Procès Verbal - PV du CM du 6 février

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Procès Verbal - PV du CM du 6 février Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 6 février)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Transports, 2020-1

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 6 Février 2020

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille vingt et le six février à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

30 janvier 2020

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, BAZILLOU, DESPAUX, TALAZAC, TARDIEU.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, BOSCHATEL, CASSOU-LENS, MATTIUZZO, DANTON.

Procurations

Mme CADAUX-MARTY avait donné procuration à Mme VIANO

M. DUPRAT avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M. SOUREN

M. ALBOUY avait donné procuration à M. BOSCHATEL

Mme CROUZET avait donné procuration à Mme PRADERE

M. BORDIER avait donné procuration à M. CASSOU-LENS

Absents

Néant

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 03.

Mme SALES a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (27 voix pour).

Monsieur le Maire présente le PV de la séance du 11 décembre 2019.

M. MORANDIN, regrette que M. BORDIER soit absent mais souhaite apporter une réponse malgré tout à la question qu’il avait posée en s’étonnant de la différence de prix entre plusieurs opérations de remplacement de lampadaires présentées au Conseil précédent. Il explique que dans un cas, il s’agissait de remplacer uniquement les têtes d’éclairage alors que dans l’autre cas, il s’agissait de remplacer l’ensemble complet avec mât et tête.

M. MATTIUZZO demande la correction d’une faute d’orthographe située page 2 du PV, il manque un s à « grandes lignes ».

Après prise en compte de ces éléments, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2019 est adopté à l’unanimité (27 voix pour).2020-2

MOTION N° 2020-01-00

MOTION CONTRE LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE

La réforme de la fiscalité locale dont la Loi de Finances initiale pour 2020 poursuit la mise en œuvre à travers notamment la suppression de la taxe d’habitation et la définition de nouvelles ressources pour les différentes collectivités territoriales, relève d’une démarche politique inquiétante à bien des égards.

En effet, en même temps qu’elle supprime de fait toute imposition locale « universelle », qu’elle prive les collectivités d’une prérogative essentielle et met à mal le principe même de la décentralisation, la LFI 2020 instaure une baisse tendancielle des ressources des EPCI en substituant à une recette dynamique (la TH) une recette qui l’est beaucoup moins (portion de TVA nationale). Cela a largement était dénoncé par l’ensemble des associations d’élus locaux. Pour autant, elle révèle aussi nombre de dispositions induites qui toutes menacent de mettre en grande difficulté nos intercommunalités. Il en va ainsi de l’interdiction faite aux collectivités d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants en 2021 et 2022, de la suspension des procédures d'intégration fiscale progressive, du plafonnement au niveau 2019 des taux de taxe GEMAPI et des taxes spéciales avec un report sur les autres taxes des effets de ce plafonnement, ou encore de l’indexation des recettes de TH 2020 (à taux 2017) sur la croissance nationale du produit net de TVA moins favorable.

Il en résulte :

- une nationalisation du pouvoir de taux et une absence de maitrise de l’assiette fiscale contraires à l’esprit de la décentralisation,

- une sensibilité accrue aux effets d’assiette nationale de la TVA,

- une forte réduction des effets du développement de l’habitat sur la dynamique des ressources des EPCI, et un découplage de plus en plus fort entre la dynamique de ressources et la dynamique de charges qui conduira les collectivités concernées dans de véritables impasses financières.

En ce qui concerne le Muretain Agglo, la perte estimée est de près de 5 millions d’Euros par an à l’horizon 2030 (sur la base d’un taux de croissance minimum annuel de 1,7% qui constitue en soi une hypothèse très optimiste).

En définitive, tout cela aura pour conséquence évidente d’amoindrir très fortement les marges de manœuvre de nos intercommunalités ce qui n’est pas le moindre paradoxe à l’heure où, à la suite de la loi NOTRe notamment, on confie à celles-ci des compétences croissantes en matière de développement économique, d’aménagement du territoire mais aussi de services au quotidien pour les habitants tels que la voirie ou désormais l’eau et l’assainissement.

Doter les collectivités de compétences sans leur donner les moyens de les exercer revient à les contraindre de renoncer à certaines interventions pourtant essentielles en terme de justice sociale, d’égalité mais aussi de dynamisme économique ou d’emploi tout en leur faisant porter la responsabilité de ce recul de l’action publique. Cela revient2020-3

aussi à substituer à une politique fiscale solidaire et pilotée localement, au plus près des besoins et des citoyens, une politique tarifaire portée, assumée quand ils le pourront, par les utilisateurs – les familles principalement – eux-mêmes en fonction de leurs capacités financières. Il s’agit en d’autres termes d’un dévoiement profond du sens même de la décentralisation et des services publics qui en constituent l’outil.

Plus encore, l’offensive en cours menée contre les impôts dits « de production » (TFB, CVAE,…) dans le cadre d’un groupe de travail co-piloté par le Ministère de l’Economie et le MEDEF, sans que les associations d’élus n’y soient associées, augurent de nouvelles réformes qui achèveront de priver les collectivités de tout levier fiscal et finalement de toute autonomie en matière financière.

Les élus de la commune de Pins-Justaret réuni en Conseil de Municipal le 6 février 2020 alertent solennellement le Gouvernement et les Parlementaires sur les effets délétères de cette réforme de la fiscalité locale pour la pérennité des services publics locaux et des dynamiques de développement local portées par les intercommunalités. Ils demandent à ce que des études d’impact approfondies soient menées de façon contradictoire avec les associations d’élus et que des mesures correctives puissantes soient envisagées au plus vite.

Motion adoptée l’unanimité (27 voix pour),

DELIBERATION N° 2020-01-01

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Le Conseil Municipal est invité, comme chaque année, à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif. La tenue d’un tel débat est prescrite par les articles L 2312-1 et suivants du CGCT.

C’est l’occasion, pour les membres du Conseil Municipal, d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et en fonctionnement et de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.

Le rapport d’orientation reprend, les orientations arrêtées tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement lors des réunions des commissions préparatoires. Il est composé de trois parties :

I – LE CONTEXTE BUDGETAIRE

A – La structure du Budget

B – L’environnement économique national

C – Les éléments clés de la Loi de Finances 2020

II –LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

A – Les résultats de l’exercice budgétaire 2019

B – L’exécution 20192020-4

C – La dette

D – Les recettes fiscales

E – Les allocations compensatrices

F – Les dotations

G – Les contingents et participations

III –LES ORIENTATIONS 2020

A – Les charges de Fonctionnement

B – Les produits de fonctionnement

C – Les dépenses d’investissement

D – Les recettes d’investissement

E – Les engagements pluriannuels

M. DANTON demande comment est calculée la hausse de la cotisation au SDIS et ce qui explique la hausse.

M. le Maire répond que la cotisation est calculée à la population sur un forfait qui augmente chaque année.

M. DANTON souligne une faute de frappe dans le rapport du DOB page 13, il s’agit bien du stade du collège et non du stage.

M. CASSOU-LENS souligne que le niveau de capital restant dû par habitant prévu pour la fin 2020 est situé dans la moyenne des communes du Muretain Agglo.

M. le Maire confirme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

- PREND ACTE de la tenue du DOB 2020.

DELIBERATION N° 2020-01-02

TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Les tarifs en vigueur pour la location des salles municipales ont été fixés par la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2013.

Depuis plusieurs années, la salle n°5 de la salle polyvalente n’était plus louée à des particuliers résidants sur la Commune en raison de restrictions liées aux règles de sécurité. Suite à des travaux effectués à la fin de l’année 2019 (modification des accès), cette salle peut à nouveau accueillir plus de 19 personnes.2020-5

Considérant que l’usage de la salle de la MJA par des particuliers est moins pertinent en raison de la proximité du voisinage, M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à nouveau en location la salle 5 au même tarif que la salle de la MJA comme c’était le cas auparavant.

Il est aussi proposé de fixer les conditions et tarifs de location pour des catégories qui n’étaient pas prises en compte explicitement auparavant : syndics de copropriété, syndicats, partis politiques.

Il est enfin proposé de préciser que les locations aux particuliers et aux associations sont valables pour deux journées (le jour de la manifestation et le lendemain pour assurer le nettoyage) et qu’il n’est pas possible de fractionner la location.

Pour les locations à toutes les autres catégories (entreprise, syndics, syndicats, partis politiques) sont effectuées à la journée uniquement.

Monsieur le Maire rappelle que ces recettes alimentent le budget du CCAS.

M. DANTON demande si la commune fait varier les prix en fonction de l’offre et de la demande.

M. le Maire répond que ce n’est pas le cas, les tarifs sont fixes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE de fixer comme suit les tarifs de location des salles à compter du 17 février 2020 :

SALLE DES FETES SALLE N° 5

SALLE DE

REUNION

DE LA MJA

HALLE DES SPORTS

Location Caution Location Caution Location Caution Location Caution

Particuliers domiciliés sur

la commune (2 jours) 300 600 80 150 80 150 100 200

Particuliers extérieurs à la

commune (2 jours) 600 600

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

Entreprises ayant le siège

social sur la commune (la

journée) (un prêt gratuit)

300 600 80 150 80 150 100 200

Entreprises n'ayant pas le

siège social sur la

commune (la journée

600 600 non louable non louable non louable non louable non louable non louable

Associations de la

commune (2 jours) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Associations extérieures

à la commune

non

louable non louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable2020-6

Syndics d’une copropriété

située sur la Commune

(la journée)

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Syndic d’une copropriété

non située sur la

Commune

non

louable non louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

non

louable

Partis politiques (hors

campagnes électorales)

(la journée)

non

louable non louable 80 150 80 150 non

louable

non

louable

Syndicats (la journée) non louable non louable 80 150 80 150 100 200

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 31 janvier 2013.

PRECISE que la présente délibération ne remet pas en cause la délibération du 26 septembre 2019 portant sur les élections municipales 2020.

DELIBERATION N° 2020-01-03

CREATION DE POSTES NON-TITULAIRES

Pour assurer la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion du scrutin municipal du 15 mars 2020 et éventuellement du 22 mars 2020

Conformément à la convention passée par la commune avec l’Etat pour l’organisation des travaux de la commission communale de propagande à l’occasion du scrutin municipal du 15 et éventuellement du 22 mars 2020, l’Etat confie à la commune les opérations de libellé et de mise sous pli de la propagande électorale.

A cet effet, et comme le prévoit notamment l’article 2 de la convention, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de recourir au recrutement de personnel non-titulaires.

Par conséquent, Monsieur le Maire, propose de créer les emplois indiqués ci-dessous, par référence aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, afin de « faire face à un accroissement temporaire d’activité » :

Période Nombre d’emplois Grade Rémunération Nature des fonctions Temps de travail

Du 05/03/20

au 19/03/20 4

Adjoint

Administratif

1er échelon

du grade

Mise sous plis

propagande

électorale

Au prorata des

heures effectuées

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE de créer les postes ci-dessus définis

D’INSCRIRE les dépenses nécessaires à ces emplois au budget de la commune.2020-7

DELIBERATION N° 2020-01-04

RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le Service Minimum d’Accueil au groupe scolaire

Conformément à la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, il convient de créer les postes permettant de procéder au recrutement de personnel pour assurer un service minimum d’accueil pendant le temps scolaire, lorsque la déclaration d’intention de faire grève des enseignants est supérieure ou égale à 25 %.

A cet effet, Monsieur le Maire, propose de créer ces emplois non permanents comme indiqué ci- dessous, par référence aux dispositions de l’article 3/1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de « faire face à un accroissement temporaire d’activité » :

M. CHARRON précise que ce système ne fonctionne que lorsqu’il y a des enseignants grévistes et que le taux de grévistes dépasse un certain seuil.

M. DANTON demande si le forfait de 60 h est global ou par poste.

M. le Maire confirme qu’il s’agit bien d’un forfait annuel par poste.

Nombre de

postes Grade

Base de

Rémunération

Nature des

fonctions

Temps de travail :

base annuelle

par poste

5

Adjoint

Territorial

d’Animation

1er échelon du grade Garderie 60 heures /an

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

CREE à compter du 15 février 2020 les postes non permanents ci-dessus définis ;

INSCRIT les dépenses nécessaires à ces emplois au budget 2020 et suivants de la commune.

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 11 octobre 2018.2020-8

DELIBERATION N° 2020-01-05

SIVOM SAGE – MODIFICATIF DE LA DELIBERATION

du 11 décembre 2019

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 portant transfert de la compétence Crématorium au SAGe, qui prévoyait la réalisation d’un PV de transfert de biens.

Vu l’observation de la Préfecture dans la cadre du contrôle de légalité soulignant que la mention d’un PV de transfert de bien est inadaptée à la situation d’une commune n’ayant pas de bien affecté à la compétence,

Considérant que la Commune ne dispose effectivement d’aucun bien rattaché à cette compétence qu’elle n’exerce pas, et qu’il n’y a donc pas lieu de rédiger un PV de transfert,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (par 27 voix pour),

DECIDE de modifier la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 et de retirer la mention portant sur la réalisation d’un PV de transfert des biens.

AUTORISE le Maire à signer tout document et à prendre toute décision pour la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2020-01-06

Adhésion de Lagardelle-sur-Lèze au SIVOM SAGe

et autres modifications statutaires

M. le Maire donne lecture de la délibération du SIVOM Saudrune Ariège Garonne du 27 janvier 2020 relative notamment à la demande d’adhésion de Lagardelle-sur-Lèze au syndicat, à l’intégration de la représentation-substitution de l’Agglo du Muretain dans les statuts, à la modification du nombre de délégués et autres modifications.

Il donne également lecture des statuts approuvés par le SIVOM.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent à présent se prononcer sur les modifications souhaitées par le syndicat.

M. CHARRON précise qu’avec le changement des compteurs du SIVOM, les relevés sont désormais effectués tous les mois, cela permettra d’identifier plus rapidement les fuites et de minimiser ainsi leur coût pour les consommateurs finaux.

Monsieur le Maire précise aussi que pour s’adapter à une nouvelle loi le syndicat a modifié son système de facturation lors des fuites.2020-9

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE l’adhésion de Lagardelle sur Lèze au SIVOM Sage.

APPROUVE l’intégration de la représentation-substitution de l’Agglo du Muretain dans les statuts.

APPROUVE la modification du nombre de délégués en prévoyant que chaque membre sera représenté par 2 délégués titulaires et 1 suppléant.

APPROUVE les autres modifications votées par le syndicat.

APPROUVE les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

DELIBERATION N° 2020-01-07

Adhésion au groupement de commandes relatif à l'accord cadre

de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études

pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers

sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo

Vu le code la commande publique ;

Vu les articles L 2213-6 à 2213-8 du Code de la Commande publique ;

Vu la délibération du Muretain Agglo pour la constitution d’un groupement de commandes relatif à l'accord cadre de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser chaque année des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo ;

Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont également amenées à réaliser chaque année des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur leur domaine privé communal dans le cadre de leur compétences respectives ;

Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers, tant par les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.2020-10

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord cadre.

Chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier les marchés subséquents pour les compétences qui le concernent. De même, chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

ADHERE au groupement de commandes.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

DELIBERATION N° 2020-01-08

Muretain Agglo - Convention de partage de moyens pour la propreté

des Points d’Apport volontaires et des points de regroupement

Pour améliorer la collecte des déchets, le Muretain Agglo a souhaité développer la mise en place des points de collecte à usage collectif.

Ces outils peuvent créer des points de fixation de déport de déchets et encombrants en dehors des contenants et interrogent la limite de compétence entre l’Agglo et les communes en matière de propreté.

C’est pourquoi le Muretain Agglo propose de conventionner avec les Communes pour assurer la propreté de ces sites dans une logique de proximité et de réactivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention qui prévoit que la Commune assure la propreté des abords des colonnes enterrées et des points d’apport volontaires au nombre de 29 sur la commune en contrepartie d’un forfait de 187.16 € par site soit 5427.72 € par an.2020-11

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le projet de convention à conclure avec le Muretain Agglo

AUTORISE le Maire à le signer

DELIBERATION N° 2020-01-09

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC LE MURETAIN

AGGLOMERATION POUR LA MISE A DISPOSITION

DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LES ALAE ET ALSH

Depuis 2008, il existait une convention d’occupation des locaux scolaire entre la Commune propriétaire et le Muretain Agglomération compétent pour les ACCEM (Accueil Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs) à savoir les accueils périscolaires et les centres de loisirs des mercredis et vacances. Chaque année, un avenant était pris à cette convention pour mettre à jour la liste des locaux occupés et les heures mises à disposition.

Le Conseil Municipal du 29 mars 2018 a approuvé une nouvelle convention dont la durée est calquée sur l’exercice de la compétence. Un premier avenant a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018. Il est proposé au Conseil d’approuver le second avenant à cette convention pour mettre à jour le détail des locaux et créneaux horaires concernés et d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux scolaires ci-joint à conclure avec le Muretain Agglomération.

AUTORISE Monsieur le Maire signer l’avenant 2 et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2020-12

DELIBERATION N° 2020-01-10

SDEHG – REMPLACEMENT DE LAMPADAIRES HORS

SERVICE – AFFAIRE 5 BT 832

La Commune a demandé le 8 juillet 2019 au SDEHG le remplacement des lanternes hors services n° 76, 340, 413 et n° 829. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 BT 832.

M. MORANDIN précise que le lampadaire 76 est situé dans le lotissement du château et que les 3 autres (340,413, 829) concernent le lotissement de Bourrassol.

Le projet comprend :

- Dépose des lanternes provisoires mises en place par CITELUM et remise à l’entreprise ; - Fourniture et pose en lieux et places de deux lanternes LED de style résidentiel de 33 watts chacune et de deux lanternes routières de 31 watts chacune avec abaissement de puissance.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 542 €

Part Gérée par le syndicat 2 205 €

Part restant à charge de la Commune 699 €

Total 3 446 €

Il sera proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire 5 BT 832.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.2020-13

DELIBERATION N° 2020-01-11

Convention cadre de mutualisation d’équipements

avec les Communes de Pinsaguel et de Roquettes

Considérant qu’afin de limiter les frais de location et de permettre l’acquisition de matériels grâce à l’optimisation de leur utilisation, les trois Communes de Roquettes, Pinsaguel et Pins-Justaret ont décidé de s’associer pour acquérir à frais communs des matériels utilisés par leurs services et mis à disposition des associations.

Pour cela, il est proposé d’établir une convention-cadre qui a pour objet de préciser les conditions générales de répartition des dépenses liées à l’acquisition et à l’entretien de ces équipements, ainsi que les modalités générales de leur utilisation commune (voir la convention jointe à la présente délibération).

Chaque matériel acquis en commun fera ensuite l’objet d’une convention d’application approuvée par les Maires en vertu de la délégation qu’ils ont reçu au titre de l’article L2122-22 du CGCT et notamment l’alinéa pour la « conclusion et la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans » (délibération du 4 juillet 2017).

Le principe est que ces équipements soient acquis en pleine propriété par une des trois communes. Les deux autres communes participant au financement aussi bien au moment de l’acquisition que pour toutes les dépenses réalisées pendant la durée de vie de l’équipement.

Monsieur le Maire précise que pour l’instant ce système concerne le podium.

M. DANTON demande si un contrôle est fait après chaque utilisation.

M. MORANDIN répond que non, le contrôle qui est fait est annuel.

M. DANTON précise qu’il pense à l’accident de Furiani.

M. le Maire répond que les installations ne sont pas comparables. A chaque utilisation, la Commune qui assure le montage fait une vérification à laquelle s’ajoute une mise à la terre.

M. SOUREN demande si les personnels chargés du montage ont été formés.

M. Le Maire indique que c’est bien le cas.

M. STEFANI précise que lors de chaque montage, on fait intervenir un électricien qualifié.

M. CASSOU-LENS aimerait connaitre les sommes investies en commun et les économies réalisées.

Mme TARDIEU demande depuis combien de temps la convention existe.

M. le Maire indique que le podium est partagé depuis très longtemps et on profite du fait qu’il soit passé de Roquettes à Pins-Justaret pour formaliser les choses.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,2020-14

A l’unanimité (27 voix pour),

VALIDE le principe de mutualisation d’équipement avec les Communes de Pinsaguel et de Roquettes sur la base de la convention cadre jointe à la présente.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2020-01-12

ARTICULE – AVENANT 1 A LA CONVENTION D’ENTENTE

Par délibérations conjointes et en vertu de l’article 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins-Justaret ont approuvé une convention d’Entente visant à contribuer à des projets d’actions culturelles mutualisées et harmonisées, en corrélation avec le bassin de vie défini par les 4 communes et en s’appuyant sur les médiathèques, structures culturelles présentes sur chaque commune

Après près de deux années de fonctionnement, il apparait nécessaire de modifier la convention initiale afin de tenir compte du fonctionnement effectif et des contraintes rencontrées.

Il est constaté que la programmation des saisons culturelles doit s’effectuer au moins un an au préalable, la conférence de l’entente va donc devoir décider début 2020 de la saison 2020/2021 ce qui n’est pas compatible avec la fin de la convention actuelle prévue en juin 2020, il est donc proposé de reporter l’échéance actuelle de la convention à juin 2021 et de prévoir qu’à cette date, la reconduction de la convention se fera tacitement jusqu’à dénonciation par les parties.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2018 approuvant la convention d’entente,

Vu le projet d’avenant n°1 ci joint,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention d’entente Articule.

AUTORISE le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.2020-15

DELIBERATION N°2020-01-13

ADHESION A L’ASSOCIATION « RALLUMONS L’ETOILE »

L’association « Rallumons l’Etoile » a pour objet le développement des transports ferroviaires et, particulièrement l’étude, des actions pédagogiques à destination du grand public, la promotion, l’assistance à la réalisation et toute action concourant à la création d’un RER Toulousain pour améliorer les transports publics sur l’aire urbaine toulousaine, dont les habitants et l’activité économique subissent quotidiennement les conséquences de l’engorgement.

Monsieur le Maire tient à rappeler, face aux nuisances quotidiennes que produit le tout automobile, l’importance à ce que les pouvoirs publics se saisissent de cette question avec une vision large et englobant l’ensemble du bassin de vie.

Il est essentiel que les différentes institutions compétentes (SNCF, Région, Département, Tisséo) parviennent à s’entendre pour gérer et développer un réseau qui soit au service de l’ensemble des territoires et aller peut-être vers une seule Autorité Organisatrice des Transports sur l’aire urbaine toulousaine afin de coordonner leurs efforts afin d’être plus efficaces.

Le souhait est que Tisséo se montre davantage à l’écoute des besoins des communes périphériques en n’oubliant pas que leurs habitants contribuent à la vitalité de la Métropole, même si la création récente de l’Etoile Muretaine a déjà été un début de réponse pour nos territoires.

Il a aussi rappelé que l’ambitieux programme de pistes cyclables que le Muretain Agglo vient de lancer en orientant son réseau vers la desserte des gares et des équipements publics était une initiative complémentaire et cohérente avec celle portée par l’association « Rallumons l’Etoile » pour promouvoir un RER toulousain dont d’ailleurs les infrastructures existent déjà en partie.

Considérant que le sujet du ferroviaire en tant que modèle de transport quotidien semble pertinent à développer sur un territoire périurbain comme le nôtre,

Considérant que les actions portées par l’association « Rallumons l’Etoile » sont de nature à faire avancer le débat auprès des collectivités et autorités décisionnaires et élaborer des solutions utiles en matière d’amélioration des transports publics sur notre commune et sur le territoire du Muretain Agglo,

Considérant que la Commune dispose de l’une des 4 gares du territoire du Muretain Agglo et que celle-ci pourrait devenir l’une des portes d’entrée d’un futur RER d’agglomération,

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à l’association.2020-16

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (26 voix pour et une abstention - Mme TARDIEU),

DECIDE de l’adhésion de la commune à l’association « Rallumons l’Etoile ».

PREND ACTE de la cotisation actuellement fixée à 0,50 euros par an et par habitant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

RENDU COMPTE DES DECISIONS

Il est rendu compte de la décision 2020-01 :

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

DECISION N° 2020-01

Cession de la moto

Le Maire de la commune de Pins-Justaret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2017-04-01, en date du 04 Juillet 2017 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire, lui autorisant notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Considérant que la Commune est propriétaire d’une moto Yamaha 125 cm3 immatriculée 505 ABZ 31 acquise le 31/03/1999,

Considérant l’offre d’acquisition de cette moto faite par M. DUFOUR Sébastien domicilié 35 chemin du Préjugé 31600 Seysses pour un montant de 150 € ;

Considérant que ladite moto a été entièrement amortie et que sa valeur nette comptable est nulle ;

D E C I D E

ARTICLE 1er

De vendre la moto Yamaha 125 cm3 immatriculée 505 ABZ 31 et inscrite au registre de l’inventaire sous le numéro 990502 à M. DUFOUR Sébastien domicilié 35 chemin du Préjugé 31600 Seysses pour un montant total de 150 €.2020-17

ARTICLE 2

La recette sera encaissée au budget principal de la Commune au chapitre 77, article 775 produit des cessions d’immobilisation sur l’exercice en cours. Les écritures comptables de sortie du patrimoine du véhicule seront passées sur le même exercice.

ARTICLE 3

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’intéressé.

ARTICLE4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 5

Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Pins-Justaret, le 4 février 2020

Le Maire,

Jean-Baptiste CASETTA

Il est aussi rendu compte des décisions 30/2019 à 37/2019 et 1/2020 à 2/2020 en matière de purge du droit de préemption :

N° de

dossier

Date de

réception

Adresse du

bien

Superficie

parcelle

(m2)

Nature du bien Surface

habitable du

bien (m2)

Date et nature

de la décision

30/2019 29 octobre

2019

5 rue Marcel

Langer

601 Maison

individuelle

Non renseignée 12 décembre

2019

Pas de

préemption

31/2019 30 octobre

2019

17 rue

Bourrassol

600 Maison

individuelle

75,35 16 décembre

2019

Pas de

préemption2020-18

32/2019 30 octobre

2019

4 impasse

Romboletti

2036 Appartement 84 16 décembre

2019

Pas de

préemption

33/2019 8 novembre

2019

20 impasse du

grand Vigné

1066 5 logements Non renseignée 2 janvier 2020

Pas de

préemption

34/2019 15 novembre

2019

Lieudit

Despérat

7965 Terrain nu 12 décembre

2019

Pas de

préemption

35/2019 26 novembre

2019

23 rue

François

Dufour

916 Maison

individuelle

106 2 janvier 2020

Pas de

préemption

36/2019 2 décembre

2019

2 rue François

Verdier

803 Maison

individuelle

Non renseigné 3 janvier 2020

Pas de

préemption

37/2019 11 décembre

2019

4 impasse

Romboletti

2036 Appartement 83.71 3 janvier 2020

Pas de

préemption

01/2020 09/01/2020 38 route de

Lézat

16 + 02 Terrains nus 13 janvier 2020

Pas de

préemption

02/2020 21/01/2020 20 impasse du

Grand Vigné

11 Terrain nu 23 janvier 2020

Pas de

préemption

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait suite à une question posée il y a plusieurs Conseils par M. DANTON sur le survol aérien de la Commune.

Il cite un article de LA DEPECHE parue dans la semaine mentionnant ce problème pour des communes voisines, mais ne mentionnant pas la Commune de Pins-Justaret.

Il rappelle ensuite que la Commune avait posé la question à la DGAC dont la réponse vient de parvenir et donne lecture de cette réponse.

M. CASSOU-LENS souligne que les couloirs de l’aéroport changent assez peu, mais que le nombre d’avions augmente fortement.

M. DANTON a fait passer avant le Conseil Municipal une question visant à connaitre la position de la municipalité vis-à-vis de la vidéosurveillance après qu’un article de la DEPECHE ait fait écho à une réunion de travail de la gendarmerie tenue en Mairie de Pins-Justaret au cours de laquelle la Gendarmerie avait fait la promotion de la vidéosurveillance auprès des Maires du ressort.

M. le Maire souligne que ce genre de projet n’est pas neutre financièrement, pour un système complet sur une base de trois caméras, il faut prévoir environ 20 000 €. Il faudra donc voir les financements que la Commune pourra obtenir pour connaitre le coût à supporter au final. Il pense notamment qu’il faudrait récupérer le montant des amendes de police. A ce sujet, M. le Maire se désole du manque de respect des règles par les utilisateurs de la voirie en citant notamment les limitations de vitesse dans le centre bourg notamment ;

Un débat s’engage sur les limitations de vitesses et le comportement routier des livreurs.2020-19

M. le Maire conclut en indiquant que la vidéosurveillance sera étudiée.

M. le Maire annonce que la date prévisionnelle du prochain Conseil Municipal est actuellement fixée au 25/02.

Mme TARDIEU demande où en est la procédure de révision du PLU.

M. le Maire fait le point sur la procédure de révision du PLU. Il indique que le commissaire enquêteur a remis son rapport le 13 janvier 2020 conformément au délai dont il disposait.

Dès le 14 janvier, le Tribunal Administratif de Toulouse a écrit au commissaire enquêteur pour lui signifier que la rédaction de ses conclusions ne respectait pas les exigences prévues pour ce type de dossier et lui a octroyé un mois supplémentaire pour compléter son rapport.

A ce jour, la Commune attend donc, sous peu, la remise des compléments du rapport pour poursuivre la procédure d’approbation qui pourrait aboutir au prochain conseil Municipal.

M. DANTON se désole de constater que le poteau du bouton d’appel piéton situé aux feux de la place René Loubet soit toujours penché.

M. MORANDIN répond que le SDEHG a été sollicité pour les réparations suite à cet accident et que la Commune est en attente de l’intervention.

La séance est levée à 20 h 20.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2020-01-00 Motion contre la réforme de la fiscalité locale Délibération n° 2020-01-01 Débat d’Orientations Budgétaires 2020 Délibération n° 2020-01-02 Tarifs de location des salles communales Délibération n° 2020-01-03 Création de postes non titulaires pour la mise sous pli Délibération n°2020-01-04 Création de postes contractuels pour le SMA Délibération n° 2020-01-05 SIVOM SAGe – Modificatif à la délibération du 11-12-2019 Délibération n° 2020-01-06 SIVOM SAGe – Adhésion Lagardelle et modifications statutaires

Délibération n° 2020-01-07 Groupement de commande – Maîtrise d’œuvre voirie Délibération n° 2020-01-08 Muretain Agglo – convention de partage de moyens pour la propreté des points d’apports volontaires et des points de

regroupement

Délibération n° 2020-01-09 Avenant 2 à la convention avec le MA pour la MAD des locaux scolaires pour les ALSH et les ALAE

Délibération n° 2020-01-10 SDEHG – Remplacements de lampadaires affaire 5BT832 Délibération n° 2020-01-11 Convention cadre de mutualisation d’équipements avec les Communes de Roquettes et Pinsaguel

Délibération n° 2020-01-12 Articule – Avenant 1 à la convention d’Entente Délibération n° 2020-01-13 Rallumons l’Etoile – Adhésion à l’association2020-20

ARRONDISSEMENT DE MURET Département

Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 6 février 2020

Délibérations n° 2020-02-00 à 2020-02-13

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole Procuration à Mme Viano

DUPRAT Jean-Pierre

Procuration à M. Morandin VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Procuration à M. Souren

BOST Claude BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane

Procuration à M. Boschatel

CROUZET Marie-Angèle

Procuration à M. Casetta

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

CASSOU-LENS Daniel TARDIEU Audrey

BORDIER Dominique

Procuration à M. Cassou-Lens MATTIUZZO Jean-Claude

DANTON Louis