Procès Verbal - PV du CM du 3 juin

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Procès Verbal - PV du CM du 3 juin Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 3 juin)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, 2020-56

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 3 juin 2020

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

25

L’an deux mille vingt et le trois juin à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Philippe

GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

28 mai 2020

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, BESOMBES, LAFONT, SAUVAGE, RAHIN, PRADERE, VIOLTON, TALAZAC.

Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, JACQ, CARRIERE, GAROUSTE, RENOUX, BONTEMPS, MIJOULE, PERON, GOUSSET, MORANDIN.

Procurations

Mme MARTY avait donné procuration à M. JACQ

M. CHARRON avait donné procuration à Mme VIOLTON

Absents

Mme ABADIE

M. PIRIOU

M. GAROUSTE a été élu secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 04. M. le Maire précise que ce conseil se tient à titre exceptionnel dans la salle des fêtes en raison des circonstances sanitaires liées à l’épidémie de COVID 19 afin de permettre d’assurer la distanciation sociale.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février est approuvé par 5 voix pour et 20 abstentions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février est approuvé par 5 voix pour, 19 abstentions et 1 contre.

DELIBERATION N° 2020-04-01

DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.2020-57

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2022-18, L 2122-22 et L 2122-23.

CONSIDERANT la nécessité de simplifier les procédures,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire les prérogatives suivantes :

(Nota : la numérotation de l’article L 2122-22 est conservée)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense, en toutes matières et devant toutes les juridictions y compris la constitution de partie civile ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

24° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour des subventions d’une valeur maximum de 100 000 € ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans tous les cas existants.

PRECISE que, conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, les décisions pourront être signées en cas d’absence ou d’empêchement du Maire par la première adjointe Mme Claudine GAMBET ou en cas d’absence de celle-ci par le deuxième adjoint M. Francis ORTIGOZA.2020-58

PRECISE que conformément à l’article L2122-23, il sera rendu compte des décisions prises en vertu de la présente délégation au Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2020-04-02

COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article L2121-22 du CGCT, le conseil décide de créer des commissions municipales thématiques. Celles-ci seront composées de 5 ou 7 membres et conformément à la représentation proportionnelle, la liste majoritaire disposera de 4 ou 6 sièges dans chaque commission et la liste minoritaire disposera de 1 siège dans chaque commission.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l’unanimité par 25 voix pour:

CREE les commissions suivantes et fixe leur composition :

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE 7 membres

1 Monsieur Dominique JACQ

2 Madame Claire COMBA

3 Madame Sabine SAUVAGE

4 Madame Sandrine LAFFONT

5 Madame Nathalie MARTY

6 Monsieur Hervé CARRIERE

7 Madame Michèle VIOLTON

URBANISME…………………………………………….. 7 membres

1 Madame Claudine GAMBET

2 Monsieur Hervé CARRIERE

3 Monsieur Vincent GAROUSTE

4 Monsieur Cyril MIJOULE

5 Monsieur Lionel PIRIOU

6 Madame Caroline BESOMBES

7 Monsieur Robert MORANDIN

VIE DU VILLAGE, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE…. 5 membres

1 Monsieur Francis ORTIGOZA

2 Madame Cathy PEREZ

3 Madame Claudine GAMBET

4 Madame Sandrine LAFONT

5 Madame Nicole PRADERE2020-59

ASSOCIATIONS………………………………………….. 7 membres

1 Madame Cathy PEREZ

2 Madame Nathalie MARTY

3 Monsieur Michel RENOUX

4 Madame Claire COMBA

5 Madame Caroline BESOMBES

6 Monsieur Francis ORTIGOZA

7 Monsieur Eyric CHARRON

MOBILITES TRANSPORTS…………………………….. 5 membres

1 Madame Claudine GAMBET

2 Monsieur Vincent GAROUSTE

3 Madame Anne-Marie ABADIE

4 Monsieur Lionel PIRIOU

5 Monsieur Eyric CHARRON

TRAVAUX ET PATRIMOINE…………………………… 7 membres

1 Monsieur Hervé CARRIERE

2 Monsieur Lionel PIRIOU

3 Monsieur François BONTEMPS

4 Monsieur Vincent GAROUSTE

5 Madame Cathy PEREZ

6 Monsieur Dominique JACQ

7 Monsieur Robert MORANDIN

ECOLES ET PETITE ENFANCE…………………………. 5 membres

1 Madame Audrey TARDIEU

2 Monsieur Christopher PERON

3 Madame Stéphanie MARTIN-RECUR

4 Monsieur Dominique JACQ

5 Madame Monique TALAZAC

SOCIAL ET INTERGENERATIONNEL…………………. 7 membres

1 Madame Stéphanie MARTIN-RECUR

2 Madame Anne-Marie ABADIE

3 Monsieur Vincent GOUSSET

4 Madame Audrey TARDIEU

5 Madame Sabine SAUVAGE

6 Monsieur François BONTEMPS

7 Madame Michèle VIOLTON

FINANCES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE…… 5 membres

1 Monsieur Vincent GAROUSTE

2 Madame Natalie RAHIN

3 Monsieur Vincent GOUSSET

4 Madame Caroline BESOMBES

5 Madame Nicole PRADERE2020-60

NUMERIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES…… 5 membres

1 Monsieur Christopher PERON

2 Monsieur Cyril MIJOULE

3 Monsieur François BONTEMPS

4 Monsieur Michel RENOUX

5 Madame Monique TALAZAC

DELIBERATION N° 2020-04-03

Election des délégués de la commune

Au SIVOM Saudrune Ariège Garonne Environnement (SAGe)

Le maire explique que la Commune adhère directement au SIVOM Saudrune Ariège Garonne Environnement communément dénommé SAGe pour les deux compétences suivantes :

- Défenses contre l’incendie

- Crématorium

A ce titre, la Commune est représentée au Comité Syndical par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

En application de l’article L 5711-1 du CGCT, pour les communes, le choix ne peut porter que sur l’un des membres du Conseil Municipal.

Il est précisé que le syndicat SAGE exerce d’autres compétences comme l’assainissement des eaux usées, l’assainissement pluvial et l’eau potable, mais ces compétences ont été transférées de fait au Muretain Agglo et c’est lui qui désignera ses représentants au SIVOM SAGe à ce titre, ultérieurement.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 1 délégué suppléant de la commune, au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Election du premier délégué titulaire

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 25 f. Majorité absolue* : 13 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.2020-61

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Hervé CARRIERE 20

Monique TALAZAC 5

Le premier délégué titulaire élu au SIVOM SAGe est :

 M. Hervé CARRIERE

Election du second délégué titulaire

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 4 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 21 f. Majorité absolue* : 11 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Lionel PIRIOU 21

Le second délégué titulaire élu au SIVOM SAGe est :

 M. Lionel PIRIOU

Election du premier délégué suppléant

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 4 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 21 f. Majorité absolue* : 11 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Sandrine LAFONT 21

Le premier délégué suppléant élu au SIVOM SAGe est :

 Mme Sandrine LAFONT2020-62

DELIBERATION N° 2020-04-04

Election des délégués de la commune

au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS Escaliu)

Le maire explique que la Commune adhère directement au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale Escaliu communément dénommé SIAS Escaliu pour les compétences suivantes :

Aide à domicile

Portage de repas à domicile

Petit dépannage à domicile

A ce titre la Commune est représentée au Comité Syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

En application de l’article L 5711-1 du CGCT, pour les communes, le choix ne peut porter que sur l’un des membres du Conseil Municipal.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants de la commune, au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Election du premier délégué titulaire

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 25 f. Majorité absolue* : 13 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Stéphanie MARTIN-RECUR 20

Michèle VIOLTON 5

Le premier délégué titulaire élu au SIAS Escaliu est :

 Mme Stéphanie MARTIN-RECUR2020-63

Election du second délégué titulaire

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 5 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 20 f. Majorité absolue* :

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Anne-Marie ABADIE 20

Le second délégué titulaire élu au SIAS Escaliu est :

 Mme Anne-Marie ABADIE

Election du premier délégué suppléant

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 4 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 21 f. Majorité absolue* : 13 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Vincent GOUSSET 21

Le premier délégué suppléant élu au SIAS Escaliu est :

 M. Vincent GOUSSET

Election du second délégué suppléant

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 4 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 21 f. Majorité absolue* : 112020-64

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Christopher PERON 21

Le second délégué suppléant élu au SIAS Escaliu est :

 M. Christopher PERON

DELIBERATION N° 2020-04-05

Election des 2 délégués de la commune

à la commission territoriale du SDEHG de MURET

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole.

Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de Pins-Justaret relève de la commission territoriale MURET.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Election du premier délégué

RESULTATS (

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 02020-65

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 5 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 20 f. Majorité absolue* : 11 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Hervé CARRIERE 20

Election du second délégué

RESULTATS (

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 5 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 20 f. Majorité absolue* : 11 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Lionel PIRIOU 20

Les 2 délégués élus à la commission territoriale MURET sont :

 M. Hervé CARRIERE

 M. Lionel PIRIOU

DELIBERATION N° 2020-04-06

Election des 2 délégués de la commune

à Haute Garonne Environnement

Le maire explique que la Commune adhère directement au Syndicat Haute Garonne Environnement pour les compétences suivantes :

- Information et concertation des élus et acteurs locaux sur l’environnement - Sensibilisation et éducation du grand public à l’environnement

A ce titre la Commune est représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. En application de l’article L 5711-1 du CGCT, pour les communes, le choix ne peut porter que sur l’un des membres du Conseil Municipal.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant au Comité syndical de Haute Garonne Environnement, au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.2020-66

Election du délégué titulaire

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 5 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 20 f. Majorité absolue* : 11 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus M. Dominique JACQ 20

Le délégué titulaire élu à Haute-Garonne Environnement est :

 M. Dominique JACQ

Election du délégué suppléant

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 5 e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 20 f. Majorité absolue* : 11 * La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Nathalie MARTY 20

Le délégué suppléant élu à Haute-Garonne Environnement est :

 Mme Nathalie MARTY

DELIBERATION N° 2020-04-07

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

En application de l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du CCAS est composé paritairement d’un maximum de 8 membres représentant le Conseil Municipal et d’un maximum de 8 membres nommés par le Maire hors du Conseil Municipal comprenant notamment2020-67

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil de fixer la composition du Conseil d’Administration du CCAS à 4 membres élus au sein du Conseil Municipal, 4 membres nommés par le Maire soit 8 membres auquel s’ajoute le Maire président de droit soit un total de 9 personnes.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

FIXE la composition du Conseil d’Administration du CCAS à 4 membres élus au sein du Conseil Municipal, 4 membres nommés par le Maire soit 8 membres auxquels s’ajoutent le Maire président de droit soit un total de 9 personnes

DELIBERATION N° 2020-04-08

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’elle vient de fixer par délibération, la composition du CA du CCAS à 9 membres dont le Maire, 4 représentants du Conseil Municipal et 4 membres nommés par le Maire.

Il y a donc lieu de procéder à l’élection des 4 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Conformément à l’article R123-8, l’élection des représentants du Conseil Municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le scrutin est secret.

M. le Maire demande quelles sont les listes de candidats.

Il y a 1 liste en présence

Liste 1 :

- Mme Stéphanie MARTIN-RECUR

- Mme Anne-Marie ABADIE

- M. Vincent GOUSSET

- Mme Monique TALAZAC2020-68

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 25

Nombres de bulletins dans l’urne 25

Nombres de nuls et blancs 3

Nombre de suffrages exprimés 22

Ont obtenu Liste 1 : 22 voix

Le Quotient électoral (nb de vote sur nb de siège) est de : 5.5

Le conseil municipal,

DECLARE élus au Conseil d’Administration du CCAS :

- Mme Stéphanie MARTIN-RECUR

- Mme Anne-Marie ABADIE

- M. Vincent GOUSSET

- Mme Monique TALAZAC

DELIBERATION N°2020-04-09

ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement général des Conseil Municipaux, il y a lieu de procéder à l’élection de la Commission d’Appel d’Offres.

La composition de la CAO est fixée par l’article L1414-2 du CGCT qui renvoie à l’article L1411-5 portant sur la Commission de Délégation de Service Public. A ce titre la CAO est composée du Maire ou de son représentant qui la préside puis de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée à la représentation proportionnelle au plus fort reste à l’issue d’un scrutin de liste.

Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission avec voix consultative, des personnalités ou, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la réunion.

M. le Maire demande quelles sont les listes de candidats.

Il y a 1 liste en présence

Liste 1 :

Titulaire 1 Madame Claudine GAMBET

Titulaire 2 Monsieur Hervé CARRIERE

Titulaire 3 Monsieur Francis ORTIGOZA

Titulaire 4 Madame Natalie RAHIN

Titulaire 5 Monsieur Robert MORANDIN2020-69

Suppléant 1 Madame Caroline BESOMBES

Suppléant 2 Monsieur Lionel PIRIOU

Suppléant 3 Monsieur Dominique JACQ

Suppléant 4 Madame Nathalie MARTY

Suppléant 5 Madame Nicole PRADERE

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 25

Nombres de bulletins dans l’urne 25

Nombres de nuls et blancs 1

Nombre de suffrages exprimés 24

Ont obtenu Liste 1 : 24 voix

Le conseil municipal,

DECLARE élus la Commission d’Apple D’offres :

Titulaire 1 Madame Claudine GAMBET

Titulaire 2 Monsieur Hervé CARRIERE

Titulaire 3 Monsieur Francis ORTIGOZA

Titulaire 4 Madame Natalie RAHIN

Titulaire 5 Monsieur Robert MORANDIN

Suppléant 1 Madame Caroline BESOMBES

Suppléant 2 Monsieur Lionel PIRIOU

Suppléant 3 Monsieur Dominique JACQ

Suppléant 4 Madame Nathalie MARTY

Suppléant 5 Madame Nicole PRADERE

DELIBERATION N° 2020-04-10

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux :

Base de calcul

Conformément à l’article L2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement avant renouvellement du Conseil (2016) pour PINS-JUSTARET : 4 384 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.2020-70

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Article L2123-23 du code général des collectivités territoriales

INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLESDES ADJOINTS Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Population

(Habitants)

Indemnités des adjoints

Taux maximal

(en % de l’IB terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

9.9

10.7

19.8

22

27.5

33

44

66

72.5

 Détermination du montant

Les tableaux ci-dessus définissent un taux maximum par rapport à la population de la commune,

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale. Celle-ci est égale à la somme de l’indemnité maximale pour le Maire et des indemnités maximales pour les adjoints soit pour la commune :

- Indice Brut Terminal de la Fonction publique (valeur au 1/04/2020) : IB 1027 : 3889.40 €. - Maire : 55 %

- Adjoints : 8 x 22 %

- Total : 231 % de l’Indice Brut Terminal

- Total : 8984.51 €

L’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

 Elus concernés :

- Le Maire

- Les adjoints au Maire ayant une délégation.

Population

(habitants)

Indemnités des Maires

Taux maximal

(en % de l’indice terminal)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

23.5

40.3

51.6

55

65

90

110

1452020-71

- Les conseillers municipaux ayant une délégation

- Les conseillers municipaux n’ayant pas de délégation

 Nature

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

 Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif d’un mandat. - L’assemblée délibérante doit prendre une délibération fixant le taux qu’elle décide d’adopter.

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des indemnités à verser :

- au maire

- aux adjoints ayant des délégations.

- aux conseillers municipaux ayant une délégation

- aux conseillers municipaux

Les propositions sont les suivantes :

Montant de l’indemnité de Monsieur GUERRIOT, Maire :

Montant de l’indemnité 33.424 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame GAMBET, 1er adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur ORTIGOZA, 2ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame TARDIEU, 3ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur JACQ, 4ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Madame MARTIN-RECUR, 5ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur CARRIERE, 6ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.2020-72

Montant de l’indemnité de Madame PEREZ, 7ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l'indemnité de Monsieur GAROUSTE 8ème adjoint.

Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité de Monsieur PERON, conseiller municipal délégué. Montant de l’indemnité 17.997 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Montant de l’indemnité des Conseillers municipaux ne disposant pas de délégation de Fonction : Montant de l’indemnité 1.799 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du Maire, des Maires adjoints, du conseiller municipal délégué et des conseillers municipaux seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget 2020 et des suivants.

Monsieur le Maire expose qu’il a souhaité que soit dorénavant versé une indemnité à tous les conseillers municipaux. Il considère que c’est un gage de leur engagement et que cela permettra de couvrir une partie des frais que cela génère pour chacun. De même par rapport au régime précédent, il propose une petite augmentation (moins de cinquante euros) pour les indemnités du Maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué.

Il précise que malgré cela l’enveloppe des indemnités reste largement en dessous des plafonds prévus par les textes.

Le conseil municipal,

A la majorité (24 voix pour et 1 abstention : Mme PRADERE),

APPROUVE les conditions d’attribution des indemnités au Maire, aux adjoints, au conseiller délégué et aux conseillers municipaux telles que détaillées ci-dessus et le tableau nominatif annexé,

DECIDE que la présente entre en vigueur avec effet rétroactif au 23 mai 2020.2020-73

Fonction NOM NOM MARITAL PRENOMS Taux de l'indemnité Montant brut

1 Maire GUERRIOT Philippe 33,424 1 299,99

2 1ère adjointe MOUTOU GAMBET Claudine 17,997 699,98

3 2ème adjoint ORTIGOZA Francis 17,997 699,98

4 3ème adjoint BOMPARD TARDIEU Audrey 17,997 699,98

5 4ème adjoint JACQ Dominique 17,997 699,98

6 5ème adjoint RECUR RECUR-MARTIN Stéphanie 17,997 699,98

7 6ème adjoint CARRIERE Hervé 17,997 699,98

8 7ème adjoint COUJOU PEREZ Catherine 17,997 699,98

9 8ème adjoint GAROUSTE Vincent 17,997 699,98

10 Conseiller délégué NTIC PERON Christopher 17,997 699,98

11 Conseiller municipal BARRUE COMBA Claire 1,799 69,97

12 Conseiller municipal COLOMES ABADIE Anne-Marie 1,799 69,97

13 Conseiller municipal RENOUX Michel 1,799 69,97

14 Conseiller municipal BEN SADOUN BESOMBES Caroline 1,799 69,97

15 Conseiller municipal BONTEMPS François 1,799 69,97

16 Conseiller municipal LAFONT Sandrine 1,799 69,97

17 Conseiller municipal MIRMAN MARTY Nathalie 1,799 69,97

18 Conseiller municipal SIMEONI SAUVAGE Sabine 1,799 69,97

19 Conseiller municipal RAHIN Natalie 1,799 69,97

20 Conseiller municipal PIRIOU Lionel 1,799 69,97

21 Conseiller municipal MIJOULE Cyril 1,799 69,97

22 Conseiller municipal GOUSSET Vincent 1,799 69,97

23 Conseiller municipal MORANDIN Robert 1,799 69,97

24 Conseiller municipal MIQUEL PRADERE Nicole 1,799 69,97

25 Conseiller municipal VIOLTON Michèle 1,799 69,97

26 Conseiller municipal CHARRON Eyric 1,799 69,97

27 Conseiller municipal BEGUE TALAZAC Monique 1,799 69,97

Total 225,98 8 789,27

DELIBERATION N°2020-04-11

Constitution d’un groupement de commandes

relatif à l’achat et la maintenance de matériels de restauration

constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes

Le Conseil Municipal

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;2020-74

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n° 2017-009, donnant délégation de pouvoirs d’une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des achats et de la maintenance de matériels de restauration dans le cadre de sa compétence.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de matériels de restauration, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant d’autre part, que les accords-cadres actuels se terminant au 30 avril 2020, il est apparu opportun de les allotir au sein d’une seule et même procédure.

Considérant donc qu’il est proposé au Bureau Communautaire d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme des accords-cadres éventuellement reconduits ou modifiés.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité par 25 voix pour

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l’achat et la maintenance de matériels de restauration pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord-cadre.2020-75

DELIBERATION N° 2020-04-12

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE

DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION

à compter du 1er janvier 2020

La précédente convention d’adhésion au service retraite du centre de gestion entrée en vigueur au 01/01/2015, renouvelée par avenants, a pris fin le 31 décembre 2019.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de la nouvelle convention d’adhésion entrant en vigueur au 01/01/2020 basée sur la formule proposée à l’article 3 de la convention : « Contrôle des dossiers basé sur une tarification à l’acte ».

Les termes de la convention sont les suivants.

I- Les parties de la convention

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, sis 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE Cédex

Représenté par son Président, en application des articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permettant aux centres de gestion d’assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de la délibération n° 2020-04 du Conseil d’Administration du 30 janvier 2020

Ci-après dénommé « le CDG31 », d’une part,

Et

La collectivité territoriale employeur suivante :

Dénomination :

Adresse postale :

Représentée par :

En vertu des pouvoirs conférés par :

Ci-après dénommée « l’employeur », d’autre part,

II – Préambule

La Caisse des Dépôts et Consignations, par convention de partenariat, a confié au CDG31 une triple mission :

1/ Mission d’information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’Ircantec,

2/ Mission d’accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’Ircantec,

3/ Mission d’accompagnement des actifs et d’intervention, pour le compte des employeurs au titre de la CNRACL, sur les dossiers suivants adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations :

- Dossiers de validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits nommés actes matérialisés,

- Demande d’avis préalable,2020-76

- Demande de liquidation de pension normale, d’invalidité et de réversion, - Simulation de calcul de pension,

- Fiabilisation par la qualification des CIR,

- Corrections d’anomalies sur les déclarations individuelles (DI).

Par délibération du conseil d’administration n° 2020-04 du 30 janvier 2020, le CDG a décidé de poursuivre ces missions.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

III - Objet de la convention

Le CDG 31 intervient en matière :

- D’information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’Ircantec,

- D’accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’Ircantec,

- D’accompagnement des actifs et d’intervention, pour le compte des employeurs au titre de la CNRACL, sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations listés au point 3 du préambule.

Article 1 : Périmètre

Le CDG31 exerce, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de l’ensemble des collectivités et établissements signataires de la convention.

Article 2 : Missions

1. Information aux employeurs territoriaux et aux actifs

 Information aux employeurs territoriaux :

Le CDG31 anime des séances d’information collectives destinées aux gestionnaires retraite des employeurs territoriaux affiliés.

Des actions de communication sont menées par le CDG31 pour contribuer à une meilleure connaissance du domaine des retraites (diffusion de toute information par courriel, téléphone, internet et support papier, etc…)

 Information aux actifs :

Le CDG organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.

2. Accompagnement des employeurs territoriaux

Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les actes matérialisés.

3. Accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus

 Accompagnement des actifs :

Le CDG31 organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent être réalisés en présentiel ou par tout autre mode (entretien téléphonique, échanges de courriers papier ou électronique, etc…) selon les situations.

Les actifs concernés par un APR sont les agents les plus proches de la retraite (environ 5 ans précédant leur départ effectif).2020-77

Tous les types de départ ouvrent droit à un APR.

 Intervention sur les dossiers et processus :

Les dossiers et processus sur lesquels le CDG est susceptible d’intervenir sont les suivants : - Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits ; - Compte individuel retraite ;

- Simulation de calcul de pension ;

- Qualification de compte individuel retraite ;

- Demande d’avis préalable ;

- Liquidation de pension normale, d’invalidité et de réversion ;

- Correction d’anomalies sur les Déclarations Individuelles

Le CDG31 contrôle ou saisit les données fournies par l’employeur et les transmet à la CNRACL.

Article 3 : Modalités d’intervention

Deux formules d’adhésion sont proposées aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et processus CNRACL :

 Contrôle des dossiers basé sur une tarification à l’acte* ;

 Réalisation des dossiers basée sur une tarification à l’acte *.

* Veuillez cocher la case de la ou les missions auxquelles vous souhaitez adhérer.

Le CDG31 peut agir pour le compte des employeurs et en son nom auprès de la CNRACL pour ces dossiers.

L’employeur s’engage à fournir au CDG31 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission ainsi que tous les documents transmis par la CNRACL.

L’employeur et le CDG31 s’engagent à utiliser la plate-forme e-services de la CNRACL pour le traitement des dossiers.

L’employeur s’engage à adresser au CDG31 les dossiers en respectant les délais d’envoi imposés par la CNRACL.

IV – Responsabilité et protection des données à caractère personnel

Article 4 : Responsabilités

Le CDG31 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de l’employeur.

La recevabilité des dossiers et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence exclusive de la CNRACL. L’employeur ne saurait engager la responsabilité du CDG31 de quelque manière que ce soit en la matière.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux de télécommunication dont elles n’ont pas la maîtrise.2020-78

Dans le cadre de l’appui aux employeurs, l’employeur autorise le CDG31 à réaliser en son nom, la saisie, la validation et la transmission des données de façon dématérialisée. Le CDG s’engage à mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives au mandat lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des démarches.

Le CDG31 est assuré en responsabilité civile pour cette mission retraite.

Article 5 : protection des données

Les informations et documents transmis à la CNRACL restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.

Afin d’assurer les missions de la présente convention, le CDG31 est destinataire de ces informations et documents et il collecte des données personnelles. Il est responsable des traitements qu’il met en place pour atteindre ces objectifs.

Le CDG31 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le CDG31 prend les engagements suivants :

- Les données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et aux seules finalités prévues ;

- Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Le délégué à la protection des données du CDG31 peut être contacté par mail : dpo@cdg31.fr

L’employeur est lui-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors qu’il définit les modalités de la gestion administrative de ses agents. Il s’engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.

V – Conditions administratives et financières

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2022, date d’échéance de la convention de partenariat signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG31.

Elle peut être résiliée par chacune des parties, par voie de notification par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis de 3 mois avant son échéance principale. L’échéance principale correspond au 1er janvier de chaque année.

A compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier CNRACL ne sera pris en compte par le CDG31.2020-79

Article 6 : charges financières

Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière, à l’acte, fixée comme suit en application de la délibération du conseil d’administration du CDG31 N° 2019-18 du 31 janvier 2019 :

Type de dossiers

Contrôle

des

dossiers

Réalisation des dossiers

des collectivités affiliées

et adhérentes

au socle de missions

Art 23 IV Loi 84-53

Réalisation des dossiers

des collectivités

non affiliées

Validation de périodes 21 € 63 € 84 € Régularisation de cotisations 21 € 63 € 84 € Rétablissement de droits 21 € 63 € 84 € Compte Individuel Retraite 21 € 63 € 84 € Simulation de calcul de pension 42 € 147 € 158 € Qualification du Compte

Individuel Retraite

42 € 147 € 158 €

Demande d’avis préalable 42 € 147 € 158 € Liquidation de pension 42 € 147 € 158 € Correction d’anomalie DI Inclus dans les services précédents

Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d’administration du CDG31. Les nouveaux tarifs applicables sont notifiés par le CDG31 au moins deux mois avant la date de leur entrée en vigueur.

L’employeur peut alors résilier les conventions par voie de notification intervenant préalablement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont applicables sans que la signature d’un avenant soit nécessaire.

Le recouvrement des frais de mission sera assuré semestriellement par le CDG31 par la voie d’un titre de recettes notifié par le biais du portail Chorus Pro.

Article 7 : Compétence juridictionnelle

Tout litige au titre de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable entre les parties.

En cas d’échec du règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – BP 70007 – 31068 TOULOUSE Cédex.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE le projet de convention et autorise le Maire à le signer2020-80

DELIBERATION N° 2020-04-13

Création d’un nouveau marché de plein vent

Un premier marché Communal a été créé par délibération du 27 juin 2005 puis modifié par les délibérations du 21 février 2007 puis du 19 juin 2007. Aujourd’hui ce marché de plein vent se déroule le dimanche matin sur la place rené Loubet.

La récente période de confinement due à l’épidémie de COVID 19 a sensibilisé largement nos administrés sur les circuits d’approvisionnement alimentaire et sur la situation des producteurs locaux.

Pour dynamiser la commune et renforcer l’offre en matière de circuits courts alimentaires, la municipalité souhaite créer un second marché de plein vent qui serait prioritairement destiné aux producteurs locaux et qui se déroulerait le vendredi soir sur la place René Loubet.

L’article L2224-18 du Code général des Collectivités territoriales confie au Conseil Municipal la compétence pour créer, transférer ou supprimer les halles et marchés communaux.

M le Maire expose que dans le cadre de son action en direction du monde économique, la municipalité souhaite redynamiser le marché existant du dimanche matin et créer un second marché des producteurs le vendredi soir entre 16 h 30 et 19 h.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

À la majorité (24 voix pour et 1 voix contre : Mme PRADERE),

APPROUVE la création d’un marché de plein vent destiné principalement aux producteurs locaux qui se tiendra le vendredi soir entre 16 et 20 h sur la place René Loubet.

CHARGE le Maire de procéder aux différentes démarches nécessaires à cette création.

DELIBERATION N° 2020-04-14

ADHESION A L’ASSOCIATION

« ARBRES ET PAYSAGES D’AUTAN »

L’Association Arbres et Paysages d’Autan est une association Loi de 1901 dont le siège social est à Nailloux et dont les objets sont :

- Sensibiliser les acteurs de notre région à l’amélioration de l’environnement.

- Former, informer et conseiller pour la réalisation de l’entretien des plantations, la valorisation des espaces abandonnés.

- Faire connaitre et valoriser les expériences réussies.

- Soutenir et encourager tout projet individuel ou collectif qui concours à l’objet de l’association.2020-81

Son action en direction des collectivités territoriales porte notamment sur l’aide et le conseil pour des aménagements et des plantations durables avec des essences locales, l’éducation à l’environnement, l’assistance à la prise en compte du patrimoine arboré communal et des formations sur la connaissance des arbres et la gestion écologique des espaces verts. La cotisation minimum est de 200 € pour les communes de 2000 à 10 000 habitants.

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à l’association.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DECIDE de l’adhésion de la commune à l’association « Arbres et Paysages d’Autan ».

PREND ACTE de la cotisation actuellement fixée à 200 euros par an pour les communes de 2000 à 10 000 habitants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DELIBERATION N°2020-04-15

APPLICATION ARTCLE L 2121-10 du CGCT

L’Article L2121-10 du CGCT dispose que toute convocation du Conseil Municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Il est demandé à chaque conseiller de préciser son choix pour le mandat qui débute sachant qu’il ne sera pas possible de cumuler les deux modes de distribution.

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil d’installation il avait annoncé qu’il mettait en place la diffusion des convocations par mail. Depuis, certains conseillers municipaux ont demandé à recevoir à la fois le mail et la version papier. Cela ne sera pas possible car le texte de l’article prévoit bien que cela soit l’un ou l’autre, en effet, chaque mode de diffusion à des couts, soit le papier et les couts de portage à domicile, soit le cout d’envoi d’un mail. L’objet de la présente est d’opter pour un mode de diffusion pour la convocation sachant que les pièces jointes seront envoyées par mail comme tout ce qui concerne les commissions.

A l’unanimité (25 voix pour)

Le conseil municipal,

APPROUVE le tableau récapitulant le choix fait par chaque membre du conseil municipal pour la diffusion de la convocation du Conseil Municipal en application de l’article L2121-10 du CGCT.2020-82

Diffusion de la convocation du Conseil Municipal (article L2121-10 du CGCT)

Format numérique Format papier

1 Monsieur Philippe GUERRIOT x

2 Madame Claudine GAMBET x

3 Monsieur Francis ORTIGOZA x

4 Madame Audrey TARDIEU x

5 Monsieur Dominique JACQ x

6 Madame Stéphanie MARTIN-RECUR x

7 Monsieur Hervé CARRIERE x

8 Madame Catherine PEREZ x

9 Monsieur Vincent GAROUSTE x

10 Madame Claire COMBA x

11 Madame Anne Marie ABADIE x

12 Monsieur Michel RENOUX x

13 Madame Caroline BESOMBES x

14 Monsieur François BONTEMPS x

15 Madame Sandrine LAFFONT x

16 Madame Nathalie MARTY x

17 Madame Sabine SAUVAGE x

18 Madame Nathalie RAHIN x

19 Monsieur Lionel PIRIOU x

20 Monsieur Cyril MIJOULE x

21 Monsieur Christopher PERON x

22 Monsieur Vincent GOUSSET x

23 Monsieur Robert MORANDIN x

24 Madame Nicole PRADERE x

25 Madame Michèle VIOLTON x

26 Monsieur Eyric CHARRON x

27 Madame Monique TALAZAC x

Monsieur le Maire indique que la prochaine séance du Conseil pourrait avoir lieu le mercredi 1° juin à une heure et dans un lieu qui restent à préciser.

La séance est levée à 19 h 45.2020-83

Liste des Délibérations

Délibération n° 2020-04-01 Délégation du Conseil au Maire

Délibération n° 2020-04-02 Création des commissions municipales

Délibération n° 2020-04-03 Election des délégués de la Commune au SAGE Délibération n° 2020-04-04 Election des délégués de la Commune au SIAS Escaliu Délibération n° 2020-04-05 Election des délégués de la Commune au SDEHG Délibération n° 2020-04-06 Election des délégués de la commune à Haute Garonne Environnement

Délibération n° 2020-04-07 Fixation du nombre de membres au CA du CCAS Délibération n° 2020-04-08 Election des représentants du Conseil au CA du CCAS Délibération n° 2020-04-09 Election des membres de la CAO

Délibération n° 2020-04-10 Régime indemnitaire des élus

Délibération n° 2020-04-11 Muretain Agglo – Convention de groupement de commande acquisition et maintenance de matériels de

cuisine

Délibération n° 2020-04-12 CDG31 – convention retraites

Délibération n° 2020-04-13 Marché de plein vent – création d’un marché des producteurs

Délibération n° 2020-04-14 Adhésion de la Commune à l’association Arbres et Paysages d’Autan

Délibération n° 2020-04-15 Application de l’article L2121-10 du CGCT2020-84

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 3 juin 2020

Délibérations n° 2020-04-01 à 2020-04-15

ELUS Signature ELUS Signature

GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine

ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey

JACQ Dominique MARTIN-RECUR Stéphanie

CARRIERE Hervé PEREZ Catherine

GAROUSTE Vincent COMBA Claire

ABADIE Anne-Marie Absente RENOUX Michel

BESOMBES Caroline BONTEMPS François

LAFONT Sandrine MARTY Nathalie Procuration à Dominique JACQ

SAUVAGE Sabine RAHIN Natalie

PIRIOU Lionel Absent MIJOULE Cyril

PERON Christopher GOUSSET Vincent

MORANDIN Robert PRADERE Nicole

VIOLTON Michèle CHARRON Eyric Procuration à Michèle VIOLTON

TALAZAC Monique