicolas Maillard pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Nicolas Maillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 mars 2017
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,
Dr Vét. Laurianne TAVERNIER
DDCSPP 08 - 8-2017-03-21-004 - Arrêté n° 2017-057 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Nicolas Maillard 32 DDCSPP 08
8-2017-03-28-004
Arrêté n° 2017-071 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Mme Morgane Pauchet
DDCSPP 08 - 8-2017-03-28-004 - Arrêté n° 2017-071 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Morgane Pauchet 33 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP 2017-071
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane Pauchet
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2017-46 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral DDCSPP n° 2017-014 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Mme Laurianne Tavernier, chef du service de santé, protection des animaux et environnement en matière d’actes pour lesquels le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes a reçu délégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Morgane Pauchet né le 5 juillet 1987 à Uccle (Belgique) et domicilié professionnellement au 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières ;
Considérant que Madame Morgane Pauchet remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1er : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Morgane Pauchet, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2017-03-28-004 - Arrêté n° 2017-071 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Morgane Pauchet 34 Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Madame Morgane Pauchet, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Morgane Pauchet pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Morgane Pauchet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 mars 2017
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,
Dr Vét. Laurianne TAVERNIER
DDCSPP 08 - 8-2017-03-28-004 - Arrêté n° 2017-071 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Morgane Pauchet 35 DDCSPP 08
8-2017-03-28-005
Arrêté n° 2017-072 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Séverine Markey
DDCSPP 08 - 8-2017-03-28-005 - Arrêté n° 2017-072 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Séverine Markey 36 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP 2017-072
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Séverine Markey
LE PRÉFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2017-46 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral DDCSPP n° 2017-014 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Mme Laurianne Tavernier, chef du service de santé, protection des animaux et environnement en matière d’actes pour lesquels le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes a reçu délégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Séverine Markey née le 26 février 1987 à Namur (Belgique) et domiciliée professionnellement au 19 rue de Warcq 08000 Charleville- Mézières ;
Considérant que Madame Séverine Markey remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1er : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Séverine Markey, docteur vétérinaire administra- tivement domiciliée au 19 rue de Warcq 08000 Charleville-Mézières.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2017-03-28-005 - Arrêté n° 2017-072 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Séverine Markey 37 Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Madame Séverine Markey, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Séverine Markey pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Séverine Markey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 mars 2017
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,
Dr Vét. Laurianne TAVERNIER
DDCSPP 08 - 8-2017-03-28-005 - Arrêté n° 2017-072 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Séverine Markey 38 DDCSPP 08
8-2017-04-05-001
Arrêté n° 2017-076 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Mme Amélie Delvaux
DDCSPP 08 - 8-2017-04-05-001 - Arrêté n° 2017-076 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Amélie Delvaux 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP 2017-076
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Amélie Delvaux
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2017-46 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral DDCSPP n° 2017-014 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Mme Laurianne Tavernier, chef du service de santé, protection des animaux et environnement en matière d’actes pour lesquels le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes a reçu délégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Amélie Delvaux née le 29 juillet 1988 à Mons (Belgique) et domiciliée professionnellement au 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières ;
Considérant que Madame Amélie Delvaux remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1er : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Amélie Delvaux, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 47 route de Prix 08000 Charleville-Mézières.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2017-04-05-001 - Arrêté n° 2017-076 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Amélie Delvaux 40 Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Madame Amélie Delvaux, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Amélie Delvaux pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Amélie Delvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 05 avril 2017
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,
Dr Vét. Laurianne TAVERNIER
DDCSPP 08 - 8-2017-04-05-001 - Arrêté n° 2017-076 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Amélie Delvaux 41 DDCSPP 08
8-2017-05-12-001
Arrêté n° 2017-106 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Sabine Baudoux
DDCSPP 08 - 8-2017-05-12-001 - Arrêté n° 2017-106 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sabine Baudoux 42 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP 2017-106
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sabine Baudoux
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2017-171 du 20 avril 2017 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Madame Sabine Baudoux née le 31 octobre 1972 Soignies (Belgique) et domiciliée professionnellement au 442 rue Ferrer 08500 Revin ;
Considérant que Madame Sabine Baudoux remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1er : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sabine Baudoux, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 442 rue Ferrer 08500 Revin.
Article 2 : renouvellement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2017-05-12-001 - Arrêté n° 2017-106 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sabine Baudoux 43 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : engagement
Madame Sabine Baudoux, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Sabine Baudoux pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Sabine Baudoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 mai 2017
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,
Dr Vét. Laurianne TAVERNIER
DDCSPP 08 - 8-2017-05-12-001 - Arrêté n° 2017-106 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sabine Baudoux 44 DDT 08
8-2017-05-15-001
Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2017/2018
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 45 Direction départementale LS h d . ‘ Liberté » Égalisé + Fraternité es territoires RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES POUR LA CAMPAGNE 2017/2018
N°2017- AK
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-], L. 425-4, L. 425-15, R. 424-], R. 424-2,
R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-] à R. 425-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse :
Vu l’arrêté n° 2016/571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. CLOWEZ Frédéric, secrétaire général de
la préfecture des Ardennes ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée du 26 avril au 10 mai 2017 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans le département des
Ardennes du 17 septembre 2017 à 8h30 au 28 février 2018 à 17h30.
Article 2 : Par dérogation à l’article ler ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées
que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
mouflon et sanglier :
- en chasse individuelle
silencieuse
- en battue (sauf mouflon)
||
| OUVERTURE
| ANTICIPEE
Cerf, mouflon
|
Espèces de gibier |
| d’ouverture
GRAND GIBIER:
Daim, cerf, chevreuil, |
Dates
17/09/2017
01/10/2017
01/09/2017
de clôture
31/01/2018
-
——
= Conditions
La chasse individuelle silencieuse ne peut être pratiquée sur un même territoire de
chasse que par un seul chasseur par tranche de 50 ha du même tenant. En outre, ce
mode de chasse est interdit de 10 heures à 15 heures en période de battue. La
chasse individuelle silencieuse devra être impérativement pratiquée jusqu’au 28
février 2018 par tout détenteur n’ayant pas réalisé le minimum de son plan de
chasse cerf ou sanglier au 31 janvier 2018 sur simple déclaration déposée au
| moins 48 heures à l’avance auprès de la DDT, Ces interventions devront
31/01/2018
16/09/2017
également faire l'objet d’un compte rendu en fin de période de chasse à
| adresser au plus tard le 7 mars 2018 à la DDT. La chasse individuelle
silencieuse pourra également être pratiquée pour réaliser le plan de chasse
| daim et mouflon.
| La chasse en battue n’est autorisée que 20 jours au maximum par saison dont 2
jours au maximum par semaine. Cinq de ces 20 jours pourront être libres et |
devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire préalable auprès de la |
| fédération départementale des chasseurs. La disposition relative aux cinq jours |
| variables n’est pas applicable pour les lots de chasse en forêt domaniale. Les |
| 15 jours devront être définis dans un calendrier déposé impérativement avant le |
: 15 septembre 2017, à l'exclusion des demandes de plan de chasse examinées |
en CDCFS de septembre. Celui-ci ne doit pas être scindé en demi-journées et | | doit concerner l'ensemble du territoire du détenteur. De plus, il ne pourra pas être | modifié, sauf en cas de force majeure et soumis à l'agent territorial compétent. A |
| défaut de calendrier, la chasse en battue n’est pas autorisée. y compris pour les 5 |
| jours libres. |
| La chasse en battue est autorisée jusqu'au 28 février 2018 sur le territoire de
| chasse du camp militaire de Suippes pour la partie située dans les Ardennes.
| Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle.
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 46 |
|
|
Espèces de gibier
Chevreuil, daim, sanglier
hors enclos de chasse :
- en chasse individuelle
silencieuse
- en battue dans les maïs
pour le sanglier
GIBIER DE PLAINE
ET DE PASSAGE
Faisan commun :
Lièvre :
Perdrix grise :
- Ouverture anticipée
Caille des blés
Pigcon ramier
Bécasse des bois
Grives
GIBIER D'EAU
CHASSE A COURRE A |
COR ET A CRI
Tout gibier sauf le
blaireau
Vénerie sous terre du
| blaireau:
- lère période
- Période complémentaire
Dates
d’ouverture
Dates
de clôture
01/06/2017
19/08/2017
17/09/2017
17/09/2017
24/09/2017
07/10/2017
24/09/2017
03/09/2017
17/09/2017
17/09/2017
26/08/2017
17/09/2017
17/09/2017
17/09/2017
Selon arrêté
ministériel
15/09/2017
15/09/2017
15/05/2018
16/09/2017
30/09/2017
31/12/2017
26/11/2017
26/11/2017
26/11/2017
08/10/2017
16/09/2017
26/11/2017
08/10/2017
20/02/2018
20/02/2018
20/02/2018
10/02/2018
Selon arrêté
ministériel
31/03/2018
15/01/2018
15/09/2018
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Les dates relatives à la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs sont |
Conditions
Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle,
Seuls les détenteurs de droits de chasse qui auront obtenu une autorisation de tir
d'été du brocard et/ou du sanglier pourront également chasser le renard dans les
mêmes conditions que celles fixées dans l'autorisation individuelle. Seul le tir à
balle d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou dont le projectile développe une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres et le tir à l'arc sont autorisés y compris pour
la chasse du renard. Un bilan des sangliers prélevés devra être adressé à la DDT
au plus tard le 15 septembre 2017 (y compris en l'absence de prélèvement).
Pendant cette période, la chasse au sanglier est autorisée les samedis et
dimanches, en battue, uniquement dans les champs de maïs avec possibilité de
placer des chasseurs à 50 mètres maximum des bordures desdites cultures.
L'apposition de bracelets SAI, SAI-J ou SAI-A selon l'animal prélevé est |
obligatoire. Le tir à balle au rembucher et le tir à l’arc sont seuls autorisés. Lors de
ces battues, la chasse du renard est autorisée dans les mêmes conditions.
Dans les communes soumises au plan de gestion faisan (ef article 9)
Dans les autres communes du département
Dans les communes soumises au plan de gestion lièvre (cf article 9) à l'exclusion
des communes figurant à l’article 11
Ouverture différée dans les communes soumises au plan de gestion lièvre figurant
à l’article 11
Dans les autres communes du département
L'ouverture anticipée de la chasse à la perdrix du 1° dimanche de septembre à
l’ouverture générale n’est possible que pour les populations naturelles, sur les
territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion.
Durant cette période, la chasse devra être pratiquée avec un chien d’arrêt. un chien
leveur ou rapporteur de gibier et avec un carnet de prélèvements.
Dans les communes soumises au plan de gestion perdrix (cf article 9)
Dans les autres communes du département
Selon arrêté ministériel en vigueur. Au chien d'arrêt avec carnet de prélèvement
en période d'ouverture anticipée (26/08/17 au 16/09/17). |
||
Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Seule la chasse à poste fixe |
matérialisée de la main de l'homme est autorisée entre le 11 et le 20 février.
Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Prélèvement maximal autorisé |
(PMA) annuel avec carnet de prélèvement obligatoire
Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur
|
arrêtées par le ministère de l’environnement. de l’énergie et de la mer (MEEM).
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 47 Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de la chasse sont fixées
comme suit : du 17 septembre 2017 au 28 février 2018 de 8h30 à 17h30 (heures officielles).
Cette limitation s'applique au gibier sédentaire à l’exclusion de la chasse silencieuse individuelle du grand gibier soumis au
plan de chasse, du renard, du blaireau, du lapin de garenne et des corvidés. La chasse du gibier de passage n’est pas
concernée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est de même pour la chasse du gibier d’eau
quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
Article 4: L'agrainage du grand gibier est réglementé dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
L’affouragement est interdit.
Article 5 : La chasse de la gélinotte des bois et du petit coq de bruyère est prohibée.
Article 6 : Tout gibier tué en exécution d’un plan de chasse doit être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout
transport, du dispositif de marquage réglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion et prélevé
en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant
tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée. En chasse individuelle du petit gibier, l’apposition d’une bague
de marquage sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport est obligatoire.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation
de l’origine de l’animal jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Le tir et la capture à l’aide d’oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux. des corneilles noires, des étourneaux
sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant la période d'ouverture générale de la chasse et
dans les conditions d’exercice de celle-ci. |
Article 8 : La chasse est interdite en temps de neige. Il n’est fait exception à cette règle que :
— pour la chasse au gibier d’eau dans les marais non asséchés. sur les lacs, étangs, fleuves. rivières, canaux et réservoirs. le
tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
— pour l'application du plan de chasse grand gibier ;
— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
— pour la chasse du lapin et du renard ;
— pour la chasse du pigeon ramier, uniquement à poste fixe matérialisé dans les champs de colza :
— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 9 : Le plan de gestion petit gibier est mis en oeuvre sur les communes suivantes :
. Communes soumises au plan de gestion perdrix grise (cf. carte en annexe 1) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland’huy-et-Sausseuil. Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny, Aouste, Apremont.
Ardeuil-et-Montfauxelles, Amicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure,
Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham,
Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-
Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-
les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar,
Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,
Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chesnois-
Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve,
Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize,
Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys,
Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont, Grandchamp, Grandham,
Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-
Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l’Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt,
Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, Ja Neuville-aux-Joutes,
la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-Saint-
Georges, Launoïs-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour,
l'Ecaille, l’Echelle, Leffincourt, Lépron-les- Vallées, les Grandes-Armoises. les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny.
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 48 Longwé, Lonny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,
Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Moncheutin,
Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint- '
Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-
Beaulieu, Neuvizy, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez,
Prix-les-Mézières, Puiseux, Quilly, Raïllicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-
Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à Arnes, Sainte-Marie,
Saint-Etienne-à Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-
Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à Arnes,
Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-les-
Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery,
Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny,
Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Terron-sur-Aisne, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny,
Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron,
Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-
le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Vrizy, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,
Wignicourt.
. Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe 1) :
Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix, sont désormais couvertes par un plan de gestion
lièvre, lequel s'applique également dans les communes de : Bourg-Fidèle, Gué-d’Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la-
forêt et Taillette.
. Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe 2) :
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Amnicourt, Asfeld,
Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-
Ses-Environs en partie (ancienne commune de Le Chesne), Balham, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme,
Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay,
Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar,
Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Châtel-Chéhery, Chevières, Chilly,
Condé-les-Autry, Contreuve, Comay, Corny-Macheromenil, Coucy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont,
Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d’Hossus,
Hannappes, Harricourt, Houdilcourt, Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-
Georges, Laval-Morency, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-
Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert-
Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-
Beaulieu, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Regniowez, Rethel, Rocroi, Roizy,
Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Sault-les-
Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance,
Sorbon, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Thénorgues, Thugny-Trugny, Vaux-les-Mouron, Vaux-Villaine, Verpel,
Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers, Wagnon.
Article 10 : Le plan de gestion perdrix, lièvre et faisan instauré en lieu et place du plan de chasse petit gibier mis en place
sur les communes visées à l’article 9 fait l’objet de modalités de gestion définies comme suit :
- Chaque détenteur de droits de chasse dont le territoire de chasse est situé dans le périmètre soumis au plan de gestion
devra déposer une demande d'attribution pour chacune des espèces considérées avant le 7 février précédant la campagne de
chasse à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) à l’aide du formulaire remis par la fédération.
Toute nouvelle demande ou toute modification de territoire devra être accompagnée des justificatifs de droits de chasse
correspondants et devra être déposée avant le 1° juin.
- Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées en commission locale en
fonction de données techniques recueillies selon les espèces sur l’unité de gestion par le service technique de la FDCA et/ou
par le chasseur (ika, ipa, comptages par traques, échantillonnage, comptage au chant, ...). Elles seront ensuite validées par
une commission instaurée à cet effet au sein de la FDCA.
- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d’attribution à la commune). Celles-ci pourront
toutefois être modulées en fonction de critères définis en commission locale.
- Tout animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage remis par la FDCA avant le début de la période de chasse
des espèces considérées. Ce dispositif de marquage devra être apposé sur l'animal prélevé conformément aux dispositions
visées à l’article 6 du présent arrêté. Les bracelets de marquage non utilisés seront restitués à la FDCA en fin de saison.
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 49 Article 11 : L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 7 octobre 2017 sur les communes désignées ci-après soumises
au plan de gestion lièvre :
Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bossus-les-
Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron, Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteignières, Flaignes-
Havys, Fligny, Gué-d’'Hossus, Girondelle, Hannappes, Harcy, Houldizy, l’Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes. Laval-
Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez, Marby,
Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez, Régniowez, Renwez, Rimogne,
Rocroï, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois, Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit,
Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-Villaine.
Article 12: A titre préventif et pour éviter toute contamination des chiens, la vénerie sous terre est interdite dans les
communes où des opérations de capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine sont prévues en
application de l’arrêté DDCSPP/SV/2017-176 du 2] avril 2017.
Les communes concemées sont : Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Autry, Ballay, Bouconville, Bourcq, Brecy-Brières.
Cauroy, Challerange, Chardeny, Chevières, Contreuve, Comay, Coulommes-et-Marqueny, la Croix-aux-Bois, Dricourt,
Falaise, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Lançon, Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Marcq, Mars-sous-
Bourcq, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Pauvres, Olizy-Primat,
Quilly, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-Morel, Saint Pierre-à-Arnes, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide,
Senuc, Sugny, Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-les-Mouron, Vouziers, Vrizy.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat et affiché dans toutes les communes.
Charleville-Mézières, le 15 MA! 2017
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 50 ".
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Marche : 05-04-DPSM-SG£CP
Sources : € IGN-BDCARTO » - 2011
Concepton : DOT 08
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DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 51 ———————,
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Marche : 05-04-DPSN-SG-CP
Sources : € IGN-BDCARTO # - 2011
Direction - CIG - BS
Plan-gesbon-perdris Jevre-fais an ags
avri 2016
DDT 08 - 8-2017-05-15-001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2017/2018 52 Préfecture 08
8-2017-05-15-003
Arrêté n° 2017/216 du 15 mai 2017 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2017 de la
commune de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-003 - Arrêté n° 2017/216 du 15 mai 2017 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2017 de la commune de Charleville-Mézières 53 Cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2017/216
portant mandatement d’office de dépenses obligatoires
sur le budget 2017 de la commune de Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1312-16 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
- Vu la demande présentée par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin en vue d’obtenir le mandatement d’office d’une somme de 4 197,02 € due
par la commune de Charleville-Mézières au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Bas-Rhin au titre du recouvrement du traitement d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi,
pour le mois mai 2016 ;
- Vu la mise en demeure adressée au maire de Charleville-Mézières le 28 mars 2017 ;
- Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
- Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE:
Article 1* : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Charleville-Mézières, au profit du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, la somme de 4 197,02 € au titre du
recouvrement du traitement d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi, pour le mois de mai
2016.
Cette créance a fait l’objet d’un titre exécutoire du 01/06/2016 - bordereau n° 15 — titre n° 85.
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-003 - Arrêté n° 2017/216 du 15 mai 2017 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2017 de la commune de Charleville-Mézières 54 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte 6488 du budget primitif 2017 de la
commune de Charleville-Mézières.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques des
Ardennes et le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 1 5 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ire Sénéral,
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-003 - Arrêté n° 2017/216 du 15 mai 2017 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2017 de la commune de Charleville-Mézières 55 Préfecture 08
8-2017-05-10-001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine -
commune de Saint-Pierremont
Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé -
Captages de la Mande et des Bouvettes à Saint-Pierremont
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 56 com dl
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 199
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2 - AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La commune de Saint-Pierremont
Les captages de sources de la Mande (Code BSS : 01104X0032)
et des Bouvettes (Code BSS : 01104X0050)
Situés sur la commune de Saint-Pierremont
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 57 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-231 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu le récépissé de déclaration concernant un prélèvement d’eau dans un système aquifère
pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Pierremont en date du 29 août
2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-577 du 8 novembre 2016, portant ouverture conjointe d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet
de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen des captages d’alimentation en eau
de consommation humaine situés sur le territoire de la commune de Saint-Pierremont et
d'établissement des périmètres de protection de ces captages (01104X0032 et 01104X0050)
par la commune de Saint-Pierremont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/571, en date du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierremont, en date du 12 janvier 2015, par
laquelle la commune de Saint-Pierremont sollicite la déclaration d’utilité publique de
l’établissement des périmètres de protection des captages situés sur le territoire communal de
Saint-Pierremont et alimentant la dite commune ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 58 Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 31 janvier 2009 et du 25 mai 2011 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 10 au
27 décembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 24 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Saint-Pierremont, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
- par les avis sanitaires favorables de l’hydrogéologue agréé en date du 31 janvier 2009
et du 25 mai 2011,
- par l’avis favorable du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique en date du
24 janvier 2017,
- par l’avis favorable du CODERST en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’environnement des captages a fait l’objet d’une étude préalable des
pollutions présentes, validée par les avis sanitaires de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de
l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois zones de sensibilité: le Périmètre de Protection Immédiate (PPI), le
Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) et le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans le PPR ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune
de Saint-Pierremont ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Grand Est
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 59 ARRETE
. Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Pierremont :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir des captages situés sur la commune de Saint-
Pierremont ;
- L’instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
des ouvrages de captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE :
La commune de Saint-Pierremont est autorisée à prélever l’eau issue des captages situés sur la
commune de Saint-Pierremont, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 — CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES :
Les ouvrages de captages (indices miniers : 01104X0032 et 01104X0050) sont situés sur la
commune de Saint-Pierremont.
Les coordonnées topographiques des captages dans le système Lambert 93 sont :
è Pour la source de la Mande (code BSS : 01104X0032)
- X—841552m
- Y—6932805 m
- Z=+225m
é Pour la source des Bouvettes (code BSS : 01104X0050)
- X=—841360m
- Y=6932930 m
- Z=+227m
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :
Le prélèvement ne pourra excéder pour le cumul des deux sources, 50 m°/j, 13000 m°/an.
Les installations doivent disposer de système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
4
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 60 Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département.
ARTICLE 5 — ABANDON D'UN OUVRAGE :
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant
de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de
transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins
un mois avant le début des travaux et comprend :
é a date prévisionnelle des travaux de comblement,
é l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
é une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères
présentes au droit du forage à combler,
ô une coupe technique précisant les équipements en place,
à des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi
que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet
de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport
au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
è éviter tout gaspillage,
à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en
eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la
qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de
département, dès que l’exploitant en a connaissance.
ARTICLE 7 — ACCESSIBILITE :
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la
disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits
pesticides utilisés sur l’exploitation.
ARTICLE 8 — DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d’implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de
la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 61 civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de
l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs
conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES :
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l’installation, à
son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au
préfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39
du code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la
ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes
ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet de
département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la protection des captages, sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Saint-Pierremont.
ARTICLE 13 — PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :
Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captages.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 62 ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONS
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE :
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au
préfet et à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous
les renseignements susceptibles de lui être demandés.
IT. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-Pierremont, la préfecture
et l’agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE :
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué, pour la source de la Mande de la
parcelle cadastrée AL 24 et pour la source des Bouvettes de la parcelle cadastrée ZI 39 et pour
partie, de la parcelle ZI 41 (regard).
Il représente une superficie totale de 46 a 50 ca.
II doit être propriété de la commune.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en
annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire de Saint-Pierremont.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZI 31, 38, 41, ZK 1, AL 20,
21,24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 46. 119, 120,
121, 122, 123.
Sa superficie est de 19 ha 09 a 45 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe Il du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 63 ARTICLE 13.4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE) :
Sa superficie est d’environ 85,5 ha.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font
l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IT).
ARTICLE 14 —- TRAVAUX PRESCRITS PAR L’HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES
SANITAIRES :
Les périmètres de protection immédiate devront être entourés de clôtures de 2 mètres de haut
et rendus uniquement accessibles par des portails fermant à clé.
Les dolines susceptibles d’apparaître dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
devront être comblées à l’aide de matériaux naturels chimiquement inertes.
L'accès à l’abreuvoir alimenté par le trop-plein du captage de la Mande devra être empierré
afin de limiter la dégradation du sol par les bovins.
ARTICLE 15 — ACCESSIBILITE AUX CAPTAGES :
Le passage sur les parcelles privées en vue de l’accès aux captages et les canalisations qui en
sont reliés, doit faire l’objet d’une convention conclue entre la commune et le propriétaire
concerné.
ARTICLE 16 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES
PRESCRIPTIONS :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 14, il doit être satisfait
aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
é à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions
applicables dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, et éloignée.
è dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui
concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l’autorité sanitaire,
s’appliquant aux captages et aux périmètres de protection immédiate.
Chapitre 2 : Traitement. Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 17 — TRAITEMENT :
La commune de Saint-Pierremont est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine à partir de ces captages, sous réserve que les réseaux de
distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 64 ARTICLE 18 — QUALITE DES EAUX :
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de :
è surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage ;
à se soumettre au contrôle sanitaire ;
è prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
è employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
ô respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution ;
è se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 19 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Pierremont devra être déclaré
au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 20 — DELAI ET DUREE DE VALIDITE :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 21 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les
principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Saint-Pierremont.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 65 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 22 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES :
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 23 — DROIT DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre II sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été
notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec avis de réception.
10
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 66 ARTICLE 24 — TRANSMISSION ET COPIE :
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la directrice de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique ;
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6
ARTICLE 25 — MESURES EXECUTOIRES :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. le maire de Saint-Pierremont ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
Mme la directrice départementale des territoires ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Saint-Pierremont.
A Charleville-Mézières, le 1 à MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
Liste des annexes :
- annexe Ï : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe Il : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe III : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
- annexe [V : tableau parcellaire et plans.
11
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 67 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AUX
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant les périmètres de protection immédiate devront être acquis par la
commune, s’ils ne le sont pas encore.
A l’intérieur de ces périmètres seront interdites toutes activités y compris celles liées au
transport, installations ou dépôts en dehors de celles en liaison directe avec l’exploitation du
captage.
Seules y seront autorisées les opérations liées à l’entretien des installations de prélèvement
d’eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L’herbe devra être régulièrement fauchée et
évacuée hors du périmètre. L’usage de produits phytosanitaires y est évidemment proscrit.
Ils devront être clôturés par un grillage d’une hauteur de 2 mètres et ne seront accessibles que
par un portail fermant à clé.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 QG MA 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéræ CLOWEZ
12
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 68 ANNEXE IL : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ;
- La création de puits ou forages non destinés à l’alimentation en eau domestique ;
- Les sondages de reconnaissance réalisés à des fins de prospection minière ;
- Les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux ;
- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, de détritus,
de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
- Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques de toute nature ;
- Le stockage permanent de fumier, engrais organiques ou chimiques, et de tous produits
ou substances destinés à la fertilisation des sols ;
- Le stockage d’aliments fermentescibles pour le bétail ;
- Les installations mobiles de traite ;
- Le stockage de pesticides ;
- _ L'épandage ou l'infiltration de lisiers ;
- L'épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration,
matières de vidange...) ;
- La création de stations d’épuration et de lagunage ;
- La création de bassins de décantation d’effluents industriels et urbains ;
- Les rejets d’effluents domestiques, industriels ou agricoles ;
- Les installations d’assainissement autonome ;
- Le drainage agricole ;
- Le maraîchage, les serres et pépinières ;
- Les bassins d'infiltration d’eaux pluviales ;
13
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 69 - _ L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;
- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes ;
- La création d'étangs ou de mares ;
- La création de cimetières ;
- Toute activité industrielle et artisanale ;
- Le retournement des pâtures ;
- Le défrichement ;
- Le traitement du bois coupé ;
- Le dessouchage chimique.
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- L'ouverture d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur est autorisée, sous
réserve d’assurer une protection étanche des eaux souterraines et un drainage des eaux
superficielles.
- Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées excavations éventuellement
existantes sera réalisé à l’aide de matériaux naturels chimiquement inertes.
- Les canalisations acheminant des eaux usées ou des eaux pluviales devront être à
étanchéité renforcée attestée par un procès-verbal d’installation ; elles devront faire
l’objet d’un contrôle d’étanchéité annuel ; des vannes d’isolement devront être
installées aux extrémités du tronçon traversant le PPR.
- Les habitations et autres constructions produisant des eaux usées devront être
raccordées à un réseau public d'assainissement présentant des garanties d’étanchéité.
- Les travaux de voirie seront autorisés, sous réserve d’autoriser des matériaux inertes
et d’imperméabiliser les fossés ; l’entretien des accotements de la chaussée ne devra
pas nécessiter l’emploi d’herbicides.
- L’usage de produits phytosanitaires devra exclure les molécules rémanentes et les
insecticides de sol.
- Les abreuvoirs et abris du bétail devront être installés à plus de 100 mètres des
captages.
- Le pacage ne devra pas nécessiter d’apport alimentaire supplémentaire, sauf
circonstances exceptionnelles (sécheresse notamment).
14
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 70 Les boisements devront faire l’objet d’un plan décennal de gestion sylvicole prévoyant
les coupes et travaux (voirie, plantations , traitements, plantations, ......), soumis à l’avis
des services forestiers de la DDT.
Les aires de débardage devront être à plus de 200 mètres des captages.
Les aires d’agrainage et de nourrissage du gibier devront être à plus de 300 mètres des
captages.
Tout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles sera soumis à
l'autorisation du service chargé de la police de l’eau.
L’accessibilité aux captages, aux drains afférents et aux canalisations efférentes devra
faire l’objet d’une convention conclue entre la commune et les propriétaires
concernés, notamment ceux des parcelles AL 21, AL 26 et ZI 41.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 0 MAI 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéri CLOWEZ
15
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 71 ANNEXE IIL : REGLEMENTATION APPLICABLE AU
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- L'ouverture d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur est autorisée, sous
réserve d’assurer une protection étanche des eaux souterraines et un drainage des eaux
superficielles.
- Les forages de tiers captant le même aquifère que les sources ne devront pas être à
l’origine de modifications des écoulements de la nappe au droit du point d’eau ; ces
ouvrages éventuels devront faire l’objet de mesures de protection spécifiques :
cimentation dans la zone non saturée, margelle d’au moins 50 cm de hauteur, capot de
fermeture cadenassé....
- Les sondages de reconnaissance réalisés à des fins de prospection minière ou
pétrolifère seront soumis à l’avis des autorités sanitaires ; ils devront être étanchéifiés
au droit de l’aquifère.
- L’éventuelle exploitation de carrières devra faire l’objet du forage en aval de
piézomètres, permettant de contrôler la qualité de l’eau de la nappe à tout moment.
- Les dépôts de produits polluants et de déchets solides devront reposer sur des aires
étanches.
- Les stockages sur longue durée (supérieure à 6 mois) d’effluents d’élevage et de
produits organiques destinés à la fertilisation des sols devront reposer sur une aire
étanche équipée d’un dispositif de récupération des jus ; les stockages temporaires
pourront reposer à même le sol, sous réserve qu’ils soient placés en bout de parcelles à
la distance maximale par rapport aux captages ; ils devront être limités aux
besoins des cultures.
- Les stockages d’eaux usées d’origines domestique ou industrielle devront être réalisés
en bassins étanches qui devront être contrôlés tous les cinq ans.
- Les bassins de stations d’épuration, de lagunage, de décantation devront présenter des
garanties d’étanchéité absolue soumise à des contrôles réguliers par les services
compétents.
- Les canalisations acheminant des eaux usées ou des eaux pluviales devront être à
étanchéité renforcée attestée par un procès-verbal d’installation ; elles devront faire
l’objet d’un contrôle d’étanchéité annuel ; des vannes d’isolement devront être
installées aux extrémités du tronçon traversant le PPE.
- Les installations d’assainissement individuel seront soumis à un contrôle très strict par
rapport à leur conformité, leur fonctionnement et leur entretien ; le rejet par puits
d'infiltration sera interdit.
16
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 72 Les épandages de fertilisants organiques (fumier, lisier, boues de station
d’épuration,...) et minéraux devront être raisonnés en fonction des besoins des
cultures.
L'usage de désherbants rémanents et d’insecticides de sol est fortement déconseillé.
Le retournement des prairies permanentes est fortement déconseillé.
Les boisements devront faire l’objet d’un plan décennal de gestion sylvicole prévoyant
les coupes et travaux (voirie, plantations, traitements, plantations,...), soumis à l’avis
des services forestiers de la DDT.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 0 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédérie CLOWEZ
17
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 73 ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
18
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 74 onBPUEIO94
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Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 78 — DELALOI RARE GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES
Le 22, rue WAROQUIER - BP 80213 se 08102 CHARLEVILLE - MEZIERES CEDEX
Tél: 03.24.32.29.00 Fax: 03.24.33.55.09
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SAINT-PIERREMONT
Captages AEP de la Commune
(Captages de la Mande et des Bouvettes)
PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charieviile-Mézières, le 1 g MA! 29
ECHELLE 1/2000 Poure Byéfet
17
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J j Périmètre immédiat
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Périmètre rapproché
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es me À Limite de section
Réf: C15122 Date : Juillet 2016 Version :
S.E.L.A.R.L. au capital de 35 000 € - N° TVA intracommunautaire : FR70420950305
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Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 79 Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 80 DELALOI
GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES
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SAINT-PIERREMONT
Captages AËP de la Commune
(Captages de la Mande et des Bouvettes)
PLAN DE SITUATION
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleviils-Mézières, le
1 8 MAI 2617
P Préfet, ECHELLE 1/10000 our pepe
_ : 1 Périmètre immédiat LOWEZ
Périmètre rapproché
| —
ESS pe]
| Périmètre éloigné
Réf : C15122 Date : Février 2016 Version :
S.E.L.A.R.L. au capital de 35 000 € - N° TVA intracommunautaire : FR70420950305
IBAN : FR76 10206 00095 62728337540 53 - RCS Sedan - N° SIREN 420 950 305 - NAF 7112A
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 81 &
oo
Hseues
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Saint-Pierremont 82 Préfecture 08
8-2017-05-10-002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation
d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine -
commune de Montigny-sur-Vence
Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration de périmètres de protection - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public - captage du
Poirier Martin à Montigny-sur-Vence
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 83 DE ont dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 200
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L’'INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La commune de Montigny-sur-Vence
Captage du Poirier Martin (Code BSS : 00864X0063/F)
Situé sur la commune de Montigny-sur-Vence
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 84 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le récépissé de déclaration n° 08-2014-00033 concernant un prélèvement d’eau dans un système aquifère pour l’alimentation en eau potable de la commune de Montigny-sur-Vence en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-134 du 19 mars 2002, portant déclaration d’utilité publique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Montigny-sur-Vence et d’établissement des périmètres de protection sur le territoire communal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-519 du 19 septembre 2016, portant ouverture conjointe d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du captage d’alimentation en eau de consommation humaine situé au lieu-dit « Le Poirier Martin » sur le territoire de la commune de Montigny-sur-Vence et d’établissement des périmètres de protection de ce captage (00864X0063/F) par la commune de Montigny-sur-Vence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/571, en date du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 85 Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-sur-Vence, en date du 24 septembre
2015, par laquelle la commune de Montigny-sur-Vence sollicite la déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Montigny-sur-Vence et alimentant la dite commune ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration
des périmètres de protection en date du 15 avril 2015 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 20 octobre au 10
novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes en date du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de Îa
commune de Montigny-sur-Vence, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés :
- par l’avis sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 15 avril 2015,
- par l’avis favorable du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique en date du 20
décembre 2016,
- par l’avis favorable du CODERST en date du 14 mars 2017;
CONSIDERANT que l’environnement du captage a fait l’objet d’une étude préalable des
pollutions présentes, validée par l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois zones de sensibilité : le Périmètre de Protection Immédiate (PPT), le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) et le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans le PPR ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune
de Montigny-sur-Vence ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 86 ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Montigny-sur-Vence :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage situé au lieu-dit « Le Poirier Martin », sur
la commune de Montigny-sur-Vence ;
- L’instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 — AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION
HUMAINE :
La commune de Montigny-sur-Vence est autorisée à prélever l’eau issue du captage situé au
lieu-dit « Le Poirier Martin », dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 — CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES :
L'ouvrage de captage (indice minier : 00864X0063/F) est situé sur la commune de Montigny-
sur-Vence.
Les coordonnées topographiques du captage dans le système Lambert 93 sont :
X = 816847 m ; Y = 6951314 m ; Z= +201 m
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRELEVEMENT :
Le prélèvement ne pourra excéder 6 m°/h, 120 m°/j, 18250 m°/an.
L'installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département.
ARTICLE 5 — ABANDON D’UN OUVRAGE :
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux permettant
de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de
transfert de pollution.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 87 La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet de département au moins un mois avant le début des travaux et comprend :
à la date prévisionnelle des travaux de comblement,
é l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
é une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes
au droit du forage à combler,
é une coupe technique précisant les équipements en place,
é des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le préfet
de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
à éviter tout gaspillage,
é garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en
eau souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de département, dès que l’exploitant en a connaissance.
ARTICLE 7 — ACCESSIBILITE :
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont
réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il est demandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produits polluants, notamment les produits pesticides utilisés sur l’exploitation.
ARTICLE 8 — DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d’implantation de l’opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de département, les personnes
mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 88 ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES :
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au préfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 et R.214-39 du code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet de département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la protection du captage au lieu-dit «le Poirier Martin», sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Montigny-sur-Vence.
ARTICLE 13 — PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :
Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 13.1 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONS
IMMEDIATE ET RAPPROCHE :
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet et à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 89 l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés.
II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Montigny-sur-Vence, la préfecture et l’agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 13.2 — PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE :
Le périmètre de protection immédiate (PPT) est constitué, en partie, de la parcelle cadastrée ZC 49,
Il représente une superficie totale de 4 a 00 ca.
Il doit être propriété de la commune.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s’appliquer les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s’étend sur le territoire de Montigny-sur-Vence.
Il est constitué, en partie ou en totalité, des parcelles cadastrées ZC 3, 13, 48, 49.
Sa superficie est de 6 ha 56 a 00 ca.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 13.4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE) :
Sa superficie est d’environ 86,5 ha.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe IT).
ARTICLE 14 - TRAVAUX PRESCRITS PAR L’HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES
SANITAIRES :
La sécurisation de l’alimentation en eau nécessite la mise en œuvre des mesures suivantes :
- La pose d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres autour du PPT et d’un portail de
même hauteur fermant à clé ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 90 - L'aménagement d’un chemin d’accès;
- L’installation d’une unité de déferrisation et d’un traitement de désinfection ;
- La déconnexion des anciennes installations de traitement situées dans l’ancien lavoir et
alimentées par les eaux du captage de la Fontaine Lontue (00864X0036).
ARTICLE 15 — MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES
PRESCRIPTIONS :
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur
les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 14, il doit être satisfait
aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
6 à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions
applicables dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée, et éloignée.
6 dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui
concerne les travaux prescrits par l’hydrogéologue agréé et l’autorité sanitaire,
s’appliquant aux captages et aux périmètres de protection immédiate.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :
La commune de Montigny-sur-Vence est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que les réseaux de
distribution répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique.
ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de :
é surveiller la qualité de l’eau distribuée et celle au point de pompage ;
è se soumettre au contrôle sanitaire ;
& prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
6 employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
& respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution ;
6 se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 91 Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 — ABROGATION DE L'ARRETE N° 2002/134 :
L'arrêté n° 2002/134 du 19 mars 2002, portant déclaration d’utilité publique du projet de : dérivation des eaux souterraines nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Montigny-sur-Vence et d’établissement des périmètres de protection sur le territoire communal est abrogé.
ARTICLE 19 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE :
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montigny-sur-Vence devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 20 — DELAI ET DUREE DE VALIDITE :
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 21- NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE :
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Montigny-sur-Vence.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 92 ARTICLE 22 — SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES !:
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 23 — DROIT DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre IIT sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été
notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
10
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 93 ARTICLE 24 — TRANSMISSION ET COPIE :
Une copie du présent arrêté est adressée :
à la directrice de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
au directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Champagne-Ardenne ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique ;
@
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©
©
©
ARTICLE 25 — MESURES EXECUTOIRES :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. le maire de Montigny-sur-Vence ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est;
Mme la directrice départementale des territoires ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Charleville-Mézières, le 4 D MAI ?01/
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
rédéfic ETOWEZ
Liste des annexes :
- annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.
- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe IT : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
- annexe IV : tableau parcellaire et plans.
11
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 94 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AUX
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Tous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis
par la commune, s’ils ne le sont pas encore.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdites toutes autres activités et notamment les
installations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l’exploitation du captage.
Seules y seront autorisées les opérations liées à l’entretien des installations de
prélèvement d’eau, de la clôture et de la couverture herbacée. L’herbe devra être
régulièrement fauchée et évacuée hors du périmètre. L’usage de produits
phytosanitaires y est proscrit.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le f MA} 7917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
rédéri OWEZ
12
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 95 ANNEXE II : SERVITUDES APPLICABLES AU
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
- Les sondages géotechniques qui ne seraient liés à l’exploitation du captage AFP ;
- L'ouverture de carrières ;
- L'ouverture de fouilles, de tranchées et d’excavations, dont la profondeur excède 2 mètres, à
l'exception de celles qui seraient destinées à l’installation ou au remplacement de canalisations
AEP ;
- La création de plans d'eau ;
- Tout dépôt d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et de tous produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux ;
- Tout stockage de produits chimiques et de déchets solides ;
- Tout stockage d'hydrocarbures et de liquides mflammables ;
- Tout stockage d’engrais minéral ou organique ;
- Tout stockage de fumier, de purin ou de lisier ;
- Tout stockage de pesticides ;
- Tout stockage d’effluents industriels et domestiques ;
- Tout rejet d’effluents domestiques, industriels ou agricoles ;
- L’implantation de stations d’épuration et de lagunages ;
- L’implantation de bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains ;
- Les installations autonomes de traitement d'eaux usées, quelle que soit leur origine ;
- L'installation de canalisations destinées à acheminer des eaux usées d’origine industrielle ou
domestique ;
- L'installation de canalisations destinées à acheminer des hydrocarbures ou des produits
chimiques ;
- L'installation de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- La construction d’habitations ;
- Le camping-caravaning ;
13
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 96 - La création et(ou) l’extension de cimetières ;
- Toutes activités artisanales et industrielles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le stockage d’aliments fermentescibles ;
- Toute autre construction (hangar, éolienne...)
- Le drainage agricole ;
- Le maraîchage et la culture sous serres ;
- Le retournement des pâtures ;
- Le défrichement ;
- L'épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers, de même que l'épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés ;
- Le traitement du bois ;
- Le brûlage ;
- L’affouragement et l’agrainage du gibier ;
- Les centrales solaires photovoltaïques.
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- La réalisation de forages et puits n’est autorisée que pour les ouvrages destinés à renforcer l’alimentation en eau de la commune ou à surveiller la qualité de l’eau de la nappe.
- Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes sera limité à des matériaux chimiquement insolubles et imputrescibles, matériaux inertes, et de préférence argileux.
- L'ouverture d'excavations, autres que carrières (à ciel ouvert), qui sera limitée aux excavations provisoires, le remblaiement devant être réalisé avec les matériaux extraits, replacés dans l'ordre de leur présence dans le sol. Pour les tranchées de réseaux divers, refermer avec au moins 30 à 50 cm de matériaux imperméables
compactés (argiles, limons).
- L'épandage d’engrais chimiques ou organiques sera limité aux stricts besoins des cultures, dans le respect du Code des Bonnes Pratiques Agricoles. L’épandage de
fumier ne sera autorisé que sous forme de compost (interdiction du fumier frais).
14
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 97 - L'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures ne devra être réalisé qu'avec des substances à faible mobilité et à faible
rémanence dans les sols. Il sera interdit dans un rayon de 50 mètres autour du captage.
Toute molécule détectée par les analyses du contrôle sanitaire sera interdite.
- L'installation d’abreuvoirs, d’unité mobile de traite, d’abri destiné au bétail sera
interdite dans un rayon de 50 mètres autour du captage.
- Le stockage de paille sera interdit à moins de 50 mètres du captage.
- Le stockage de bois sera interdit à moins de 50 mètres du captage.
- Le pacage des animaux ne devra pas nécessiter d'apport de fourrage supplémentaire par rapport à la production de la parcelle concernée.
- La circulation de véhicules motorisés sur les parcelles pâturées ne sera autorisée qu’aux propriétaires et exploitants à des fins strictement professionnelles.
- Le remblayage, qui sera autorisé uniquement avec des matériaux chimiquement inertes
et naturels.
- Les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux chimiquement
inertes.
- L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation.
- Les coupes à blanc seront soumises à l’avis du service forestier de la DDT.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le Ÿ{ f MAI 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric CLOWEZ
15
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 98 ANNEXE III : REGLEMENTATION APPLICABLE AU
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont soumises à réglementation particulière les activités suivantes :
- La réalisation et l’exploitation de sondages, forages et puits sera soumise à l’évaluation de
l'incidence sur le captage, au titre du code de l’environnement, quel que soit le débit de prélèvement ; ils ne seront autorisés s'il est démontré qu'ils ne peuvent interférer quantitativement ou qualitativement sur la ressource en eau ;
- Les sondages géotechniques, dont la profondeur sera limitée à 4 mètres ;
- Les carrières, fouilles, tranchées et excavations dont la profondeur sera limitée à 2 mètres ;
- Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le} f MA; 2 017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
16
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 99 ANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS
17
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 100 TONES TAC NN *SRE TAGIA TN € SUSL JONZA HNS ANOILNON 0€+80 (eujenboer LOSSvL (euyenboer | | aue]
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Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 101 DELALOI
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MONTIGNY SUR VENCE
forage AEP
(Lieudit Le Poirier Martin)
PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexè
à mon arrêté en dets de ce jour
Charieviile-Mézières, le
ECHELLE 1/2000 1 6 MAI 2017 Pour 4
Le Secrétdiré Général,
OWEZ
E EM EN EN ES a
i Périmètre immédiat
ln ES ES Eu ma Ü
É Lis: ] Li] I
Périmètre rapproché
ERSES Lis] J
Réf : C16052 Date : Mai 2016 Version :
S.E.L.A.R.L. au capital de 35 000 € - N° TVA intracommunautaire : FR70420950305
IBAN : FR76 10206 00095 62728337540 53 - RCS Sedan - N° SIREN 420 950 308 - NAF 7112A
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 102 NV\
T1HNO9 31 re) pe jeun ee : | L14 > | NLLHVN HHIHIOd 31 6 j e DZ NOLL93S SITIANHNOLT $37| 1 TL D. zu} ue Sa Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 103 DEPARTEMENT DES ARDENNES
Commune de MONTIGNY SUR VENCE
Captage situé au lieudit « Le Poirier Martin »
PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE AEP
* ; LA [04 QI
7 Chaumiau
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleviile-Mézières, le Î 0 MA 2017
| | Périmètre rapproché
| | Périmètre éloigné
Préfecture 08 - 8-2017-05-10-002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau pour la consommation humaine - commune de Montigny-sur-Vence 104 Préfecture 08
8-2017-05-11-001
arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité -
procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la
commune de Stonne
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis sur la parcelle ZI 33 - 13 place de la 3ème DIM
- 3ème DCR à Stonne
Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 105 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des Relations
avec les Collectivités Locales
Procédure d’abandon manifeste de Pimmeuble
sis sur la parcelle ZI 33 - 13 place de la 3°° DIM — 3°" DCR
sur le territoire de la commune de STONNE
ARRÊTÉ N°2017/201
Portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du 24 avril 2015 du conseil municipal de Stonne relative à la mise en œuvre de la procédure d'abandon manifeste ;
Vu le procès verbal provisoire d'abandon manifeste du 22 octobre 2015, affiché dans la commune de Stonne du
23 octobre 2015 au 28 janvier 2016 inclus, publié dans deux journaux le 5 novembre 2015 et notifié aux
propriétaires par courrier du 10 novembre 2015 ;
Vu le procès verbal définitif d’abandon manifeste du 27 mai 2016 ;
Vu la délibération du 25 novembre 2016 du conseil municipal de Stonne déclarant l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée ZI 33 en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation et fixant les conditions de mise à disposition du public du dossier présentant le projet ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition ainsi que le registre ouvert en mairie du 6 janvier au
10 février 2017 inclus ;
Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 106 Vu les avis de la directrice départementale des finances publique des 27 mai 2015 et 18 août 2016 ;
Vu la demande du 10 mars 2017 du maire de Stonne sollicitant la déclaration d’utilité publique et la cessibilité de
l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée ZI 33 au profit de la commune de Stonne ;
Considérant que les propriétaires de l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée ZI 33 n’ont pas remédié à l’état
d'abandon de celui-ci ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste telle que prévue par les
articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle permettra l’aménagement d’un espace public (abribus et espace vert)
jouxtant la place du village ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le projet d’acquisition de l’immeuble sis 13 place de la 3° DIM — 3°" DCRà Stonne, en prévision de réaliser un aménagement public jouxtant la place du village, est déclaré d’utilité publique. Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration publique est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L’immeuble sis sur la parcelle cadastrée ZI 33 - 13 place de la 3° DIM — 3°" DCR à Stonne, appartenant à la SCI La Chapelle (numéro SIREN 438 862 633) est déclaré cessible au profit de la commune de Stonne.
Article 3 : La commune de Stonne est autorisée à acquérir l’immeuble désigné au premier article, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation.
Article 4 : Conformément aux avis de la directrice départementale des finances publiques des 27 mai 2015 et
18 août 2016, le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixée à mille euros
correspondant à l’estimation de la valeur vénale actuelle. Cependant, compte tenu des frais de dossier et de
démolition à provisionner, une cession à l’euro symbolique peut être envisagée.
Article 5 : La prise de possession de l’immeuble par la commune de Stonne ne pourra intervenir qu’après le
paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après la consignation de l’indemnité provisionnelle. La date de prise de
possession devra être postérieure d’au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
Article 6: La déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date du
présent arrêté.
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 107 Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Stonne et publié par tous autres moyens en usage dans la
commune pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité. Il
sera également notifié par les soins de la commune aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec avis de
réception conformément à l’article R 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Stonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires, à la directrice
départementale des finances publiques (Service France Domaine) et insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 4 4 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec avis de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002- 08005 Charleville-
Mézières Cedex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-
en-Champagne Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 108 ANNEXE N° 1
Département des Ardennes
Commune de Stonne MAIRIE |
10, Place du 3ème DIM- jones AERIEE 08 390 STONNE nn
Tél. : 03 24 22 63 33 - Fax : 03 24 22 63 33
E-mail : mairiedestonne@gmail.com
PROCÉDURE DE DÉCLARATION
D'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE
Parcelle section 21 n°33
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charlevifle-Mézières, le
Plan parcellaire 1 1 MAI 2017 Pounle Préfet,
Echelle 1 / 500ème po
Frédéri OWEZ
Juillet 2016
Bureau d'Études DUMAY - 28 Avenue Philippoteaux
BP 10078 - 08203 SEDAN CEDEX
Tel : +33(0)3 24 27 87 87 - Fax : +33(0)3 24 29 15 22
E-mail : dumay@dumay.fr - www.dumay.fr
BUREAU D'ETUDES ETAT D'ESPRITS
Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 109 Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 110 ANNEXE 2
COMMUNE DE STONNE
Propriétaires Désignation cadastrale Nature du bien | Superficie à
Section adresse acquérir
et n° de
plan
SCI La Chapelle
Numéro SIREN :
438 862 633
représentants connus :
M. Georgescu Mario
BAR2 ETG38
9 rue Hemet
93300 Aubervilliers
Mme Georgescu
Virginie
80 rue de Dunkerque
75009 Paris
ZX 33 13 place de la 3°"°
DIM -3°% DCR
Propriété bâtie |Oha 00a 73ca
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 1 MAI 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture 08 - 8-2017-05-11-001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste sur le territoire de la commune de Stonne 111 Préfecture 08
8-2017-05-15-002
Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté
n°2015-844 du
29 décembre 2015 portant classement des communes du
département des Ardennes éligibles aux aides à
l'électrification rurale
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 112 A à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N°2017-71%
Portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du
29 décembre 2015 portant classement des communes du département des
Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et
L. 3232-2 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
notamment son article 7 ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des
communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune
nouvelle ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale
mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification
rurale, modifié par le décret n°2014-496 en date du 16 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 113 Vu l'instruction gouvernementale en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté n°2014-567 du 30 septembre 2014 portant classement des communes du
département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale ;
Vu l’arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant modification des annexes 1 et 3
de l'arrêté n°2014-567 du 30 septembre 2014 portant classement des communes du département
des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale ;
Vu les arrêtés n°2015-492, n°2015-697, n°2015-816, n°2015-730, n°2015-843,
n°2016-236, n°2016-322 et n°2016-588 portant respectivement création des communes nouvelles
de Douzy, Grandpré, Baïron et ses environs, Mouzon, Chémery-Chéhéry, Vouziers, Bazeilles et
Vrigne-aux-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux,
les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds
d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la
veille de leur création ;
Considérant qu'à la suite de la création de la commune nouvelle de Mouzon, il y a
lieu de mettre à jour la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale (annexe 1
de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015) en intégrant la commune de « Mouzon » pour
l’ancien territoire de la commune de « Amblimont » ;
Considérant qu'à la suite de la création de la commune nouvelle de Bazeïlles, il y a
lieu de mettre à jour la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale (annexe 1
de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015) en remplaçant les communes de «Rubécourt-et-
Lamécourt» et de «Villers-Cernay» par la commune de Bazeilles ;
Considérant qu'à la suite de la création de la commune nouvelle de Vouziers, il y a
lieu de mettre à jour la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale (annexe 1
de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015) en remplaçant les communes de «Terron-sur-Aisne»
et de «Vrizy» par la commune de Vouziers ;
Considérant qu'à la suite de la création de la commune nouvelle de Vrigne-aux-Bois,
il y a lieu de mettre à jour la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale
(annexe 1 de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015) en remplaçant la commune de «Bosséval-
et-Briancourt» par la commune de Vrigne-aux-Bois ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la population totale des communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
2/2
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 114 Article ler :
L'annexe 1 de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015, listant les communes relevant
du régime de l’électrification rurale, est modifiée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
L'annexe 2 de l'arrêté n°2014-567 du 30 septembre 2014, listant les communes
éligibles par dérogation aux aides à l’électrification rurale, est modifiée et remplacée par l'annexe
2 du présent arrêté.
Article 3 :
L'annexe 3 de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015, listant les communes relevant
du régime urbain de l’électrification, est modifiée et remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
Ce présent arrêté abroge les arrêtés n°2014-567 du 30 septembre 2014 et n°2015-844
du 29 décembre 2015.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président de la fédération
départementale d’énergies des Ardennes, le directeur territorial d’ERDF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 1 5 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
{
Frédéfic CLOWEZ
Délais et voies de recours : Fa
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être! introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l’administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 115 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017- Ll f du { 5 M A! 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géféral,
CLOWEZ
ANNEXE 1 : Liste des communes relevant/du régime de l'électrification rurale
Nom de la commune Population totale
Aiglemont 1 729
Aire 221
Alincourt 147
Alland'Huy-et-Sausseuil 263
Amagne 736
Ambly-Fleury 134
Anchamps 228
Angecourt 406
Annelles 144
Antheny 111
Aouste 213
Apremont 126
Ardeuil-et-Montfauxelles 78
Arnicourt 164
Arreux 333
Artaise-le-Vivier 59
Asfeld 1 136
Attigny 1 197
Aubigny-les-Pothées 336
Auboncourt-Vauzelles 103
Aubrives 896
Auflance 85
Auge 62
Aure 53
Aussonce 210
Authe 96
Autrecourt-et-Pourron 360
Autruche 68
Autry 134
Auvillers-les-Forges 889
Avançon 312
Avaux 459
Baâlons 255
Bairon et ses environs ! 1 106 Balaives-et-Butz 215
Balham 113
Ballay 2:72
Annexe à l'arrêté n° 2017-/ [du { 5 MA! 2097
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 116 Banogne-Recouvrance 170
Bar-lès-Buzancy 130
Barbaise 97
Barby 391
Bayonville 103
Bazeilles ” 2 697
Beaumont-en-Argonne 454
Beffu-et-le-Morthomme 55
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar 328
Belval 235
Belval-Bois-des-Dames 35
Bergnicourt 279
Bertoncourt 140
Biermes 295
Bièvres 52
Bignicourt 72
Blagny 1 238
Blanchefosse-et-Bay 163
Blanzy-la-Salonnaise 343
Blombay 134
Bossus-lès-Rumigny 103
Bouconville 54
Boult-aux-Bois 152
Boulzicourt 986
Bourcq 57
Bourg-Fidèle 893
Boutancourt 300
Bouvellemont 103
Brécy-Brières 72
Brévilly 405
Brienne-sur-Aisne 207
Brieulles-sur-Bar 195
Briquenay 113
Brognon 155
Bulson 137
Buzancy 348
Cauroy 193
Cernion 65
Chagny 188
Chalandry-Elaire 660
Challerange 481
Champigneulle 66
Champigneul-sur Vence 127
Champlin 78
Chappes 97
Charbogne 226
Chardeny 41
Charnois 79
Annexe àl'arrêté n° 2017-L/du 4 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 117 Château-Porcien 1 460
Chatel-Chéhéry 153
Chaumont-Porcien 483
Chémery-Chéhéry ” 584 Chesnois-Auboncourt 185 Cheveuges 445 Chevières 50 Chilly 154 Chooz 771 Chuffilly-Roche 83
Clavy-Warby 368
Cliron 344
Condé-lès-Autry 79
Condé-lès-Herpy 224
Contreuve 66
Cornay 69
Corny-Machéroménil 185
Coucy 518
Coulommes-et-Marqueny 96
Daigny 365
Damouzy 451
Deville 1 081
Dom-le-Mesnil 1111
Dommery 187
Doumely-Bégny 85
Doux 85
Draize 101
Dricourt 994
Écly 183
Écordal 321
Élan 78
Escombres-et-le-Chesnois 378
Estrebay 72
Étalle 105
Éteignières 532
Étrépigny 274
Euilly-et-Lombut 113
Évigny 204
Exermont 42
Fagnon 337
Faissault 257
Falaise 325
Faux 56
Fépin 280
Flaignes-Havys 117
Fleigneux 213
Fléville 104
Fligny 187
Annexe àl'arrêté n° 2017-//fdu À 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 118 Flize 1 194
Foisches 218
Fossé 51
Fraillicourt 183
Francheval 629
Fromy 87
Germont 46
Gernelle 327
Gespunsart 1 108
Girondelle 150
Givonne 1 113
Givron 98
Givry 272
Gomont 350
Grandchamp 88
Grandham 48
Grandpré 4 599 Grivy-Loisy 190
Gruyères 93
Gué-d'Hossus 533
Guignicourt-sur-Vence 324
Guincourt 93
Hagnicourt 80
Ham-les-Moines 389
Ham-sur-Meuse 246
Hannappes 151
Hannogne-Saint-Martin 466
Hannogne-Saint-Rémy 113
Haraucourt 768
Harcy 514
Hargnies 476
Harricourt 36
Haudrecy 304
Haulmé 103
Hauteville 106
Hauviné 326
Herbeuval 109
Herpy-l'Arlésienne 202
Hierges 208
Houdilcourt 150
Houldizy 388
Ily 408
Imécourt 53
Inaumont 92
Issancourt-et-Rumel 428
Jandun 286
Jonval 91
Juniville 1 239
Annexe à l'arrêté n° 2017-//ddu 15 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 119 Justine-Herbigny 176
L' Écaille 258
L' Échelle 131
La Berlière 46
La Besace 124
La Chapelle 179
La Croix-aux-Bois 150
La Férée 86
La Ferté-sur-Chiers 177
La Grandville 864
La Horgne 212
La Moncelle 137
La Neuville-à-Maire 134
La Neuville-aux-Joûtes 363
La Neuville-en-Tourne-à-Fuy 579
La Neuville-lès-Wasigny 178
La Romagne 132
La Sabotterie 99
Laifour 473
Lalobbe 191
Lametz 77
Lançon 36
Landres-et-Saint-Georges 89
Landrichamps 140
Launois-sur-Vence 728
Laval-Morency 244
Le Châtelet-sur-Retourne 777
Le Châtelet-sur-Sormonne 164
Le Fréty 60
Le Mont-Dieu 16
Le Thour 396
Leffincourt 186
Lépron-les-Vallées 100
Les Deux-Villes 271
Les Grandes-Armoises 60
Les Hautes-Rivières 1 575
Les Mazures 954
Les Petites-Armoises 66
Létanne 139
Liart 582
Linay 262
Liry 102
Logny-Bogny 199
Longwé 93
Lonny 643
Lucquy 634
Lumes 1 196
Machault 527
Annexe à l'arrêté n° 2017-//du { 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 120 Maisoncelle-et-Villers 70
Malandry 86
Manre 98
Maranwez 64
Marby 60
Marcq 102
Margny 180
Margut 791
Marlemont 142
Marquigny 98
Mars-sous-Bourcq 52
Marvaux-Vieux 77
Matton-et-Clémency 453
Maubert-Fontaine 1 122
Mazerny 125
Ménil-Annelles 101
Ménil-Lépinois 140
Mesmont 99
Messincourt 631
Mogues 176
Moiry 165
Mondigny 177
Mont-Laurent 68
Mont-Saint-Martin 75
Mont-Saint-Remy 54
Montcheutin 154
Montcornet 310
Montgon 72
Monthois 384
Montigny-sur-Meuse 83
Montigny-sur-Vence 227
Montmeillant 86
Mouron 89
Mouzon ° 2 424
Murtin-et-Bogny 176
Nanteuil-sur-Aisne 122
Neuflize 777
Neufmaison 62
Neuville-Day 174
Neuville-lès-This 386
Neuville-lez-Beaulieu 345
Neuvizy 126
Noirval 31
Nouart 151
Novion-Porcien 514
Novy-Chevrières 677
Noyers-Pont-Maugis 726
Oches 47
Annexe àl'arrêté n° 2017-2/fdu 1! 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 121 Olizy-Primat 229
Omicourt 41
Omont 79
Osnes 241
Pauvres 189
Perthes 308
Poilcourt-Sydney 182
Poix-Terron 849
Pouru-aux-Bois 296
Pouru-Saint-Remy 1 238
Prez 146
Puilly-et-Charbeaux 274
Puiseux 123
Pure 641
Quatre-Champs 207
Quilly 84
Raillicourt 215
Raucourt-et-Flaba 889
Regniowez 400
Remaucourt 168
Remilly-Aïllicourt 802
Remilly-les-Pothées 246
Renneville 216
Renwez 1 769
Rilly-sur-Aisne 127
Rimogne 1 465
Rocquigny 687
Roizy 228
Rouvroy-sur-Audry 598
Rubigny 71
Rumigny 652
Sachy 187
Sailly 258
Saint-Aignan 146
Saint-Clément-à-Arnes 111
Saint-Étienne-à-Arnes 243 Saint-Fergeux 206 Saint-Germainmont 843 Saint-Jean-aux-Bois 139 Saint-Juvin 111 Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 145 Saint-Loup-en-Champagne 163 Saint-Loup-Terrier 178 Saint-Marceau 374 Saint-Marcel 392 Saint-Morel 229 Saint-Pierre-à-Arnes 67 Saint-Pierre-sur-Vence 139
Annexe à l'arrêté n° 2017-Ziddu | ©» MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 122 Saint-Pierremont 80
Saint-Quentin-le-Petit 123
Saint-Remy-le-Petit 51
Sainte-Marie 83
Sainte-Vaubourg 85
Sapogne-et-Feuchères 528
Sapogne-sur-Marche 140
Saulces-Champenoises 228
Saulces-Monclin 747
Sault-Saint-Remy 186
Sauville 291
Savigny-sur-Aisne 393
Séchault 66
Sécheval 566
Semide 202
Semuy 86
Senuc 157
Seraincourt 271
Sery 357
Seuil 143
Sévigny-la-Forêt 276
Sévigny-Waleppe 242
Signy-l'Abbaye 1 388
Signy-le-Petit 1 281
Signy-Montlibert 87
Singly 136
Sommauthe 116
Sommerance 41
Son 95
Sorbon 210
Sorcy-Bauthémont 151
Sormonne 565
Stonne 44
SUgny 110
Sury 104
Suzanne 65
SY 52
Tagnon 900
Taillette 405
Tailly 179
Taizy 114
Tannay 165
Tarzy 160
Tétaigne 110
Thelonne 387
Thénorgues 101
Thilay 1 094
Thin-le-Moutier 609
Annexe à l'arrêté n° 201721fau 1 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 123 This 227
Thugny-Trugny 248
Toges 96
Touligny 87
Tourcelles-Chaumont 94
Tournavaux 218
Tournes 1 090
Tourteron 183
Tremblois-lès-Carignan 144
Tremblois-lès-Rocroi 170
Vandy 204
Vaux-Champagne 136
Vaux-en-Dieulet 56
Vaux-lès-Mouron 88
Vaux-lès-Mouzon 91
Vaux-lès-Rubigny 54
Vaux-Montreuil 112
Vaux-Villaine 201
Vendresse 530
Verpel 77
Verrières 27
Viel-Saint-Remy 316
Vieux-lès-Asfeld 336
Ville-sur-Lumes 534
Ville-sur-Retourne 79
Villers-devant-le-Thour 416
Villers-devant-Mouzon 91
Villers-le-Tilleul 244
Villers-le-Tourneur 181
Villers-sur-Bar 251
Villers-sur-le-Mont 110
Villy 203
Vireux-Molhain 1 612
Vouziers ° 4 651
Vrigne-aux-Bois 7 3 797
Voncq 227
Vrigne-Meuse 292
Wagnon 119
Warnécourt 373
Wasigny 368
Wignicourt 64
Williers 51
Yoncq 113
Yvernaumont 146
1 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Les Alleux, Le Chesne et Louvergny
2 Pour l'ancien territoire de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay
Annexe àl'arrêté n° 2017-//fau | 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 124 3 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Chéhéry et Chémery sur Bar
4 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Grandpré et Termes
5 Pour l'ancien territoire de Amblimont
6 Pour l'ancien territoire de Terron-sur-Aisne et de Vrizy
7 Pour l'ancien territoire de Bosséval-et-Briancourt
Annexe àl'arrêté n° 2017-///du | 5 MAI 2017
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 125 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017-{% du 1 5 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ANNEXE 2 : Liste des communes éligibles par dérogation aux aides à l'électrification rurale
Nom de la Population
commune totale Motif de la dérogation
Joigny-sur-Meuse fait partie de l'unité urbaine de Bogny-
Sur-Meuse. La commune est néanmoins isolée des zones
urbanisées de Bogny-sur -Meuse par des obstacles naturels
(relief, méandre de la Meuse). L'habitat est de type dispersé.
Les caractéristiques du réseau électrique sont rurales. La
commune vient en outre d'engager un programme
pluriannuel de travaux visant à améliorer son réseau
électrique.
Joigny-sur-Meuse 711
Les Ayvelles fait partie de l'unité urbaine de Charleville-
Mézières. La commune est néanmoins isolée de la zone
urbanisée et se situe au delà d'une zone à caractère
commercial et industriel. La commune vient en outre
d'engager un programme pluriannuel de travaux visant à
améliorer son réseau électrique
Les Ayvelles 964
Saint-Laurent fait partie de l'unité urbaine de Charleville-
Mézières. La commune est néanmoins éloignée des zones
urbanisées de Charleville. L'urbanisation est très étalée le
long des axes de circulation et se caractérise par un habitat
de type rural. Les caractéristiques du réseau électrique sont
également rurales et la commune vient d'engager un
programme pluriannuel de travaux visant à améliorer la
qualité de la distribution.
Saint-Laurent 1 282
Située dans l'unité urbaine de Sedan, la commune de Saint-
Menges est néanmoins fortement éloignée des zones
urbanisées de Sedan. L'habitat est dispersé le long des axes
de circulation. Le réseau électrique est de type rural.
Saint-Menges 1 019
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 126 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017- ? ($ du 1 5 MAI 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ANNEXE 3 : Liste des communes relevant du régime urbain de l'électrification
Nom de la commune Population totale
Acy-Romance 452
Balan 1 654
Bazeilles ! 2 697
Bogny-sur-Meuse 5 301
Carignan 3 022
Charleville-Mézières 50 479
Donchery 2 270
Floing 2 543
Fromelennes 1 052
Fumay 3 596
Givet 6 821
Glaire 932
Haybes 2 002
La Francheville 1 712
Montcy-Notre-Dame 1 710
Monthermé 2 462
Mouzon 2 424
Neufmanil 1 127
Nouvion-sur-Meuse 2 261
Nouzonville 6 237
Prix-lès-Mézières 1 390
Rancennes 740
Rethel 8 190
Revin 6 760
Rocroiï 2411
Sault-lès-Rethel 1 980
Sedan 18 267
Villers-Semeuse 3 678
Vireux-Wallerand 2 096
Vivier-au-Court 3 168
Vouziers ° 4 651
Vrigne-aux-Bois * 3 797
Wadelincourt 512
Warcq 1 328
1 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Bazeilles, Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cernay
2 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Mouzon et Amblimont
3 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Vouziers, Terron-sur-Aisne et Vrizy
4 Population totale en vigueur en 2017 par regroupement des communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-002 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n°2015-844 du 29 décembre 2015 portant classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 127 Préfecture 08
8-2017-05-05-002
Decision de déclassement SNCF RESEAU Commune de
Challerange
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-002 - Decision de déclassement SNCF RESEAU Commune de Challerange 128 SN]
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AL 2274-02
Décision déclassement n°20170051
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1°" janvier 2015 :
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 01 juillet
2016 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial Réseau Alsace Lorraine
Champagne Ardenne,
Vu l'avis de la Région Grand EST en date du 04 avril 2017
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 04 mai 2017
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-002 - Decision de déclassement SNCF RESEAU Commune de Challerange 129 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain Terrain plain-pied sis à CHALLERANGE 08097 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit . a
Commune Section Numéro
CHALLERANG . 21879 E 08097 Le Village AB 259
TOTAL FIVE
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Ardennes
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Ardennes
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Strasbourg,
Le 05 mai 2017
Marc BIZIEN
écteur Territorial RéSeau
Région Grand Est _
Préfecture 08 - 8-2017-05-05-002 - Decision de déclassement SNCF RESEAU Commune de Challerange 130 22
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Préfecture 08 - 8-2017-05-05-002 - Decision de déclassement SNCF RESEAU Commune de Challerange 131 Préfecture 08
8-2017-05-15-004
LG AP INTERET GENERAL
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-004 - LG AP INTERET GENERAL 132 PREFECTURE DES ARDENNES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ n° 2017/ 22,2,
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.1® à L.118-4 et R.1° à
R.97 ;
Vu les articles L. 5425-9, KR. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 portant délégation
de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture
des Ardennes ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des
électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarés «tâches d’intérêt général», les travaux relatifs
à la réalisation de la mise sous plis en vue de l’élection des députés à
l’Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés
de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 15 mai 2017
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture 08 - 8-2017-05-15-004 - LG AP INTERET GENERAL 133 Préfecture 08
8-2017-04-27-003
Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'
engagement associatif
Préfecture 08 - 8-2017-04-27-003 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l' engagement associatif 134 ARRETE N°2017-129
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
Le préfet des Ardennes a attribué la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
(promotion du 14 juillet 2017).
Les personnes désirant consulter l’arrêté sus-visé, peuvent s’adresser à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
18 avenue François Mitterand-— BP 60029
08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Tél : 03.10.07.34.00
E-mail : ddcspp@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-04-27-003 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l' engagement associatif 135