Arrêté - ar202306 1410

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Arrêté - ar202306 1410 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202306 1410)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, TA

ARRÊTÉ n° 2023/Œ1AL1A0

Objet : Prolongation d'autorisation de voirie du

01/07/23 au 15/09/23

Stoclage de matériaux dans le cadre de travaux de

reconstruction de réseau électrique basse tension

République française Entreprise SPIE

Département du Gard

Commune de Vauvert Lieu : Parc Nelson Mandela — parcelle Direction des services techniques cadastrée section BH n°352 — avenue de la Costière

ARRETE

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L22 |2-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux commues et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la permission de voirie ENEDIS n° DB25/039390 du 28/12/22,

Publié le 30/06/2023ARRÊTÉ n° 2023/% /AU Lo

VU l'arrêté n°2023/01/0027 du 05/01/23 relatif aux travaux de reconstruction de réseau électrique réalisés par l'entreprise SPIE,

VU l'arrêté n°2023/03/0629 du 27/03/23 relatif au stockage de matériaux par l’entreprise SPIE,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 14/06/23 par laquelle l'entreprise SPIE Citynetworks — 556 chemin du Mas de Cheylon, CAP DELTA -— 30900 NIMES sollicite une prolongation

d'autorisation d'occuper le domaine privé communal sur le parc Nelson Mandela, afin de stocker des matériaux dans le cadre des travaux de reconstruction de réseau électrique basse tension, qu'elle réalise pour le compte d'ENEDIS, rue Albert Camus, rue Antoine Bigot, rue Théodore Aubanel, rue Salvador Allende, rue des Frères Lumière, rue Mireille et rue Charles Gounod à Vauvert,

CONSIDERANT que il y a lieu d'autoriser l'entreprise SPIE Citynetworks à occuper le

domaine privé communal sur le parc Nelson Mandela, parcelle cadastrée section BH n°352, afin

de permettre le bon déroulement de ces travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise SPIE Citynetworks est autorisée à occuper le domaine privé

communal, pour du stockage de matériaux sur le parc Nelson Mandela, parcelle cadastrée

section BH n°352, portion comprise entre le n°363 et le n°421 de la rue Salvador Allende, du

01/07/23 au 15/09/23, dans le cadre de travaux de reconstruction de réseau électrique basse tension.

Article 2 : La zone de stockage devra être protégée par la pose de panneaux de type

« HERAS » verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés. Elle devra être fermée et strictement

interdite au public.

Article 3: L'entreprise SPIE Citynetworks accèdera à la zone de stockage à hauteur du

n°421 de la rue Salvador Allende. Afin de sécuriser la zone de stockage, l'accès à la zone sera

fermée, tous les soirs, par la pose de rochers ou de barrières à l'intersection avec la rue Salvador

Allende.

Article 4 : L'entreprise SPIE Citynetworks sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK (travaux), AK 14 (danger) et panneaux de chantier « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 5: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage du présent arrêté.

Article 6: La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou de matériaux).

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.ARRÊTÉ n° 2023/& /AU 10

Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Jules ROUSSANGE

Téléphone : bureau : 04.66.04.91.91

Portable : 06.30.34.34.40

Article 9: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article | | du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 15/09/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 10: A la fin des travaux, les lieux devront être restitués impérativement libre de tout encombrement (matériaux, .…) et dans leur état de propreté d'origine.

Article 11: Le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du 28/09/2015.

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 20 JUIN 2073

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

D)

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................

e sa notification le...

° sa publication le....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier