Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1736438491 PV CONSEIL 17122024
Procès Verbal - 1729261744 PV CONSEIL 24092024
Procès Verbal - 1704451501 PV CONSEIL 12122023
Procès Verbal - 1655891408 PV CONSEIL DU 14.06.2022
Procès Verbal - 1743691932 PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE 04032025
Procès Verbal - 1628842596 PV CONSEIL DU 18 MAI 2021
Procès Verbal - 1632840463 SITE PV CONSEIL 21092021
Procès Verbal - 1628842565 PV CONSEIL 13 AVRIL 2021
Procès Verbal - 1699532076 PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE 17 OCTOBRE
Procès Verbal - 1628843941 PV Conseil du 19 novembre 2019
Procès Verbal - 1668529580 PV CONSEIL 18102022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1668529580 PV CONSEIL 18102022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
+
A Communauté de Communes Cana d'Prrits eu Géinaie
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 18 octobre 2022
Date de la convocation : 10 octobre 2022
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 41
L'an deux mille vingt-deux, le 18 octobre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à
la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur
Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAIOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur
Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU,
Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de
Monsieur Alexandre DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER,
Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal OZANNE,
Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE,
Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT,
Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN,
Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Monsieur Joël
DAVID, Monsieur Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.
Absents excusés : Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET
(suppléé par Monsieur Denis SALIN), Madame Nathalie BRISSET (donnant pouvoirà Monsieur Albert FEVRIER), Madame
Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN), Monsieur Yves BOSCARDIN (donnant pouvoir à Monsieur
Christian CHEVALLIER), Monsieur Alain GERMAIN (donnant pouvoir à Monsieur Dominique DAUX), Madame Marion
CHAMBON, Madame Maryse TRIPIER donnant pouvoir à Madame Stéphanie WURPILLOT, Monsieur Thierry BOUTRON,
Monsieur Richard SENEGAS, Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Madame
Mélusine HARLE (donnant pouvoir à Monsieur André JEAN), Madame Magali GOISET (donnant pouvoir à Monsieur
François MARTIN), Madame Evelyne COUTEAU (donnant pouvoir à Monsieur Joël DAVID), Monsieur Jean-Marie
CHARENTON (donnant pouvoir à Monsieur Pierre MARTINON).
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Monsieur Patrice VIEUGUE
Ordre du Jour :
1. Institutions- Rapport d'activités de la Communauté de Communes
2. Institutions- Rapport d’activités du SPANC
3. EPFLI : nouvelle adhésion
4. Avenant à la convention Mobili Terre
5. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour lancer l’enquête publique relative au PLUI et à l’abrogation des
cartes communales
6. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour saisir le CDPNAF et mettre à jour la carte communale de
Châtenoy concernant l’étude dérogatoire pour la zone non aedificandi de la RD948- projet photovoltaïque
7. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour déposer une déclaration préalable à Ladon et à Ouzouer-sous-
Bellegarde pour la voie ferrée
8. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour saisir l'Autorité Environnementale- dossier cas par cas pour la voie ferrée
9. Urbanisme- Avis sur la demande de permis de construire et d'autorisation environnementale de la société Brabant
Chimie
10. Urbanisme- Mise à jour des documents d'urbanisme des communes concernées par l’approbation du PPRI du Loing
11. Marchés Publics- Lancement du marché « vidange des installations non collectives » 12. Marchés Publics- Convention de groupement de commande pour le marché de vérifications techniques réglementaires des installations avec les SIRIS et lancement du marché
13. Finances- Fléchage des crédits CRST
14. Finances- Décisions modificatives au budget principal, budget SPANC, budget de l’office de tourisme, budget MSP
Page 1 sur 13 15. Finances- Garantie d'emprunt pour la construction de la gendarmerie de Bellegarde
16. Dépenses d'énergies
17. Questions diverses
Appel des présents.
Mme MARCEAUX souligne qu'il y a une erreur sur la note de synthèse précisant l'approbation du compte- rendu du 2 juillet 2022 et non du 20 septembre 2022.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2022/079 : Edairage Public Loris : dépannage suite à campagne de vérification des luminaires- Devis à passer avec PERRET pour un montant de 2 003,49 € HT soit 2 404,19 € TTC.
D2022/080 : Achat d'un panneau de scores pour le complexe sportif de Lorris - Devis à passer avec
GRUNENWALD pour un montant de 1 795 € HT soit 2 154 € TTC.
D2022/081 : Rachat du véhicule Peugeot 108 - Devis à passer avec PSA VO France pour un montant de 9 250 € HT + 212,76 € de carte grise soit un total de 11 312,76 € TTC.
D2022/082 : Fixation des tarifs des circuits Groupe de l'Office de Tourisme communautaire
Circuits groupes Tarifs 2023
BALADE AU FIL DU CANAL D'ORLEANS 48,00 €
HISTOIRE D'HIER ET MÉMOIRE D'ANTAN 51,00 €
MÉMOIRE ET MAGIE BOTANIQUE 49,50 €
DÉCOUVERTE DE CHATILLON-COLIGNY 48,00 €
LA FERME DE LORRIS 32,00 €
SUR LES TRACES DE LAURIACUM EN 43,50 €
VASTINETIO
DE L'EAU A LA ROSE (RANDONNÉE) 37,50 €
ENTRE CANAL ET FORET D'ORLÉANS 44,50 €
(RANDONNÉE)
D2022/083 : Travaux de voirie à Nogent sur Vernisson - création d'une grille avaloir dans le caniveau à l'entrée de Faurecia - Devis à passer avec COLAS pour un montant de 2 649,14 € HT soit 3 178,97 € TTC.
D2022/084 : Renouvellement du mobilier pour école élémentaire de Quiers-sur Bezonde- Devis à passer avec MANUTAN pour un montant de 2 551,10 € HT soit 3 061,32 € TTC.
D2022/085 : Eclairage Public Bellegarde: Remplacement d'une lanterne cassée suite à un accident- Devis à passer avec l'entreprise JOURDAIN ET FILS pour un montant de 2 232 € HT soit 2 678,40 € TTC.
D2022/086 : Serveur informatique du Pôle de Bellegarde : remplacement de la dimatisation- Devis à passer avec l'entreprise DECHAMBRE SAS pour un montant de 2 110 € HT soit 2 532 € TTC.
Page 2 sur 13 1. _{nstitutions- Rapport d'activités de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes a l'obligation, chaque année, de réaliser un rapport retraçant son activité au
cours de l'exercice précédent. Ce rapport doit faire l’objet d'une présentation par Monsieur le Président lors
d’une séance du Conseil Communautaire.
Ce rapport est ensuite adressé au maire de chaque Commune membre de l’EPCI. Il fait l'objet d'une
communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la
Commune à la Communauté de Communes sont entendus. Monsieur le Président de la Communauté de Communes peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- de PRENDRE ACTE du rapport d'activités de la Communauté de communes Canaux et Forêts en
Gâtinais pour l’année 2021.
2. Anstitutions- Rapport d'activités du SPANC
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à
leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'ADOPTER le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement Non Collectif de la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
3. EPFLI- nouvelle adhésion
Lors de sa séance du 23 septembre 2022, le conseil d'administration de l'EPFLI a approuvé l'adhésion de la
Communauté de communes des Collines du Perches (département du Loir-et-Cher) à l'EPFLI Foncier Cœur de
France.
En sa qualité de membre de l’EPFLI, la Communauté de communes doit émettre un avis sur ces décisions
d’adhésions.
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE DONNER un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de communes des Collines du Perches à l'EPFLI
Foncier Cœur de France
Page 3 sur 13 [ 4. Avenant à la convention Mobili’ Terre El
Le 02/06/2021, la communauté de communes, Unis-Cité et l’Association des Maires ont conclu une convention
ayant pour objet de fixer les modalités de partenariat dans le cadre du programme Mobili Terre.
Le présent avenant a pour objet d'arrêter la nouvelle date de fin de programme Mobil Terre pour son déploiement sur le territoire au 1er juillet 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER l'avenant à la convention de mise en œuvre du Programme « Les territoires ruraux s'engagent
pour la mobilité durable » ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention ;
Monsieur Philippe MOREAU : ajoute que l'étude est gratuite et réalisée auprès des usagers du territoire. De
plus, il précise que depuis le mois de juin l’application MOBICOOP est instaurée sur le territoire national.
Elle comprend le réseau « REZO POUCE » et « COVOIT ». Cette application gratuite permet aux usagers du
territoire de co-voiturer plus facilement. ll est nécessaire de diffuser ce dispositif au sein des écoles et des
mairies.
s. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour lancer l'enquête publique relative au PLUI
et à l’abrogation des cartes communales
L'approbation du PLUih conduit à l’abrogation implicite des PLU et PLUi en vigueur sur les communes. Les
cartes communales ne relevant pas du même régime juridique que les PEU ou PLUi, il est nécessaire de les
abroger. Cette procédure d'abrogation des cartes communales n’étant pas définie par le code de l’urbanisme, il convient de suivre une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des
formes. Une réponse ministérielle précise que « si l’abrogation de la carte communale s'accompagne de
l'élaboration d’un PLU, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure [...]. 11
suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la
fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l’ensemble s'accompagnant d’une décision du
préfet. »
Les communes concernées par l’abrogation de la carte communale sont Aillant sur Milleron, Chailly en
Gâtinais, Châtenoy, Cortrat, La Cour-Marigny, La Chapelle sur Aveyron, Le Charme, Montereau, Noyers, Oussoy
en Gâtinais, Thimory et Vieilles-Maisons sur Joudry.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix Pour et 1 voix Contre :
-_ D'ABROGER les cartes communales en vigueur sur les communes de Aillant sur Milleron, Chailly en
Gâtinais, Châtenoy, Cortrat, La Cour-Marigny, La Chapelle sur Aveyron, Le Charme, Montereau, Noyers,
Oussoy en Gâtinais, Thimory et Vieilles-Maisons sur Joudry
-_ DE PRECISER qu’une enquête publique unique sera organisée portant à la fois sur l'élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH et sur l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire communautaire,
-_ D'INDIQUER qu’à l'issue de l'enquête publique, le conseil communautaire se réunira pour abroger les
cartes communales en vigueur sur les communes de Aillant sur Milleron, Chailly en Gâtinais, Châtenoy,
Cortrat, La Cour-Marigny, La Chapelle sur Aveyron, Le Charme, Montereau, Noyers, Oussoy en Gâtinais,
Thimory et Vieilles-Maisons sur Joudry et pour approuver le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Page 4 sur 13 -_ D'INDIQUER que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais et sera transmise à Madame la Préfète.
Monsieur Pierre MARTINON : souhaite avoir une précision sur les modalités de l'abrogation de la carte.
Monsieur Claude FOUASSIER : précise que cela se fera lors de l'approbation du PLUI.
6. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour saisir le CDPNAF et mettre à jour la carte
communale de Châtenoy concernant l'étude dérogatoire pour la zone non aedificandi de la
RD948- projet photovoltaïque
La RD 948 traversant la commune de Châtenoy est classée route à grande circulation suite au décret n° 2009-
615 du 3 juin 2009 et est soumise à une interdiction des constructions ou installations sur une bande de 75
mètres de part et d'autre de l'axe de la route dans les secteurs non urbanisés.
Le projet de centrale solaire porté par la société Statkraft Renouvelables est concerné de par sa localisation au
contact de la RD 948 et en dehors des espaces urbanisés de la commune. Une étude a été réalisée afin
d'analyser le périmètre concerné. Un parti d'aménagement d'ensemble a permis de lever l’inconstructibilité
aux abords de la RD 948 et réduire à 15 mètres la bande non aedificandli.
Le projet présente un intérêt général fort pour tout le territoire.
Dans le cadre de la carte communale en vigueur sur la commune de Châtenoy, il sera nécessaire :
- De saisir la CDPENAF au titre de l’article L.111-9 du code de l’urbanisme et de lui soumettre l'étude dérogatoire.
- De réaliser la mise à jour des annexes de la Carte Communale de Châtenoy.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.111-6, L.111-7 et L.111-9; R161-1 et R163-8 ;
Vu l'étude réalisée au titre de l’article L.111-9 du code de l’urbanisme permettant de déroger à la marge de
recul de 75 mètres s'appliquant de part et d'autre de l’axe de la RD948 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réduire la bande non aedificandi de 75 mètres s'appliquant de part et
d'autre de l'axe de la RD 948 afin de permettre la réalisation du projet de centrale solaire porté par la société
Statkraft Renouvelables sur le territoire de ia commune de Châtenoy ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'AUTORISER le Président à saisir la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et ce conformément à l’article 1111-9 du Code de l'urbanisme ;
- D'AUTORISER le Président à réaliser la mise à jour de la Carte Communale de Châtenoy au titre des articles
R.161-1 et R.163-8 du code de l'urbanisme.
7. Urbanisme- autorisation donnée au Président pour déposer une déclaration préalable à Ladon
et à Ouzouer-sous-Bellegarde pour la voie ferrée
En vue de réaliser une voie douce conjointement avec l’agglomération Montargoise, la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gatinais souhaiterait procéder au démantèlement de la voie ferrée entre
Quiers-Sur-Bezonde et Villemoutiers.
Les tronçons ferrés étant situés en partie, sur les communes d'Ouzouer-Sous-Bellegarde et Ladon, dans le
périmètre de monuments historiques, il convient de déposer une déclaration préalable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 5 sur 13 Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le projet de démantèlement de la voie ferrée pour la réalisation d’une voie douce ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-_ D'AUTORISER Monsieur le Président à déposer une déclaration préalable au nom et pour le compte de la
Communauté de Communes ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette
autorisation de travaux sur les communes d’Ouzouer-sous-Bellegarde et de Ladon
8. Urbanisme- Autorisation donnée au Président pour saisir l’Autorité Environnementale- dossier
cas par cas pour la voie ferrée
Il'est nécessaire de saisir l'Autorité Environnementale concernant le projet de création d’une voie douce sur Le
tracé de l’ancienne voie ferrée Quiers — Villemoutiers. En effet, conformément aux articles L122-1 et R122-2
du Code de l’environnement, tout projet d'aménagement portant sur la construction de pistes cyclables et
voies vertes de plus de 10 km est soumis à une demande d'examen au cas par cas par l'Autorité
Environnementale.
Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour indiquer au demandeur s’il y a lieu de conduire une évaluation
environnementale.
Le projet consiste en un débroussaillage — défrichement de l’ancienne voie ferrée sur une largeur de 6 mètres,
sur certaines de ses portions, en vue de permettre le retrait et l'évacuation des rails et des traverses. Dans un
second temps le tracé sera aménagé en voie douce permettant la circulation sécurisée des cyclistes et piétons,
sur tout ou partie de l'itinéraire.
Les travaux de démantèlement des voies, menés par SNCF Immobilier, pourraient débuter en janvier-février
2023, sous réserve des exigences de l'Autorité Environnementale.
Vu les articles L122-1 et R122-3 du Code de l'Environnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AUTORISER LE Président à saisir l'Autorité Environnementale dans le cadre d’un dossier « cas par cas »
pour le projet d'aménagement de l’ancienne voie ferrée Quiers-Villemoutiers en voie douce.
9. Urbanisme- Avis sur la demande de permis de construire et d'autorisation environnementale de
la société Brabant Chimie
La Communauté de Communes a été consultée concernant la demande de permis de construire et d'autorisation environnementale de la société BRABANT CHIMIE pour un projet d'extension des activités de régénération sur les communes de MIGNERES ET GONDREVILLE LA FRANCHE.
Une enquête publique sera ouverte du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 19 novembre 2022 inclus et le dossier
sera consultable en mairies de Mignères et Gondreville-La-Franche ainsi que sur le site internet des services de
l'Etat dans le Loiret.
En tant qu'EPCI limitrophe, ayant deux communes impactées par le périmètre ICPE de cette activité, notre
territoire est susceptible d'être affecté par le projet; conformément à l’article R.181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Page 6 sur 13 Les communes de Chapelon et Moulon, à l’extrême de leur territoire. Seul le hameau « Le Mont » à Chapelon
sera concerné de par sa proximité du périmètre, sans y être inclus.
VU le code de l’environnement et notamment son article R181-38,
VU le dossier de demande de permis de construire et d'autorisation environnementale consultable sur le site
de la préfecture via lien suivant: https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-
risques/Risques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-l.C.P.E.-et-autorisation- unique/Dossiers-d-ICPE-et-dossiers-d-autorisation-unique-en-cours/Autorisations-ICPE-et-autorisations- uniques/BRABANT-CHIMIE-MIGNERES-ET-GONDREVILLE-LA-FRANCHE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 45 voix Pour et 6 abstentions :
- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de permis de construire et d'autorisation environnementale
concernant l'extension des activités de régénération de la société BRABANT CHIMIE.
Monsieur Yohan JOBET: demande de quel type d'entreprise il s'agit ?
Monsieur Jean-Jacques MALET : c'est une entreprise qui fait des alcools pour laboratoire.
Monsieur Dominique DAUX : C'était l’usine SEVESO précédemment et il y aurait eu des réclamations pour des
gènes olfactifs.
10. Urbanisme- mise à jour des documents d’urbanisme des communes concernées par
l'approbation du PPRI du Loing
Information sans délibération :
L'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la Vallée du Loing - Loing Amont
intervient après une phase de concertation et de consultation réglementaire auprès des collectivités et
organismes associés. L'enquête publique a eu lieu du lundi 20 juin 2022 à 9h00 au mercredi 20 juillet 2022 à
17h30. Le rapport du commissaire enquêteur a conclu à un avis favorable au projet présenté.
Au vu de ces éléments, la préfète du Loiret a pris un arrêté d'approbation de ce plan le 01 septembre 2022.
La 3CFG a été destinataire de cet arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention du Risque
d'inondation (PPRi) de Vallée du Loing- Loing Amont accompagné du dossier correspondant.
En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, ce plan de prévention des risques vaut
servitude d'utilité publique et devra donc être annexé « sans délai » à nos documents d'urbanisme respectifs, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. À cette fin, la CCCFG dispose
d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’arrêté pour y procéder par simple arrêté.
11. Marchés Publics- Lancement du marché « vidange des installations non collectives »
Le marché de vidange des installations d'assainissement non collectif en cours prend fin au 31.12.2022.
Ce service aux usagers a permis de réaliser 780 prestations de vidange entre début 2020 et fin août 2022, à
des tarifs intéressants pour les usagers.
Il'est proposé de lancer une nouvelle consultation pour une période d’un an renouvelable deux fois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
Page 7 sur 13 - D'AUTORISER le Président à lancer une consultation en procédure adaptée pour la réalisation de l'entretien
des installations d'assainissement non collectif. Le marché à bons de commande d'une durée d’un an,
renouvelable deux fois, comporte 3 lots (secteur de bellegarde, secteur de Lorris, et secteur de Châtillon
Coligny), et deux types de prestations : des campagnes mensuelles d'entretien, et des interventions d'urgence.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette consultation
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe du SPANC.
12. Marchés Publics- Convention de groupement de commande pour le marché de vérifications
techniques réglementaires des installations avec les SIRIS et lancement du marché
12.1 Convention de groupement de commande avec les SIRIS
Dans le cadre du groupement de commande permanent initié avec ses communes membres, il a été proposé
de lancer une consultation groupée pour la réalisation des vérifications techniques réglementaires des
installations.
21 communes ont souhaité participer à ce groupement aux côtés de la communauté de communes. Les SIRIS
d'Oussoy-En-Gâtinais/St Hilaire Sur Puiseaux/Ouzouer-Des-Champs et Thimory/Presnoy/Chailly-En-
Gâtinais ont également manifesté leur intérêt. Les syndicats intercommunaux ne pouvant participer au
groupement de commande permanent, il est proposé de conclure avec eux une convention de groupement de
commande spécifique pour ce marché.
C'est la Communauté de Communes qui assurera la fonction de coordonnateur pour le lancement de la
consultation et l'analyse des offres. Chaque membre du groupement sera ensuite en charge de l'exécution des
prestations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPROUVER la convention de groupement de commande avec les SIRIS d'Oussoy-En-Gâtinais/St Hilaire Sur
Puiseaux/Ouzouer-Des-Champs et Thimory/Presnoy/Chailly-En-Gâtinais
- D'AUTORISER le Président à signer une convention de groupement de commande avec les SIRIS d’Oussoy-En- Gâtinais/St Hilaire Sur Puiseaux/Ouzouer-Des-Champs et Thimory/Presnoy/Chailly-En-Gâtinais pour la
réalisation des vérifications techniques réglementaires des installations, ainsi que toute pièce relative à ce
dossier.
Monsieur François MARTIN : précise qu'il s’agit de SIIS et non SIRIS.
12.2 Lancement de la consultation
Il est proposé à présent de lancer une consultation groupée pour les vérifications techniques réglementaires
des installations, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, pour une période d’un an
renouvelable deux fois, avec les 21 communes et 2 SIRIS ayant souhaité se joindre à la commande.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 8 mars 2022,
autorisant le Président à signer une convention de groupement de commande permanent avec les communes
qui le souhaitent,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt et le recensement des besoins lancés par la communauté de communes en
vue de lancer une commande groupée pour la réalisation des vérifications techniques réglementaires des installations,
Page 8 sur 13 Vu l'engagement des communes de Chaïlly, Beauchamps, Châtillon Coligny, Coudroy, Fréville, Ladon, Lorris, Montbouy, Nogent/V., Noyers, Oussoy, Presnoy, Quiers, St Hilaire, Ste Geneviève, St Maurice, Timory, Varennes, Vieilles Maisons, Villemoutiers, et des SIRIS d’Oussoy-En-Gâtinais/St Hilaire Sur Puiseaux/Ouzouer- Des-Champs et Thimory/Presnoy/Chailly-En-Gâtinais, dans ce groupement de commande,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'AUTORISER le Président à lancer une consultation en procédure adaptée pour la réalisation des
vérifications techniques réglementaires des installations. Le marché à bons de commande d’une durée d’un
an, renouvelable deux fois, comporte 8 lots définis comme suit :
Lot n°1 Installations électriques — Appareils mobiles et semi-mobiles — Prévention incendie :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 17 000.00 euros HT
Lot n°2 Installations thermiques et gaz :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de reconduction est de 2 500.00 euros HT.
Lot n°3 Extincteurs :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 20 000.00 euros HT.
Lot n°4 Machines dangereuses :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 3 500.00 euros HT.
Lot n°5 Aération des locaux de travail :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 7 000.00 euros HT.
Lot n°6 Portes et portails automatiques et semi-automatiques :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 4 500.00 euros HT.
Lot n°7 Equipements sportifs :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 6 500.00 euros HT.
Lot n°8 Aires de jeux :
Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale, et pour chaque période de
reconduction est de 5 000.00 euros HT.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette consultation
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la communauté de communes pour ce
qui la concerne.
[13. Finances- Fléchage des crédits CRST
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST), signé en 2020 par le PETR Gâtinais Montargois pour la
période 2020-2026, arrive à mi-parcours.
Le contrat initial allouait une enveloppe de base d’1M€ pour la communauté de communes, à laquelle
s’ajoutait une enveloppe fongible de 0,2ME€, soit un total de 1,2M€.
Page 9 sur 13 Depuis le début du contrat, de nombreux projet communaux ou intercommunaux ont été accompagnés, pour
un montant de 770 467 €.
Le bilan à mi-parcours est l’occasion de flécher les projets qui pourront faire l’objet d’un financement d'ici à la
fin du Contrat en cours.
De nombreux projets communaux et intercommunaux restent à financier, pour un montant total de 1 530 525
€, alors que l'enveloppe restant disponible sur le CRST s'élève à 429 533 €.
A la demande du PETR, la communauté de communes et ses communes membres doivent opérer un fléchage
des projets qu'il convient de financer avec les crédits restants.
Le tableau ci-dessous mentionne les projets et le fléchage proposé :
Projet Porteur de projet Montant Réaffectation proposée demandé
Place du Pâtis Commune de Châtillon 182 300 € 100 000 €
Coligny
Halle de tennis Commune de torris 184 000 € 100 000 €
Espace multi-services Commune de Chailly en 80 879 € 70 000 €
Gâtinais
Locaux de la boulangerie Commune d’Aillant sur 10 000 € 10 000 €
Milleron
Éclairage public Communauté de communes 150 000 € 150 000 €
Canaux et Forêts en Gâtinais
Lieu de formation Communauté de communes 344 704 € Financement hors Canaux et Forêts en Gâtinais enveloppe des 1,2 M€
ASH école de Ladon Communauté de communes 373 242€ 0€
Canaux et Forêts en Gâtinais
Etude voie ferrée Communauté de communes 32 000 € 0€
Canaux et Forêts en Gâtinais
OT de Châtillon Coligny Communauté de communes 75 000 € 0€
Canaux et Forêts en Gâtinais
Bâtiment jeunesse Châtillon | Communauté de communes 98 400 € 0€ Coligny Canaux et Forêts en Gâtinais
TOTAL 1530525 € 430 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE FLECHER les projets à financer dans le cadre du bilan à mi-parcours du CRST dans les conditions ci-dessus.
14. Finances- Décisions modificatives au budget principal, budget SPANC, budget de l'office de
tourisme, budget MSP
14.1 __ 15000 — BUDGET PRINCIPAL — DM N°1-2022
Il'est nécessaire d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires sur le budget principal dans les
conditions suivantes :
Section Fonctionnement Recettes : 39000€
+ Chapitre 002 — Article 002 — Fonction 01 : +3813.07€
Recette suite à dissolution de Syndicat Mixte Ouvert Agence Loiret Numérique : répartition de la
trésorerie
Page 10 sur 13 e__ Chapitre 013 — Article 6419 — Fonction 01 : +21600€
° Chapitre 013 — Article 6459 — Fonction 01 : +8000€
Remboursements sur rémunération du personnel (indemnités journalières) et sur charges (indemnités inflation + taux Urssaf)
e Chapitre 73 — Article 7318 — Fonction 01 : 5586.93€
Versement de rôles supplémentaires impôts
Section Fonctionnement Dépenses : 39000€
e Chapitre 65 — Article 6521 — Fonction 95 : +36000€
Réciprocité avec budget OTI
+ Chapitre 66 — Article 66112 — Fonction 01 : +3000€
Ajustement de la prévision des intérêts courus non échus
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget principal dans les conditions ci-dessus
14.2 _15006 — Office de Tourisme Intercommunal - DM N°1-2022
ILest nécessaire d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires sur le budget annexe de l'office de
tourisme dans les conditions suivantes :
Section Fonctionnement Dépenses : + 36 000 €
Chapitre 011 :
° Article 60612 — Fonction 95 - OTBELL : +2000 €
° Article 60612 — Fonction 95 - OTLORRIS : +2000€
Dépenses Chapitre 012 :
e Article 6215 — Fonction 95 : +32000€
Section Fonctionnement Recettes : + 36 000 €
e Article 7552 — Fonction 95 : + 36000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget annexe OTI dans les conditions ci-dessus
14.3 __ 15005 — Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bellegarde — DM N°2-2022
Il'est nécessaire d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires sur le budget annexe de la maison
de santé de Bellegarde dans les conditions suivantes :
Section Fonctionnement Dépenses :
° Article 6132 — Fonction 511 : -10 €
+ Article 65888 — Fonction 511 : +10€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget annexe MSP dans les conditions ci-dessus
Page 11 sur 13 14.4 __15001 - SPANC — DM N°1-2022
Il est nécessaire d'apporter des modifications aux inscriptions budgétaires sur le budget annexe du SPANC
dans les conditions suivantes :
Section Investissement Recettes :
e Article 001 : -3466.58 €
Section Investissement Dépenses :
° Article 2188 — Fonction 922 : -3466.58€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D'APPORTER des modifications aux crédits inscrits au budget annexe SPANC dans les conditions ci-dessus.
15. Finances- Garantie d'emprunt pour la construction de la gendarmerie de Bellegarde |
Selon les dispositions du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de
financement d'opérations immobilières par un organisme d'habitation à loyer modéré, destinée aux unités de
gendarmerie nationale pour obtenir l’agrément du Ministère de l’intérieur, la collectivité locale doit délibérer
sur son intention de garantir l'emprunt.
LogemLoiret est chargé de la construction de la future gendarmerie de Bellegarde.
Afin de poursuivre l'opération, la Gendarmerie Nationale souhaite que la Communauté de Communes
garantisse la totalité des emprunts à hauteur de 100% conformément aux dispositions du décret susvisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE GARANTIR à hauteur de 100% les emprunts contractés par Lagem Loiret pour la construction de la
gendarmerie de Bellegarde
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent
Monsieur Jean-Jacques MALET : précise que la gendarmerie ne paye rien ; c'est Logem Loiret et la Communauté
de Communes qui payent.
16. Dépenses d'énergies
Dans un contexte écologique, de menace de coupure de distribution d'énergie et d'augmentation des tarifs du
gaz et de l'électricité, le bureau a échafaudé un plan d’actions pour réduire notre consommation.
À plus ou moins longues échéances, il peut être prévu :
1. Sensibilisation des agents et utilisateurs : extinction des lumières dans les locaux non occupés, covoiturage pour les agents, utilisation non abusive des radiateurs indépendants, fermeture des fenêtres dans les bâtiments chauffés, …
2. Limitation de la consommation sur les équipements : diminution de la température programmée (ex :
gymnase à 18 *}, coupure du chauffage de certains équipements sportifs peu fréquentés durant les
congés, extinction nocturne de l’éclairage public, …
3. Dépenses à enclencher rapidement et qui rentrent dans le budget de fonctionnement : détecteur de
présence pour la lumière dans certains locaux stratégiques, robinet à détection, passage en LED, …
4. Travail de fond : diagnostic et préconisations sur les bâtiments avec une programmation pluriannuelle
Les commissions « développement durable », « travaux », auxquels seront adjoint le vice-président finances et
les services au contact des publics (sports...), services techniques, … vont travailler sur le sujet.
Page 12 sur 13 Monsieur Jean-Marc POINTEAU : trouve que les demandes du gouvernement sont démesurées (température
des gymnases à 15°, ..).
Concernant l'extinction nocturne de l'éclairage public, un modèle d'arrêté sera envoyé l'extinction nocturne.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : explique comment s'est mis en place l'extinction nocturne sur le Châtillonnais. Les communes se sont mises d'accord en fonction de leurs impératifs. Ces extinctions étaient de toute façon obligatoire pour arriver aux objectifs fixés pour l'octroi des subventions.
Monsieur François MARTIN : rappelle que c'est la Communauté de Communes qui paye l'électricité.
Monsieur Daniel LEROY : il ne faut pas que les communes qui éteignent payent pour les autres.
Madame Isabelle Robineau : il ne faut pas oublier que les grandes communes peuvent éteindre plus tard car elles offrent des services culturelles, sportifs auxquels participent les administrés des plus petites communes.
17. Questions diverses
Taxe d'aménagement :
La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction des EPCI. Afin de pouvoir déterminer la clé de répartition pour les communes, une réunion de concertation sera organisée avec l’ensemble des communes courant novembre.
Taxe de séjour :
Une réflexion a été entamée sur la mise en place de la taxe de séjour. Les hébergeurs sont collecteurs de la taxe payée par les touristes. La taxe de séjour est instituée quasiment partout. Elle a vocation à financer les actions de développement touristique. La taxe de séjour doit être délibérée avant le 30 juin d’une année pour être applicable au 1°' janvier de l’année suivante.
Sa mise en place nécessite en amont d’informer les hébergeurs et de travailler étroitement avec eux. Aussi, il est proposé d'organiser deux réunions d’information courant novembre (21.11 à Lorris et 24.11 à
Chêtillon Coligny).
Un second rendez-vous sera proposé aux hébergeurs au printemps 2023, pour une délibération du Conseil avant le 30.06.2023. Un courrier explicatif sera envoyé aux Maires dans les prochains jours.
Inscriptions ALSH : Mme AZOR fait état des difficultés évoquées par les familles lors des inscriptions en centre
de loisirs. Les modalités d'organisations vont être revues afin qu’elles soient plus fluides tant dans les modalités d’inscriptions que pour l’accueil des parents.
Le prochain conseil communautaire aura lieu le 22 novembre. Les services de la gendarmerie souhaiteraient venir présenter leurs statistiques.
Mme Pauline MARTIN souhaiterait intervenir lors d’un conseil communautaire pour exposer la politique sociale
départementale.
Monsieur Claude FOUASSIER : enquête publique du 28/11/2022 au 04/01/2023.
A A
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h43.
Le secrétaire de séance Le Président
M. Patrice VIEUGUE M. Albert FEVRIER
_— KE.
AS TE sin: AA 3 / oo s ce NE UEL A FEVRIER
Date : 14/11/2022 Qualité: CCCFG- 2° 13sur13 Bordereau de signature
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE 18 OCTOBRE- LA
Signataire | Date Annotation
pastell CC Canaux et forêts en
Gatinais, CCCFG- Pastell | JOUER
| |
Sandra AZOR, CCCFG- DGS 14/11/2022 | pus
Albert FEVRIER, CCCFG -
Président | 4722022 CRÉÉE es | janv. 2020 à 08:51 au 06 janv. 2023 à 08:51.
|
CCCFG - Pastell |
Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers Présidence