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Déliberation - cms 01 Reprise anticipee du resultat 2021
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 Reprise anticipee du resultat 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le 4
Æi ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 1-DE
AE MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX j Département de l'Isère Canton de Grenoble 2
Saint-Martin Arrondissement de Grenoble L E-VI N O UX Convocation du 25 Janvier 2022 LS
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 31 Janvier 2022.
Délibération 2022-01
Le trente et un Janvier deux mille vingt-deux à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le- Vinoux s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Mariane OBEID, Christian GROS, Frédéric ANDRIEU.
Procuration : Norbert COLLIAT donne procuration à Sylvain LAVAL, Nawel BEGHIDJA donne procuration à David MARTORAN, Pierre HEINRICH donne procuration à Mariane OBEID, Anne TOURMEN donne procuration à Christian GROS, Florian BERNHEIM donne procuration à Christian GROS.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
Objet : FINANCES - BUDGET COMMUNE - Reprise anticipée du résultat 2021
Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, Mme PERINEL précise que l'instruction comptable M 14 a prévu la possibilité — sous réserve d'une délibération du Conseil Municipal — de reprendre les résultats de l'exercice N —1 dès le vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés au 31 décembre 2021, avant l'adoption du compte
de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- une balance
- l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Mme PERINEL précise que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est
excédentaire, seule peut être reprise par anticipation la partie excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement en tenant compte des restes à réaliser au 31 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 1-DE
Elle ajoute que cette reprise porte obligatoirement sur fonctionnement disponible estimé.
Le Rapporteur propose au Conseil municipal
la totalité de l'excédent du
- d'ADOPTER, pour le budget 2022, la reprise anticipée des résultats ci-après :
RESULTATS 2021
1 — Détermination du résultat à affecter
Dépenses de fonctionnement 2021 - 5462 472,18 €
Recettes de fonctionnement 2021 + 6 481 663,07 €
Excédent de fonctionnement + 1 019 190,89 € Résultat fonctionnement antérieur reporté +3 211 488,92 €
Résultat à affecter (A) + 4 230 679,81 €
2 — Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Dépenses investissement 2021 - 1 584 225,36 €
Recettes investissement 2021 + 2 664 716,57 €
Excédent d'investissement 2021 + 1 080 491,21 € Résultat investissement antérieur reporté - 356 993,34 €
Résultat d'investissement cumulé excédent (B) +723 497,87 €
3 — Reste à réaliser au 31/12/2021
Dépenses - 1 375 089,54 € Recettes + 8 249,20 €
{C) - 1 366 840,34 €
Déficit d'investissement (B + C) - 643 342,47 €
CONSTATE les résultats 2021 au 31/12/2021, à savoir :
1) un déficit d'investissement — 643 342,47 €
2) un excédent de fonctionnement de + 4 230 679,81 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE la reprise anticipée des résultats 2021 pour le budget primitif 2022 et l'inscription au 002 (R) 3 587 337,34 €
au 001 (R) + 723 497,87 €
au 1068 643 342,47 €
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- _ AUTORISE son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20220201-DEL2022 1-DE
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 1°' février 2022
Le Maire,
Sylväin LAVAL.