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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 037 du 17 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 037 du 17 avril 2023)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-037
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste
des médecins généralistes agréés pour une période de quatre mois dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 3
8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 5 mois
dans le département des Ardennes (2 pages) Page 6
8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil
Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique
territoriale du Conseil Départemental des Ardennes (4 pages) Page 9
8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil
médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés (4
pages) Page 14
DDT 08 /
8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023
modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes (70 pages) Page 19
DDTESPP 08 /
8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP951017003 (2 pages) Page 90
8-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP951026632 (2 pages) Page 93
2 DDCSPP 08
8-2022-06-15-00005
Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la
liste des médecins généralistes agréés pour une
période de quatre mois dans le département des
Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes agréés pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi e l'Emploi, du Travail, DES ARDENNES des Solidarités et de Liberté . . es la Protection des Populations
Fraternité
ARRETE N°2022 / })4
portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et du régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en
qualité de Préfet des Ardennes ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
DDCSPP 08 - 8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes agréés pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes 4 VU le Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département des Ardennes ;
Considérant que l'échéance de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin est atteinte et que la liste
des médecins agréés et des spécialistes agréés est en cours de mise à jour ;
SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 est prorogé pour une
durée de quatre mois.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 15 juin 2022
Le Préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être
introduit, conformément aux dispositions des articles R421-T et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005
Charleville-Mézières ;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du
Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
1 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes - 18 avenue François MITTERRAND - BP 60029 - 08000 Charleville-
Mézières - 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2022-06-15-00005 - Arrêté n° 2022/324 portant prorogation de la liste des médecins généralistes agréés pour une période de quatre mois dans le département des Ardennes 5 DDCSPP 08
8-2023-01-09-00007
arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour une période de 5 mois dans le département
des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 5 mois dans le département des Ardennes 6 PRÉFET Direction Départementale
DES ARDENNES | de l'Emploi, du Travail,
Lien des Solidarités et de
Égalité la Protection des
D susitnl Populations
ARRETE N° 2023 -9
portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour
une période de 5 mois dans le département des Ardennes
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment ses articles 5, Sbis et 21 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment ses articles 5, Sbis et 21 ter, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment ses articles 5, Sbis et 21 ter, ensemble la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET
en qualité de Préfet des Ardennes ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale ;
DDCSPP 08 - 8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 5 mois dans le département des Ardennes 7 VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département des Ardennes ;
Considérant que l'échéance de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin est atteinte et que la
liste des médecins agréés et des spécialistes agréés est en cours de mise à jour ;
SUR proposition du secrétaire général :
ARRETE
ARTI el : Les dispositions de l'arrêté n° 2019-353 du 14 juin 2019 sont prorogées
RE née de 5 mois.
Article2: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, leD 9 JAN 2923
Alain BUGQUET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la däte de la notification de la présente décision, peut être introduit,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005
Charleville-Mézières ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 57 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2023-01-09-00007 - arrêté n° 2023-9 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour une période de 5 mois dans le département des Ardennes 8 DDCSPP 08
8-2023-03-02-00008
arrêté n° 2023-96 portant composition du
Conseil Médical en Formation Plénière pour des
agents de la fonction publique territoriale du
Conseil Départemental des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 9 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2023- 46
portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et . son article 31, instituant dans chaque département une commission de réforme,
Vu le décret du 02 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 10 Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté n° 2021/190 du 01 septembre 2021 portant composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des
Ardennes,
Vu l'arrêté n° 2022/164 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil médical
du département des Ardennes,
Vu la demande du 14/02/2023 du Conseil Départemental des Ardennes informant de la
désignation des nouveaux représentants de la collectivité pour siéger au sein du Conseil
Médical en Formation Plénière de la fonction publique territoriale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents du Conseil
Départemental des Ardennes est composé comme suit :
1 — Président :
Docteur JUPINET Daniel, médecin titulaire du conseil médical départemental.
2 - Composition du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par arrêté préfectoral cité ci-dessus en
qualité de membres du conseil médical pour une période de trois ans renouvelable.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur JUPINET Daniel . Docteur COUDERC Alain
Docteur NOTTELET Gil Docteur FREVILLE Corinne
Docteur LEROY Pierre-Jean Docteur JONVEAUX Eric
| Docteur MOUSTAPHA Alain
Docteur SOLEIMAN Pierre |
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 11 3 - Représentants de l'administration :
TITULAIRES
M. WATHY Marc
M. CHAUDERLOT Robert
|
SUPPLEANTS
Mme MOSER Marie-José
Mme BONILLO-DERAM Elisabeth |
4 - Représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CATEGORIE A
CATEGORIE B
CATEGORIE C
ARTICLE 2 :
Mme BONNESSŒUR Sophie
Mme BONNARD Monique
Mme DELCOMBEL Valérie
Mme LAVERRIERE Frédérique
Mme VISSE Sandrine
Mme VERDENAL Damien
M. POUPART Stéphane
Mr PORTIER Mathieu
Mme PARENT Nadine
Mr ANDRETTO Philippe Mme DESCARTES Charlotte
Mr MEUNIER Jean-François
Mr PLANTENET Tony
Mme COUDOUX Marie
|
|
| Mme POLITO Caroline
Mme COURTIN Malorie
Mme HERVIER Nathalie
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel
prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels
ils ont été désignés. Cepéndant, ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé à
une nouvelle désignation des membres du conseil médical en formation plénière.
18 avenue François Mitterrand -— BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 G0
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 12 ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2021/190 du 01 septembre 2021 portant composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des
Ardennes est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le O 2 MARS 2023
Voies et délais de recours
Daris un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005
Charleville-Mézières ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée-
51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
LS
DDCSPP 08 - 8-2023-03-02-00008 - arrêté n° 2023-96 portant composition du Conseil Médical en Formation Plénière pour des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 13 DDCSPP 08
8-2023-03-28-00010
arrêté n° 2023/139 portant composition du
conseil médical départemental pour le centre de
gestion de la fonction publique territoriale des
Ardennes et les collectivités et établissements
affiliés
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 14 £ Direction Départementale PREFET . de l'Emploi, du Travail,
DES ARDENNES des Solidarités et de Liberté - : Égalité la Protection des Populations Fraternité
ARRETE N°2023/ 134
portant composition du conseil médical départemental pour
le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes
et les collectivités et établissements affiliés
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, Mr VEDELAGO Christian ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Mr Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté n°2023-008 du 6 janvier 2023 portant prorogation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Ardennes en date du 7 avril 2022 désignant les représentants des collectivités et établissements affiliés au sein du conseil médical départemental,
Vu les désignations des représentants du personnel communiquées par les organisations syndicales représentées au sein des commissions administratives paritaires placées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes,
Sur proposition du secrétaire général :
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
æ
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 15 ARRETE :
Article 1° :
Le conseil médical départemental des Ardennes est composé comme suit :
EN FORMATION RESTREINTE :
1. Président
Docteur JUPINET Daniel, médecin titulaire du conseil médical départemental.
2. Composition du corps médical
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur JUPINET Daniel Docteur COUDERC Alain
Docteur NOTTELET Gil Docteur FREVILLE Corinne
Docteur SOLEIMAN Pierre PESIer JONVEAUX Eric Docteur MOUSTAPHA Alain
Docteur LEROY Pierre-Jean
EN FORMATION PLENIERE :
1. Président
Docteur JUPINET Daniel, médecin titulaire du conseil médical départemental.
2. Composition du corps médical
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur JUPINET Daniel Docteur COUDERC Alain
Docteur NOTTELET Gil Docteur FREVILLE Corinne
Docteur JONVEAUX Eric
Docteur SOLEIMAN Pierre Docteur MOUSTAPHA Alain
Docteur LEROY Pierre-Jean
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 - 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 16 3. Représentants du centre de gestion et des collectivités et établissements affiliés
Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion. Chaque titulaire dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur NORMAND Michel
Monsieur DEPAIX Régis
Monsieur WALLENDORFF Claude
Madame CARDON Béatrice
Madame STEENKISTE Françoise
Madame NICOLAS-VIOT Dominique
4. Représentants du personnel
Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l’agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire pour siéger à la formation plénière du conseil médical départemental. Chaque titulaire dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur JAZERON Grégory
Madame MAUZAT Fanny Madame PETRUCCELLI
Christelle
CATEGORIE A Madame BLARASIN
Monsieur BERARD Christian | Amandine
Monsieur BURER Renaud
Madame ROGER Nathalie
Monsieur HUSSON Laurent
Madame DA SILVA Maria
CATEGORIE B
Madame PETITPAS Charline
Madame CUNISSE Corinne —— Madame REMACLY Delphine
CATEGORIE C Monsieur KALEM Ahmed
Monsieur PIERRET Philippe
Monsieur CELLEROSI Fabrice
Madame BORCA Christine Madame MASUY Catherine
Monsieur MARQUET Frédéric
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 17 Article 2 :_
Les fonctions des médecins membres du conseil médical départemental prennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
Les mandats des représentants des collectivités et établissements affiliés et des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d’appartenir au conseil médical départemental au titre duquel ils ont été désignés. Ce mandat est prorogé jusqu’à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical départemental.
Article 3 :
Le secrétariat du conseil médical départemental est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
Article 4 :
Le conseil médical départemental se réunit sur convocation du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
Article 5 :
Le conseil médical départemental peut valablement délibérer :
- en formation restreinte : si au moins deux de ses membres sont présents,
- en formation plénière : si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.
Article 6 : -
L'arrêté n° 2023-10 du 11/01/2023 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le directeur général du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 8 MARS 2073
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charteville-Mézières ;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2023-03-28-00010 - arrêté n° 2023/139 portant composition du conseil médical départemental pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes et les collectivités et établissements affiliés 18 DDT 08
8-2023-04-04-00002
Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023
modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019
portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique des Ardennes
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 19 1
Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
2019-2025
Propositions de révision
18 novembre 2022
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 20 2
ENJEUX « HABITATS »
Le département des Ardennes est un département rural où l’agriculture tient une place de choix. Trois cinquième de sa surface est consacrée à cette activité. Elle confère aux régions naturelles des visages bien distincts. La Champagne crayeuse et, dans une moindre mesure, la Champagne humide accueillent une mosaïque de parcelles cultivées. Les Crêtes, la Thiérache et l’Argonne sont des terres d’élevage ; les prairies dominent encore même si leurs surfaces diminuent chaque année au bénéfice des cultures. L’impact de l’agriculture sur la qualité des habitats n’est pas neutre. On constate, comme dans la plupart des départements, que l’agrandissement des exploitations et les diverses réorganisations parcellaires, suite à des remembrements, ont progressivement appauvri la valeur écologique des territoires.
Le caractère forestier du département est bien marqué. L’immense massif de l’Ardenne, avec ses 90 000 ha en territoire français, suffit à lui seul pour justifier cette réputation. Les autres massifs (65 000 ha) prennent place au travers les Crêtes et au cœur de l’Argonne. Bien que de surfaces plus restreintes, les forêts de ces deux régions naturelles présentent les peuplements les plus riches. La propriété forestière est équilibrée entre le privé (53%) et les biens de l’Etat et des collectivités où la production de feuillus (74% de la surface) y est privilégiée.
Traversé par trois grands cours d’eau, la Meuse à l’est, la Semoy au nord-est (classée en réserve de chasse), l’Aisne au sud, séparé par une ligne de partage des eaux que coupe le Canal des Ardennes, notre département est “irrigué“ par un réseau dense de cours d’eau. Cette richesse hydrographique a généré une multitude d’habitats, de tailles très variables, et qui sont parfois à forte valeur patrimoniale. Que l’on évoque un cours d’eau, une mare, un étang, une tourbière, une prairie marécageuse ou les plaines alluviales, c’est à chaque fois un écosystème unique qui présente son propre intérêt pour un cortège biologique précis. Parmi les zones humides importantes ou remarquables, on citera notamment les marais de Corny et Germont et la vallée de l’Aisne.
Les enjeux de préservation sont primordiaux pour le maintien de la biodiversité ; il est donc indispensable de développer un ensemble d’actions favorisant la conservation et la restauration des habitats naturels.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Préserver et améliorer
la qualité des habitats
de la faune sauvage en
concertation avec les
partenaires
institutionnels,
associatifs et
professionnels.
Participer en tant qu'expert de la faune sauvage aux
instances consultatives en matière d'environnement
(CDOA, Commission des sites, création
d'infrastructures, Natura 2000, PNRA…)
Nombre de
participations
Entretenir les liens avec les partenaires techniques
ou financiers qui développent des projets avec la
FDC 08 (CERFE, ONCFS, FNC, …)
Nombre de contacts –
détail des partenaires
Recherche de nouveaux partenaires Nombre de partenaires - détail
Encourager les structures cynégétiques associatives,
les agriculteurs et les forestiers à développer des
opérations d'aménagement des habitats
Nombre de
communications –
publications – réunions
Préserver et améliorer
la qualité des habitats
de la faune sauvage en
développant des projets
adaptés.
Conserver et développer les dispositifs fédéraux en
matière d'aménagements (Haies, JEFS, bandes
tampons, buissons, prairies forestières, …)
Nombre de dispositifs -
détail
Implication de la FDC dans l’amélioration de
l’habitat (Sylvafaune, agrifaune, …)
Nombre d’actions -
détail
Mener des actions de gestion des habitats en
coordination avec des partenaires extérieurs (RTE,
Cerfe, PNRA, opérateurs éoliens, …)
Nombre d’actions -
détail
Participer aux suivis techniques des zones humides
en partenariat avec les gestionnaires des sites
Nombre d’évènements -
détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 21 3
ENJEUX « ESPECES »
Le grand gibier
Le grand gibier occupe une place importante dans le paysage cynégétique ardennais. Les 3 espèces
autochtones (cerf, chevreuil et sanglier) sont gérées à partir de plans de chasse déclinés sur 25 unités
de gestion. Il existe en 2016/2017 près de 880 demandes de plan de chasse pour le grand gibier.
Des méthodes de suivi des populations de grand gibier sont adaptées à chaque espèce et à chaque milieu
sur l’ensemble du département.
Préserver les équilibres entre les populations et le milieu naturel est un enjeu majeur dans lequel les
chasseurs doivent s’impliquer en partenariat avec les acteurs de la forêt, de l’agriculture et de
l’Administration. La mise en place d’indices de changement écologiques et de diagnostics IRSTEA dans
plusieurs secteurs du département va dans ce sens. La Fédération sera particulièrement vigilante sur ce
sujet en concertation avec les différents partenaires. Elle ne saurait en effet accepter des niveaux de
concentration insupportables sur certains secteurs, pas plus qu’elle n’acceptera une diminution des
populations de certaines espèces mettant leur présence en péril.
La maîtrise des dégâts forestiers et agricoles fait également partie de ses priorités. Il sera utile pour cela
de chasser l’ensemble des parcelles afin d’éviter l’effet « réserve » de certaines zones de quiétude. Des
actions de chasse devront être conduites en particulier sur les parcelles en régénération ou récemment
plantées afin de limiter les dégâts. La pratique du tir d’été du chevreuil et du sanglier peut également
être recommandée dans ce cadre. Les méthodes et consignes de chasse devront être adaptées pour
répondre aux problématiques rencontrées.
Il n’existe pas de problèmes majeurs au niveau départemental même si quelques zones font l’objet d’une
surveillance particulière (notamment les zones à enjeux et à surveiller telles que définies dans le cadre
du Plan Régional Forêt Bois). En cas de déséquilibre constaté de manière contradictoire, des mesures
spécifiques pourront être mises en œuvre selon les dispositions du PRFB.
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0 €
415 K€
EVOLUTION DES INDEMNISATIONS AGRICOLES
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 22 [TOTAL DES DEGATS PAR COMMUNE 2017 - 2018 |
Ne
6!
NA Q
ve 4PS
son - 1 000€
FA ton -200€
[ces | 20n1-#000€
Fr | san-13811€
CC] Sem vaieus
4
500
450
400
350
300
250
200
150
100
50
0
Evolution des dégâts agricoles en ha
463
434 409
355 326 318 348 283
215 222
2008 / 2009 / 2010 / 2011 / 2012 / 2013 / 2014 / 2015 / 2016 / 2017 / 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 23 5
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Maintenir la concertation FDC / Adm. / Forestiers /
Agri. / GIC / PNR
Nbre de réunions -
détail
Conforter le suivi des populations et appréhender les
relations entre les espèces et leurs habitats, suivis
par ICE
Nombre de comptages
- détail
Maîtriser l'impact des populations sur les activités
agricoles et forestières.
Nbre d’actions de
sensibilisations
Garantir la gestion
durable des espèces de
Mise à disposition d’une fiche de signalement de
dégâts forestiers
Nbre d’interventions et
suivi des fiches de
signalement
grand gibier en
équilibre avec leurs
habitats
Favoriser la création de structures associatives à
l’échelle d’une UG
Nombre de structures
créées
Inscription à l’arrêté
annuel d’ouverture et
de fermeture de la
chasse
Conserver la connaissance des jours de chasse en
battue
Imposer la transmission du bilan en temps réel sur
internet Taux de retour
Sensibiliser les chasseurs aux consignes de tir
permettant une bonne gestion des espèces (pour
éviter les zones de quiétude, amendes, …)
Nbre d’actions
Améliorer les
connaissances
techniques et
Participer aux études et aux activités du réseau
ONCFS / FNC / FDC et autres organismes (CERFE,
ELIZ,…)
Participations aux
réseaux et études -
détail
scientifiques Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d’analyses
MESURES DE COHERENCE TERRITORIALE ET D’INSTRUCTION DES PLANS DE CHASSE
Afin d’améliorer la gestion des espèces et les conditions de pratiques de la chasse au grand gibier, les
règles suivantes sont instaurées :
- Les îlots composant un territoire seront au plus distants de 2 000 m. Au-delà, ils devront figurer sur un arrêté de plan de chasse distinct.
- Pour être pris en compte dans la déclaration de plan de chasse grand gibier, les îlots composant un territoire devront atteindre la surface minimum de 5 ha de bois, 10 ha mixte ou 15 ha de plaine.
- Pour chaque unité de gestion, la surface minimale pour l’étude d’une demande de plan de chasse est arrêtée selon le tableau suivant :
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 24 6
Tableau des surfaces minimales pour l’étude
d’un plan de chasse grand gibier
Unités de
Gestion
Surface
minimale
retenue
Unités de
Gestion
Surface
minimale
retenue
1 15 ha bois 13 15 ha bois
2 15 ha bois 14 10 ha bois
3 10 ha bois 15 15 ha bois
4 10 ha bois 16 10 ha bois
5 15 ha bois 17 70 ha de plaine
6 15 ha bois 18 70 ha de plaine
7 15 ha bois 19 15 ha bois
8A 15 ha bois 20 15 ha bois
8B 15 ha bois 21 70 ha de plaine
9 15 ha bois 22 15 ha bois
10 15 ha bois 23 15 ha bois
11 15 ha bois 24 70 ha de plaine
12 15 ha bois
En cas de surface insuffisante, la FDCA accompagnera le demandeur de plan de chasse dans la recherche
de solutions de regroupement avec un territoire voisin. En cas de dégâts, la Fédération étudiera toute
action possible.
FONCTIONNEMENT DU PLAN DE CHASSE
Les demandes de plan de chasse ou d’augmentation de surface devront être transmises à la FDC08 au plus tard pour le 7 février 10 mars de chaque année. Dans le cas d’une nouvelle demande, la date butoir est fixéeau 1er juin.
Les détenteurs de plan de chasse devront être en mesure de justifier, à tout moment, de l’ensemble des surfaces du territoire qu’ils déclarent, notamment lors de toute demande d’ajout de surface.
Pièces à fournir :
- La demande doit comporter les pièces suivantes: - attestation de cession de droit de chasse dûment signée par le(s) propriétaire(s) des parcelles visées dans l’attestation. Pour rappel, en cas d’indivision, il est impératif que ce document soit signé par tous les indivisaires. La signature uniquement du nu-propriétaire ne suffit pas, il est impératif que l’attestation soit signée par l’usufruitier…)
- relevés de propriétés correspondants ou copie de(s) actes notariés du (des) propriétaire(s) - plan cadastral faisant figurer les parcelles concernées - carte IGN des bois et plaines déclarés - copie du (des) courrier(s) de dénonciation des droits de chasse envoyés en LRAR par le(s) propriétaire(s) au détenteur précédent.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté et étudié l’année suivante.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 25 7
Toute fausse déclaration ou demande en retard engendrera une pénalité sur l’attribution suivante. Cette pénalité sera débattue dans le cadre de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Chaque détenteur d’un plan de chasse est tenu de renseigner, pour chaque jour de chasse, dans les 48 heures, sur le portail adhérent de la Fédération quel que soit le type de territoires (domanial, communal, syndical ou privé):
• le nombre d’animaux observés au cours de la journée de chasse,
• la surface chassée
• le nombre et le descriptif d’animaux prélevés,
• les numéros des bracelets utilisés.
Pour le gibier rouge (cerfs et chevreuils), même si les arrêtés de plan de chasse restent annuels, la politique d’attribution, quant à elle, sera définie pour trois années, au sein de cinq sous-commissions comprenant :
6 représentants des instances cynégétiques
6 représentants des intérêts forestiers (2 ONF, 2 CRPF, 1 Synd. Prop. Forest., 1 maire des
communes forestières)
1 représentant des organisations agricoles (Chambre agriculture ou FDSEA)
1 louvetier
1 agent de l’ONCFS OFB
1 représentant de l’Etat
En cas d’évènement impactant de manière significative les populations de cervidés (maladie, météo, déplacement, …), les attributions pourront être adaptées et révisées annuellement.
Le signalement de dégâts forestiers et agricoles constituera l’un des évènements servant à élaborer les plans de chasse, lorsqu’ils se révèleront importants et étendus sur un massif forestier, et en particulier s’ils sont problématiques pour le renouvellement des peuplements.
LE DISPOSITIF SYLVAFAUNE
Initiée en 2013 par l’ONCFS, « Sylvafaune » est une démarche territoriale visant à amener les acteurs à
la concertation et à la définition d’objectifs communs en matière de gestion sylvo-cynégétique. Cette
démarche a été concrétisée par la signature d’une convention en 2014, reconduite en 2018.
L’objectif est d’amener les gestionnaires forestiers et cynégétiques à partager un constat sur la situation
du gibier et des peuplements. Il doit permettre à la fois de sensibiliser les chasseurs aux conditions
nécessaires à la gestion durable des forêts et de sensibiliser les forestiers aux conditions d’optimisation
de la qualité des milieux d’accueil pour la faune sauvage en adéquation avec la gestion forestière
programmée dans les documents de gestion durable. Sylvafaune - Vendresse s’attache notamment à
expérimenter des approches techniques et procédurales nouvelles.
Une démarche qui s’appuie sur les Indicateurs de Changement Ecologiques
Cette démarche repose sur les principes de la gestion adaptative et l’utilisation des ICE. Un indicateur
de changement écologique (ICE) est un paramètre mesuré sur un animal ou un végétal, simple et aisé
à mesurer, dont l’évolution est dépendante de celle du système « individu-population- environnement
».
Le principe de base des ICE repose sur le concept de densité-dépendance : à un certain niveau de densité,
les ressources disponibles pour un individu diminuent et peuvent entraîner des modifications
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 26 | SUIVI DE POPULATIONS DE CERVIDES PAR INDICATEURS |
En] [1 Indicateur
Œ
B Gris)
8
biologiques sur sa survie, sa reproduction, ses performances physiques… Globalement, les
« performances» des individus d’une population diminuent lorsque l’effectif progresse et/ou que la
ressource alimentaire diminue.
Les ICE se classent en 3 familles :
- ICE Abondance : désigne un indicateur d’abondance des populations d’ongulés sauvages,
(indice nocturne, indice d’abondance pédestre...)
- ICE Performance : désigne un indicateur de performance physique des individus d’une
population d’ongulés sauvages (masse corporelle, longueur de la patte arrière…)
- ICE Pression sur la flore : désigne un indicateur de pression des ongulés sauvages sur la
flore forestière (indice de consommation ou indice d’abroutissement)
-
Des actions qui complètent le suivi ICE
Les structures cynégétique et forestières ainsi que l’Administration coopèrent pour :
- Conduire des enquêtes sur le ressenti des acteurs sur la relation forêt/gibier et des
opérations techniques de récolte des Indicateurs de Changement Ecologiques ou d’éléments
relatifs à la gestion sylvicole ou cynégétique.
- Définir les conditions de mise en œuvre et d’exploitation d’un outil d’expertise sur les dégâts
du gibier (protocole IRSTEA)
- Favoriser le dialogue entre les intervenants lors de tournées de terrain
- Ecrire une charte de gestion forêt-gibier (avec catalogue de préconisations) à l’attention des
propriétaires et/ou gestionnaires et/ou chasseurs
- Fournir une fiche technique de signalement de dégâts à tous les propriétaires et
gestionnaires forestiers et organiser les expertises éventuelles.
Le chevreuil
Désormais, pratiquement tous les territoires organisés, de bois et de plaine, ont accès à la chasse du chevreuil.
Les efforts de suivis développés par les chasseurs prennent des formes diverses selon les types de territoires. On peut citer les Indices Kilométriques en véhicule, les IK pédestres, le suivi du poids des faons et/ou la longueur des pattes arrière des jeunes, l’indice cynégétique…
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 27 La fé
A D HO HO NS OV D NM Oo Lo A D SN EE LL Lo LR LL SO LÉ LL 'R À
D AW A A A AP PP D D A Se S EP ES D à 7 0 à SE D D PO LS SU #7 7 À PT LT LT À
[_] Sans valeur
9
Evolution de l'indice cynégétique chevreuil
14,50
14,00
13,50
13,00
12,50
12,00
11,50
11,00
14,23
13,60 13,608
13,33 13,37
12,81 12,99 12,56 12,33 12,6
12,… 12,49
Evolution du plan de chasse chevreuil
8 000 7 163 6 782 6 630 6 721 6 739 6 596 6 507 6 482 6 557 6 678 6 751 6 965
6 142 6 047 6 033 6 266 6 000 6 101 5 961 5 814 5 830 5 653 5 834 5 958 6 143
4 000
2 000
0
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
Attributions Réalisations
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 28 10
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l’équilibre des
populations de
chevreuils avec leurs
habitats
Développer des comptages (IK pédestre ou voiture,
ICA)
Nombre de comptages
- détail
Favoriser la mise en place d'Indices de changement
écologique (poids des chevrillards, corps jaunes,
longueur des pattes arrière, indices de
consommation…)
Nombre de comptages
- détail
Le cerf élaphe
Une gestion quantitative de l’espèce a permis d’installer des populations dans les plus grands massifs forestiers du département au fil des années. Elle s’est ensuite complétée par une réflexion qualitative : cette politique a été instaurée pour améliorer le sexe-ratio des populations et pour faire vieillir les mâles. Cette mesure favorise ainsi un étalement des prélèvements dans les classes d’âges pour obtenir une structure démographique qui reste naturelle. L’exposition annuelle des trophées est un élément permettant de juger de la pertinence des propositions des commissions de plan de chasse.
La carte de répartition communale des prélèvements indique que seules 15 % des communes sont concernées par la réalisation de grands cervidés. Près de 82% des réalisations sont effectuées sur les massifs de l’Ardenne et du Sedanais. Ailleurs, les prélèvements se limitent aux secteurs de Signy- l’Abbaye, Belval - le Mont Dieu et Vendresse, l’Argonne et dans une moindre mesure, en Champagne.
En plus de l’indice cynégétique initié au niveau départemental, le grand cervidé bénéficie d’un suivi spécifique dans de nombreuses régions où les densités sont les plus fortes (recensements nocturnes, suivi du poids et/ou mesure des pattes arrière des faons).
Depuis le début des années 2000, les populations ardennaises tendent à se stabiliser avec des prélèvements qui oscillent entre 500 et 600 animaux.
La gestion du cerf est un exercice difficile, conduit en permanence avec le souci de tendre vers un équilibre forêt-gibier. Une concertation permanente entre forestiers et chasseurs est donc indispensable à la bonne gestion de l’espèce.
1°) Contrôle des têtes et trophées prélevés en acte de chasse
Comme prévu à l’article 5 de la notification d’attribution de plan de chasse grand gibier de la fédération des chasseurs des Ardennes pour chaque titulaire d’un plan de chasse tout détenteur de plan de chasse incluant des attributions grands cervidés devra réaliser, dans un délai maximum de 48 heures, une déclaration par mail à un agent assermenté de chacun des animaux prélevés avec envoi des photos suivantes :
- pour les biches et faons : au minimum 3 photos présentant l’animal dans son ensemble, la tête de l’animal vue de côté et le bracelet apposé permettant la lecture des informations inscrites sur ce dernier ;
- pour les cerfs : au minimum 5 photos présentant l’animal dans son ensemble, la tête de l’animal de face, la tête de côté, la tête vue de haut et le bracelet apposé permettant la lecture des informations inscrites sur ce dernier.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 29 11
Tout autre cliché susceptible d’apporter des éléments ou informations complémentaires pourra également être joint par le chasseur.
Dans le cadre de la transmission des déclarations des grands cervidés prélevés en acte de chasse, il est convenu que :
– pour les plans de chasse où les forêts publiques sont majoritaires, ,les déclarations de grands cervidés prélevés devront être transmises à l’Office National des Forêts sur la boite mail chasse.ardennes@onf.fr
– pour les plans de chasse où les forêts privées sont majoritaires, ,les déclarations de grands cervidés prélevés seront transmises sur la boite mail du lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée (voir carte jointe en annexe et mise actualisée au lien suivant https://le-chasseur-ardennais.com/wp- content/uploads/2022/11/V_002_09_2022_Controle-de-tetes.pdf).
– tout autre agent assermenté est compétent pour contrôler les photos sur l’ensemble du département.
Un contrôle, dans un délai de 72 heures maximum après envoi des photos, pourra être réalisé par un agent assermenté au vu des éléments communiqués par mail. Après contrôle des photos et éventuellement contrôle de l’animal, les agents assermentés devront transmettre, dans les meilleurs délais, la déclaration de prélèvement à l’adresse mail controlecervides.fdc08@chasseurdefrance.com afin qu’un enregistrement permettant le suivi des prélèvements puisse être réalisé par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA).
Les agents assermentés qui chassent ou qui traquent sur un territoire bénéficiant d’une attribution de bracelets de garnds cervidés ne sont pas autorisés à y réaliser les contrôles des têtes et trophées. Dans ce cas un autre Lieutenant de Louveterie pourra prendre en charge le contrôle.
En cas de besoin, l’agent assermenté (ONF et Lieutenants de Louveterie) qui a eu la charge du contrôle des têtes de cervidés peut constater une éventuelle infraction. L’OFB reste un organisme mobilisable d’intervention en cas de suspicion d’irrégularité.
2°) Erreur de baguage signalée par la société de chasse ou le chasseur avant contrôle
La Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et des aménagements examinera chaque cas d’erreur de tir ou de dépassement et statuera sur l’éventuel sanction à appliquer sur les prochaines attributions :
a – Un CEF a été bagué par erreur avec un bracelet CEJ ou inversement
• S’il reste un bracelet de CEF (ou inversement)
Le bracelet correspondant au tir réel doit être impérativement apposé sur l’animal. L’animal aura consommé deux bracelets. Il n’y aura pas de procès verbal et la venaison sera laissée aux chasseurs.
Ce remplacement ne sera possible que pour les grands cervidés et via le cheminement suivant : constat par un agent assermenté de l'erreur, photos des 2 bracelets apposés sur l’animal, envoi par le titulaire du plan de chasse d'un courrier de demande de remplacement à la FDCA en joignant le constat de l'agent assermenté ainsi que la bague apposée par erreur.
Le bracelet utilisé par erreur sera racheté auprès de la FDCA.
• S’il n’y a plus de bracelet correspondant
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l’animal prélevé en dépassement. La venaison sera laissée aux chasseurs.
• Dans les deux cas
Les animaux tirés en dépassement seront décomptés de l’attribution de la saison suivante ou des suivantes, en fonction des enjeux cynégétiques.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 30 12
b – Un CEM 2 a été tué en dépassement
• Dans le cas où il reste un bracelet de CEM1
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l’animal prélevé en dépassement. L’animal sera marqué avec la bague de CEM1. La venaison sera laissée aux chasseurs mais le trophée sera saisi.
Les trophées saisis seront acheminés dans un délai maximum de 48 heures dans les locaux de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et seront présentés à l’exposition annuelle de la FDCA conformément au schéma départemental de gestion cynégétique.
• Dans le cas où il n’y a plus de bracelet disponible
Une déclaration est réalisée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l’animal prélevé en dépassement. Le trophée sera saisi et la destination de la venaison sera laissée à l’appréciation de l’agent assermenté (mairie, chasseur…)
Les trophées saisis seront acheminés dans les locaux de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes dans un délai maximum de 48 heures et seront présentés à l’exposition annuelle de la FDCA conformément au schéma départemental de gestion cynégétique.
La société de chasse sera sanctionnée lors de la saison de chasse suivante :
- soit par le retrait d’un bracelet de cerf, en priorité d’un CEM2. L’attribution d’un CEM2 n’étant pas annuelle (1 CEM2 pour 2 CEM1 ou 1 CEM2 sur 3 cerfs coiffés attribués), le compteur sera remis à zéro, ce qui aura pour conséquence, pour certains plans de chasse, d’attendre 3 années avant de pouvoir à nouveau disposer d’un bracelet de CEM2 ;
- soit par la substitution d’un bracelet de cerf, en priorité d’un CEM2, par un bracelet de faon. Cette substitution permettra de ne pas modifier l’attribution totale en grands cervidés sur le plan de chasse sanctionné.
Le choix entre ces deux possibilités sera étudié en Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et des aménagements.
Dans tous les cas d’infraction au plan de chasse, la Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et des aménagements se garde le droit de poursuivre en justice tous responsables d’infraction après jugement du côté volontaire ou évitable des circonstances.
3°) Respect des minima fixés dans les plans de chasse
Si les minima en biches et faons ne sont pas réalisés à l’issue de la saison de chasse, une sanction sur les cerfs coiffés sera appliquée au cours de la saison suivante
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 31 DEVOIRS DU CHASSEUR : V 002 09 2022
Déclaration sous 48h maximum en envoyant des photos par email :
« Forêt publique majoritaire : envoyer l'email à : chasse ardennes@onf fr
« Forêt privée majoritaire : envoyer l'email au lieutenant de louveterie de votre secteur {voir liste des adresses)
BICHES ET FAONS : minimum 3 photos
Animal complet Tête de profil Bracelet numéro visible
CERFS : minimum 5 photos
Animal complet Trophée de face Trophée de côte Bracelet numéro visible Trophée vu du haut
NB : Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments complémentaires utiles peut être ajouté.
S'assurer que l'email figure dans votre boîte d'envoi : attention à la taille des photos.
2) DEVOIRS DE L'AGENT ASSERMENTÉ :
En cas d'indisponibilité, tout autre agent assermenté est
compétent pour contrôler les photos sur
l'ensemble du département
+ Dés réception des photos, l'agent accuse réception et
dispose de 72h pour demander à voir la tête de l'animal
au cas où les photos ne lui semblent pas
lever tout doute sur la classe de l'animal
* Si contrôle physique il y 3, une coupe d'oreille devra étre
pratiquée sur les non-boisés
«+ Après contrôle de la conformité de la déclaration du
chasseur, l'agent transmet les photos reçues à la FDCOS
à l'adresse -
controlecervides.fdco08@chasseurdefrance.com
ÂÀ ATTENTION :/\
> L'objet doit impérativement et exclusivement être le
numéro de bracelet
> Envoyer toutes les photos (minimum 5 photos pour
les cerfs / 3 photos pour biches et faons : voir
consignes ci-dessus)
> 1 email par animal
Secteurs des Lieutenants de Louveterie
des Ardennes
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DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 32 14
Evolution de l'indice cynégétique grands cervidés 2,40
2,25
2,20 2,09
2,09
2,00 1,99 2,03 2,1 2,02
2
1,9
1,80 1,84 1,79 1,72
1,60
1,40
Evolution du plan de chasse grands cervidés
1000 901 894 906 901 935 873 893 876 863 922 818 861 800
562 591 600 571 602 562 570 580 520 534 527 557 547
400
200
0
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
Attributions grands cervidés Réalisations grands cervidés
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 33 (PRELEVEMENT "CERF" PAR COMMUNE Campagne 2017-2018)
15
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Développer les comptages (IK nocturnes, ICA) Nombre de comptages - détail
Garantir la
conservation et la
Favoriser la mise en place d'Indices de changement
écologiques (poids et/ou longueur des pattes
arrière des faons…)
Nombre de secteurs où
les ICE sont mis en
place
maîtrise des
populations de cerfs
élaphes en équilibre
avec leurs habitats
Conserver une gestion qualitative basée sur
différents types de dispositifs de marquage et la
présentation obligatoire des trophées lors d'une
exposition annuelle
Nombre de trophées
présentés annuellement
– catégories de
bracelets en vigueur
Inciter à une gestion transfrontalière et
interdépartementale du cerf élaphe
Nombre de réunions -
contact
Participer au programme « corridor » sur la
fragmentation de l’habitat Oui / Non
EXPOSITION DE TROPHEES
La connaissance de l’état des populations de cerfs étant un préalable obligatoire à toute bonne gestion, il s’avère indispensable de disposer d’un outil permettant d’évaluer annuellement la qualité des animaux prélevés.
Pour ce faire, la Fédération des Chasseurs des Ardennes organise chaque année une exposition de trophées. Tous les cerfs prélevés durant la saison écoulée y sont obligatoirement présentés. Ils pourront être accompagnés d’une demi-mâchoire afin de définir l’âge des animaux. La présentation des trophées de sangliers et de brocards reste facultative et s’effectue sur la base du volontariat. La date et les conditions de présentation sont définies annuellement par la FDC08.
L’absence de présentation entraîne le retrait d’un bracelet CEM lors de la prochaine attribution.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 34 Empaumure(ou
chandellier)
Empaumure
(3 ou plus)
Os frontal
bracel CEMI devra apposé allant du daguet au cerf à Le bracelet Cerf CEM 2 peut être apposé sur tous types de cerfs mâles de plus d’un an et harpe g cs ne * : demi, du daguet au cerf à double empaumure.
2 Aéré
Est comme emp toute formation de trois pointes au moins, au-dessus
de la chevillure, Au moins trois des épois de chaque empaumure devront mesurer au minimum 5 cm.
| MESURE DES EPOIS |
Pour qu'il soit pris en considération, un épois doit faire au moins 5
cm de longueur.
0 1 2 3 4 5
Lilititits)
Echelle
16
DIFFERENCIATION DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES
Il existe trois types de bracelets de plan de chasse pour les non boisés (femelles ou jeunes) :
- le CEF : cerf élaphe femelle d’un an et plus (biche) ; - le CEJ : cerf élaphe de moins d’un an, sans distinction de sexe ; - le CEI : cerf élaphe indifférencié, destiné aux femelles, et jeunes de moins d’un an sans distinction de sexe.
(Au plus, un bracelet CEI pourra être attribué par plan de chasse, en lieu et place d’un bracelet de biche ou en cas d’attribution unitaire).
Pour la gestion qualitative des cerfs, la Fédération a instauré deux types de bracelets de plan de
chasse :
- le CEM1 : cerf élaphe mâle de plus d’un an ½ présentant au plus une empaumure ; - le CEM2 : cerf élaphe mâle de plus d’un an ½ à double empaumure et cerf mulet.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 35 17
REMPLACEMENT DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES
Le remplacement des bracelets, en cas d'erreur de marquage sera étudié au cas par cas en CDCFS après constat écrit d'un agent en charge de la police de la chasse (OFB - ONF - Louveterie), est possible sur demande écrite du détenteur du plan de chasse, aux dates de réattributions prévues au fil de la saison. Le bracelet fauté accompagnera la demande de remplacement.
Le sanglier
Après une période de hausse continue des populations jusqu’au début des années 2000, le monde de la chasse s’est fixé comme objectif de garantir le maintien de populations en équilibre avec les milieux. Cela permettra de tempérer le poids financier des dégâts pour les chasseurs et de limiter dans le même temps les surfaces détruites aux cultures afin de respecter les activités agricoles.
Le montant des dégâts, les surfaces détruites, l’indice cynégétique et les comptages sur points d’agrainage sont des indices de suivi indispensables pour établir une gestion saine de cette espèce.
La carte de répartition des prélèvements par commune fait ressortir quelques zones vives en sangliers et des territoires moins peuplés.
Cette image montre une fois de plus la nécessité d’avoir une réflexion locale, adaptée à des enjeux spécifiques, qui garantira l’intégrité de nos intérêts et ceux de nos partenaires.
Dans les Ardennes, les dégâts sont contenus dans l’ensemble, mais il existe ponctuellement quelques « points noirs » sur lesquels il conviendra de rester attentif. Il serait souhaitable de ne pas dépasser un niveau de prélèvement maximum de 10 sangliers aux 100 ha boisés (excepté lorsqu’il s’agit précisément de baisser les populations). Par ailleurs, la Fédération est attachée au maintien de l’espèce sur la liste de celles pouvant occasionner des dégâts, afin d’éviter toute forme de lâcher.
Les « points noirs» :
La diversité des territoires dans les Ardennes est telle qu’il n’est pas envisageable de définir ce qu’est un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique (zone de quiétude, réserve, …). Plusieurs causes peuvent être à l’origine d’un « point noir ».
De ce fait, les «points noirs » seront définis annuellement par la CDCFS, sur proposition du comité de pilotage local, à partir d’une analyse technique de la situation.
Non
Oui
Mesures à mettre en
œuvre prises au sein
de la boîte à outils sur
arrêté préfectoral
Identification du
point noir en comité
de pilotage
Analyse technique
du point noir par le
comité de pilotage
Réévaluation en n +1 Avis de la CDCFS
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 36 d
18
Boîte à outils destinés à la gestion des points noirs
La CDCFS pourra notamment avoir recours aux moyens suivants, à adapter selon la situation :
- Augmentation des prélèvements de sangliers ;
- Augmentation de la part des adultes dans les plans de gestion avec contrôle des tableaux de chasse ; - Interdiction de consignes restrictives concernant le tir du sanglier ;
- Obligation de tirer des femelles ;
- Définition d’un nombre minimum de jours de chasse, par saison et par territoire, ainsi que leur fréquence ;
- Mise en place de dispositifs de prévention ;
- Définition d’un nombre de sangliers à prélever par journée et par territoire de chasse ; - Restriction ou interdiction d’agrainage ;
- Mise en place de tirs de nuit ;
- Mise en place de battues administratives.
- Tir d’été.
Evolution de l'indice cynégétique
11
10
9
8
7
6
5
9,9
8,2
7,1 7,8 7,0 7,5
6,4 6,6 6,5 6,8 5,7 6,0
Réalisations
9 123
6 936 7 310 6 719 6 953 6 858 6
114
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17
6 039 5 923 6 018 5 837
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 37 (pRELEvEMENT"SANGLIER" PAR COMMUNE Campagne 2047-2018)
19
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l’équilibre des
populations de
sangliers avec leurs
habitats
Développer les comptages (comptages sur points
d'agrainage, ICA)
Nombre de comptages -
détail
Encadrer la gestion de l'espèce en conservant le plan
de chasse.
Plan de
gestion
départemental
( oui/non)
Maintenir un système de financement du compte
"dégât" de la FDC basé sur une responsabilisation
locale des territoires de chasse
Assiette de calcul du
dispositif
Echanger sur les éventuels "points noirs" avec les
partenaires de la fédération et y appliquer des
mesures de gestion spécialement adaptées. Points noirs - détail
Imposer la transmission des prélèvements en temps
réel sur internet (sous 48 heures) Taux de retour
Pratiquer un agrainage raisonné tel que défini dans
le SDGC
Nbre de territoires
agrainés
Inciter à la chasse d’été du sanglier Nbre de prélèvements
PLAN DE GESTION SANGLIER
Le plan de gestion sanglier est institué sur l’ensemble du département des Ardennes à l’exception des parcs et enclos.
Le département est découpé en unités de gestion.
Deux comités de pilotage représentant les intérêts agro-sylvo-cynégétiques se réunissent pour proposer à M. le Président de la FDC des attributions de plans de gestion. Un comité étoffé pour lapremière attribution permettant des échanges les plus larges possibles et un comité restreint pour les réattributions en cours de saison pour une meilleure réactivité.
La Fédération des chasseurs des Ardennes notifie à chaque demandeur de plan de gestion sanglier le nombre de bracelets (SAI ou SAI-A) attribué sur son territoire. Ces bracelets ne pourront être utilisés s u r un territoire qui n’est pas mentionné sur la notification de plan de gestion. Le détenteur pourra déposer une/des demande/s de complément d’attribution en cours de saison, à des dates fixées par la Fédération des chasseurs. Chaque territoire est référencé par une codification individuelle respectant le schéma suivant (2 chiffres, un point, 3 chiffres, un point et une lettre soit 00.000.X).
Tout animal tué en exécution du plan de gestion doit être muni sur place d’un dispositif de marquage correspondant à sa catégorie :
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 38 20
• SAI-A : sanglier des 2 sexes de plus de 55 kg (poids plein) et/ou de plus d’un an. • SAI-J : sanglier des 2 sexes de moins de 60 kg (poids plein) et/ou de moins d’un an. • SAI : pour tout sanglier sans distinction de sexe et d’âge.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 39 21
Les comités de pilotage du sanglier sont au nombre de dix
Il existe deux formations pour la gestion des plans de gestion sanglier :
- Un comité de printemps « élargi » favorisant la concertation, comprenant :
8 représentants des instances cynégétiques
8 représentants des intérêts agricoles
2 représentants des intérêts forestiers
1 louvetier
1 agent de l’OFB
1 représentant de l’Etat
- Un comité d’automne « restreint » pour un maximum de réactivité, comprenant :
2 représentants des instances cynégétiques
2 représentants des intérêts forestiers (1 CRPF ou Synd. Prop. Forest. + 1 ONF)
2 représentants des intérêts agricoles (1 FDSEA + 1 Chambre)
1 louvetier
1 agent de l’OFB
1 représentant de l’Etat
Pour chacun des types de comités de pilotage, la Fédération adressera une invitation aux structures, charge à elles de rediriger l’invitation vers les personnes de leurs choix.
Cas d’un dépassement de l’attribution de bracelet « sanglier » :
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l’animal prélevé en dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l’agent assermenté auquel est signalé le dépassement de plan de sanglier.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 40 22
Les espèces marginales : cerf sika – daim – mouflon
Il n’est pas souhaitable de maintenir dans le milieu naturel ardennais une espèce exogène comme le cerf sika qui a la faculté de générer des hybrides en s’accouplant avec le cerf élaphe, ou encore des espèces échappées d’élevages ou réintroduites. La gestion de ces espèces, pourtant soumises au plan de chasse, feront l’objet d’un traitement particulier.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Empêcher l’implantation
des populations
« d’espèces marginales »
en territoire ouvert
Favoriser un prélèvement maximal en ne limitant
pas les plans de chasse Populations existantes
Maintenir l'attribution de bracelets en cours de
saison
Nombre de demandes
en cours de saison
Cas d’un animal d’espèce exogène (daim, mouflon et cerf sika) tué en dépassement
Une déclaration est réalisée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l’animal prélevé en dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l’agent assermenté auquel est signalé le dépassement.
Il est important que les attributions réalisées pour ces espèces exogènes soient relativement conséquentes, afin de faciliter les prélèvements.
Dans tous les cas d’infraction au plan de chasse, la Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et des aménagements se garde le droit de poursuivre en justice tous responsables d’infraction après jugement du côté volontaire ou évitable des circonstances.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 41 23
LE PETIT GIBIER
La Surface Agricole Utile du département s’étend sur 59% du territoire ardennais, ce qui laisse une place potentiellement importante au développement du petit gibier sédentaire. Cependant, toutes les régions naturelles n’ont pas les mêmes capacités d’accueil ; certaines sont plus propices à la perdrix grise et au lièvre tandis que d’autres sont plus favorables au développement du faisan et du lapin de garenne. Certaines d’entre elles permettent la conjugaison des différentes espèces.
L’extension des zones de gestion se fait donc en fonction de la potentialité de chacun des territoires. Depuis plus de 30 ans, la Fédération s’efforce de conduire une politique de gestion durable des espèces, en proposant aux chasseurs des outils de gestion adaptés à leur situation et s’appuyant sur 4 axes :
Restauration et conservation de la petite faune sédentaire de plaine
Conservation et amélioration des capacités d’accueil (Cf : « Enjeux habitats ») Création et conservation de structures locales de gestion
Régulation des prédateurs
Dans le cadre de ses travaux en faveur de la gestion durable des espèces, la Fédération conduit des actions de restauration des populations soit en procédant à des repeuplements, soit en prenant des mesures visant à limiter les prélèvements.
Pour ce faire, elle souhaite maintenir l’outil « plan de gestion» pour la gestion du petit gibier qui contribue à la conservation des espèces, bien que de nombreux facteurs extérieurs ont un impact sur les populations, comme la dégradation des habitats, la prédation ou les conditions climatiques. La gestion des espèces pourra être déléguée aux chasseurs d’une unité de gestion lorsqu’il existe un GIC. Une convention fixant les modalités d’attribution (comptages, régulation des prédateurs, aménagement du territoire, …) sera alors signée avec la Fédération. Il s’agira pour eux d’effectuer des propositions de prélèvements en se basant sur les données démographiques issues des dénombrements et l’étude des tableaux de chasse. Par ailleurs, dans certaines structures telles que les Groupements d’Intérêt Cynégétique, les demandeurs de plan de gestion ne pourront obtenir une attribution maximale qu’après analyse des actions menées sur le terrain (comptages, agrainage, régulation des prédateurs, aménagements, …)
L’ensemble des propositions d’attributions de plans de gestion sera examiné et validé par la commission cynégétique petit gibier de la Fédération. Elle examinera également les éventuels recours.
Les informations collectées concernant les suivis de populations ou sanitaires viennent enrichir des bases de données nationales pilotées par la FNC et l’OFB.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Promouvoir la chasse en
plaine Apporter une information de qualité aux chasseurs
Nombre de
communications –
publications - réunions
Garantir la conservation
et le développement des
espèces de "petit gibier"
Développer des mesures de gestion raisonnées et
concertées (plan de gestion, plan de chasse, PMA,
restriction du temps de chasse…)
Nombre de communes
Conforter et adapter le suivi des populations Nombre de comptages - détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 42 24
en équilibre avec leurs
habitats
Favoriser la création et le fonctionnement d'unités
de gestion (GIC, Associations) cohérentes au regard
des besoins de chaque espèce
Nombre d’UG:
Inciter à la reconstitution de populations de petit
gibier
Nombre d’opérations -
détail
Encourager la diversification des outils de régulation
des prédateurs pour la restauration et la
conservation des populations de faune sauvage
(petit gibier notamment)
Moyens de régulation
utilisés
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et aux activités du réseau
OFB/ FNC / FDC
Participations aux
réseaux et études -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d’analyses
Encart
LE PLAN DE GESTION PETIT GIBIER (Liste des communes en annexe)
La gestion du PGC incombe à la Fédération des chasseurs. Pour ce faire, elle s’appuiera sur la commission
fédérale pour donner un avis sur les demandes introduites par les chasseurs. Elle entendra toute
personne utile pour la gestion de ce dossier.
La FDC 08 souhaite maintenir, là où il est présent, l’outil « plan de gestion » pour la gestion du petit gibier et le développer autant que de besoin.
Pour pouvoir chasser le petit gibier dans les zones en plan de gestion, le chasseur devra déposer une demande avant le 7 février 10 mars de chaque année, sur laquelle il fera apparaître l’ensemble des actions menées visant à restaurer les populations de petit gibier sur son territoire. Celle-ci seraaccompagnée du compte-rendu de la campagne précédente. Pour que la demande soit recevable, le territoire devra former un ensemble cohérent. Lorsque celui-ci concernera plusieurs communes, seules les surfaces situées sur des communes contigües seront rassemblées en un seul et même territoire.
Toute demande de modification de territoire sera déposée à la FDCA avant le 7 février 10 mars accompagnée de justificatifs conformes aux modèles arrêtés par la Fédération. Les nouvelles demandes devront être adressées à la FDC 08 accompagnées des mêmes justificatifs de droits de chasse avant le 1er juin.
Les demandes seront instruites par les services de la FDC 08 et des propositions seront arrêtées par la commission fédérale en fonction de données techniques recueillies sur l’unité de gestion par le service technique de la Fédération et/ou par les chasseurs (ika, ipa, comptages par traques, échantillonnage, comptage au chant, analyse des tableaux de chasse, …) Une commune attenante à une commune en plan de gestion, concernée par au moins 50 % de son périmètre, pourra être soumise au plan de gestion.
Des quotas de prélèvements seront définis pour chaque territoire et tous les animaux seront soumis à un marquage dont le dispositif sera fourni par la FDC 08. Une notification sera adressée à chaque demandeur de plan de gestion, concernant les quotas qui lui sont alloués. Des dispositifs de marquage seront alloués pour un territoire précis et ne pourront être utilisés sur les territoires qui ne seront pas mentionnés sur la notification de plan de gestion. Le dispositif devra être apposé sur la patte de l’animal sur le lieu même où il sera abattu. Dans le cas d’une chasse en battue, il sera apposé au plus tard au bout de la parcelle chassée. Les dispositifs de marquage non utilisés seront restitués à la FDC 08 en fin de saison. En cas de contestation de l’attribution qui lui est faite, le demandeur devra adresser une réclamation par lettre recommandée avec AR au Président de la Fédération dans les 15 jours
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 43 Indice Kilométrique d'Abondance par commune en 2018
Lièvres / km en 2018
BE 2
EM 2
Π-:
[_] Sans valeur
Indice Ponctuel d'Abondance par commune en 2018
æ
RTE DUT ECSIr A
SEE PACA
EN RUE
Lièvres / point en 2018
[M - 060
EM 051-120
H-:2
[_] Sans valeur
25
qui suivent la date de notification de son attribution. Passé ce délai, sa demande ne sera plus recevable. La commission fédérale émettra un avis sur les réclamations.
En cas de fusion de communes, si l’une d’elles est en plan de gestion, les autres y seront soumises dans l’année qui suivra.
Le lièvre
Ce mammifère est présent dans tout le département, mais ses effectifs sont plus importants dès que
l’on est en présence d’une mosaïque de cultures et de bosquets. Cette espèce, particulièrement
vulnérable aux prédateurs tels que le renard, les mustélidés (fouine, martre et putois), les corvidés
(corneille noire et pie bavarde) et aux maladies, fait l’objet de toute l’attention de la Fédération car il est
l’un des gibiers nobles de la plaine. Afin d’en connaître un peu plus sur cette espèce, une étude régionale
sur sa démographie a été mise en place et les conclusions obtenues sont éloquentes. La reproduction
est bonne, comme en attestent les résultats, puisque les hases donnent naissance annuellement à 14
petits en moyenne, en 3 à 5 portées. Le problème se situe dans la survie des levrauts ;seulement 1 à 2
arriveront à l’âge adulte ! La seconde partie de cette même étude effectuée dans l’Aube, met en avant
l’impact très significatif de la prédation du renard sur le taux de survie des levrautsd’où la nécessité de
réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du renard.
L’autre volet de gestion de l’espèce consistera à étendre le plan de gestion aux territoires dont le biotope
se prête au développement de l’animal. Il sera accompagné d’actions de dénombrements comme les
IKA et les IPA. En parallèle, une analyse du tableau de chasse sera effectuée par secteur pour
appréhender la reproduction annuelle par examen des cristallins de lièvres.
Une vigilance sanitaire sera de mise pour cette espèce dont les effectifs peuvent être décimés
rapidement par des épizooties.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 44 26
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
et le développement des
populations de lièvres
en équilibre avec leurs
habitats
Mettre en place et développer l’outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA Nombre de communes
Conserver l’outil « gestion par la restriction du temps
de chasse » Nombre de communes
Développer les comptages par la méthode de l'IK ou
de l'IP
Nombre de comptages -
détail
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par une méthode éprouvée
Réalisation annuelle
(oui/non)
La perdrix grise
Autrefois gibier roi des grandes plaines céréalières du sud des Ardennes depuis plus de 20 ans, les chasseurs ont réussi à maintenir sa présence sur une bonne partie du département, dans sa zone centrale et en Thiérache en particulier.
L’espèce est très sensible aux conditions météo, à la qualité de l’habitat et à la prédation.
La Fédération développe donc des actions pour améliorer la qualité de l’habitat et limiter l’impact des prédateurs afin de redonner à cette espèce patrimoniale, toutes ses chances de maintenir des effectifs viables pour une gestion durable de l’espèce.
Par ailleurs, des comptages par battues échantillons sont réalisées chaque printemps au niveau de chaque commune pour connaître le stock de couples reproducteurs. Après moisson, un échantillonnage des compagnies nous informe de la reproduction. Ces deux données sont combinées pour définir des prélèvements cynégétiques adaptés dans la cadre d’un plan de gestion et ainsi garantir la pérennité de l’espèce.
Evolution du plan de gestion lièvre 10000
7820
8000 7121
6000 5287 5337 5197 5292 4354 4820 4764 4965 4909 4291 4899 4493
4000 3337 3150 3292 3431 2871 2877 3428 3178 2931 2271
2000
0
Attribution Lièvre Réalisation Lièvre
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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
et le développement des
populations de perdrix
grises en équilibre avec
leurs habitats
Mettre en place et développer l’outil « plan de
gestion » ou « plan de chasse » ou PMA
Nombre de communes
Conserver l’outil « gestion par la restriction du temps
de chasse »
Nombre de communes
Conforter et adapter les comptages Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par échantillonnage de compagnies
Nombre de communes
Inciter à réaliser un agrainage permanent
Montant des
subventions accordées
aux adhérents
Le faisan commun
Le faisan commun est un gibier de lisière qui s’adapte aisément aux milieux diversifiés, composés
d’éléments fixes (bosquets, friches, talus, marais…) au sein des zones agricoles. Compte tenu de la
configuration du département des Ardennes, le faisan peut être présent partout à l’exception des grands
massifs forestiers.
L’espèce bénéficie depuis quelques années d’un net regain de popularité et surtout d’image. A ce jour,
ce sont 7 GIC Ardennais qui se sont lancés dans sa gestion dans le cadre d’un PG.
Les prélèvements seront déterminés selon les territoires en fonction des comptages d’oiseaux au chant,
des échantillonnages de compagnies, des renforts de populations, …).
Evolution du plan de gestion perdrix grise 10000 9348 9118 8000
6000 5006 5075
4000
4035
3368
2000
2700
1664
682
3280
2057 2300
912 1897 1773 2201 2392
735 814 188 645173 676 660
0
Attributions Réalisations
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 46 Meusures de gestion "Faisan” saison 2017-2018
| | Plan de gestion
C] Ouverture 3 ème dimanche de septembre
Fermeture dernier dimanche de novembre
[]
le A D © © D © S S K N NO & a Ÿ D D Ÿ Ÿ Où CS © DT D D SN EP OO M REY NU OÙ ol Aa eo DS À À À À LU PT À Op» Sp
= =
28
La pression des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les corvidés joue un rôle important sur
l’évolution des populations et peut avoir un impact négatif fort si leurs populations ne sont pas régulées
avec assiduité.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
et le développement des
populations de faisans
communs en équilibre
avec leurs habitats
Mettre en place et développer l’outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA Nombre de communes
Conserver l’outil « gestion par la restriction du
temps de chasse » Nombre de communes
Développer les dénombrements de coqs chanteurs Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par échantillonnage de compagnies Nombre de communes
Inciter à réaliser un agrainage permanent
Montant des
subventions accordées
aux adhérents
Inciter au renfort des populations de faisans Nombre d’actions
Evolution du plan de gestion faisan
2000
1500
1000
500
0
1323 1468
735
456
912 996 1039 587
348
819
444
925
521 604 416 598 290
638 530 840
472 584 460
Attributions Réalisations
493
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 47 {CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE)
E Communes où le lapin do garonno ont ciaset ruisible
29
Le lapin de garenne
Le lapin de garenne a constitué la base de la chasse Française jusqu’à l’introduction de la myxomatose en 1952. C’est une espèce prolifique puisqu’une lapine peut mettre bas une vingtaine de lapereaux par an.
Actuellement, la Champagne ardennaise accueille les plus fortes populations de lapins sur des surfaces souvent peu étendues et dans un équilibre agro-cynégétique fragile, ce qui vient justifier son classement d’espèce « susceptible de causer des dégâts » dans cette zone du département.
Dans le reste des Ardennes, où il a un statut d’espèce « gibier », des associations et des particuliers tentent de recréer des populations grâce à des lâchers, mais ces opérations restent limitées géographiquement.
Dans les zones où l’espèce pose des problèmes, on privilégiera les reprises aux fins de déplacement des populations plutôt que de procéder à sa destruction.
Les principaux facteurs limitant le développement des populations sont la destruction des habitats, les épidémies de myxomatose, VHD et l’action des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les corvidés.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l’équilibre des
populations de lapins de
garenne avec leurs
habitats
Conseiller les chasseurs sur les possibilités de
prélèvements Nombre d’actions
Proposer des conseils techniques en matière
d’aménagement et de gestion des populations Nombre d’actions
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Le blaireau
Les densités de cette espèce sont variables d’un secteur géographique à l’autre, mais d’une manière générale son implantation est plus marquée dans les zones de cultures où elle trouve une alimentation plus diversifiée.
De nouvelles colonies se créent et s’installent sur des sites favorables (talus boisés, bosquets, …) et parfois au beau milieu de parcelles agricoles ou de chemins communaux.
Son statut d’espèce gibier rend difficile le contrôle de ses effectifs en forte hausse, car les possibilités réglementaires sont limitées.
Du fait de ses mœurs nocturnes et de sa présence en journée dans un terrier, la régulation de cet animal à tir reste marginale et seule la pratique de la vénerie sous terre permet quelques prélèvements qui ne peuvent enrayer les accroissements annuels. Les dates de chasse en vénerie sont arrêtées aux deux périodes suivantes : du 15 septembre au 15 janvier et du 15 mai au 15 septembre.
Quelques autorisations préfectorales spécifiques et limitées dans le temps sont toutefois accordées, pour lutter contre les perturbations à l’aide de collets ou de tir de nuit, dès lors que des problèmes de sécurité publique sont engagés (terriers sous les chemins ou les routes, dans les cultures agricoles, les talus des lignes SNCF et bordures de routes et autoroutes). La problématique des dégâts agricoles n’est pas réglée ; la nécessité de réguler l’espèce s’impose.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
des populations de
blaireaux en équilibre
avec leurs habitats
Conserver la période de chasse sous terre la plus
large au regard des possibilités réglementaires Maintien : oui/non
Encourager la pratique de la vénerie sous terre
comme outil de gestion des populations
Nbre d’interventions
et/ou captures
Accompagner l’association départementale des
équipages de vénerie sous terre
Nbre d’actions
d’accompagnement
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 49 31
L’AVIFAUNE MIGRATRICE
La gestion des oiseaux migrateurs ne peut être envisagée à l’échelle départementale, c’est pourquoi la Fédération, en relation avec la FNC, l’ONCFS OFB, l’OMPO, ISNEA, Ardennes Gibier d’Eau et les chasseurs et tendeurs, a fait le choix de collaborer aux différents programmes d’acquisition de connaissances sur lesoiseaux migrateurs et leurs prélèvements dans un cadre international.
La mise en commun des moyens des diverses structures a permis de mettre sur pied un réseau d’opérateurs ayant une attache territoriale étendue et un large spectre d’activités. Les informations obtenues sur les espèces visées font référence.
La chasse des migrateurs est une chasse populaire et même si le chasseur est devenu pragmatique, il reste très attaché à la quête de ces espèces « voyageuses » dont on a encore beaucoup à apprendre et au sujet desquelles l’imaginaire cynégétique reste très fertile.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des oiseaux
migrateurs
Affiner la connaissance des prélèvements par le biais
du portail « adhérents »
Evolution annuel des
prélèvements
Conforter le suivi des espèces migratrices Nombre de comptages - détail
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études (réseau l’ONCFS OFB/
FNC /FDC/ISNEA)
Participation aux
réseaux et études -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d’analyses
Les migrateurs terrestres
Le pigeon ramier
Le pigeon ramier est l’un des premiers gibiers du chasseur ardennais. Sa chasse est pratiquée par de
nombreux jeunes permis, car peu onéreuse. Il s’agit d’un mode de chasse pratiqué sur des territoires de
surfaces réduites.
Encart :
La chasse en temps de neige est autorisée avec un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 15
oiseaux/jour/chasseur.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable du pigeon
ramier
Poursuivre les opérations de baguage et de suivi de
la reproduction
Nombre de comptages
et d’oiseaux bagués
Comptage IP en période de reproduction et en
hivernage Nombre de circuits
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 50 32
La caille des blés
Les prélèvements de cailles des blés sont réalisés par quelques adeptes de la chasse au chien d’arrêt,
pratiqués pendant la période d’ouverture anticipée de l’espèce et, opportunément, dans les jours qui
suivent l’ouverture générale. Les tableaux de chasse sont symboliques ; le chasseur privilégie souvent la
beauté de la quête menée par son auxiliaire. Avant l’ouverture générale de la chasse, un carnet de
prélèvements délivré par la Fédération est obligatoire.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable de la caille des
blés
Comptage IP en période de reproduction Nombre de circuits
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
Poursuivre le baguage de l’espèce Nombre d’oiseaux bagués
Les grives
Outre les prélèvements réalisés dans le cadre de la tenderie, ces oiseaux sont assez recherchés par les chasseurs ardennais, à poste fixe ou à la billebaude le long des haies en particulier par les jeunes chasseurs.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des grives
Comptage IP en période de reproduction et
d'hivernage Nombre de circuits
Exploiter les données du carnet de prélèvements des
tenderies Analyse des tableaux
La bécasse des bois
Moins recherchée par les chasseurs du département que dans l’ouest de la France, la Bécasse des bois reste cependant un gibier apprécié des chasseurs ardennais. Prisée par une poignée de « spécialistes », elle est surtout un gibier d’opportunité que les chasseurs à la billebaude et les traqueurs de grand gibier apprécient de mettre occasionnellement dans leur carnier. L’espèce est soumise à un PMA national limité à 30 oiseaux par saison, conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable de la bécasse
des bois
Poursuivre les opérations de baguage Nombre d’oiseaux bagués
Comptages sur carrés échantillons en période de
reproduction
Nombre de carrés
échantillons
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
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Les oiseaux d’eau
La chasse du gibier d’eau est d’abord celle des canards. Ces derniers constituent l’essentiel du tableau
de chasse du sauvaginier, même si quelques bécassines et vanneaux sont prélevés ponctuellement. On
chasse à la passée pour l’essentiel, mais aussi en barque et à la hutte pour les plus passionnés. Les
Ardennes comptent parmi les 27 départements où la chasse de nuit est autorisée dans les huttes
immatriculées.
Le prélèvement est majoritairement réalisé depuis les huttes (environ 25 canards / hutte / an), de nuit
ou à la passée, mais varie significativement d’une année à l’autre sous l’influence des conditions météo
locales et de celle des pays d’origine des oiseaux. La réussite des chasses dépend, en début de saison,
des précipitations et des éventuels débordements de rivières. Plus tard, l’évolution des températures
marquera l’ampleur des mouvements migratoires et pourra déclencher la prise en glace des zones
humides et des plans d’eau. Les chasseurs de gibier d’eau à la hutte et du Domaine Public Fluvial
renseigneront chaque année un carnet de prélèvements mis à disposition par la FDC08.
Plus que d’autres chasses, celle du gibier d’eau est tributaire de multiples facteurs incontrôlables qui la
rendent incertaine et surprenante. Le chasseur doit faire preuve d’une vraie “science cynégétique” pour
reconnaître les conditions propices et être actif au moment idéal. La conservation des particularités de
la chasse du gibier d’eau est primordiale. C’est pourquoi, le déplacement des installations de chasse de
nuit et leur transmission entre chasseurs seront possibles après dépôt d’un dossier spécifique contenant
n o t a m m e n tle cas échéant un dossier d’évaluation des incidences sur la faune et la flore auprès de la
Fédération qui fera suivre à l’Administration (Formulaires A et B en annexe). La DDT Le Préfet statue sur
la requête du demandeur après consultation de l’ONCFS en sollicitant si nécessaire l’avis de l’OFB. Les
plans d’eau chassés à la hutte seront entretenus annuellement de manièreà préserver la biodiversité.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des oiseaux
d'eau
Poursuivre les opérations de baguage de bécassines Nombre d’oiseaux bagués
Mettre annuellement à disposition des détenteurs
d’un lot du DPF un carnet de prélèvements à
retourner à la Fédération en fin de saison
Analyse du tableau de
chasse
Exploiter les données du carnet de prélèvements de
chasse à la hutte
Analyse du tableau de
chasse
Lecture d’ailes d’oiseaux pour l’étude de la
démographie, de la migration et de la reproduction
en collaboration avec Ardennes Gibier d’Eau
Nombre d’ailes
analysées
Préserver la chasse de
nuit du gibier d'eau
Aider au déplacement et à la transmission des
installations immatriculées pour la chasse de nuit en
présentant à l‘Administration les dossiers des
demandeurs
Nombre de dossiers
DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGRAINAGE DU GIBIER D’EAU
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 52 34
L’agrainage du gibier d’eau est autorisé toute l’année sur l’ensemble des zones humides du département. Il est exclusivement réalisé à base d’aliments naturels d’origine végétale non transformés. La chasse à l’agrainée du gibier d’eau est interdite dans les Ardennes.
PROCEDURE « GEL PROLONGE »
En période de gel prolongé, le Préfet du département peut prendre des mesures visant à suspendre la chasse de certaines espèces. Ces mesures sont mises en œuvre pour une durée de 1 à 10 jours maximum, et peut selon l’évolution la situation locale, être reconduite. La mise en œuvre de cette procédure s’appliquera selon la circulaire ministérielle du 8 mars 2013, déclinée comme suit pour le département des Ardennes.
Définition de la situation de gel prolongé
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Procédure à
appliquer
Procédure ONCFS (2010) en application de l'article R424-3
du Code de l'Environnement
Procédure fixée par le SDGC des Ardennes en application de l'article R424-3
du Code de l'Environnement
Caractéristiques de
la situation de gel
prolongé
Période d'au moins 6-7 jours consécutifs pendant laquelle les conditions météo suivantes sont remplies
Chute brutale des températures de 10° sur une période de 24 heures
Température moyenne de 10° en dessous des normales saisonnières (calculées par météo France entre 1961 et 1990)
Températures minimales inférieures à -5°
Températures maximales rendant le dégel impossible
Durée prévisible de l'évènement d'au moins 6 à 7 jours
Responsable de
l'alerte Cellule nationale "gel prolongée" (ONCFS)
Déclenchement de la procédure par la DDT par l'organisation d'une
réunion de concertation avec les partenaires
Déroulement de la procédure
A l'échelle nationale A l'échelle départementale Activation Au deuxième jour de gel continu sans dégel diurne avec extension aux jours suivants (J+1)
Déroulement
Comptage sur les sites d'intérêt national déterminés par la
cellule nationale "gel prolongé" (J+2)
Comptage sur sites d'intérêt départemental figurant au SDGC (J+2) selon
procédure nationale "gel prolongé". Pour oiseaux d'eau dénombrement
des Ballastières des Ayvelles, de la Meuse adjacente et du Lac de Bairon
par le service technique de la FDC. Pour Bécasse, prospection d'un site sur
Gernelle par le SD de l'ONCFS. Pour Turdidés et Colombidés, prospection
de 2 des 13 sites du réseau ACT par FDC et ONCFS.
Transmission des données aux responsables nationaux et
rédaction des bilans (J+2 à J+3)
Rédaction de bilans par FDC, ONCFS et Ardennes Gibier d'eau et
transmission à la DDT (J+2 à J+3)
Diffusion de bilans tous les 3 jours par les responsables
nationaux (J+4 à J+5) Diffusion des résultats et vérification du maintien de l'alerte gel prolongé
Réunion des partenaires par la DDT (J+4 ou J+5) et réflexion sur les mesures à prendre
par groupe d'espèces en fonction de leur sensibilité au froid:
1° Limicoles
2° Turdidés
3° Anatidés
4° Colombidés
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt national
déterminés par la cellule nationale "gel prolongé" (J+5)
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt départemental (J+5) repris par le SDGC
Nouveau bilan etc…. Tous les 3 jours. Nouvelles réunions entre les partenaires etc…. Tous les 3 jours.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 53 35
LES ESPECES EXOGENES :
La bernache du Canada et l’ouette d’Egypte
Originaire d’Amérique du Nord, la Bernache du Canada a été introduite à des fins ornementales et cynégétiques dès le XVIIe siècle en Angleterre puis au XXe siècle dans plusieurs pays du Nord de l’Europe. Sa remarquable capacité d’adaptation, l’absence de prédateurs sur les adultes, une forte dynamique de croissance et son statut d’espèce protégée jusqu’en 2010 ont facilité son expansion. Les 1ères observations en pleine nature en France datent du milieu des années 60. La population nationale qui comptait alors 130 à 150 individus, atteint, à la fin des années 2000, près de 6 000 oiseaux, concentrés essentiellement dans le nord et le centre du pays. Dans les Ardennes, les opérations de dénombrement menées depuis 2014 par les opérateurs du réseau « oiseaux d’eau / zones humides - FDC08 / OFB / FNC / DDT / PNR » font état d’une population estimées entre 1000 et 1200 oiseaux après naissance.
L’Ouette d’Égypte appartient à la sous-famille des Tadorninés. Son aire de répartition d’origine couvre toute l'Afrique subsaharienne, la vallée du Nil et le sud de la Palestine. Elle a été introduite en Grande- Bretagne au XVIIème siècle mais ce n‘est qu’à la fin des années 1980 que l’espèce a connu une forte expansion démographique, à la faveur d’hivers doux successifs. Ces dernières années ont vu l’installation de quelques d’individus dans les Ardennes. Peut-être serait-il utile d’engager une réflexion autour de la gestion de cette espèce dans les années à venir ?
La présence de ces deux espèces invasives impacte sérieusement les écosystèmes qu’elles occupent et génère des risques pour la santé et la sécurité publiques, sans omettre leur impact sur les activités humaines (dégâts agricoles, dommages aux infrastructures).
La chasse de la Bernache du Canada et de l’Ouette d’Egypte figure parmi les solutions les plus adaptées pour la maîtrise de leurs populations.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Limiter l’expansion des
espèces exogènes
Encourager la chasse de ces espèces Suivi du tableau de chasse
Information du grand public sur l’impact de ces
espèces Nombre de publications
Suivi des espèces avec les partenaires Nombre de comptages
Prendre part au plan d’actions concernant la gestion
de la bernache du Canada Nombre d’actions
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 54 36
ENJEUX PREDATEURS ET DEPREDATEURS
Les prédateurs – les déprédateurs
La régulation des espèces prédatrices et déprédatrices occupe une place capitale dans la gestion des espèces de petit gibier menée par la Fédération des chasseurs. Des études récentes montrent que les prédateurs ont un impact négatif significatif sur la dynamique des populations de perdrix grises, lièvres, faisans et lapins de garenne. On citera en particulier l’étude nationale perdrix grise « PéGASE » réalisée par l’ONCFS, les FDC et la FNC de 2010 à 2011 et l’étude relative à l’impact de la prédation du renard sur le lièvre d’Europe en Champagne-Ardenne réalisée par l’ONCFS, la FRC et les 4 FDC de Champagne- Ardenne de 2005 à 2012.
La Fédération encourage une régulation raisonnée des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par tous moyens légaux autorisés. L’objectif n’étant pas de faire disparaître des espèces, mais d’en réguler les populations.
Par la mise en œuvre de cette régulation, le monde de la chasse participe à des missions d’intérêt général (lutte contre les risques sanitaires ou de sécurité publique, protection de la faune et de la flore) et d’intérêt des particuliers (dommages aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ou dommages aux biens des particuliers).
Conformément à la réglementation en vigueur, deux commissions doivent se prononcer sur le classement des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » et sur les « moyens de destruction » spécifiques à chacune d’elles.
Selon les espèces:
• La Commission Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage définit par arrêté Ministériel, une liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts au niveau national en raison de leur caractère envahissant et portant atteinte à la faune et la flore locales (liste I).
L’objectif est de limiter le développement et l’impact de ces espèces par tout moyen légal en tout temps. La Fédération des chasseurs des Ardennes assurera par ailleurs une veille sur l’apparition de nouvelles espèces exogènes afin de ne pas les laisser s’implanter. Sur cette liste y figurent le chien viverrin, du raton laveur, du vison d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada.
• La Commission Départementale, dans sa formation spécialisée, donnera un avis sur le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts selon les territoires au travers de deux listes. Il s’agit de:
La liste II d’espèces, figée pour trois ans dans un arrêté ministériel. Peuvent être concernés : la fouine, la martre, le putois, la belette, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Pour ces espèces, la Fédération des Chasseurs, les piégeurs et les organisations agricoles du département, figurent parmi les organisations qui collectent des déclarations de dommages, les relevés de captures et les indices d’évolution des populations afin de constituer un dossier représentatif de la situation qui prévaut dans le département, validé par le Préfet.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 55 37
la liste III. Trois espèces sont concernées : il s’agit du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier. C’est le Préfet qui, sur avis de la CDCFS dans sa formation spécialisée, fixe annuellement celles qui seront classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département.
Le classement des espèces des deux dernières listes s’apprécie pour au moins l’un des motifs suivants : 1. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3. Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (exception faite pour les oiseaux)
Le présent schéma attachera une importance particulière à suivre les espèces de la liste n°2, notamment pour répondre au second motif de classement (conformément à la circulaire ministérielle du 26 mars 2012). La Fédération pérennisera toutefois ses actions de suivi des espèces exogènes de la liste n°1 pour justifier de leur présence afin de motiver leur classement des espèces au niveau national.
Le maintien du statut d’espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » permet l’ajustement des effectifs de ces animaux au regard d’exigences économiques, écologiques ou sanitaires par différents moyens de destruction (piégeage, destruction à tir, déterrage, tir par les gardes particuliers ou les lieutenants de louveterie, chasse au vol, …). Leur statut en tant que gibier ne permet pas de répondre aux problématiques engendrées par ces espèces (périodes autorisées et biologie des espèces entre autres).
La demande de classement en tant « qu’espèce susceptible de causer des dégâts » formulée par la Fédération s’intègre dans une logique écologique globale de gestion durable des espèces et de maintien de la biodiversité. L’impact potentiel des prédateurs sur les espèces gibier figure en annexe.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer le suivi de ces
espèces
Exploiter les comptes rendus de chasse et de
« destruction » des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts.
Maintenir et étendre les suivis de populations (IKA,
enquête corbeautières, enquête pies, enquête
dortoirs étourneaux,…)
Nombre de comptes
rendus – exploitation
des données de
comptages - détail
Exploiter les données du site internet - portail
adhérents Réalisations – oui / non
Collecter des informations relatives à chaque espèce
(dégâts, études, …)
Nombre d’indicateurs -
détail
Limiter l'impact de ces
espèces en matière de
santé et de sécurité
publique, de dommages
significatifs aux activités
agricoles, forestières et
aquacoles, aux biens des
particuliers, aux activités
cynégétiques et sur la
faune et la flore
Mener des démarches nécessaires pour obtenir le
statut "d’espèce susceptible d’occasionner des
dégâts" pour les espèces ayant un impact sur les
opérations de restauration et de conservation des
populations de faune sauvage
Contenu des arrêtés
ministériels et de l’arrêté
préfectoral
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 56 38
Réguler les populations
de manière efficace et
raisonnée
Conduire des actions visant à promouvoir l'ensemble
des moyens de régulation (piégeage, déterrage,
GCP, destruction à tir et louvetiers)
Moyens utilisables
Conduire des actions visant à conserver une période
de chasse de ces espèces la plus étendue possible y
compris dans le cadre de la chasse d’été du grand
gibier, à balle, à grenaille ou à l’arc
Contenu de l’arrêté
préfectoral d’ouverture
et de fermeture de la
chasse
Conduire des actions visant à permettre la
régulation à tir par les particuliers pendant la
totalité de la période fixée et l’ensemble des lieux
prévus par la réglementation
Contenus des arrêtés
ministériels et de l’arrêté
préfectoral
Faciliter l'accès au matériel de régulation (pièges, kit
à corvidés, …)
Montant des
subventions accordées
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et enquêtes, et mobiliser notre
réseau associatif, notamment piégeurs et gardes
particuliers
Participation aux
réseaux et études –
mobilisation des
associations - détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d’analyses
Le renard
Le renard est présent sur l’ensemble du département et ses effectifs sont importants. Du fait de sa plasticité, il a su s’adapter et profiter avantageusement de la civilisation humaine. Bien que des prélèvements importants soient opérés chaque année, les populations restent stables. En attestent, les Ika réalisés sur plus de 1 300 km / an au cours des 8 dernières années.
Le renard est un carnivore au régime alimentaire généraliste. S’il consomme des campagnols, des invertébrés et des fruits, il cause également des dégâts importants dans les populations de perdrix, de lièvres et de faisans notamment, sans parler de ceux des élevages agricoles et des particuliers.
Evolution de l'indice d'observation des renards Departement des Ardennes
0,6
0,49
0,5 0,44 0,49 0,43 0,4
0,4 0,44
0,38 0,34 0,3 0,32
0,2
0,1
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 57 39
L’enjeu consiste à améliorer le contrôle des effectifs de renards dans notre département qui est vecteur par ailleurs de nombreuses maladies. Le maintien du renard sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est capital pour la conduite avec succès des opérations de gestion du petit gibier initiées par les chasseurs, permettant ainsi de réguler les effectifs par le piégeage notamment.
Les mustélidés
Les trois espèces de mustélidés que sont la fouine, la martre et le putois sont présentes sur l’ensemble du département.
Même si les micromammifères représentent une part importante de leurs régimes alimentaires, il n’en demeure pas moins que ces espèces jouent un rôle significatif sur la prédation des populations de gibier. Et faut-il souligner que ces animaux nocturnes, aux mœurs extrêmement discrètes font donc l’objet d’un très faible prélèvement à la chasse !
Le maintien de ces espèces sur la liste de celles susceptibles d’occasionner des dégâts est le seul moyen de pouvoir réguler efficacement leurs effectifs et de limiter les dégâts qu’elles génèrent, avec la mise en œuvre d’autres méthodes comme le piégeage.
La corneille noire et la pie bavarde
La corneille noire et la pie bavarde sont des espèces communes et présentes en nombre important à l’échelle du département. Les prélèvements à la chasse sont peu nombreux du fait de sa proximité avec les habitations pour l’une et de sa méfiance vis-à-vis de l’Homme pour l’autre.
Les deux espèces commettent des dégâts importants sur les populations de lagomorphes, sur les œufs et les oisillons de la faune sauvage, notamment de perdrix et de faisans. Les dégâts commis par la pie dans les vergers et les cultures maraîchères sont largement admis.
Aussi, pour conduire à bien les projets de gestion des espèces initiés par les chasseurs, ces oiseaux seront maintenus sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Elles pourront de ce fait faire l’objet d’une régulation par piégeage qui constitue la manière la plus efficace de limiter les populations.
Le corbeau freux et l’étourneau sansonnet
Le corbeau freux et l’étourneau sansonnet sont deux espèces communes et présentes en densités importantes sur le département.
Connues pour les dégâts qu’elles occasionnent aux cultures agricoles et maraîchères, dans les vergers ou dans les silos de maïs, pour les nuisances sonores et des cas d’insalubrité, ces espèces ne sont pas directement recherchées par les chasseurs du département. Pour autant, ils interviennent chaque année avec les lieutenants de louveterie pour lutter contre les dégâts agricoles, au même titre que les piégeurs. Et pour cette raison, le maintien de leur statut en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts permet d’apporter une réponse aux dégâts durant les périodes sensibles alors que la chasse est fermée.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 58 40
ENJEUX « FORMATION »
Le quatrième enjeu de ce Schéma, est celui de la formation. Avec une réglementation en perpétuelle évolution, la Fédération mettra un point d’honneur à dispenser des formations de qualité auprès des candidats à l’examen du permis de chasser, des futurs chasseurs à l’arc, des responsables de chasses, des chasseurs, des piégeurs agréés, des gardes particuliers ou du grand public. Les thèmes de formation sont multiples et variés, et concernent en particulier la connaissance des espèces, la sécurité et l’hygiène alimentaires de la venaison, la régulation des espèces « susceptibles d’occasionner de dégâts », l’approfondissement des connaissances pour les jeunes recrues, la sécurité à la chasse, un perfectionnement au tir à l’aide du cinématir, ou encore utilisation des nouvelles technologies (saisie en ligne). Elle conduit par ailleurs des actions relatives à l’éducation à l’environnement dans les écoles.
La Fédération élargira ses formations en intégrant d’autres partenaires comme les forestiers et le monde agricole pour faire prendre conscience, de manière réciproque, des enjeux et des problématiques des uns et des autres, pour qu’ensemble, chacun puisse communiquer.
La Fédération soutiendra les associations de chasse spécialisées et les GIC dans les actions de formation qu’elles conduiront (conférences, brevet grand gibier, lecture d’ailes pour les migrateurs, …)
Le siège social de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes a été spécialement aménagé afin de répondre aux besoins de certaines formations : c’est le cas notamment du parcours de piégeage, de la chasse à l’arc ou du permis de chasser.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une formation
de qualité
Former les candidats au permis de chasser Nombre de candidats reçus – taux de réussite
Former les gardes-chasse particuliers Nbre de pers. formées
Former les chasseurs à l'arc Nbre de pers. formées
Assurer la formation à la sécurité et à l'hygiène
alimentaires Nbre de pers. formées
Former les piégeurs agréés Nbre de pers. formées
Assurer la formation des responsables associatifs Nbre de pers. formées
Permettre aux partenaires de la Fédération
(associations spécialisées, PNR, forestiers…)
d’assurer des formations dans les locaux fédéraux
Formations réalisées par
les associations - détail
Applications internet (portail adhérents, tableaux
chasse, …) Nbre de pers. formées
Formation corvidés Nbre de pers. formées
Cinématir Nbre de pers. formées
Perfectionnement (hutte pédagogique, brevet grand
gibier, école de chasse de Bel Val, …) Nbre de pers. formées
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 59 41
ENJEUX « COMMUNICATION »
Si le rôle essentiel de la Fédération des Chasseurs des Ardennes est de fédérer les chasseurs du département, elle se doit de mettre en place une communication efficace d’autant que la chasse est une activité où les textes réglementaires sont en perpétuelle évolution.
Pour ce faire, elle dispose d’une revue fédérale trimestrielle « le Chasseur Ardennais » dans laquelle elle détaille l’évolution des lois et règlements. Il s’agit d’un support qui lui sert également à faire la promotion de la chasse dans le département.
La Fédération ouvrira les pages de sa revue à ses partenaires privilégiés (PNR, Office du tourisme, …) et inversement.
La Fédération s’est également dotée d’un site internet www.le-chasseur-ardennais.com sur lequel y est rappelé l’essentiel de la réglementation ardennaise. Par ailleurs, celui-ci a été réalisé de manière à faciliter les démarches administratives du chasseur : validation annuelle du permis de chasser, inscription à diverses formations ou encore pour faire le trait d’union avec divers services de l’Administration (demande de duplicata de permis de chasser, démarches en vue d’obtenir un agrément de garde-chasse particulier,…)
La Fédération communique en temps réel par le biais de facebook (fdc08 – Fédération des chasseurs des Ardennes).
La Fédération édite chaque année un guide d’ouverture et de fermeture de la chasse dans lequel sont retracées les dates de chasse des différentes espèces, les mesures de gestion propres à chacune d’elles au sein du département. Réalisé sous un format « pocket », celui-ci est très prisé des chasseurs qui le glissent généralement avec leur permis de chasser et l’accompagne tout au long de la saison.
La Fédération favorisera la communication des calendriers de chasse en battue, sur demande ou dans le cadre d’un partenariat.
Enfin, puisque la communication est aujourd’hui au centre de la société avec des moyens toujours plus sophistiqués, la Fédération recueillera un maximum d’adresses électroniques de ses adhérents afin de pouvoir communiquer en temps réel avec l’ensemble d’eux.
Concernant la communication externe, la Fédération participera en tant que de besoin à divers salons ou expositions ayant pour objet de faire la promotion de la chasse.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une
communication
satisfaisante vers les
chasseurs
Informer les adhérents sur l'actualité cynégétique
Nombre d’abonnés à la
revue fédérale, de
contacts courriels et de
connexions au site
internet
Porter le SDGC à la connaissance des chasseurs Modes et moyens de diffusions
Assurer une
communication
satisfaisante vers le
grand public
Participer à des manifestations grand public et
cynégétiques
Nombre de
manifestations - détail
Faire connaître la chasse, la faune et la flore
ardennaises, notamment aux scolaires
Nombre d’actions -
détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 60 42
Faciliter l'accès des
jeunes à la chasse
Conserver et proposer des dispositifs facilitant
l'accès des jeunes au monde de la chasse
Nombre de dispositifs -
détail
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 61 43
ENJEUX « SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS»
La sécurité est un enjeu central de notre activité, qu’il s’agisse de celle des chasseurs ou des non chasseurs.
Pour les chasseurs, l’apprentissage de la sécurité débute lors de la formation des candidats à l’examen du permis de chasser dite « classique », qui débouche sur un examen pratique où toutes les questions liées à la sécurité sont éliminatoires. Pour ce qui est de la chasse accompagnée, la Fédération a fait le choix de former non seulement le candidat, mais également le ou les accompagnateur(s).
Les chasseurs sont régulièrement sensibilisés aux règles de sécurité et les responsables de chasses formés et informés sur leurs obligations en tant qu’organisateurs, ainsi que la conduite à tenir en cas d’un éventuel accident.
Par ailleurs, avec une augmentation des activités ou sports de nature de près de 5 % par an, des actions sont conduites à l’attention des autres utilisateurs de la nature afin de permettre la meilleure cohabitation possible entre tous.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une sécurité
optimale dans toutes les
composantes de l'acte
de chasse pour les
chasseurs et les non
chasseurs
Faire connaître "les obligations en matière de
sécurité à la chasse"
Nbre de communications
- publications
Diffuser les calendriers de chasse aux différents
usagers de la nature
Nombre de réponses aux
sollicitations
Recommander l'affichage des jours de chasse à
l'entrée des territoires
Nbre de communications
- publications
Encourager les chasseurs à informer les autres
usagers (pancartes, balisage divers…)
Nbre de communications
- publications
Informer les dirigeants cynégétiques sur les
obligations à tenir en matière d'organisation de
chasses et les encourager à mettre en place « un
plan de secours » au cas où un accident surviendrait
Nbre de communications
- publications
Recommander l'emploi de matériel de sécurité
(jalons, miradors, marquage des postes, trousse de
secours, signalisation routière triangulaire
homologuée,…) et réfléchir à un plan de 1er secours
Nbre de communications
– publications –
Montant des
subventions accordées
aux adhérents
OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSE
Déclaration des jours de chasse
Tout détenteur d’un plan de chasse pratiquant le tir à balle ou à l’arc du grand gibier en battue (cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de déposer, pour le 15 septembre de chaque année, auprès de la FDC 08, un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de chasse pour les territoires supérieurs ou égaux à 100ha (bois et plaine confondus) ou 10 jours de chasse pour les territoires inférieur à 100ha.
Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devra concerner
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 62 44
la totalité du territoire du détenteur. Les jours ne doivent pas être scindés en demi-journées. Il ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeur et après avis de l’Administration.
A défaut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents chargés de la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.
Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront être libres et devront fairel’objet d’une déclaration préalable auprès de la FDC 08.
Chasse individuelle silencieuse
La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant la période d’ouverture de la chasse en battue.
Port de vêtement fluo
Le port de manière visible d’une veste fluo ou d’un gilet fluo (couleur orange recommandée) est obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant à une battue où il est fait usage de balles ou de flèches. Il en est de même pour les conducteurs de chien de sang pour la recherche du grand gibier blessé et leurs accompagnateurs. Pour la chasse du lièvre, perdrix, faisan et lapin, le port d’un élément fluo (orange recommandé) est obligatoire pour chaque participant d’une chasse collective à partir de 6 participants.
Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches)
Les détenteurs d’un droit de chasse pratiquant le tir à balle et à l’arc en battue, sont tenus de placer sur les principales voies d’accès du territoire et en un minimum de 4, des panneaux :
- Pour les voies d’accès non goudronnées : rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cm sur 70 cm et portant notamment, la mention« AUJOURD’HUI CHASSE, TIR A BALLE » ou triangulaire jaune « chasse » mesurant 70 cm de côté comme décrit dans l’annexe « panneaux routiers : guide d’utilisation ». Ces panneaux devront être enlevés en fin de chaquejournée de chasse.
- Pour les axes routiers, voies/chemins goudronnés ouverts à la circulation publique traversant ou jouxtant la battue : triangulaire jaune « chasse » mesurant 70 cm de côté comme décrit dans l’annexe « panneaux routiers : guide d’utilisation ». Ces panneaux devront être enlevés maximum 1h30 après l’action de chasse.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 63 > Vous avez acquis des panneaux routiers homologués pour les Ardennes pour
p# signaler les entrées de zones chassées sur les voies publiques ouvertes à la 5 & circulation conformément 3 l'arrêté ministériel du 15 octobre 2020.
1. Quel panneau est autorisé : D mor ste
Le panneau autorisé est du type AK14
« CHASSE EN COURS » avec panonceau
M9 «1 km ».
Le triangle rouge sur fond jaune doit
mesurer 70 cm de côté.
2. Comment poser les panneaux ?
- Dans le sens de circulation
- Pose max 1h30 avant chasse
- Retrait max 1h30 après chasse
AE ce - Sur un support stable non pivotant chaussee ?
« FR , - À 100 m de la zone chassée
2 2 uso - A minimum 50m d'un carrefour minimum
3, Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?
> Le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronnés ouverts à la
circulation publique traversant ou jouxtant la battue : OBLIGATOIRE
> Sur tous les autres accès ou lorsque l'action de chasse peut gêner la 2 circulation {traversée de chiens, voitures garées sur la chaussée): RECOMMANDÉ
> Sur les autres accès non goudronnés, le panneau rouge reste Es
d'application (les panneaux routiers comptent dans le nombre
minimum de panneau « chasse en cours » défini au Schéma Départemental)
NB : Répéter la pose des
panneaux tous les km si
l'enceinte chassée est
plus longue qu’1 km
45
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 64 46
Tir à balle ou à l’arc
Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d’un arc est autorisé, il ne peut être pratiqué sur des surfaces, d’un seul tenant, inférieures à :
• 5 ha de bois
• ou 10 ha de terrain mixte (bois et plaine)
• ou 15 ha de plaine
Lors de chasse en battue dans les maïs, seul le tir au rembucher est autorisé.
Usage des armes à feu
L’usage des armes nécessite un comportement exemplaire qui comprend notamment le respect des angles de tir de sécurité, le chargement de l’arme uniquement lors de l’action de chasse. Toute utilisation des armes à feu ou à l’arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou les emprises dépendant des chemins de fer.
Il est également interdit :
• A toute personne placée à portée d’armes d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus ;
• De tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique, de leurs supports ainsi que des éoliennes, …
• A toute personne placée à portée d’arme des stades, lieux de réunion publique en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction • De faire usage pour la chasse et la régulation à tir des nuisibles du calibre 22 LR.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 65 47
Usage du talkie-walkie à la chasse
La Fédération met à disposition de ses chasseurs les fréquences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et 157.575 Mhz. Le talkie-walkie n’est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chasse en battue du grand gibier pour des raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.
DEFINITION CONCERNANT LA CHASSE EN BATTUE
La chasse en battue est définie dès lors qu’il y a présence, d’au moins un chasseur et un rabatteur.
INTERDICTION DE LA CHASSE A LA RATTENTE
La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme une action de chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage du grand gibier levé et poussé par une action de chasse en battue organisée par d’autres chasseurs sur un ou des territoire(s) contigu(s) situé(s) à portée d’arme (300m).
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 66 Communes où la tenderie aux grives est autorisée - Arrêté ministériel du 17 août 1989
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ENJEUX « CHASSES TRADITIONNELLES »
Il existe en France une quinzaine de chasses traditionnelles, dont deux sont exclusivement pratiquées dans le département des Ardennes. Ces deux modes de chasse font partie du patrimoine culturel du département auquel les chasseurs et la Fédération attachent une importance toute particulière. Il s’agit des tenderies aux grives et aux vanneaux.
La tenderie aux grives
La tenderie aux grives est un mode de capture ancestral qui se pratique dans la partie nord du département des Ardennes, délimitée au Sud par la Vallée de la SORMONNE, de Signy-le-Petit à Charleville-Mézières et par la Vallée de la MEUSE de Charleville-Mézières à Sedan.
Les communes concernées par la tenderie aux grives sont les suivantes: AIGLEMONT, ANCHAMPS, ARREUX, AUBRIVES, BOGNY SUR MEUSE, BOSSEVAL, BOURG FIDELE, BROGNON, CHARLEVILLE MEZIERES, LE CHARNOIS, LE CHATELET SUR SORMONNE, CHOOZ, DAMOUZY, DEVILLE, ETEIGNIERES, FEPIN, FLEIGNEUX, FOISCHES, FRANCHEVAL, FROMELENNES, FUMAY, GERNELLE, GESPUNSART, GIVET, LA GRANDVILLE, GUE D’HOSSUS, HAYBES, HAM SUR MEUSE, HARCY, HARGNIES, HAULME, LES HAUTES RIVIERES, HIERGES, HOULDIZY, JOIGNY SUR MEUSE, LAIFOUR, LANDRICHAMPS, MAUBERT-FONTAINE, LES MAZURES, MONTCORNET EN ARDENNES, MONTCY-NOTRE-DAME, MONTHERME, MONTIGNY SUR MEUSE, NEUFMANIL, LA NEUVILLE AUX JOUTES, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, NOUZONVILLE, RANCENNES, REGNIOWEZ, RENWEZ, REVIN, RIMOGNE, ROCROI, SECHEVAL, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY LE PETIT, TAILLETTE, THILAY, TOURNAVAUX, VIREUX MOLHAIN, VIREUX WALLERAND.
Cette chasse se pratique sans arme à feu, à l’aide de crins de cheval.
Ce mode de capture concerne les quatre espèces de grives, à savoir la draine, la mauvis, la musicienne et la litorne, ainsi que le merle noir.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 67 49
Il existe deux modes de capture :
- La tenderie à la branche ou au brancher, avec des baies de sorbier des oiseleurs; - La tenderie à terre.
Cette pratique est très encadrée et réglementée. Un arrêté ministériel fixe les dispositions techniques relatives aux pratiques à mettre en œuvre (confection du lac, hauteur de pose, grosseur des branches servant au dispositif de capture,… pour assurer la sélectivité du dispositif), ainsi qu’un quota d’oiseaux qui sera réparti en totalité en concertation avec la Fédération des chasseurs des Ardennes.
Un Arrêté préfectoral fixe chaque année, les périodes de chasse. Par ailleurs, l’Administration délivre
annuellement à chacun des tendeurs une autorisation de tendre dans laquelle figure un quota de
prélèvement annuel. Les demandes devront être effectuées au plus tard le 5 septembre de chaque
année. Chaque tendeur aura la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification
de cette autorisation auprès de la DDT, sous réserve d’avoir les accords nécessaires.
Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.
Actuellement, il existe 98 installations dans le département.
Sur les 2,5 millions de grives prélevées chaque année en France à la chasse, les captures réalisées dans le cadre de la tenderie sont dérisoires puisqu’elles représentent environ 0,4 % des prélèvements.
Encart
Pour pouvoir pratiquer la tenderie aux grives, il faut être titulaire d’un permis de chasser valide pour le département des Ardennes et faire une demande auprès de la mairie des communes où la tenderie peut être pratiquée. Lesdites demandes devront parvenir à la Préfecture ou à la DDT avant le 5 septembre de chaque année. Il faut être propriétaire ou détenteur du droit de chasse pour pratiquer sur des biens privés ou demander une autorisation auprès du maire pour les forêts communales. La tenderie devra être installée conformément aux critères techniques fixés par l’arrêté ministériel de 1989 (surface de 20 ha minimum, âge du peuplement de plus de 6 ans, distance minimale de 100 m avec la lisière, …)
La tenderie aux vanneaux
Autrefois pratiquée en Basse-Champagne dans la Vallée auboise de l’Armance, dans la Marne à Angluzelles, dans les marais de Saint-Gond, à Bannes et à Vert-la-Gravelle, et sur certaines communes de la vallée de la Meuse, la tenderie n’est plus exercée aujourd’hui que dans les Ardennes. Dix-sept communes sont concernées par ce mode de capture en Vallée de l’Aisne.
Les communes concernées par la tenderie aux vanneaux sont : AMAGNE, AMBLY-FLEURY, BRECY- BRIERES, CHALLERANGE, CORNY-MACHEROMENIL, ECLY, FALAISE, GIVRY-SUR-AISNE, MONTHOIS, NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES, RILLY-SUR-AISNE, SORBON, TERRON-SUR-AISNE, VANDY, VONCQ et VOUZIERS.
Cette chasse concerne deux espèces :
- Le vanneau huppé
- Le pluvier doré
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 68 Implantation des Communes à Tenderie aux vanneaux
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Elle se pratique à l’aide de filets disposés dans des petites étendues d’eau (glauyes) à proximité desquels sont disposés des appelants et des formes, par un chasseur titulaire d’un permis de chasser valide pour le département des Ardennes.
Les captures sont très aléatoires. Elles dépendent en grande partie des conditions météo. Les crues et débordements des rivières favorisent cette chasse tandis que le gel empêche sa pratique.
Cette chasse est très encadrée. Un arrêté ministériel vient fixer les dispositions techniques des installations (taille des mailles des filets qui confère à cette chasse une grande sélectivité dans les captures, …) Il y traite également du quota annuel départemental et des carnets de prélèvements obligatoires pour la pratique de cette chasse.
Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.
Un Arrêté préfectoral fixe annuellement les dates de chasse des espèces qui s’étendent jusqu’au dernier
jour du mois de février. Chaque chasseur est destinataire d’une notification préfectorale fixant un quota
d’oiseaux à prélever. La totalité du quota fixé par le Ministre sera distribué en concertation de la
Fédération des Chasseurs des Ardennes. Chaque détenteur d’une autorisation d’établissement de
tenderie a la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification de cette
autorisation auprès de la DDT, sous réserve d’avoir les accords nécessaires.
Les installations sont au nombre de 16 dans le département.
Sur les 100 000 oiseaux prélevés chaque année en France, les captures opérées dans le cadre de la tenderie aux vanneaux sont estimées à peine à 1%.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 69 51
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Conserver les chasses
traditionnelles
ardennaises (Tenderies
aux grives et aux
vanneaux)
Aider les tendeurs dans leurs démarches
administratives
Nombre de dossiers
accompagnés
Faire connaître les tenderies Nombre d’actions - détail
Faciliter l’accès aux tenderies aux grives notamment
dans les démarches administratives Nombre d’actions
Accompagner la transmission des tenderies aux
vanneaux Nombre d’actions
Informer les chasseurs sur la possibilité de pratiquer
la tenderie aux grives et aux vanneaux Nombre d’actions
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ENJEUX « BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES »
La Fédération des chasseurs souhaite promouvoir le bon état d’esprit cynégétique ardennais grâce à un ensemble de «bonnes pratiques» qui mettent en avant des valeurs cynégétiques essentielles que sont le respect de la réglementation, du gibier, des équilibres naturels, des autres chasseurs et des usagers de la nature.
Au travers de recommandations et en délimitant les droits et devoirs de chacun, la Fédération des chasseurs souhaite normaliser des pratiques qui prêtent à débat et inciter au respect d’une éthique de haut niveau.
RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER BLESSE
La recherche au sang des animaux blessés est une obligation morale qui s’impose au chasseur de grand gibier. A ce point d’éthique s’ajoutent d’autres intérêts : d’abord une gestion rigoureuse des populations par une connaissance précise du prélèvement et la récupération par ailleurs de la venaison et du trophée.
La FDC 08 encourage la recherche des animaux blessés en s’appuyant sur l’action bénévole et dévouée des conducteurs agréés de l’UNUCR ou de l’ARGGB. Les candidats au permis de chasser sont systématiquement sensibilisés par un bénévole de la délégation départementale. Le respect de l’animal chassé impose, après chaque tir de rechercher d’éventuels indices de blessure (sang, poils, venaison, …). Cette vérification minutieuse devra se limiter à un périmètre restreint inférieur à une centaine de mètres du point d’impact suspecté. Si des indices de blessure sont relevés ou seulement en cas de doute, le conducteur, dont l’intervention est gratuite, est appelé.
La liste des conducteurs agréés pour le département est diffusée sur les petits carnets de dates d’ouverture et de fermeture remis à chaque chasseur et sur le site internet de la Fédération. Les conducteurs agréés sont des personnes formées dotées d’une expérience qui leur permet d’organiser une recherche, accompagnés ou non de chasseurs locaux placés sous leur responsabilité.
La recherche d’un animal blessé peut se poursuivre sur un territoire voisin. Il est nécessaire que les chasseurs fassent preuve de tolérance et de bienveillance à l’égard d’une recherche au sang encadrée par un conducteur agréé. A cet effet, la Fédération encourage les responsables de chasse à s’informer avant chaque saison des possibilités de recherches qu’ils seront amenés à conduire l’un chez l’autre. La loi de juillet 2000 stipule que la recherche d’un animal blessé ne constitue pas un acte de chasse dès lors que la recherche est conduite par un conducteur de chien de sang agréé de l’UNUCR ou de l’ARGGB.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Encourager le contrôle des tirs de grand gibier
(Diffusion des fiches de tir)
Nbre de contrôles –
recherche au sang
Faciliter le contact entre les chasseurs et les
conducteurs de chien de sang agréés
Nbre de
communications -
publications
Promouvoir le travail des conducteurs de chien de
sang agréés
Nbre de
communications -
publications
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 71 53
L’agrainage du grand gibier
Les dispositions relatives à l’agrainage se veulent simples et claires afin qu’elles soient lisibles et contrôlables. Elles se veulent être responsables en autorisant un agrainage raisonné du sanglier toute l’année ; l’agrainage durant la seule période de chasse n’est pas autorisé.
Une notion de surface du territoire forestier est maintenue afin d’éviter d’attirer les animaux en plaine et des distances à respecter par rapport aux cours d’eau, aux parcelles en régénération, aux lisières forestières, aux habitations et aux voies ouvertes au public ont été de mise.
OBLIGATIONS EN MATIERE D’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER
Obligation préalable :
L’agrainage est autorisé avec l’accord express du propriétaire du fonds.
But de l’agrainage
L’agrainage doit concourir à :
- Diminuer significativement les dégâts occasionnés par l’espèce sanglier sur les terres agricoles (prairies et cultures).
- Eviter de concentrer les populations de grand gibier sur des zones boisées localisées.
Période
L’agrainage en période de chasse est interdit s’il n’est pas pratiqué toute l’année.
Produits autorisés et quantités:
Seuls sont autorisés le sel et les apports de nourriture naturelle non transformée d’origine végétale : céréales en graines et protéagineux, à l’exception de toute forme transformée et/ou humide (maïs ensilage, betteraves,…). Ces apports se feront dans la limite maximale de 50 kg / 100 ha de bois / semaine.
Modalités de mise en œuvre:
Sur le plan administratif
La mise en œuvre effective de l’agrainage est subordonnée à la signature d’un contrat pour lequel le détenteur du droit de chasse s’engage à réaliser un agrainage raisonné et à respecter l’ensemble des dispositions fixées par le SDGC.
Chaque contrat est constitué:
- d’un descriptif des formes d’agrainage utilisées sur le territoire.
- d’une cartographie au 1/25 000ème de l’implantation des dispositifs d’agrainage linéaires et fixes sur le territoire.
La contrat sera établi en une seule fois auprès des services de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes. En cas de modification des points d’agrainage, un nouveau contrat devra être réalisé dans les mêmes formes (descriptif et cartographie) préalablement à toute mise en œuvre. La
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 72 54
Fédération Départementale des Chasseurs tiendra les contrats à la disposition des agents chargés de la police de la chasse en cas de besoin.
Sur le plan pratique :
L’agrainage raisonné de l’espèce sanglier peut s’effectuer sous deux formes : - l’agrainage linéaire, qui est la règle ;
- l’agrainage fixe, limité à raison d’un agrainoir par tranche de 100 ha de forêt. Les dépôts en tas, sont interdits. Les agrainoirs fixes doivent être régulièrement déplacés et notamment quand les conditions d’hygiène ou de stérilisation des sols l’exigent. Les pratiques d’agrainage seront conduites de façon à laisser le terrain propre.
Zones autorisées :
L’agrainage de l’espèce sanglier est autorisé en forêt, sur l’ensemble du territoire départemental :
- à une distance minimale de 100 mètres des cours d’eau et mares forestières, des lisières forestières avec les terres agricoles et des parcelles forestières en régénération et des voies ouvertes à la circulation routière afin d’éviter tout risque de collision.
- à une distance minimale de 250 mètres des habitations.
Zones interdites :
L’agrainage de l’espèce sanglier est interdit dans les massifs forestiers de moins de 50 hectares d’un seul tenant, ainsi que sur certaines zones humides ou certaines zones sensibles définies préalablement en concertation (DDT, ONCFS, PNRA, forestiers, détenteurs de droit de chasse, Fédération des chasseurs, …)
Sanctions
En cas de non-respect des dispositions relatives à l’agrainage inscrites au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, le détenteur du plan de chasse s’expose à une sanction pénale prévue par le Code de l’Environnement.
La pratique de l’agrainage pourrait être interdite sur la totalité d’un territoire de chasse durant UNE saison, en cas d’infraction dressée à l’encontre du titulaire du droit de chasse n’ayant pas respecté les dispositions du présent SDGC (après avis de la CDCFS).
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Faire appliquer "les dispositions relatives à
l'agrainage" fixées par le SDGC
Nombre de
communications -
publications
Les établissements cynégétiques à caractère commercial
et les chasses en enclos et parcs de chasse
La Fédération n’encourage pas la création de nouvelles installations clôturées pour des considérations environnementales, d’éthique cynégétique, sanitaire et de maintien des corridors écologiques.
Elle travaille en concertation avec l’ensemble des services de l’Etat pour que des mesures soient appliquées dans ces établissements visant à préserver la faune sauvage locale.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 73 55
Lorsque ces établissements ne répondent plus aux normes techniques, ils seront soumis aux mêmes règles de gestion (plan de chasse, plan de gestion, dates de chasse,…) que les territoires voisins.
PARCS A SANGLIERS ET ENCLOS DE CHASSE
REMARQUE GENERALE
Dès que la clôture n’est plus continue, constante et permanente, les territoires perdent le statut de parc ou d’enclos et sont traités comme des territoires ouverts (Cass.,16 nov. 1883).
CAS DES ENCLOS DE CHASSE
Les enclos sont définis par l’article L 424-3 du code de l’environnement. La chasse du gibier à poils peut s’y effectuer toute l’année. Le plan de chasse et le PMA ne s’y appliquent pas pour les espèces de cette catégorie. Le gibier à plumes est soumis à la réglementation générale.
Les animaux prélevés devront être munis d’un dispositif de marquage réglementaire spécifique fourni par la FDC08.
CAS DES PARCS A SANGLIERS
Ce sont des territoires fermés par une clôture continue et constante empêchant complètement le passage du sanglier, mais ne disposant pas du statut d’enclos (souvent en raison de la hauteur de la clôture).
L’espèce sanglier n’est pas soumise au plan de chasse. Les autres espèces en plan de chasse ou plan de gestion seront gérées avec les mêmes règles que celles appliquées pour les territoires non clos.
Les sangliers prélevés devront être munis d’un dispositif de marquage réglementaire spécifique fourni par la FDC08
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Faire appliquer « les dispositions relatives aux
établissements cynégétiques à caractère
commercial »
Nombre de
communications -
publications
Faire appliquer les dispositions en matière de parcs
et enclos fixées par le SDGC Nombre de bracelets
Actualiser la liste des territoires clos en partenariat
avec l'Administration Recensement (oui/non)
Seules les espèces suivantes pourront être lâchées :
- dans les enclos de chasse : cerf (Cervus elaphus), chevreuil (Caproleus caproleus), sanglier (Sus scrofa scrofa), mouflon (Ovis amon) et daim (Dama dama).
- dans les parcs de chasse, seul le sanglier (Sus scrofa scrofa) pourra être introduit.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 74 56
Tout animal lâché dans un parc ou enclos devra être porteur d’un dispositif d’identification (boucle à l’oreille, conforme à la réglementation sur les élevages de gibier).
Chaque lâcher fait l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de l’Etat (DDT,OFB). Les lâchers sont soumis à autorisation préfectorale, après avis de la DDCSPP, la FDC08 et de l’OFB.
Les boucles des animaux lâchés devront être restituées avant chaque nouvel apport d’animaux.
Mesure sanitaire :
Pour toutes les maladies réglementées, les animaux destinés à être lâchés en milieu naturel, en parc ou en enclos, ne pourront provenir ou transiter par un département ou un pays infecté en faune sauvage ou en élevage.
Prévention du braconnage
Statutairement, la Fédération des chasseurs doit prêter son concours à la lutte contre le braconnage. Grâce à sa position centrale au cœur de la communauté cynégétique avec ses élus et son personnel, la Fédération des chasseurs est amenée à récolter des renseignements concernant des actes de braconnage. En contact permanent avec les services chargés de la police de la chasse, elle assure la remontée de l’information et favorise l’intervention des agents concernés. Le suivi juridique des procédures permettra de faire reconnaître la valeur des préjudices subis et optimisera la sanction.
Par ailleurs, pour faire respecter la bonne exécution du présent schéma, la Fédération peut faire assermenter des agents conformément à la loi du 7 mars 2012.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Participer à la
prévention du
braconnage
Centraliser et transmettre les informations aux
agents chargés de la police de la chasse Nombre de contacts
Encourager les échanges entre chasseurs et agents
chargés de la police de la chasse
Nombre de
communications -
publications
Se constituer « partie civile » dans les affaires de
braconnage
Nombre de parties
civiles
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 75 57
GLOSSAIRE
AACA : Association Ardennaise des Chasseurs à l’Arc
AACGG : Association Ardennaise des Chasseurs de Grand Gibier AAGCP : Association Ardennaise des Gardes-chasse Particuliers AAPA : Association Ardennaise des Piégeurs Agréés
ADCP : Association Départementale des Chasseurs de Plaine ADVSTA : Association Départementale des Veneurs sous Terre Ardennais AFACCC08 : Association Française de Chasseurs aux Chiens Courants des Ardennes AJCA : Association des Jeunes Chasseurs des Ardennes
CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière
DDT : Direction Départementale des Territoires
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
FDC08 ou FDCA: Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes FRC : Fédération Régionale des Chasseurs
GIC : Groupement d’Intérêt Cynégétique
ICE : Indice de Changement Ecologique
IKA : Indice Kilométrique d’Abondance
IPA : Indice Ponctuel d’Abondance
OFB : Office Français de la Biodiversité
ONF : Office National des Forêts
ORGFH : Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et de ses Habitats
PGC : Plan de Gestion Cynégétique
PMA : Prélèvement Maximum Autorisé
PNRA : Parc Naturel Régional des Ardennes
PRFB : Programme Régional de la Forêt et du Bois
SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
SAGIR : (Réseau) de Surveillance sanitaire de la faune sauvage en France
UG : Unité de Gestion
UNUCR : Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge
ZICO : Zone d’intérêt Communautaire pour les Oiseaux
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique ZPS : Zone de Protection Spéciale
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ANNEXES
Communes soumises au plan de gestion « perdrix grise »
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-Les-Autry, Condé-Les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et- Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux- Bois, La Férée, La Francheville, La Neuville-aux-Joutes, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-les- Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur- Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, Le Fréty, Le Thour, L'Ecaille, L'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert- Fontaine, Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont- Saint-Rémy, Mouron, Murtin-et-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte- Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-Aux- Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint- Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-Les-Rethel, Sault-Saint-Remy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Secheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny- Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny- Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur- Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
Communes soumises au plan de gestion « lièvre »
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Asfeld, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Avançon, Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Buzancy, Cauroy, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt,
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 77 59
Chevières, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Fléville, Fossé, Fraillicourt, Germont, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannogne-Saint-Rémy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux-Bois, La Francheville, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-les-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chesne, Le Thour, L'Ecaille, Leffincourt, Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liry, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault, Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil- Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy- Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre- Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-Les-Pothées, Renneville, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rocquigny, Roizy, Rubigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte- Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint- Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre- sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault- Les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy- Bauthemont, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tourteron, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux- les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
Communes soumises au plan de gestion « faisan »
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la- Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidèle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, La Croix-aux-Bois, La Férée, La Neuville-aux-Joutes, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormone, Le Chesne, Le Fréty, Le Thour, l’Ecaille, l’Echelle, Lépron-les-Vallées, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert- Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-La-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy- Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Termes, Thenorgues, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint- Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Vouziers (à l’exception des territoires des anciennes communes de Terron/Aisne et Vrizy suite à la fusion de communes), Wagnon.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 78 (Les UNITES DE GESTION PETIT GIBIER)
60
Les unités de gestion du grand gibier
01- GIVET-HAYBES-HARGNIES
02- MEUSE RIVE GAUCHE
03- SIGNY LE PETIT-ROCROI
04- RENWEZ-SECHEVAL
05- LES HAUTES RIVIERES
06- NOUZONVILLE-GESPUNSART
07- VRIGNE AUX BOIS
08 a-SEDAN-OUEST
08 b-SEDAN-EST
09-CARIGNAN-FRONTIERE
10- VALLEE DE LA CHIERS
11- RAUCOURT-MOUZON
12- VENDRESSE
13- THIN LE MOUTIER
14- LIART
15- SIGNY L’ABBAYE
16- LAUNOIS
17- NOVION PORCIEN
18- ASFELD-CHATEAU PORCIEN
19- BELVAL-LE MONT DIEU
20- BUZANCY
21- ATTIGNY-MACHAULT
22- ARGONNE CENTRE
23- ARGONNE SUD-EST
24- RETHEL
Les unités de gestion du petit gibier
01- AIRE
02- ASFELD
03- CHATEAU-PORCIEN
04- CRETES PREARDENNAISES
05- JUNIVILLE
06- MACHAULT
07- PLUMION ET DYONNE
08- RETHEL
09- THIERACHE ARDENNAISE
10- TOURTERONNAIS
11- VALLEE DE L’AISNE
12- CHAUMONT PORCIEN
13- ARDOISIERES
14- TUILERIES
15- VALLEE DE LA BAR
16- SIGNY-LALOBBE
17- PLATEAU DE ROCROI
ZZ-ATTIGNY SUD
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Impact potentiel des espèces prédatrices susceptibles d’occasionner des
dégâts sur les espèces chassables et dont certaines qui font partie de
programmes de restauration et de conservation de populations
(Liste non exhaustive)
Lièvre
d’Europe
Perdrix
grise
Faisan
commun
Lapin de
garenne Anatidés Colombidés Grives Bécasse
Alouette
des
champs
Caille des
blés
Renard x x x x x x x x
Martre x x x x x x x x
Fouine x x x x x x x x x
Putois x x x x x x x x
Corneille
noire x x x x x x x x x x
Pie
bavarde x x x x x x x x x
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A FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DETENTEUR
D’UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT
SITUATION INITIALE
A - Détenteur de la hutte
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
B – Hutte de chasse
N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……
LOCALISATION :
Commune d’implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..
Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….
Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...
MODIFICATION DU DETENTEUR
A – Nouveau détenteur de la hutte
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
Propriétaire du site Oui Non
Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes se tiennent à la disposition du demandeur pour lui apporter aide et renseignements.
Fait à ………………………………………..……………... Le ……………………………….
(Signature du détenteur) (Signature du nouveau détenteur )
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ATTESTATION DU PROPRIETAIRE DE LA HUTTE
Article L 424-5 du Code de l’Environnement
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
Conformément à l’article 424-5, les détenteurs d’un droit de hutte s’engagent à entretenir le site pour lequel l’autorisation est délivré. Comme il est fait depuis toujours de manière générale, chaque détenteur entretiendra annuellement le site mentionné ci-avant pour que l’écosystème favorisé par l’entretien et bénéfique à la biodiversité du site reste constant.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de nuit
A………………………………………………………….…………Le …………………………
(signature)
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 82 64
AUTORISATION D’IMPLANTATION
Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise
M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d’eau sur la parcelle située :
Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....
Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...
A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………………...………………………………..…
Le propriétaire de la parcelle d’implantation,
(signature)
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 83 65
LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
Formulaire A de changement de détenteur d’une installation immatriculée pour la chasse de nuit
Justificatifs de cession (formulaire co-signé des deux parties ou acte notarié)
Carte au 1/25000 localisant l’installation et le cas échéant, les autres postes fixes de chasse de nuit à proximité
Attestation du propriétaire de la hutte
Autorisation d’implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du détenteur de la hutte)
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 84 66
B FORMULAIRE DE DEMANDE DEPLACEMENT SUR UN AUTRE SITE
D’UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT
SITE D’ORIGINE
A – HUTTE DE CHASSE
IDENTITE DU DETENTEUR
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……
LOCALISATION
Commune d’implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..
Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….
Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...
PRESSION CYNEGETIQUE :
Tableau de chasse moyen annuel en chasse de nuit (uniquement) des 5 dernières années par espèce : -
-
-
-
NOUVELLE IMPLANTATION
A – IDENTITE DU NOUVEAU DETENTEUR SI DIFFERENT DU DETENTEUR DU SITE D’ORGINE
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..….
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 85 67
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
B – HUTTE DE CHASSE
NOUVELLE LOCALISATION
Commune d’implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..
Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….
Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...
Superficie de la parcelle : ……………………………….. Superficie du plan d’eau : ………………………………………….
Au bord d’un plan d’eau Au bord d’un marais non asséché
Sur une aire de débordement Sur le domaine public fluvial
DESCRIPTIF DU PROJET D’INSTALLATION :
Dimensions : Longueur………….…………..……... largeur………………...…...….....… hauteur ………………...……...….....……
Matériaux utilisés :………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Plan du projet
SECURITE :
Connaissance d’installation de chasse de nuit à proximité
OUI NON
TRAVAUX DIVERS :
création d’accès : OUI NON
EVALUATION DES INCIDENCES SUR LA FAUNE ET LA FLORE
Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes établissent une évaluation des incidences sur la faune et la flore conforme au memento validé par les services de la DDT et de l’OFB.
Fait à …………………………………………………………….…..……………... Le ……………………………………………...………………….
Signature de l’ancien Signature du nouveau
détenteur détenteur.
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 86 68
ENGAGEMENT DE
DESAFFECTATION DE LA HUTTE
Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)…………………………………………………….…………………… …………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………….
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...………………………………………………………………...……………..
m’engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de déplacement et atteste avoir eu
connaissance que les services de l’Etat sont susceptibles de venir vérifier que la désaffectation a bien été réalisée
notamment par la neutralisation des fenêtres de tir.
A……………………………………………………………………………………..……..…… le…………...…………...………………………...……….
... (Signature du nouveau détenteur)
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 87 69
AUTORISATION D’IMPLANTATION
(DU PROPRIETAIRE DU NOUVEAU SITE SI DIFFERENT DU DETENTEUR)
Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise
M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d’eau sur la parcelle située :
Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....
Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...
A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………………...………………………………..…
Le propriétaire de la parcelle d’implantation,
(signature)
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 88 70
LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
Formulaire B de déplacement d’une installation immatriculée pour la chasse de nuit. Justificatifs de cession (formulaire A co-signé des deux parties ou acte notarié...)
Plan de localisation de la hutte sur le site d’origine.
Plan cadastral localisant le nouvel emplacement de l’installation et s’ils sont connus les autres postes fixes de chasse de nuit à proximité.
Carte au 1/25000ème localisant le nouvel emplacement de la hutte.
Engagement de désaffectation de l’installation initiale.
Autorisation d’implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du propriétaire de la hutte).
Évaluation des incidences sur la faune et la flore
DDT 08 - 8-2023-04-04-00002 - Annexe de l'arrêté n° 2023-179 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 89 DDTESPP 08
8-2023-04-13-00003
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP951017003
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951017003 90 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951017003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme aux petits soins 08, 1 RUE D EDIMBOURG 08220
SERAINCOURT, le 13/04/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-Mézières
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes
Charleville-Mézières , le 13/04/23 par Mme. DUPONT MURIELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme aux
petits soins 08 dont l'établissement principal est situé 1 RUE D EDIMBOURG 08220 SERAINCOURT et enregistré sous
le N° SAP951017003 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
° _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
*__ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le-présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des
Ardennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951017003 91 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000
Charleville-Mézières, le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951017003 92 DDTESPP 08
8-2023-04-13-00002
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP951026632
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951026632 93 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951026632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Services A la Personne 08, 15 RTE DE CHEVRIERES
08300 NOVY-CHEVRIERES, le 13/04/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-Mézières
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes
Charleville-Mézières , le 13/04/23 par Mme. CHAUSSON CLOE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Services À
la Personne 08 dont l'établissement principal est situé 15 RTE DE CHEVRIERES 08300 NOVY-CHEVRIERES et
enregistré sous le N° SAP951026632 pour les activités suivantes :
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) *_ Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) *_ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) . *_ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aidetemporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
s
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les peïsonnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du:
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des
Ardennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
DDTESPP 08 - 8-2023-04-13-00002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951026632 94 des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000
Charleville-Mézières, le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation,
/
Pour le directeur départemental ‘
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