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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 62 MARS 2018
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 62 MARS 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 62 ÉDITION SPÉCIALE N° 62
Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018
DATE DE PARUTION : 28 MARS 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 28 MARS 2018
CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-CAB-255 PORTANT RÉQUISITION DU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE TOTAL MAYOTTE/SMSPP, OU DE TOUTE PERSONNE
ASSURANT SON INTÉRIM
27/03/2018 2 4
Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTE N° 2018 - CAB — 255
Service interministériel de défense et de protection Portant réquisition du directeur général de
civiles TOTAL MAYOTTE/SMSPP, ou de toute personne assurant son intérim
Le Préfet de Mayotte .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R 642-1 ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 1% août 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte - M. GUILLET (Étienne) ;
YU l'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Étienne
GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que la grève générale empêche l’approvisionnement en carburant des
stations-services et menace le bon fonctionnement de la vie sociale et économique insulaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence de mobiliser les réserves de carburant afin de limiter et prévenir les
troubles à l’ordre public liés à l'absence d’approvisionnement ;
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne
peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde
prises sans délai ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement régulier des services publics et que l’activité
économique de Mayotte nécessitent la réquisition de moyens permettant l’approvisionnement
d'usagers prioritaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, ARRETE
Article 1“: le directeur général de TOTAL MAYOTTE/SMSPP, ou toute personne assurant
son intérim, est réquisitionné afin d’assurer le fonctionnement des installations de TOTAL
MAYOTTE et SMSPP afin de permettre l'approvisionnement de carburant des services suivants:
véhicules des services publics de l’État ;
véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ;
véhicules des entreprises de pompes funèbres ;
véhicules des professionnels de santé ;
véhicules de distribution des produits pharmaceutiques, de pharmacies et des laboratoires ;
véhicules de ramassage des ordures ménagères, des déchets médicaux ;
véhicules de La Poste et des transports de fonds ;
intercepteurs et moyens nautiques de l'État. no
E
SN
=
Article 2 : l'approvisionnement des services et véhicules cités à l'article 1 se fera exclusivement
auprès des stations suivantes:
- Chirongui: de 14h à 16h;
- Majicavo Jumbo Score;
- Dzaoudzi, quai Issoufali.
Article 3 : En dehors des services mentionnés, l'approvisionnement des véhicules terrestres en
carburant dans l’ensemble du département de Mayotte est limité à maximum 20 litres par
véhicule. La distribution de carburant dans les récipients portables, bidons et jerricans, est
limité à 5 litres par personne. La distribution de l'essence détaxée pour les pêcheurs est limitée à
500 litres.
Article 4 : L'arrêté n°2018- CAB — 254 du 26 mars 2018, portant réquisition du directeur général
de civiles TOTAL MAYOTTE/SMSPP, ou de toute personne assurant son intérim est abrogé.
Article 5 : Les forces de sécurité intérieure veillent au bon déroulement des opérations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours formé auprès du tribunal
administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le colonel commandant le groupement de
la gendarmerie de Mayotte, le directeur de la sécurité publique et le directeur général de TOTAL
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 27 mars 2018 Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
2
Étienne GUILLET