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Déliberation - 26 01 CCAS
Déliberation - 09 26
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 09 26)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2026
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 23 janvier 2026 s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le VENDREDI 6 FEVRIER 2026 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 —- GRANCHAMP Brigitte 15- 22 —- MARANDET Yannick
2 —- PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 — ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 — BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 — COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13- 20 -
7 - PIAGET Chantal 14- 21-
Excusés : Thierry CORTADE (Pouvoir à Chantal PIAGET), Franck PITTNER (Pouvoir à Yves PAVILLET), Philippe GOLEC, Fabrice HAND (Pouvoir à Anne CONAND), Thierry BRUAND (Pouvoir à Irène CROZET) et Lucie TEIXEIRA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°06-02-2026/09
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) —- AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATIONS STATUTAIRES
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1522-4, L1524-1 et
L1524-5,
Vu le Code de commerce,
Vu les statuts de la Société d'Aménagement de la Savoie,
La commune de Montmélian est actionnaire de la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS),
société d'économie mixte au capital de 579 520 euros.
La société a pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement et de mandats publics dans
le Département de la Savoie.
Au titre de sa participation au capital, la commune dispose de 100 actions sur un total de 36 220 actions.
06-02-2026/09 -— Société d'aménagement de la Savoie (SAS) - Augmentation du capital et modifications
statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_09-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 La société envisage de procéder à une augmentation de capital destinée à accompagner son
développement et à renforcer ses fonds propres pour répondre aux nouveaux projets et aux
missions qui lui sont confiées.
Le Conseil d'Administration de la SAS envisage d'incorporer les réserves au capital portant
ainsi la valeur de l’action de 16 à 680 €, puis de procéder à une augmentation de capital en
numéraire d’un montant total de 11 999 960 euros pour financer :
Ÿ Le développement de la construction, promotion et location portée par SAS
Développement ;
Ÿ La création d'une filiale énergie en partenariat avec le SDES en complément des
actions menées par la SEM Savoie ENR ;
La création d’une Foncière logements pour le portage foncier long terme.
Il est noté que le Conseil d'Administration de la société pourra limiter le montant total de
l'augmentation de 11 999 960 euros aux souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins 9 000 000 d'euros.
Cette augmentation de capital entrainera une modification statutaire de la composition du
capital. Par conséquent à peine de nullité du vote du représentant de la commune de
Montmélian aux Assemblées Générales, il convient d'approuver au préalable cette
modification.
Enfin, corrélativement à l'incorporation des réserves, il est envisagé de modifier les modalités
de distribution des dividendes en la portant à 20% du résultat annuel au lieu de 6% du capital
social.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la SAS,
> AUTORISE le représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de
l'augmentation de capital par incorporation des réserves de la SAS d’un montant de 24
050 080 euros, par élévation de la valeur nominale des actions de 16 euros à 680
euros,
> APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts relatifs au capital social :
Nouvelle rédaction :
« Le capital social est fixé à la somme de VINGT QUATRE MILLIONS SIX CENT VINGT- NEUF MILLE SIX CENT EUROS (24 629 600 €}. !! est divisé en 36 220 actions de 680 € chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d’apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ».
Le reste de l'article demeure sans changement.
LS
> AUTORISE le représentant aux Assemblées Générales à voter en faveur de
l'augmentation de capital de la SAS par apport en numéraire d’un montant de
11 999 960 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission
de 17647 actions d’une valeur nominale de 680 euros. L'augmentation de capital
06-02-2026/09 — Société d'aménagement de la Savoie (SAS) — Augmentation du capital et modifications statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_09-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 s'élève à 11 999 960 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'émission unique de 40 euros.
> APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts relatif au capital social :
Nouvelle rédaction :
« Le capital social est fixé à la somme de TRENTE SIX MILLIONS SIX CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (36 629 560 €). I! est divisé en 53 867 actions de 680 € chacune, souscrites en numéraire ou émises en représentation d'apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ».
Le reste de l’article demeure sans changement.
> APPROUVE la nouvelle rédaction de l’article 35 des statuts relatif aux bénéfices :
Nouvelle rédaction :
« Après dotation à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article L.232-10 du Code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale ordinaire, à titre de dividende statutaire, une somme dont le montant ne pourra excéder vingt (20) pour cent du résultat net, dans les conditions prévues à l'article L.232-12 du Code de commerce. »
Le reste de l’article demeure sans changement.
> AUTORISE le représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur
de l'ensemble des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, excepté celle
relative à la participation des salariés à l’augmentation de capital qui est inadaptée aux
SEM, et le dote de tous pouvoirs à cet effet,
> DOTE le représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de ces décisions.
> DOTE le représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de tous les pouvoirs
nécessaires à l'exécution de ces décisions.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire, TT
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
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À
06-02-2026/09 -— Société d'aménagement de la Savoie (SAS) - Augmentation du capital et modifications statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_09-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026