Procès Verbal - 1736438491 PV CONSEIL 17122024

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 17122024

Procès Verbal - 1668529580 PV CONSEIL 18102022

Procès Verbal - 1729261744 PV CONSEIL 24092024

Procès Verbal - 1704451501 PV CONSEIL 12122023

Procès Verbal - 1655891408 PV CONSEIL DU 14.06.2022

Procès Verbal - 1743691932 PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE 04032025

Procès Verbal - 1628842596 PV CONSEIL DU 18 MAI 2021

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

Procès Verbal - 1632840463 SITE PV CONSEIL 21092021

Procès Verbal - 1628842565 PV CONSEIL 13 AVRIL 2021

Procès Verbal - 1736438491 PV CONSEIL 17122024 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1736438491 PV CONSEIL 17122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers Présidence

Bordereau de signature

PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE

17122024-LA

Signataire Date Annotation

pastell CC Canaux et

forêts en Gatinais,

CCCFG - Pastell

07/01/2025 Action : Visa

Sandra AZOR,

CCCFG - DGS 07/01/2025 Action : Visa

Albert FEVRIER,

CCCFG - Président 08/01/2025

Action : Signature

Certificat au nom de Albert FEVRIER ( CC CANAUX

ET FORETS EN GATINAIS) , émis par Certinomis - Prime CA

G2, valide du 20 déc. 2022 à 09:34 au 19 déc. 2025 à 09:34.

Action : Fin de circuit+

Z' Communauté de Communes Conssn & Pots on Gélinaie PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 17 Décembre 2024

Date de la convocation : 10 décembre 2024

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 50 - présents : 39

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la Salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Hervé

VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Véronique

CLAUS, Madame Christiane FLORES, Monsieur André POISSON , Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER,

Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER,

Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-

Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame

Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Loïc REDJDAL, Monsieur

Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Madame Bérengère MONTAGUT, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur

Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur

Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés: Monsieur Jean-Marc POINTEAU (donnant pouvoir à Madame Christiane BURGEVIN), Monsieur Jean-

Jacques MALET, Madame Mireille SAVAIOLS (donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN), Madame Isabelle

ROBINEAU (donnant pouvoir à Madame Lysiane CHAPUIS), Monsieur Dominique BLONDEAU (donnant pouvoir à Madame

Christiane FLORES), Madame Danielle HURE (donnant pouvoir à Monsieur Christian CHEVALLIER), Madame Christèle

BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Madame Corinne GERVAIS, Monsieur Alain THILLOU (donnant pouvoir à

Monsieur André POISSON), Monsieur Alain GERMAIN (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame Marion

CHAMBON, Monsieur Sylvain GALOPIN (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Madame Maryse TRIPIER

(donnant pouvoir à Madame Stéphanie WURPILLOT), Monsieur Thierry BOUTRON (donnant pouvoir à Monsieur Alain

DEPRUN), Monsieur André JEAN, Madame Mélusine HARLE (donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Valérie MARTIN

Ordre du Jour :

. Intervention ENEDIS

. Habitat- Délibération de principe pour la signature du PACTE territorial

. Finances- Décisions modificatives

. Finances- Admissions en non-valeur et créances éteintes

. Finances- Autorisation à donner au Président pour les dépenses d'investissement

. Finances- Transfert du résultat du budget annexe ZAE Village d'artisans (sous réserve)

. Finances- Dossiers à soumettre à la DETR 2025

. Marchés Publics- Attribution du marché SPANC

. Marchés Publics- Attribution du marché « Aménagement de l'office de tourisme de Châtillon-Coligny »

10. Marchés Publics- Avenant à passer sur le marché voirie 2024

11. Marchés Publics- Avenant à passer sur le marché éclairage public 2024

12. SPANC- Tarifs 2025

13. Voirie- Convention à passer avec ABO Energy pour le passage de véhicules et de câbles sur les routes de

compétences intercommunales

14. Ressources Humaines- Renouvellement convention ACFI

15. Enfance- Conventions de mises à disposition de service ALSH

16. Questions diverses

OUR

EUN

M

Page 1 sur 15Appel des présents.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Il'est proposé d’ajouter un point à l’ordre du jour : Mobilité- Convention ORT Centre Val de Loire (Observatoire

Régional des Transports)- Proposition acceptée à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2024/095 : SLAC- Participation des familles au séjour ski 2025- 300 €

D2024/096 : Eclairage Public : Remplacement mât candélabre suite à accident sur la commune de Lorris - Devis

à passer avec l'entreprise PERRET pour un montant de 2 024 € HT soit 2 428,80 € TTC. Ce devis va donner lieu à un remboursement par l'assurance.

D2024/097 : Construction d'un appentis au bâtiment jeunesse à Lorris- Devis à passer avec l'entreprise CREAMETAL pour un montant de 18 326 € HT soit 21 991,20 € TTC.

D2024/098 : Arboretum- Fixation des tarifs d'exposition pour les Journées de l'Arbre 2024

D2024/099 : Clôture de la régie de recettes des activités aquatiques adultes du bassin de natation de Lorris

D2024/100 : Eclairage Public : Intervention dépannages et recherches de pannes sur la commune de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 1 671 € HT soit 2 005,20 € TIC.

D2024/101 : Spectacle « Moi, je crois pas » du 1° décembre 2024 - Devis à passer avec l'entreprise THEATRE DES VALLEES pour un montant de 2 170,60 €.

D2024/102 : SLAC- Fixation des tarifs des produits à vendre aux marchés de Noël 2024

D2024/103 : Remplacement de la chaudière de l'école élémentaire de Bellegarde- Devis à passer avec l'entreprise LTM GROUPE pour un montant de 19 351,29 € HT soit 23 221,55 € TTC.

D2024/104 : Fixation des nouveaux tarifs 2025 des cartes pêche proposées par la Fédération Départementale de Pêche proposé à la vente à l'Office de Tourisme communautaire

D2024/105 : Fixation de nouveaux tarifs 2025 pour deux fournisseurs de l'Office de Tourisme

[1._ Intervention ENEDIS

Le support présenté est joint au présent compte-rendu (uniquement pour les membres du conseil communautaire).

2. Habitat- Délibération de principe pour la signature du PACTE Territorial

Lors du Conseil d'administration de l’ANAH du 13 mars 2024, il a été délibéré :

e Fin du Programme CEE-SARE pour les plateformes de rénovation énergétique au 31 décembre 2024,

+ Obligation de recours à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur

Rénov’ dans le cadre du parcours MPR-Parcours Accompagné,

+ Création du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) avec un objectif de déploiement au 1er janvier 2025,

e Fin programmée des OPAH.

Aussi, au 1° janvier 2025, l'Etat propose aux collectivités territoriales de contractualiser via un Pacte territorial

France Rénov (PIG) pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) et ce afin de

proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l'habitat privé, sur

l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

Page 2 sur 15La mise en place du service public de rénovation de l'habitat en 2025 (SPRH) est une opportunité qui permet

de répondre, de manière mutualisée à tous les questionnements que se posent les habitants du territoire sur

leur habitat ce qui n’est pas le cas actuellement et de poursuivre une politique de l’habitat dynamique sur

notre EPCI déjà engagé au travers du volet « habitat » du PLUIi, du Service Eco-habitat déjà existant à l'échelle

du PETR et des dispositifs d'accompagnement engagés via l'OPAH/OPAH-RU.

Sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, il est proposé d'organiser ce SPRH de la manière suivante :

- Coordination à l'échelle :

o Du PETR pour les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement au

handicap, de la Lutte contre le Logement Indigne (LHI) et la mobilisation des professionnels de l'immobilier.

o De la 3CFG pour la question des copropriétés, du logement vacant et du parc locatif notamment.

- Gouvernance: mise en place d’un COPIL et COTECH à l’échelle de la 3CFG, ainsi qu’à l’échelle du PETR et mise en place d’un comité de suivi technique.

Dans le cadre de la convention de Pacte territorial France Rénov’, trois volets d'intervention sont éligibles à

une subvention de l’ANAH :

e Pour les deux premiers volets (Dynamique & Information/Conseils) : à hauteur de 50% d’un plafond de

dépenses éligibles défini selon cinq seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert :

Pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, le nombre de résidences principales

est de 21 334 donc inférieur à 50 000, le plafond est à hauteur de 150 000 €

+ Pour le volet accompagnement (volet facultatif) : la convention OPAH étant valable jusqu’au 1° /02/2026, le financement est maintenu.

Au vu de la complexité des montages financiers et administratifs à prévoir et des délais très courts imposés, l’ANAH et la Région permettent aux EPCI de :

- Conventionner directement avec l’ADIL pour l’année 2025 sous la forme d’un conventionnement (objet

d’une autre délibération soumise à vote) ; l’ADIL pourra faire elle-même l'appel de fonds FEDER.

- _ Délibérer sur « le principe de signer un Pacte territorial France Rénov’ » avant le 31/12/24 mais accordent

un délai supplémentaire (jusqu’au 31/03/25) pour rédiger ce Pacte territorial France Rénov’ (actions précises, objectifs, publics, plaquettes financières etc..).

Le planning de cette mise en œuvre est donc le suivant :

- Fin décembre 2024: délibération de « principe » actant l'engagement de l’EPCI vers la signature d’un Pacte territorial France Rénov’.

- Fin mars 2025 : délibération pour la signature de la convention du Pacte territorial France Rénov’.

- Juillet 2025 : signature au plus tard du Pacte territorial France Rénov’.

Le Conseil Communautaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la délibération n° 2023-22 du Conseil communautaire du 11 avril 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat ;

Vu les délibérations n° 2022-101 & n°2022-102 adoptant les conventions d'OPAH et OPAH-RU ;

Considérant que la mise en place du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) est une opportunité pour

les habitants de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et permet de poursuivre une

politique de l’habitat dynamique depuis la mise en place du PLUiH et des OPAH susvisées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 47 voix POUR et 3 abstentions :

- De valider le principe de signer un Pacte territorial France Rénov’ pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1° janvier 2025 ;

- Dit que cette signature s'effectuera sous réserves :

© de l'établissement d’un plan de financement validé par les élus en cohérence avec le projet de

budget 2025 avec un reste à charge adapté aux enjeux du territoire.

Page 3 sur 15o d’une mutualisation au sein du PETR Gâtinais Montargois et des EPCI le composant concernant la

coordination, si les conditions juridiques de partenariat à mettre en œuvre le permettent au

regard des subventions du fonds FEDER ;

- Dit que pour l’année 2025, sous réserve de la signature de la convention du Pacte territorial, un

conventionnement avec l’ADIL45-28 sera réalisé pour les volets 1 & 2 (information/ conseil

Jorientation/animation),

-__ D’Autoriser monsieur le Président à engager et signer toutes les démarches pour ce dossier ; - Dit qu’une autre délibération d'engagement définitif sera prise pour la signature de la convention du pacte Territorial France Rénov’. »

Madame Stéphanie WURPILLOT : Cela doit couvrir tout le territoire mais si on décide de ne pas s'engager comment cela va fonctionner ?

Madame Sandrine LETRENEUF : l'ANAH à une solution de repli Il y aura un PACTE territorial dérogatoire qui sera fait entre l'ANAH et l'ADIL directement avec un coût pour la collectivité mais les élus ne maîtriseront plus ce qu'ils veulent faire sur leur territoire en termes d'animation et d'information. Le volet 3 qui est facultatif, comme l'OPAH aujourd'hui, ne pourra plus être mis en œuvre. L'ADIL ne gère pas le volet de la mobilisation des professionnels de l'immobilier, la formation et l'information des artisans : les collectivités seront orientées pour faire un marché vers un autre prestataire.

Monsieur Claude FOUASSIER : notre objectif est de rester le plus proche possible de l'habitant. Madame Sandrine LETRENEUF : Il y aura un doublon d'animation. On va se retrouver sur des thématiques en doublon. SOLIHA doit soit revoir leur marché soit augmenter l'accompagnement des particuliers. Un COPIL sera organisé début janvier.

Monsieur Florent DE WILDE : C'est peut-être une bonne idée si on peut gagner de l'argent et des subventions pourquoi pas. Je suis assez inquiet sur le fait que l'on remonte toujours les strates. D'une part on peut avoir le sentiment que les élus perdent la main, d'autre part on veut identifier des problématiques qui sont parfois très locales. Il faut être vigilent à ce que les élus des communes, qui connaissent bien leur territoire, puissent garder une présence forte dans les instances de gouvernance. C'est un élément très important. Nos OPAH ne fonctionnent pas très bien et ce sera compliqué si les personnes doivent contacter des strates encore plus loin. Il faut remettre du pragmatisme.

3. Finances- Décisions modificatives

3.1 Finances- Décision modificative N°3 au budget principal

Il est proposé d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires du budget principal 2024 dans les

conditions suivantes :

Page 4 sur 15200067676 CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS DMn°3 2024

Code INSEE 15000 - CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS - 2000876

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consell Communautaire

DECISION MODIFICATIVE N3

Dépenses 41) Recettes [U]

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-01 : Vrement à is 2ec%on d'investissement 4168.00 €] 9.00 € oo] 000€)

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 34 169.00 € 000€ 000€ 000€ D-6811 : Dot aux amort des immobilisations incorperelles m4 34 169.00 € 000€ 000€! Ca

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre eu 34 169.00 € o00€ 000€ sections

Total FONCTIONNEMENT a16000€ 34 168.00€| 0.00 o00€

INVESTISSEMENT

R-02141 : Virement de ls section de fonctionnement ce 000€ 34 16600€ 000

TOTAL R 021 : Virement de la section de 4 0.00 € 34 169.00 € 00€

R-28158-020 : Amort, autres instalatons, matériel et nd 000€ 000€ 2700€ out

R-28158-317 : Amor: autres instisllafions, matériel et occe 000€ 0.00 € 1 858,00 € outillage techniques

R-28158-321 : Amon autres instalatons, matériel et 000€ 000€ o0vé 431.00 €| oiilege lechriques

R-28158-338 : Amar: autres installations, malérial at 000 000€ 00e) 7000€ outitage tectruques

R-28168-511 : Amor, autres installations, mañèret et 000 000€ CT 78500€ outilage techriques

R-28158-845 : Amon autes instabstoers, matérial at 000€ Cove 0.00 €, 4 u € outillage techriques

F-281828-020 : Amor auires melérieis de transport NT üorE we 222000€ R-281835-020 : Amort autre mañénel informatique ü.00 OT: 000€] 2967 00€ R-ZB3B2T | AmoNt. sue malhne! Informatique 000 000€ ue] ETUI: R-261858-212 Amor autre matériel informalique 000€ 090€ 000€] 6230006] R-281838-391 Amot autre mañénel iformulique se 000€. UE] 600€ F-281838-338 : Amor auire masiiel informatique 000€ 001€] 000€! 5300€ 25183581 | Amor, autre matériel armstique 000 000€ we 400.00€

R-281838-633 Amor suire meñénel miormatique 9.00 000€) 000€ 56.00 €] R-281838-545 Amor autre mañiel informelique 0.00 cuve 000€] 280.09 €

F-251845-020 : Amort. autres matériels do bureau et an0€ 000€! 000€ 21100€ mobibers

R-281845-212. Amort. autrés matériels de bureau et 020 00€ 000 € 12209 €| mobibers

R-281845-331 Amor autres matériels de bureau ct d00€ 000€ u00€) 12500 € maobibers

F-281845-4212 : Amor. autres matérieis de bureau ct CET D00E uûce sine mobibers

R-28188-020 : Amorl. auires 000€ CE ovcel 4730€ R-25188-211: Amon autres OT v0y€ 000€ 412306€)

R-28188-212 : Amor. eutres CET 000€ uü0€) 7200 00 € R-25188-39 : Amor. auves 000€ 009€! u00€ 3500€

R-28188-317 : Amor, autres 000 voi 000€! 23200€

IR-28188-221 : Amon autres 000€ üavel 00€ 2 525.00€ IR-28188-323 : Amott autres co 00n€] 0.00 € 388 00 € IR-24188-231 : Amort autres 002€ Cove 000€ 72300 €

IR-28188-338 : Amor autres ue 000€ 00€ 41800€ JR-28108-414 : Amon autres 000€] 0e 000€! 185 00 €

IR-28186-4221 Amon autres ünce| oc vowel 228.00 € IR-28188-511 : Amort autres 06€] 000€ 000€ 14000 €

IR-26188-633 : Amor autres 000 uc0e Gone] 634.00€

TAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 0.00 €! Cr: 3416900€ (sections

Total INVESTISSEMENT cod 4416900 €| 34 103.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget principal dans les conditions ci-dessus.

Page 5 sur 153.2 Finances- Décision modificative n°2 au budget annexe SPANC

Il est proposé d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires du budget annexe SPANC 2024 dans les

conditions suivantes :

45031 CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS DMn°2 2024

Code INSEE 15001 - SPANC - CC CFG - 20006767600029

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

DECISION MODIFICATIVE N2

| Dépenses #1) Recettes (1)

CESR Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811-922: Dotations aux amort des immos incceporelles we 392.00 €l Qov €] ace et corporates

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 500 € 292.00 € 0.0 € once section

0-6541-522 : Créances admises en non-valeur 392,00 € 0.00 € 0.00 €| 000€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 392.00 d vou el 0.06 € g.00€

Total FONCTIONNEMENT 392.00 29200 €| ovoel 000€ INVESTISSEMENT

IR-2805-022 - Concessions et droits simiaires, brevets, ome 000€ 000€ 392.00 € icenoes.,

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transiert entre ss 000€ 0.00 €) 29200 €

D-2051-922 : Goncessions et droits simiaires 009€ 382.09 € a10€| 009€ [TOTAL 0 20 ; immobilisations Incorporeiles 000€ 392.00 € 9.00 € 000€

Total INVESTISSEMENT TT 39200 we) 20€ [ = à = = RE € z FE 00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget annexe SPANC dans les conditions ci-dessus.

3.3 Finances- Décision modificative n°1 au budget annexe Office du Tourisme

Il'est proposé d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires du budget annexe Office du Tourisme

2024 dans les conditions suivantes :

Page 6 sur 1545031 CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS DMn°1 2024 Code INSEE 15006 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL -CC CFG-

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

DECISION MODIFICATIVE N1

à Dépenses {1 Recettes (1

pneson Deminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits ce crédits

FONCTIONNEMENT

(D-6211-433 Amonces et serions 338.00 € 00€ a00€ 000€

[TOTAL D 011 : Charges à caractère général 338,00 € 900€ 000€ 000€ (D-6811633 Dot aux mon. des mmoblisations aüve 200€ DT 000€ es et es

es CR TER TUE oo €l 338.00 € 0.00€ o00e [sections

Total FONCTIONNEMENT 338.00 _ 30€ 00€ 000€

INVESTISSEMENT

1R 281838 633 : Amor. autre maténel Informatique. 00€ a00€ éose 238.00 €

[TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 000 € 000€ ose asc

(0-21538-539 : Autre matériel informatique 00€ 338 00 € 00€ 000€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 000 338.00 € a00€ 000€

Total INVESTISSEMENT 0.00 338.00 € 000€] 33800€

[ | Total Général [ 80€ 33800€|

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget annexe Office du Tourisme dans les conditions ci-dessus.

4._ Finances- Admissions en non-valeur et créances éteintes

Mme la Comptable Publique a transmis des états des créances éteintes, à admettre en non-valeur. Ce sont des

créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible et qui constituent une charge définitive pour la collectivité.

Les créances éteintes font suite à un surendettement et décision d’effacement de dette. La créance d’un montant de 482.52 € porte sur la REOM 2018-2019.

Les deux autres listes de créances concernant des dossiers pour lesquels les poursuites sont sans effet et des

restes à recouvrer inférieur au seuil, pour des montants respectifs de 139.81 € et 491.14 €. Les créances

portent sur la REOM 2018 et 2019, sur la facturation ALSH, halte-garderie de 2019-2021 à 2023 et des

professionnels (avoir).

Le montant total à admettre en non-valeur est donc de 1 113.47 €.

Vu l'instruction comptable M57,

Vu les états des créances éteintes dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes pour un montant de 1 113.47 € sur

le budget principal.

5. _Finances- Autorisation à donner au Président pour les dépenses d'investissement

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

Page 7 sur 15mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite du tiers des crédits

de paiement prévus au titre de l'exercice précédent par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Vu l’article L1621-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (budget primitif

et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- DE FIXER pour chacun des budgets concernés, l’objet et le montant des dépenses nouvelles concernées,

comme détaillé l’annexe 1 à la présente délibération.

- D'INDIQUER pour chacune des autorisations de programme ou d'engagement concernées, le montant des

crédits de paiement que le Président peut liquider et mandater, comme détaillé dans l’annexe 2 à la présente

délibération.

6._ Finances- Transfert du résultat du budget annexe ZAE Village d'artisans (sous-réserve)

Ce point est ajourné.

7._ Finances- Dossiers à soumettre à la DETR 2025

1. Restructuration des BAF du Chatillonnais

Monsieur le Président expose le projet de restructuration des BAF du Chatillonnais.

Les deux bassins d'apprentissage à la natation situés à Chatillon-Coligny et à Saint-Maurice-Sur-Aveyron ont

été construits dans les années 1960. Ils reçoivent les élèves des écoles maternelles et primaires du territoire ainsi que des collégiens.

Afin de juger la pratique nautique, différents tests sont mis en place :

- Les tests d’aisance aquatique (10 mètres) pour les CP

- Le Pass Nautique (25 mètres) pour les CE2

- Le savoir nager (50 mètres) pour les CM2

Les élus communautaires et communaux ont toujours eu à cœur l’apprentissage de la natation sur l’ensemble du territoire.

Les deux équipements sont en fin de vie et une réflexion est lancée sur la construction d’un équipement

structurant, permettant de recevoir dans de très bonnes conditions les élèves du territoire en vue d’un apprentissage à la hauteur des attentes sécuritaires.

Un assistant à maitrise d'ouvrage a été mandaté afin de trouver des propositions remplissant ces objectifs et le

projet d’un équipement sportif muni d’un bassin de 25 mètres sur 6 mètres avec double vestiaires a été privilégié sur la Commune de Chatillon-Coligny afin d’allier centralité et réduction des coûts d'exploitation.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 3.971.883 € T.T.C.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

Page 8 sur 15- D'ADOPTER le projet « Restructuration des bassins d'apprentissage du Chatillonnais » - pour un montant

de 3.971.883 € T.T.C.

-__ D'ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) HT TIC Recettes

Travaux 2.385.975 € 2.863.170 € Etat 300.000 €

Honoraires divers 435.925 € 523.110 € Région

Charges foncières/taxes 161.870 € 176.270 € Département 1.358.870 €

Révision/actualisation/imprévus 341.111 € 409.333 € | Jeunesse et Sports 477.195 €

Autofinancement 1.188.816 €

TOTAL 3.324.881 € 3.971.883 € TOTAL 3.324.881 €

- De SOLLICITER une subvention de 300.000 € auprès de l’État, correspondant à 9.02 % du montant du projet

- DE CHARGER le Président de toutes les formalités

2. Mise en conformité des ateliers techniques à Lorris

Monsieur le Maire/Monsieur le Président expose le projet suivant : les ateliers techniques situés à Lorris sont

utilisés pour garer des véhicules, stocker des produits d'entretien. La dernière inspection de l’ACFI a mis en relief certaines problématiques :

- La toiture de l'extension du hangar est en fibrociment et des trous sont présents.

- Les vestiaires des agents sont situés dans un cabinet d’aisance et ne permettent pas d'assurer leur

fonction. Il conviendrait donc de déplacer les vestiaires dans un local spécifique séparé des locaux de

stockage et des locaux de travail. La seule solution est d'aménager l’appentis contigü afin d'y déplacer l'atelier. L'ancien atelier devant ainsi un vestiaire.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 72.389,00 € T.T.C.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l'Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ Adopte le projet « Mise en conformité des ateliers techniques de Lorris » - pour un montant de 72.389 € TTC.

-__ Adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) HT TIC Recettes

Travaux 60.324,17 € 72.389,00 € Etat 18.097,00 €

Région

Département

Jeunesse et Sports

Autofinancement 42.227,17 €

TOTAL 60.324,17 € 72.389,00 € TOTAL 60.324,17 €

- _ Sollicite une subvention de 18.097 € auprès de l’État, correspondant à 30 % du montant du projet

- Charge le Président de toutes les formalités

Madame Stéphanie WURPILLOT: concernant la piscine, est-ce que les frais de fonctionnement ont été étudiés

avec un comparatif avant/après ?

Monsieur Albert FEVRIER : c'est en étude. Il y a plusieurs scénarios qui sont proposés. Il faut faire les demandes

de subvention maintenant quel que soit le scénario retenu plus tard.

Monsieur Loïc REDJDAL : les coûts sont très élevés pour les ateliers. Les entreprises sont venues faire des devis ?

Monsieur Albert FEVRIER : oui, nous partons sur le plus élevé pour la demande de subvention.

Page 9 sur 158. Marchés publics- Attribution du marché SPANC

Un marché concernant la réalisation des missions de contrôles du service d'assainissement non collectif a été

lancé le 17 octobre 2024. Ce marché sera attribué pour une durée de 36 mois.

Le marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôle du SPANC prévues dans l'arrêté interministériel du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, à savoir :

- Réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes

-__ Réalisation du contrôle des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière

- Réalisation du contrôle des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d'implantation

et contrôle de bonne exécution)

La commission des plis, réunie le 22 novembre 2024, a proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir celle d’ACE.

L'accord-cadre à bons de commande prévoit, annuellement :

- Entre 400 et 700 contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations existantes

- Entre 100 et 250 contrôles des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière

- Jusqu'à 50 contrôles des installations neuves ou réhabilitées, en cas d'indisponibilité du technicien de la communauté de communes

Le montant minimum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 108.000 € HT.

Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 216.000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

= D’ATTRIBUER le marché relatif aux missions de contrôles du SPANC à l’entreprise ACE Assainissement

- D'AUTORISER M. le Président à signer le marché et tous documents nécessaires à l'attribution de ce marché,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif du SPANC

9. Marchés publics- Attribution du marché « Aménagement de l'office de tourisme de Châtillon-

Coligny »

Une consultation a été lancée en procédure adaptée le 14 novembre 2024 pour les travaux de création d’un

bureau d’information touristique à Chatillon-Coligny. La date limite de réception des offres était fixée au 2

décembre 2024.

La consultation se décomposait en 7 lots techniques. 17 offres ont été remises sur les différents lots. La

maîtrise d'œuvre a renégocié les propositions sur l’ensemble des lots avec une date de remise fixée au 10

décembre 2024.

La commission des plis s’est réunie le 17 décembre 2024, pour examiner le rapport d'analyse des offres dressé

par la maîtrise d'œuvre (Vincent Bourgoin Architectes).

La commission des plis a émis un avis favorable pour l'attribution des différents lots du marché pour un

montant total de 328.304,46 € HT. Les lots se décomposent comme suit :

Lot 1 - Démolitions, maçonnerie : CIEL pour un montant de 87.752,63 €

Lot 2 — Etanchéité : BRAUN pour un montant de 18.500 €

Lot 3 —- Menuiserie extérieures serrurerie : CIEL pour un montant de 69.903,50 €

Lot 4 — Doublage cloisons — plafonds faux plafonds : BIDET-AMG pour un montant de 48.508,29 €

Lot 5 — Peintures, revêtements de sols : LEROY pour un montant de 25.238,86 €

Page 10 sur 15Lot 6 — Electricité : PERRET pour un montant de 32.401,18 €

Lot 7 — Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires : GENEOL pour un montant de 46.000 €

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'avis de la commission des plis réunie le 17 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ATTRIBUER les lots du marché relatif à la création d’un bureau touristique d’information, comme suit :

Lot 1 - Démolitions, maçonnerie : CIEL pour un montant de 87.752,63 €

Lot 2 — Etanchéité : BRAUN pour un montant de 18.500 €

Lot 3 - Menuiserie extérieures serrurerie : CIEL pour un montant de 69.903,50 €

Lot 4 —- Doublage cloisons — plafonds faux plafonds : BIDET-AMG pour un montant de 48.508,29 €

Lot 5 — Peintures, revêtements de sols : LEROY pour un montant de 25.238,86 €

Lot 6 — Electricité : PERRET pour un montant de 32.401,18 €

Lot 7 — Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires : GENEOL pour un montant de 46.000 €

- DE PRENDRE ACTE du fait que le montant total du marché s'élève à 328.304,46 € HT, pour une estimation du

coût prévisionnel des travaux de 353.000 € HT

- D'AUTORISER M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'attribution et

l'exécution de ce marché

- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la communauté de

communes.

Monsieur Alain DEPRUN : Quelle est la surface du bâtiment ?

Monsieur Albert FEVRIER : Cela représente environ 150 m°. Le plan est joint au présent compte-rendu.

10. Marchés publics- Avenant à passer sur le marché voirie 2024 m

Vu la délibération 2024-039 portant attribution du marché de voirie 2024 ;

Considérant que, à la suite de problématiques de défense incendie, une commune a dû réaliser des

remplacements de canalisations impactant les chantiers du lot 1 — voirie 2024 — pôle de Bellegarde,

Considérant que, à la suite de problématiques de renforcement de canalisations, une commune a dû réaliser

des remplacements de canalisations impactant les chantiers du lot 2 — voirie 2024 — pôle de Chatillon-Coligny ;

Considérant qu’il faut prolonger le délai de ces 2 lots jusqu’au 30 juin 2025,

Considérant que la société VAUVELLE accède à cette requête sans contrepartie financière,

Considérant que les travaux du lot 3 — Pôle de Lorris sont terminés pour un montant de 386.010,54 € HT;

Considérant le montant du lot 3 du marché qui s'élevait à 386.018 € HT;

Considérant la moins-value de 7,46 € HT est à acter, par avenant.

Considérant que des problèmes de phénomènes météorologiques (pluies fréquentes) n’ont pas permis de

réaliser les travaux du lot 4 — Enrobés coulés à Froids, dans le délai du marché,

Considérant qu’il faut prolonger le délai de ce lot jusqu’au 30 juin 2025,

Considérant que la société COLAS accède à cette requête sans contrepartie financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER les 4 avenants à passer concernant les travaux de voirie 2024 (lots 1 à 4),

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants.

Page 11 sur 1511. Marchés publics- Avenant à passer sur le marché éclairage public 2024

Considérant que, à la suite de problématiques d’approvisionnement, l’entreprise SOMELEC n’a pu réaliser les

travaux de rénovation de l'éclairage public sur le territoire du Bellegardois et du Lorriçois dans les délais du marché ;

Considérant qu’il faut prolonger le délai du marché jusqu’au 31 mars 2025, Considérant que la société SOMELEC accède à cette requête sans contrepartie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'avenant à passer concernant les travaux d'éclairage public 2024,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant.

12. SPANC- Tarifs 2025

Par délibération en date du 17 décembre 2024, le conseil communautaire a approuvé le nouveau marché

passé avec l’entreprise ACE pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Il convient de réajuster les tarifs applicables au 1% janvier 2025 afin de prendre en compte les nouvelles

facturations appliquées par le prestataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE FIXER la redevance du service public d'assainissement non collectif, applicable à compter du 1° janvier 2025 comme suit :

Intitulé Pour mémoire tarifs 2022 Proposition 2025

Redevances relatives aux contrôles et diagnostics

Diagnostic vente 130,00 € 160,00 €

Diagnostic campagne 130,00 € 160,00 €

Diagnostic litige 130,00 € 160,00 €

Diagnostic vente urgent 250,00 € 250,00 €

Contre visite 100,00 € 130,00 €

Conception 60,00 € 90,00 €

Réalisation 120,00 € 150,00 €

Déplacement infructueux 50,00 € 80,00 €

Madame Bérengère MONTAGUT: la hausse des tarifs est importante.

Monsieur Albert FEVRIER : nous nous alignons sur les tarifs du prestataire. I n’y a pas eu de modification de

tarifs depuis 2021 et les tarifs ne sont pas si élevés que cela, par rapport à d’autres collectivités. D'autre part,

les contrôles en campagne ne sont faits que tous les 10 ans.

13. Voirie- Convention à passer avec ABO Energy pour le passage de véhicules et de câbles sur les

routes de compétences intercommunales

La société ABOWIND projette de construire et d'exploiter un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais à Presnoy

L'entreprise s’est déclarée intéressé à bénéficier :

- D'un droit de passage et de stationnement sur les voies, chemins situés sur le territoire de la Communauté de Communes tel qu’indiqué sur le plan annexé,

- D'un droit de passage des câbles électriques reliant les installations de production électrique entre elles jusqu'aux postes de livraison dans l'emprise de ces voies et chemins.

Page 12 sur 15La société ABOWIND s'engage à verser une indemnité annuelle de 2.500 € à la Communauté de Communes

ainsi qu’une indemnisation à hauteur de 5 € par mètre linéaire (versée une seule fois).

Il convient donc de signer une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention

- D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention

14. Ressources humaines- Renouvellement convention ACFI

Monsieur le Président expose que :

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène

et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les

communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection

(ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale

toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à l'établissement public d’avoir une expertise en matière d'hygiène et de sécurité.

Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable,

- Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition,

conformément à l’article L452-44 du code général de ma fonction publique.

Le Centre de Gestion du Loiret assure ce type de mission depuis 2008.

Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil

d'Administration du CDG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d'agents travaillant dans l’

établissement public et inclut tous les temps de déplacements, les temps d'inspection et les temps de réalisation des rapports d'inspection.

Ces précisions étant apportées, il est donc proposé au Conseil Communautaire de faire appel au Centre de

Gestion du Loiret à compter du 1° janvier 2025 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférente.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

Vu l’article L452-44 du code général de ma fonction publique,

Considérant que la nécessité pour l'établissement public de désigner un ACFI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De CONVENTIONNER avec le Centre de Gestion du Loiret pour bénéficier de la mission inspection en

santé sécurité au travail

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

- Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Page 13 sur 1515. Enfance- Conventions de mises à disposition du service ALSH |

Dans le cadre de la compétence jeunesse de la Communauté de Communes, des conventions de mise à

disposition de service avaient été approuvées. Ces conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2024 et

afin de procéder au remboursement des frais de fonctionnement (charges de personnel, charges en matériel

et charges afférentes aux locaux) de ces services à la commune de Varennes-Changy, à la commune de Lorris,

au SIRIS de Presnoy-Chailly-Thimory et à la Commune de Châtillon-Coligny, il convient de renouveler ces conventions pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2027.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER les conventions de mise à disposition de service à passer avec les communes de

Varennes-Changy, de Lorris, le SIRIS de Presnoy-Chailly-Thimory et la mairie de Châtillon-Coligny

concernant l'exercice des compétences liées aux ALSH et ce pour une durée allant jusqu’au 31

décembre 2027 ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions

16. Mobilité- Convention ORT Centre Val de Loire (Observatoire Régional des Transports) :]

Le Président expose au Conseil Communautaire :

Il est proposé d'approuver une convention cadre de partenariat entre l'Observatoire Régional des Transports du

Centre-Val de Loire, conduite par les services déconcentrés de l’État et les partenaires signataires, et la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

Dans le cadre de la mobilité en région Centre-Val de Loire, il convient de faciliter une coopération entre les

différents acteurs du secteur des déplacements et maintenir un lieu d'échanges comme de partage des

connaissances dans ce domaine.

Le partenariat a pour objectif de :

- constituer un réseau d'acteurs permettant de favoriser la communication réciproque de données, les

échanges et les retours d'expériences ;

- d'organiser le recueil, le traitement et l’analyse des données ;

- d'analyser la question des mobilités et de la logistique au regard des principes de développement durable.

Pour ce faire, la convention prévoit un comité de pilotage pour fixer les orientations techniques et un comité

technique pour mettre en œuvre le programme d'actions de l'observatoire.

La convention est conclue pour une durée de quatre ans, à compter de la signature du représentant des

services de l’État. Elle est renouvelable tacitement pour une durée de quatre ans.

La convention peut être modifiée et ses modalités sont précisées dans celle-ci.

VU la circulaire du 9 novembre 1993 définissant les Observatoires Régionaux des Transports,

VU la circulaire du 26 octobre 2004 précisant les modalités de mise en place des Observatoires Régionaux des

Transports,

VU la convention présentée en annexe à cette délibération,

Il est proposé d'approuver cette convention et d'autoriser le Président à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention cadre de partenariat entre l'Observatoire Régional des Transports et la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais telle qu’annexée à la présente délibération ;

Page 14 sur 15- d'AUTORISER Le Président à signer la convention cadre et tout document en rapport avec cette affaire ;

- de DÉSIGNER Monsieur Albert FEVRIER, représentant de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais dans les instances relevant de ce sujet.

| 17. Questions diverses ;

Monsieur Albert FEVRIER : les vœux du Président auront lieu le 16 janvier à 18h30 à l'Espace des Etangs.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 28 janvier à 19h00.

KA AK HOME Of 6 6 66 6

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h22.

La secrétaire de séance Le Président

Mme Valérie MARTIN M. Albert FEVRIER

Page 15 sur 15

Signé électroniquement par : Albert

FEVRIER

Date de signature : 08/01/2025

Qualité : CCCFG - Président