Procès Verbal - PV du CM du 27 septembre

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Procès Verbal - PV du CM du 27 septembre Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, 2023-151

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DÉPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE du 27 septembre 2023

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

25

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept septembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, ABADIE, LAFONT, MARTY, RAHIN, PRADERE, VIOLTON, BEGUE, BESOMBES, COUESNON Messieurs GUERRIOT, GAROUSTE, RENOUX, MIJOULE (à partir de 18 h 30), PERON, GOUSSET, CHARRON, BERGONZAT

Procurations

M. BONTEMPS avait donné procuration à Mme TARDIEU

M. CARRIERE avait donné procuration à M. GAROUSTE

Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme BESOMBES

M. MORANDIN avait donné procuration à Mme PRADERE

Absents

M. PIRIOU

M. MIJOULE (jusqu’à 18 h 28)

Mme TARDIEU a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 01.

M. le Maire : Si vous en êtes d’accord, je mets aux voix ce PV. Qui est contre ? Qui s’abstient ? OK.

Le procès-verbal de la séance du 31/05/2023 est adopté à la majorité (25 voix pour), 4 contre (Mmes COMBA, MARTY, LAFONT et M. PERON).

M. le Maire : Après le dernier Conseil du 31 mai, on a été assigné au Tribunal par les quatre conseillers de l’opposition sur à la fois la forme et le fond pour le non-respect de la parité. Le Tribunal nous a donné raison, à la fois en disant que les PV de l’élection étaient conformes aux textes, et que sur le fond, sur la parité, on a respecté les textes, puisqu’on a remplacé un homme par un homme et on a élu un homme et une femme, donc on a gagné au Tribunal. On avait demandé, par principe, à avoir des frais de justice avec un dédommagement de 1 500 €. Le Tribunal administratif ordonne rarement à faire payer les sommes, mais cela nous a coûté des frais d’avocat pour 3 000 €, et cela nous a coûté bien plus, puisque l’avocat était obligé de travailler le dimanche. Donc, cela nous a coûté 4 000 €. Je pense qu’on aurait pu mettre cet argent ailleurs, notamment pour pouvoir faire profiter, ou les quartiers, ou les enfants, mais c’est comme cela. Voilà ce que je voulais dire par rapport au jugement du Tribunal.2023-152

Mme LAFONT : En fait, sur la forme, nous, on est allés vite au Tribunal puisqu’il y a un délai et que c’est très compliqué pour nous de voir si ce qui a été fait était normal ou pas. La réponse du juge est claire concernant ce sujet, c’est : « Ce qui a été fait est légal ». Par contre, sur la forme du PV, on l’a complété trop tard. C’est écrit qu’il a refusé de juger parce que c’est arrivé trop tard. Cela, c’est le truc exact. Après, si on avait pu interrompre la séance et discuter, on n’aurait pas fait cela non plus. Donc, évidemment, nous…

M. le Maire : Discuter comment ? Vous étiez « contre », donc, il n’y avait pas de discussion possible.

M. PERON : On n’était pas « contre ». Je vous rappelle que j’ai proposé qu’on arrête la séance juste pour discuter, et qu’on se pose cinq minutes. Et je préfère aussi rajouter un point. J’étais au Tribunal, présent, avec Madame MARTY et une personne vous représentant. Nous avons pu discuter, nous avons posé des questions, et notamment, nous avons pu écouter le verdict et l’étude de la personne qui a défilé l’ensemble des informations. Ce que cette personne a dit très clairement, c’est que la question que nous nous sommes posés était légitime, pertinente et méritait d’être posée. Ce qu’il en est, c’était l’objectif. Lorsque nous sommes allés au Tribunal, ils ont posé la question au Juge de statuer. Nous lui avons dit : « Nous nous remettrons à votre décision parce que dans la situation présente, c’est surprenant ». La personne qui avait tout rapporté a bien expliqué dans l’ensemble. Je vous invite à regarder le visuel lorsqu’il sera fait. Tout est très pertinent. Je me permets de vous poser une question, n’avez-vous pas une assurance pour couvrir tout cela ?

M. le Maire : Non, l’assurance, on ne peut pas la reprendre. En tout cas, ce qu’on a fait était tout à fait légal.

M. PERON : Moi, ce que je propose, c’est qu’on arrête de discuter de ce sujet. Le Juge a statué.

M. le Maire : Stéphanie voulait faire une déclaration avant le Conseil.

Mme MARTIN-RECUR : Lors du Conseil municipal du 31 mai 2023, je devais répondre à une question sur les logements de l’Avenue de Villate et, notamment, sur le relogement des locataires en place. Nous avions préparé une réponse écrite que je vais vous lire, ainsi que la question. La question était : « On a entendu dire que les logements à louer sont en très mauvais état. Qu’en est-il ? Des travaux sont-ils prévus dans les logements ? ». Et la réponse qui avait été écrite est : « La vétusté des logements faisait partie des raisons principales pour lesquelles la Commune a souhaité préempter cet immeuble avec le support de l’EPFO. Non, il n’y a pas de travaux prévus dans l’immeuble, car son état ne permet pas une réhabilitation. Seuls les travaux mineurs pourront être faits en cas de nécessité.

La Commune et le CCAS travaillent pour accompagner les habitants actuels vers d’autres solutions de logement plus satisfaisantes, mais cette démarche nécessite un accompagnement individuel qui prendra du temps. Les logements ne seront pas reloués après le départ des locataires actuels. J’ai employé le mot « marchand de sommeil » qui n’est pas adapté à cette situation de simple vétusté et de remise aux normes, même si les travaux sont très coûteux et que la démolition ou reconstruction est préférable. Je m’excuse si ces propos rapportés ont pu vexer les personnes concernées, j’en suis sincèrement désolée ».

M. le Maire : OK ! Merci.2023-153

DELIBERATION N°2023-04-01

Région – Avenant au Contrat Bourg Centre 2022-2028

La commune de Pins-Justaret s’est portée candidate au dispositif Bourg-Centre Occitanie et a voté son contrat pour la période 2019-2021 par délibération n° 2020-09-09 en date du 17 décembre 2020.

Plusieurs axes stratégiques structurent le contrat bourg centre :

Axe 1 : Affirmer le rôle de pôle de service

Axe 2 : Renforcer l’attractivité de la Commune

Axe 3 : Affirmer une Commune Eco-responsable

Axe 4 : Développer le vivre ensemble

Ces axes se déclinent en plusieurs projets d’aménagement, de valorisation et de rénovation d’équipements que la Commune souhaite poursuivre dans la nouvelle génération de contrats Bourg Centre 2023-28.

En effet, par délibérations du 25 mars 2021 et 16 décembre 2021, la Région Occitanie a décidé de poursuivre les contrats bourg centre par voie d’avenant pour les communes ayant déjà conclu un contrat.

C’est pourquoi, il sera proposé au Conseil Municipal de reconduire le contrat bourg centre pour la période 2023-2028 par voie d’avenant en maintenant les quatre axes stratégiques. Il sera aussi proposé de valider les fiches actions pour la période 2023-2024.

M. le Maire : Je vous propose de passer à l’ordre du jour. On attaque sur la Région et le contrat « Bourg Centre ». Cela, c’est pour vous.

Mme GAMBET : Je vais juste rappeler que la Commune de Pins-Justaret s’est portée candidate au dispositif Bourg-Centre Occitanie. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental ont voté le contrat pour la période 2019-2021, délibération qui date du 17 décembre 2020, que la plupart d’entre vous ont vue. Je rajouterai en commentaire que si vous avez vu les orientations nouvelles de la Région, la Région se focalise sur son pacte vert et donc, a sensiblement réduit le champ de son intervention. Nous, du fait que nous n’avions pas bouleversé le contrat « Bourg Centre », nous avons maintenu la plupart des actions en insistant sur les aspects environnementaux.

Mme LAFONT : Dans l’avenant au contrat, il y a un bilan en annexe 2, un point d’avancement du contrat initial. Moi, j’avais quelques questions, mes collègues aussi, je pense, mais par exemple, il y avait : « Établir un plan de circulation tout mode en action 1.3.1 » et dans l’état d’avancement, il n’y a rien qui est indiqué. C’est une vision d’ensemble qui sous-tend tout l’axe 1.3 qui était : « Organiser les flux et les mobilités ». Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ce plan d’ensemble qui était prévu n’a pas pu être fait ou il est différé ou... ?

Mme GAMBET : Tout simplement, oui, effectivement, c’est différé parce qu’en fait, on s’est focalisés sur les actions à mener, donc beaucoup de choses faites sur la circulation des vélos. On a d’ailleurs un plan qui existe et c’est une chose qu’on a reprise plusieurs fois en commission « Mobilité », mais on a toujours des choses plus urgentes à faire, et donc, c’est M. MIJOULE qui reprend la suite, sait qu’il a à formaliser cela. Après, nous avons déjà la teneur de ce… mais c’est vrai qu’on ne les a pas finalisés.2023-154

Mme LAFONT : Je pense que c’est dommage de ne pas les formaliser parce que c’est une information intéressante, et du coup, ce n’est pas du tout marqué, même dans le futur. Bon, mais voilà. Je trouve que c’est dommage d’avoir cette action-là et puis de ne pas la valoriser. Mais je comprends la difficulté.

Et pareil sur l’aménagement, l’action 2.2.1, études d’aménagement urbain du centre-bourg, périmètre Sainte-Barbe, place de l’église, rue de la Bourdasse, place René Loubet, c’est pareil. Il y avait une étude d’ensemble qui était marquée, 2.2.1, et il n’y a rien. Il n’est pas écrit que c’est fait et il n’est pas écrit non plus que cela sera fait. Est-ce que c’est abandonné ?

M. le Maire : Ce n’est pas abandonné, on est dans une période beaucoup plus grande. On a déjà fait Bourdasse et Sainte-Barbe. Puis pour le reste, le contrat, il va jusqu’en 2028.

Mme GAMBET : On attendait aussi d’avoir une évidence sur ce qui se passait sur la place René Loubet, et notamment, la position de Carrefour, donc cela nous a aussi beaucoup retardés et en fait, du coup, on est plutôt allés sur l’aspect opérationnel et pas sur une réflexion d’ensemble qu’on ne pouvait pas mener, vu qu’on n’avait pas la vision de ce qui allait se passer sur la place principale.

Mme COMBA : Du coup, ce n’est pas abandonné, quand même. L’histoire que la place de l’église, la place René Loubet et les deux rues, là, qui les rejoignent, cela faisait partie d’une globalité. Donc, est-ce que cette globalité est abandonnée ou pas ?

M. le Maire : J’y ai répondu, c’est dans une période plus longue, puisqu’on va jusqu’en 2028. Ce n’est pas abandonné. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de voter.

M. PERON : Il y avait un point sur la fiche 1.3.6 qui concerne la piste cyclable du Hautmont. Si je ne me trompe pas, c’est celle qui longe le Hautmont. On s’était posé la question à ce moment-là du pont qui va vers le domaine privé. Comment est-ce que ce pont est abordé et quelles sont et quelles vont être les initiatives de la Mairie pour continuer ce chemin à ce niveau-là ?

Mme GAMBET : Tout simplement, en croisant ce pont, ce pont sera maintenu, on continuera en croisant ce pont. Et ce que je peux ajouter sur ce dossier, c’est qu’actuellement, nous avons l’accord de PROMOLOGIS.

Mme COMBA : Pour le passage de la maison, parce qu’il y a une maison privée.

Mme GAMBET : Pour la totalité de ce qui est PROMOLOGIS.

Mme COMBA : Il y a ce petit morceau qui est privé, qui ne fait pas partie de PROMOLOGIS.

Mme GAMBET : Si. Cela appartient à PROMOLOGIS.

M. PERON : Concernant les 400 000 €, quel serait l’horizon de ce projet ? 2024 ? Plus tard ?

Mme GAMBET : Il faut établir des priorités, effectivement, sur les opérations, notamment, sur les opérations cyclables, mais pour l’instant, cet ordre de priorité n’est pas fait. Nous avons saisi l’opportunité au niveau foncier, ce qui est extrêmement intéressant. Cela ne vous a pas échappé qu’il y a plusieurs travaux cyclables, il y en a un en cours là-dessus.

M. PERON : J’entends cette priorité. Pourriez-vous nous classifier de 1 à 3… ?

M. le Maire : C’est hors sujet par rapport au contrat « Bourg Centre ».

M. PERON : Non, pas maintenant, plus tard.2023-155

Mme LAFONT : Il y avait un dernier point. Il y avait un axe 4.1.1, généraliser la consultation des citoyens sur les projets communaux.

Mme GAMBET : Si vous avez bien fait attention, on a consulté sur le parc, il y a eu une exposition, il y a eu des présentations. Nous avons aussi présenté des projets de la rue Sainte-Barbe, nous avons rencontré les habitants, nous avons rencontré les commerçants, c’est en cours. Voilà, donc effectivement, projet par projet… enfin, projet d’un certain impact, évidemment, on a fait cette constatation.

Mme COMBA : Je voulais revenir sur le point 1.1.4 qui disait : « Rénovation ou construction d’un bâtiment communal pour la Mairie ou activité culturelle ». Cela, c’est marqué « en cours de... ». Cela correspond à quoi ?

Mme GAMBET : Cela correspond à la maison Vignolles et au projet, qui n’a pas démarré, avec l’acquisition de l’EPFO, de rénover ce silo urbain au centre-ville. En étude 2024.

Mme COMBA : En étude 2024, OK !

M. PERON : Il y avait un point aussi dans cette délibération, c’est la fiche 3.1.1. Je vous rappelle qu’on a le droit de discuter sur les délibérations.

M. le Maire : Oui, d’accord, mais...

M. PERON : Non, ce point n’est pas clair. Les éléments ne permettent pas de bien le comprendre.

M. le Maire : On a déjà voté.

Mme LAFONT : Ce sont des éléments majeurs de vie du village, on en profite. D’abord, c’est normal de discuter de tout cela, c’est normal. Cela nous permet d’être au courant.

M. PERON : Le point 3.1.1 parlait de la lutte contre les îlots de chaleur par la végétalisation des espaces publics. Actuellement, la promesse qui a été faite n’est pas vraiment… cela fait partie d’une stratégie ou pas de la Ville de pouvoir mettre des îlots de fraîcheur. La question qui se pose est la suivante : « Qu’en est-il sur Sainte-Barbe, notamment de la place qui a été faite, de la construction ? »

M. le Maire : Si vous étiez venus voir sur place, vous auriez vu qu’il y avait des végétaux.

Mme COMBA : On est venus voir.

M. le Maire : Et vous n’avez pas vu les végétaux ?

Mme LAFONT : Sur le parking de la Sainte-Barbe, tout a été goudronné. Est-ce qu’ils vont remettre des arbres ?

Mme COMBA : Les arbres ont été coupés.

Mme GAMBET : Il est mort.

Mme COMBA : Non, il n’était pas mort, cet arbre.

M. le Maire : Si, ils ont coupé les racines. Ils sont morts.2023-156

Mme COMBA : Ils n’avaient qu’à faire attention. Je suis désolée. Ce n’était pas ce qui était prévu quand on a cédé cette place au promoteur, ce n’est pas du tout ce qui était prévu.

M. le Maire : C’est pour cela que les arbres qu’ils vont remettre vont leur coûter cher.

Mme LAFONT : Mais c’est complètement goudronné.

M. le Maire : Non, il y a deux plots, ils pourront remettre des arbres. Il faut aller voir. Je vous propose de voter parce que je ne voudrais pas qu’on y passe trop de temps, le Conseil est long. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DECIDE d’approuver le projet d’avenant au contrat Bourg centre passé avec la Région pour la période 2022-2028.

APPROUVE les fiches actions pour la période 2022/2024.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer l’avenant au contrat et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2023-04-02

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SDEHG 2022

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI établissent chaque année un rapport d’activité qui est adressé à l’ensemble des Communes membres aux fins de présentation à leurs Conseils Municipaux.

En application de ces dispositions le SDEHG a adressé à la Commune le rapport d’activité 2022.

Ce rapport est consultable en Mairie et a été adressé sous forme dématérialisée aux membres du Conseil.

Le Conseil est appelé à prendre acte de la présentation du rapport.

M. le Maire : Le point 2 pour le SDEHG.

M. GAROUSTE : En application de ces dispositions, le SDEHG a adressé à la Commune le rapport d’activité 2022 dans lequel on peut voir l’adoption d’un programme d’actions du Service public local de l’énergie pour 2022-2026, de nouvelles modalités d’intervention du SDEHG, comme vous avez vu l’année dernière :

• Le Conseil départemental qui a signé une convention de partenariat avec le SDEHG en vue d’accélérer notamment l’équipement de l’éclairage public LED ;2023-157

• De nouvelles solutions aux communes sont proposées pour leur permettre de s’inscrire rapidement et durablement dans la sobriété énergétique avec le programme « LED Haute-Garonne 2026 ++ » ;

• D’autres missions du SDEHG sur la distribution de l’électricité notamment. En 2022, l’amélioration de la qualité de l’électricité a été effectuée par le SDEHG en renforçant plusieurs réseaux ;

• Le raccordement aux réseaux de distribution des nouvelles habitations et des nouveaux équipements publics ;

• L’intégration des réseaux dans l’environnement avec l’effacement de certains réseaux.

En termes de budget, le SDEHG a adopté à l’unanimité de nouvelles modalités d’intervention financière comme on l’avait vu l’année dernière, notamment, avec un taux de participation qui a été baissé à 50 % pour les opérations d’éclairage pour les communes. Au terme de l’exercice 2022, cette mesure a permis d’avoir des effets sur l’excédent global qui est, du coup, en augmentation, qui s’élève à 1 700 000 € tout en préservant, bien entendu, un niveau d’investissement élevé, 49 000 000 € comprenant l’éclairage public principalement, le renforcement du réseau et le raccordement des nouveaux usagers.

Concernant les recettes, ce sont les mêmes avec une répartition différente puisque, du coup, la participation des communes augmente, il y a la baisse de la participation et également, la taxe sur la consommation finale d’électricité et également, en recettes, on peut constater un emprunt de 9 000 000 € avec un remboursement de 7 000 000 €. C’est bon, voilà pour le rapport.

M. le Maire : Donc, le syndicat se porte mieux.

M. GAROUSTE : Il se porte mieux.

M. le Maire : Je vous propose de voter s’il n’y a pas de question. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité 2022 du SDEHG.

DELIBERATION N° 2023-04-03

SDEHG – Affaire 6AT 137

Rénovation de l’éclairage extérieur de la Mairie

La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de l’éclairage de mise en valeur de la Mairie. 1. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 6 AT 137.

Le projet comprend :

- Fourniture et pose de 2 réglettes LED éclairant les fenêtres hautes et basses en lieu et place des réglettes existantes à déposer.

- Dépose définitive des projecteurs encastrés dans le sol autour de la mairie. - Dépose définitive des réglettes LED encastrées dans le sol autour de la Mairie.2023-158

- Le réseau de façades existant sera conservé pour le câblage des nouvelles réglettes LED. - Afin de répondre à la demande de la commune, 2 télécommandes pouvant comporter chacune 4 scénarios d’éclairage différents seront fournies à la fin des travaux.

- Fourniture et pose d’une horloge astronomique sur le départ concerné afin de couper l’éclairage de la façade de la Mairie à 23 heures

- Conformément à l’arrêté du 27/12/2018 portant sur les nuisances lumineuses, l’éclairage ne sera pas rallumé le matin.

Arrivée de M. MIJOULE à 18 h28.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

* 6 AT 137 :

TVA (récupérés par le SDEHG) 12 559 € Part SDEHG 31 900 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 35 659 € Total 80 118 €

Il sera proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à 3 458 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2.5 %, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

M. GAROUSTE : La Commune a demandé au SDEHG d’étudier la rénovation de l’éclairage extérieur, la mise en valeur de la mairie et la protection de celui-ci vu l’ancienneté de l’installation. Le SDEHG a adressé à la Commune la proposition constitutive à la réalisation de l’avant-projet sommaire portant la référence 6 AT 137. Le projet comprend :

• La fourniture et la pose de réglettes LED éclairant les fenêtres hautes et basses. Il y aura la dépose des anciennes réglettes, celles qui sont défaillantes et qui doivent être remplacées, elles sont anciennes,

• La dépose définitive des projecteurs et des réglettes LED encastrées dans le sol autour de la mairie,

• Le réseau de façades sera conservé pour le câblage des nouvelles réglettes, • Il y aura également la mise en place d’une horloge astronomique sur le départ concerné puisque l’éclairage s’éteindra à 23 h 00 et ne sera pas rallumé le lendemain matin.

La Commune bénéficiera, du coup, du tarif « jaune ». Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part qui reste à la charge de la Commune s’élèvera donc à 35 659 €. Il est proposé d’approuver cela et de s’engager sur la participation du SDEHG. L’annuité correspondante se fera en fonction du taux obtenu lors de la souscription et donc, elle est estimée à 3 458 € sur la base de l’emprunt de 12 ans avec un taux annuel de 2,5 %. C’est une estimation. L’annuité définitive sollicitée à la Commune est calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG, et la contribution est effectuée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Mme COMBA : Qu’est-ce que cela va changer en termes de coût, par exemple ?2023-159

M. GAROUSTE : Le coût s’élève environ à 1 200 € par fenêtre et l’objectif est de mettre en valeur les valeurs de la République, donc tous les événements nationaux. On a les événements du type « Octobre Rose ». C’est mettre en avant la République, car aujourd’hui, il s’agit quand même de notions fortes, ce sont nos valeurs fortes...

M. le Maire : Et surtout, il faut repartir sur un éclairage neuf, puisque celui qu’on a n’est plus réparable. Si on est amenés à refaire le parc, on va être obligés de déposer tout l’éclairage qui est enterré dans le sol, mais on ne peut pas garder du câblage dans le sol, donc on est obligés de le faire.

M. GAROUSTE : C’est vraiment la mise en valeur de notre République.

Mme PRADERE : Est-ce que cette solution est définitive ou pas ? Est-ce qu’on reviendra dessus ? Tu n’as pas donné de date, non ?

M. le Maire : C’est quelque chose qui va durer 20 ans.

Mme PRADERE : D’accord. Parce que si on doit revenir dessus, …

M. GAROUSTE : Naturellement, on y reviendra dessus avec le temps.

M. PERON : Vincent, tu parles de question de sécurité, cela n’a pas été mentionné précisément, il n’y a pas d’analyse faite.

M. GAROUSTE : C’est le SDEHG qui a fait l’analyse.

M. PERON : Il y a beaucoup de candélabres à revoir sur la commune.

M. le Maire : Cela, c’est en cours.

M. PERON : Dans la priorité, pour moi, cela n’est pas vital. Là, c’est secondaire.

M. GAROUSTE : Oui, je comprends. Mais c’est quand même très important aujourd’hui de mettre en avant notre patrimoine et les valeurs de notre République.

M. PERON : Après, en l’état, par rapport à la sécurité, moi, je ne me permets pas de juger cette délibération.

M. GAROUSTE : En fait, tout simplement, les éclairages qui sont présents, ceux qui nécessitent un remplacement – certains en tout cas –, si on les laisse en l’état, potentiellement, on peut avoir des courts-circuits ou autre, donc, ceux-là, on les change.

M. PERON : Je répète ma question : « Avez-vous un document permettant d’évaluer la sécurité ? ».

M. GAROUSTE : La réponse est : « Non ».

M. PERON : Je propose de reporter cette délibération.

M. le Maire : Déjà, la subvention du SDEHG, si on ne la prend pas, ce sera donné à quelqu’un d’autre et on n’aura rien.

Mme GAMBET : Excusez-moi, mais il n’y aura jamais le rapport de ce truc-là. Cela ne se fait pas. Un rapport sur la sécurité, jamais.

M. PERON : L’analyse technique de vétusté.2023-160

M. le Maire : Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Mme LAFONT : Moi, je justifie mon vote, c’est effectivement par rapport à la rénovation des LED, parce que là, je comprends que ce sont des LED, donc on n’a pas d’économie d’énergie par rapport à cela.

M. GAROUSTE : Attendez, il n’y a pas d’étude faite. Cela n’existe pas, en fait.

M. PERON : Non. La question, là, n’est pas d’ordre sécuritaire, mais en termes de consommation.

M. le Maire : On a voté. Au prochain Conseil, on devra voter sur les points lumineux, mais la délibération n’était pas prête au niveau du SDEHG. On passe, on a voté.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (21 voix pour, 3 abstentions MARTY, PRADERE, LAFONT et 2 contre PERON, COMBA),

APPROUVE l’APS relatif à l’affaire 6 AT 137.

DECIDE que la participation de la Commune sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à 3 458 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2.5 %, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution est imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N°2023-04-04

Muretain Agglo :

Révision libre de l’Attribution de Compensation d’Investissement 2023 Compétence voirie

Par délibération 2023-042 le Conseil Communautaire s’est prononcé une première fois sur les Attributions de Compensation d’Investissement des Communes pour la prise en compte du bilan d’exécution de la compétence voirie au titre de l’année 2022. Cette délibération fixait pour la Commune de Pins-Justaret une ACI d’un montant de 487 634 €.

Par délibération du 30 mai, le Conseil Communautaire a pris en compte, en fonction des nouvelles règles proposées, le bilan prévisionnel d’exécution de la compétence voirie pour l’année 2023 auquel a été appliqué un coefficient de 50%, soit pour notre commune un montant de 147 651 €.

Au total l’ACI 2023 s’élève donc à 635 286€.

S’agissant d’une révision libre de l’ACI, celle-ci doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal.2023-161

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le montant d’ACI de 635 286 € pour 2022. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.

Mme GAMBET : Point 4 : le Muretain Agglo, approbation de la révision libre de l’Attribution de Compensation d’Investissement.

Mme LAFONT : Pour comprendre, s’agit-il d’un vote budgétaire ou de l’approbation des travaux correspondants ? Je ne me souviens plus si on les a approuvés déjà. C’était dans le DOB, comment cela marche ?

Mme GAMBET : Dans le DOB, on a prévu un budget et les orientations qu’on avait données cette année dans la Commune. Donc, on doit payer les 487 000 €. C’est le décompte, en fait, de ce que le Muretain Agglo a fait pour nous et les 147 000 €, c’est l’évaluation de 50 % des besoins pour 2023. Les 147 000 €, c’est l’estimation. En fait, on paie 100 % de l’année précédente, plus 50 % de l’année en cours, et on aura le « réalisé » de 2023 l’année prochaine.

Mme LAFONT : D’accord, les 50 %, c’est parce que ce sont des prévisions et que ce sera régularisé quand on aura le montant, c’est cela ?

Mme GAMBET : Oui.

M. le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, je vais la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le montant d’ACI de 635 286 € pour 2023.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N° 2023-04-05

Muretain Agglo – Révision libre de l’Attribution de Compensation de

Fonctionnement 2023 – Pacte Fiscal et Financier

Par délibération 2022-171, le Conseil de Communauté du Muretain Agglo a approuvé la phase opérationnelle 2023-2026 du projet de territoire et le pacte fiscal et financier 2023-2026.

Le pacte fiscal et financier prévoit notamment :

- La compensation pour certaines communes de leur moindre participation au financement historique du reste à charge des services à la personnes, compensation plafonnée à 33 %. - La participation annuelle de toutes les communes à l’évolution de la dynamique de charge des services à la personne liée à la croissance communale.2023-162

- La correction de « l’effet base » sur la taxe foncière payée par les contribuables communaux à l’agglomération.

- La correction du retour de fiscalité de TEOM aux Communes de Portet sur Garonne, Pinsaguel, et Roquettes garantissant- suite aux évolutions de taux - le niveau de taux historique à ces communes.

- Une hausse de la fiscalité intercommunale et de la Dotation de Solidarité Communautaire (majorée pour les petites communes) neutralisant ainsi pour une large majorité des communes le retour financier des communes vers l’agglomération.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le montant d’ACF de - 82 596 € (soit une augmentation de 228 €) pour 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.

M. le Maire : Point 5.

Mme GAMBET : Approbation de la révision libre de l’Attribution de Compensation de Fonctionnement. Est-ce que vous avez des questions sur le sujet ?

M. le Maire : Pas de question ? Donc, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE d’approuver le montant d’ACF de - 82 596 € (soit une augmentation de 228 €) pour 2023

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2023-04-06

PROMOLOGIS – Garantie d’emprunt Opération

Réhabilitation 42 logements Périé/Croisette/Acacias

Par courrier du 11 septembre 2023, la société PROMOLOGIS sollicite de la Commune la garantie à hauteur de 50 % de plusieurs emprunts d’un montant global de 1 252 000.00 € destiné à financer l’opération de réhabilitation de 42 logements situés avenue de la Croisette, rue du Périé et rue des Acacias à Pins-Justaret. PROMOLOGIS a sollicité le Muretain Agglomération pour garantir les 50 % restant.

Les prêts à garantir sont :

- ECO PRET d’un montant de 631 000 €

- PAM d’un montant de 621 000 €

Il sera proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 %.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.2023-163

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 150485 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

M. le Maire : PROMOLOGIS, point 6.

Mme GAMBET : PROMOLOGIS – Demande de garantie d’emprunt.

M. le Maire : C’est une garantie classique, on en fait pour tous les bailleurs sociaux. Donc, on vote la même chose que le Conseil Communautaire, puisqu’il garantit aussi les prêts et on est bien tenus de faire des logements sociaux, et en plus, ceux-là, c’est de la rénovation. Les logements ont été mis en vente, et il y a pas mal de personnes qui les ont achetés ou qui vont les acheter.

Mme COMBA : Et donc, si PROMOLOGIS est défaillant…

M. le Maire : Vous avez déjà posé la même question au Conseil précédent, et je vous ferai la même réponse.

Mme COMBA : Laissez-moi finir la question, peut-être. Peut-être que tout le monde ne l’a pas entendue la dernière fois, je ne sais pas. Si PROMOLOGIS est défaillant, la Commune doit rembourser les 50 % de ces deux sommes. Est-ce qu’on est capables de les rembourser ?

Mme GAMBET : Le montant restant dû.

M. le Maire : On y a déjà répondu au Conseil précédent. C’est valable pour tous les bailleurs sociaux. S’ils n’ont pas de garantie d’emprunt, ils ne construisent pas, donc…

Mme LAFONT : Combien on a effectivement de garanties d’emprunts ?

M. le Maire : Il y a un seuil de sécurité, on est très en dessous du seuil de sécurité. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (25 voix pour et 1 abstention COMBA),

APPROUVE les dispositions suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE PINS JUSTARET (31) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 252 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 150485 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 626 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.2023-164

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2023-04-07

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : SEISME MAROC

Face à la tragédie humaine causée par le séisme dévastateur au Maroc le 8 septembre dernier, la commune de Pins-Justaret se mobilise afin de soutenir les familles des victimes du séisme où près de 4 000 personnes ont perdu la vie.

Une subvention exceptionnelle de 1 000 euros en soutien au peuple Marocain est proposée au vote du conseil Municipal (article 65888).

M. le Maire : Point 7 : Subvention exceptionnelle pour le Maroc.

Mme GAMBET : Le séisme au Maroc. Le vendredi 8 septembre, le Maroc a été frappé par un tremblement de terre de grande ampleur qui a touché, notamment, Marrakech. Ce séisme, qui a déjà fait plus de 3 000 morts et des milliers de blessés et de sans-abris, a touché aussi des régions de montagne particulièrement fragiles et isolées.

M. le Maire : On a déjà fait cela pour d’autres catastrophes naturelles. On l’a fait notamment pour l’Ukraine. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association du Secours Populaire pour des interventions en soutien au peuple Marocain affecté par les conséquences du tremblement de terre du 08/09/2023.

AUTORISE le maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.2023-165

DELIBERATION N° 2023-04-08

Constitution d’un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la fourniture et la

livraison de matériels de prévention pour le tri à la source des biodéchets des administrés pour les membres du groupement de commandes du

Muretain Agglo

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Considérant la politique volontariste développée par le Muretain Agglo pour la réduction des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant la volonté du Muretain Agglo d’accroître le tri à la source des biodéchets, l’intérêt tant pour les administrés que pour le territoire de développer la gestion de proximité desdits biodéchets ;

Considérant que les opérations de prévention de la production des déchets, de réutilisation ou réemploi peuvent être réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale comme par les communes ;

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo souhaitent développer une politique de gestion de proximité des biodéchets pour ses administrés ;

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et certaines de ses communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant donc qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.2023-166

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre, ainsi que la remontée des informations relatives à cette exécution au coordinateur.

M. le Maire : Le point 8.

M. PERON : J’ai une question globale par rapport à cette thématique-là. C’est une très bonne idée de faire un groupement de commandes. Le point qui n’est pas bien spécifié concerne la finalité. Je m’explique. La finalité est-elle d’offrir un composteur à chaque citoyen ou de lui proposer un tarif réduit sur l’achat de ce composteur ? Qu’en est-il pour le citoyen ?

M. RENOUX : En fait, le groupement de commandes, on a déjà estimé nos besoins, mais ils ne sont pas gravés dans le marbre. Toutes les commandes ont été récupérées et un appel d’offres sera lancé. Suite à cet appel d’offres, il faudra obtenir un prix par composteur. Nous, on va devoir acheter après ces composteurs et les revendre aux administrés. Après, charge à nous de voir si, dans la commission « Développement durable et Environnement », on peut participer aux prix fixés par la Communauté de communes.

M. PERON : Du coup, quelle quantité a été estimée ?

M. RENOUX : On s’est positionnés pour l’instant sur une cinquantaine de composteurs, sachant qu’on peut soit diminuer, soit augmenter. Comme je le disais tout à l’heure, ce n’est pas gravé dans le marbre.

M. PERON : Une autre question. Actuellement, un particulier peut acheter un composteur pour 26 € auprès du Muretain Agglo. J’aurais estimé que l’objectif serait de descendre en dessous.

Mme LAFONT : Après, j’en ai un du Muretain Agglo, mais ce n’est quand même pas très solide. Je pense que ce n’est pas forcément une bonne idée de descendre en dessous avec des gens qui ne sont pas bricoleurs. De plus, à un moment donné, j’avais entendu parler de compostages collectifs par exemple, ou d’autres solutions. La cible, c’est vraiment le composteur individuel.

Mme GAMBET : Les composteurs, ce n’est qu’aujourd’hui, tout de suite, et plus tard, des actions peut-être plus complexes seront lancées.

M. PERON : Concernant la date, si je ne m’abuse, c’est à partir du premier janvier 2024 que chaque foyer est censé avoir à sa disposition un bac à compost, et que chaque particulier devra trier ses déchets.

M. le Maire : Les communes ne sont pas prêtes et n’ont pas les budgets. Donc, ce sera forcément décalé dans le temps. Aujourd’hui, dans l’agglomération Muretain, il n’est pas possible de mettre en place une collecte de biodéchets chez les particuliers. Il faut déjà créer des structures, mais on n’a pas de centrale de modernisation. Donc, cela prendra plus de temps et je pense qu’au niveau national, cela prendra plus de temps. Dans les logements, il peut y avoir des composteurs collectifs, mais cela sera aussi de petits composteurs. Après, il faut organiser la collecte, il y a les cantines, il y a pas mal de déchets aussi.

M. PERON : Dernière remarque : connaissez-vous Hector le Collector ?

M. le Maire : Oui.

M. PERON : Êtes-vous en relation avec eux ?2023-167

M. le Maire : Oui. Je vous propose de voter.

Mme LAFONT : Excusez-moi. Face au nombre de foyers au sein de la commune, l’estimation de 50 me paraît peu, mais peut-être que c’est réaliste. Ne serait-il pas intéressant de lancer un sondage pour voir un peu qui répond ?

M. le Maire : Sans avoir le prix, c’est un peu compliqué. OK ! Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture et la livraison de matériels de prévention pour le tri à la source des biodéchets des administrés pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord-cadre.

PRECISE QUE les dépenses engagées seront imputées au budget communal pour les exercices correspondants.

DELIBERATION N° 2023-04-09

Constitution d’un groupement de commandes relatif à la mission

d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats

d'économie d’énergie pour les membres adhérents du Muretain Agglo

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser une mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats d'économie d’énergie pour le Muretain Agglo.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont aussi amenées à réaliser ces certificats d'économie d’énergie dans le cadre de leurs compétences.2023-168

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et certaines de ses communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes permettrait de mutualiser les procédures et mettre en commun les problématiques des acheteurs publics.

Considérant donc qu’il est proposé au Bureau Communautaire d’approuver la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Il pourra assurer la passation des modifications de contrat, de négociation, et des éventuels actes de résiliation au nom du groupement.

Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

M. le Maire : Le point 9.

Mme LAFONT : Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qu’est le certificat d’économie d’énergie ? Qui récolte quoi et comment cela s’utilise ?

M. RENOUX : Je vais essayer de vous expliquer. Quand la Mairie mène des travaux d’économie d’énergie, elle doit inscrire ces travaux sur un site. La nature des économies d’énergie donne droit à des CEE après validation, etc., et ces CEE, après, on peut les revendre. Et du coup, la Commune récupère des sous. Le problème est que toute cette partie administrative est compliquée et en plus, tel est l’avantage de déléguer cela à quelqu’un d’autre. D’autre part, il y a un effet de seuil, ce qui fait que plus on a de CEE, plus on peut valoriser. Donc, en fait, voilà en gros. J’espère que j’ai été clair.

Mme LAFONT : Merci.

M. PERON : L’histoire de revendre, c’est revendu à qui ?

M. RENOUX : C’est revendu à de grandes sociétés comme TotalEnergies.

M. le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à une mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de Certificats d'Economie d’Energie pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.2023-169

AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord-cadre.

DELIBERATION N° 2023-04-10

Ateliers illectronisme 2023

Convention de Coopération avec la Commune de Roquettes

Après la fin du contrat du Conseiller Numérique, la Commune a souhaité poursuivre son action de lutte contre l’illectronisme. Elle a donc décidé d’organiser en coopération avec l’association qui était intervenue durant l’année 2021/2022, la Fédération des Femmes pour l’Europe FFPE des Ateliers hebdomadaires pour la période de septembre à décembre 2023.

Grace à la poursuite des échanges initiés à l’occasion du Conseiller Numérique, il est apparu que la Commune de Roquettes souhaitait aussi poursuivre dans ce sens et qu’une coopération était possible.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver une convention pour l’organisation de cette série d’ateliers par lequel les places et les coûts sont répartis à 60 % pour Pins-Justaret et 40 % pour Roquettes.

Mme MARTY : Juste un petit rappel. Quand on avait voté, on avait voté sur une période d’un an ou deux ans parce que cela ne me paraît pas… il me semble que ce n’est pas vieux, l’embauche de la personne.

M. le Maire : Elle a mis fin à son contrat.

Mme MARTY : C’est elle qui a arrêté le contrat ? C’est pour cela qu’on est en fin de contrat, parce que la personne est partie ?

M. RENOUX : Oui.

M. le Maire : En fait, il faut embaucher des personnes déjà formées. On propose moins de places à Roquettes qu’à Pins-Justaret. S’il y a dix places, il y en a six pour Pins-Justaret et quatre pour Roquettes.

M. RENOUX : C’est exactement cela.

M. PERON : Que se passerait-il si au dernier moment, il y avait une place vacante, et qu’une personne de l’autre ville souhaitait venir ? Ne serait-il pas pertinent de mettre un lien précisant que… ?

M. le Maire : Il y a des personnes en liste d’attente, donc… On a plus de personnes dans la liste d’attente.

M. RENOUX : Oui, et en fait, il y a eu beaucoup de demandes.

Mme LAFONT : Du coup, cela veut dire qu’on n’a plus d’aide ?2023-170

M. RENOUX : Non.

Mme LAFONT : Parce qu’on n’a pas le temps de re-rentrer dans le contrat en changeant d’intervenant, c’est cela ?

M. RENOUX : Je ne sais même pas si le dispositif a été reconduit.

M. PERON : Je pense que cela n’a pas été reconduit.

M. RENOUX : Oui, donc, ce n’était même pas la peine d’y aller.

Mme LAFONT : Cela va coûter combien à la Commune s’il n’y a pas d’ordre de grandeur de... ?

M. RENOUX : Je crois que c’est, de mémoire, 3 800 € et du coup, Roquettes va participer à hauteur de 1 700 €.

Mme LAFONT : Par mois ?

M. le Maire : Non. Pour l’ensemble.

M. RENOUX : La période, cela comprend 15 semaines avec deux cours : un pour les initiés et un pour les débutants, et dans chaque cours, il y a dix personnes.

M. PERON : Si je me souviens bien, cela fait 15 € par tête à peu près.

M. RENOUX : Cela n’a pas changé. Le prix, oui, c’est cela.

M. PERON : Je vous remercie de faire appel à la FFPE, qui a montré qu’elle fonctionnait sur la Commune, malgré la réticence de Monsieur le Maire par le passé.

M. le Maire : Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le projet de convention de coopération pour l’organisation des ateliers Illectronisme au cours du second semestre 2023.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer tous les documents à intervenir pour la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N° 2023-04-11

Subvention exceptionnelle à une association

Le CPRS organise depuis des années son grand prix cycliste au mois de septembre à l’occasion de la Fête locale. A cette occasion, l’association demande à la Commune une subvention exceptionnelle de 250 €.2023-171

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 250 € au CPRS.

Mme PEREZ : Subvention exceptionnelle à une association. Les subventions exceptionnellement prévues par le budget doivent faire l’objet d’une délibération particulière. Un projet a eu lieu au cours de cet été 2023. L’association a demandé à la Commune une subvention exceptionnelle.

M. le Maire : Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 250 € au CPRS pour l’organisation du grand prix cycliste de la Fête locale.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

DELIBERATION N° 2023-04-12

TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Les tarifs en vigueur pour la location des salles municipales ont été fixés par la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2021.

A cette occasion, il avait été prévu des tarifs pour la location horaires des salles de la MJA par les professeurs de musique en lien avec la nouvelle association de musique. Toutefois, il avait été omis de fixer un tarif pour la salle qu’utilisent les professeurs de batterie qui est située dans la salle polyvalente au premier étage. Il est donc proposé au Conseil de remédier à cet oubli en fixant pour cette salle le tarif de 0.50 € par heure :

- Salle de batterie de la salle Polyvalente : 0.50 € de l’heure, caution 50 €

M. le Maire : Tarif de location de salles communales.

Mme PEREZ : Par délibération 2021-058 du 29 septembre 2021, Le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location des salles communales. Il s’agit d’une salle qui n’a pas de fenêtres.

M. le Maire : D’où le tarif très bas. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),2023-172

DECIDE de fixer les tarifs de location des salles à compter du 1° octobre 2023 conformément à la grille ci-joint.

PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 29 septembre 2021.

PRECISE que les associations extérieures à la Commune ne sont pas prioritaires par rapport aux utilisateurs de la Commune.

PRECISE que les associations sont prioritaires sur les autres demandeurs.

PRECISE que les locations aux particuliers et aux associations (à l’exception des salles de la MJA) sont valables pour deux journées (le jour de la manifestation et le lendemain pour assurer le nettoyage) et qu’il n’est pas possible de fractionner la location.

PRECISE que pour toutes les autres catégories (entreprises, syndics, syndicats, partis politiques) les locations sont effectuées à la journée uniquement (à l’exception des salles de la MJA et de la salle polyvalente louées à l’heure).

DELIBERATION N° 2023-04-13

COMMERCES - DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26.

Vu l’accord de bonne conduite départemental pour 2024 signé le 29/06/2022 par certaines organisations syndicales et patronales représentatives sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce.

Considérant que lorsque ce nombre dépasse 5 dimanches, la décision du Maire est soumise à l’avis conforme de l’EPCI de rattachement,

Considérant que la procédure de dérogation au repos dominical prévoit l’avis du Conseil Municipal avant la prise de l’arrêté municipal autorisant les dérogations, dans la limite annuelle de 12 dimanches.

Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo ayant donné dans sa séance du 4 juillet 2023, un avis favorable sur la base de l’accord départemental, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce projet.

Mme MARTY : Juste une question : combien on avait voté l’année dernière ?

Mme RAHIN : Sept ou six.

Mme LAFONT : Quand vous dites que la Commune a sollicité l’avis, quel est l’avis en question ?

M. le Maire : J’ai écrit aux organisations syndicales et elles nous ont répondu qu’elles étaient d’accord.

Mme LAFONT : Merci pour la précision. Donc, sauf la CGT ?2023-173

M. le Maire : Sauf la CGT. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DONNE un avis favorable à l’ouverture des 7 dimanches proposée par Monsieur le Maire conformément à l’accord départemental pour 2024.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2023-04-14

Avis sur le Projet Régional de Santé 2023-2028

Par courrier du 21 juillet, le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé (ARS Occitanie) sollicite, en application de l’article R1434-1 du Code de la Santé publique, l’ensemble des collectivités locales d’Occitanie pour recueillir leur avis sur le Projet Régional de Santé 2023/2028 arrêté le 19 juillet 2023. La Commune dispose d’un délai de 3 mois pour rendre cet avis soit jusqu’au 19/10/2023.

Le Projet Régional de Santé est constitué :

- D’un Cadre d’Orientation Stratégique à 10 ans

- D’un Schéma Régional de Santé à 5 ans

- Du Programme Régional relatif à l’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies PRAPS pour 5 ans

Le choix a été fait en Occitanie d’ajouter, à ces documents de base, un Schéma Territorial de Santé (STS) pour chaque département afin de territorialiser la démarche.

Les documents ont été mis à disposition de façon numérique en raison de leur volume.

Il sera proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au PRS 2023/208 proposé.

Mme MARTIN-RECUR : Avis pour le Projet Régional de Santé. L’ambition des documents, si vous les avez lus, est de mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables en mobilisant les acteurs de santé avec six engagements :

• Dynamiser et adapter la prévention et la promotion,

• Accompagner chaque personne à devenir actrice de sa santé,

• Renforcer l’accès pour tous à une prise en charge adaptée aux besoins de santé, • Renforcer la coordination des acteurs pour assurer la continuité de la prise en charge, • Promouvoir et garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge, • Soutenir l’attractivité du métier.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au PRS 2023-2028 proposé.2023-174

Mme COMBA : Je voulais juste faire une intervention. Ce sont beaucoup de choses intéressantes dans ce projet, par contre, la mise en œuvre, ensuite, de toutes ces belles choses, cela va se passer comment ? Et d’autre part, je regrette qu’il n’y ait pas, dedans, la prise en compte des médecines douces. On n’en parle pas du tout. Donc, est-ce que, là, on nous demande notre avis ? Est-ce que notre avis, il va être retranscrit à la lettre ou pas ?

Mme MARTIN-RECUR : C’est juste un accord de principe. C’est un travail qui a été mené par l’ARS.

Mme COMBA : Oui. Mais on doit pouvoir faire un commentaire, non ?

Mme MARTIN-RECUR : Oui, bien sûr. Je pense que l’enjeu de ce schéma de santé est au-delà de la médecine douce.

Mme COMBA : On n’est pas bon du tout en France sur l’axe « prévention ». Cela, c’est clair. Il y a des études là-dessus, mais bon, voilà.

M. le Maire : On va voter de toute façon.

Mme LAFONT : Je voulais vous remercier d’avoir communiqué les documents à l’avance, puisqu’ils sont volumineux. Cela nous a permis de les lire, donc merci beaucoup.

M. le Maire : OK ! Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DONNE un avis favorable sur le PRS 2023-2028

CHARGE le Maire, ou son représentant, de mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2023-04-15

CONVENTIONS SALIEGE– AVENANT DE TRANSFERT

Dans le cadre de son domaine privé, la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A58 d’une contenance de 358 m2. Cette parcelle est grevée d’une servitude de passage pour des conduites de gaz ce qui restreint les possibilités d’utilisation de celle-ci.

Les deux propriétaires riverains situés de part et d’autre de la parcelle avaient émis le souhait sans pour autant en devenir propriétaire de mettre à profit cet espace inutilisé en agrandissant leur jardin. Pour la Commune, cette formule permettait l’embellissement du quartier en tenant propre cet espace précédemment envahi de végétation.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 13 octobre 2011 avait donc pris une délibération 2011-07- 04 approuvant un projet de convention à passer avec les deux riverains pour mettre ce terrain à leur disposition. Cette mise a disposition au tarif très bas avait un caractère précaire et était révocable à2023-175

tout instant sur simple demande de l’administration communale, qu’elle qu’en soit la cause, ceci sans indemnisation aucune des équipements réalisés.

Les conventions d’une durée de 5 ans, renouvelable sans pouvoir dépasser 10 ans ont été signées en décembre 2011 et sont donc arrivées à échéance fin 2021.

Après négociation avec les deux administrés pour déterminer la suite à donner à la situation actuelle (vente, nouvelle convention d’occupation, récupération du bien par la Commune) et dans l’attente de la vente de la maison de M. Saliège, le Conseil Municipal dans sa séance du 9/11/2022 avait approuvé deux avenants de prolongation des conventions jusqu’au 31/12/2023.

La vente ayant eu lieu, il est maintenant proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant transférant le bénéfice de la convention de M. Saliège au nouveau propriétaire.

Mme LAFONT : On avait discuté de cette affaire, en disant : « On ne sait pas trop quoi en faire, on prolonge, puis cela nous donnera le temps de réfléchir ». Aujourd’hui, il y a un changement de propriétaire. Transférer le nouveau propriétaire de ce truc-là, c’est s’engager de façon indirecte à prolonger cet accord. Pourquoi le signer pour trois mois, alors que le nouveau propriétaire a aménagé en juin si j’ai bien lu ? On est en septembre, il reste trois mois et on va faire un transfert de propriétaire, alors que si on ne fait rien, on se retrouve en position de reconsidérer la chose quand il faudra en rediscuter à partir du 31 décembre. Aujourd’hui, le nouveau propriétaire va considérer que c’est un peu un dû, mais qu’on le veuille ou non, ce n’est pas que c’est un dû, on ne lui doit rien après, derrière, on est d’accord. Mais la tendance est quand même compliquée quand il y a quelque chose qui est provisoire et précaire.

M. le Maire : Je vais répondre à la question. Il n’y a aucun projet sur cette parcelle et surtout, les services techniques, ils ont autre chose à entretenir que cela. Le jour où on aura un projet, on le dira aux commissions qu’on arrête, mais aujourd’hui, on n’a pas de projet, on n’a pas de visibilité sur l’aménagement futur. Donc, on n’a pas de projet sur cet endroit. Il est préférable que le propriétaire continue à l’entretenir plutôt que nos services techniques, sachant que cette parcelle n’amène rien dans le patrimoine de la Commune.

Mme LAFONT : On avait discuté, à l’époque de la feu commission « environnement » qui a été reconstituée récemment, de l’éventualité de faire des jardins partagés, au moins très localement sur ce genre de terrain.

Mme GAMBET : Je vous le dis d’emblée, ce n’est absolument pas adapté et en plus, on a encore un changement de propriétaire. Donc, on est obligés de régulariser. Pour l’instant, on régularise.

M. PERON : J’ai une question par rapport à cela. Je comprends la nécessité mentionnée par Claudine de clarifier la convention par rapport au nouveau propriétaire. Il va nous rester trois mois jusqu’à la re discussion. Ne serait-il pas envisageable de poser la question aux citoyens pour savoir si ce terrain peut les intéresser ?

M. le Maire : On est dans une zone pavillonnaire. Les gens ont déjà des jardins.

M. PERON : Monsieur le Maire, l’idée est de pouvoir poser la question de sorte qu’elle puisse toucher des gens.

M. le Maire : Et on n’a pas de projet sur la parcelle, car elle est trop petite. Et par rapport au fait que le contrat se termine en décembre, il y aura renouvellement.

Mme GAMBET : On va voir déjà ce qui se passe avec le nouveau propriétaire : est-ce que cela l’intéresse ou cela ne l’intéresse pas ? Aujourd’hui, on se retrouve dans une position où on ne peut que2023-176

régulariser, de façon à ne pas être dans l’illégalité. On est dans une situation transitoire, et on n’a rien décidé du tout à ce sujet. On est obligés, par contre, de régulariser et d’avoir une convention permettant d’être dans la légalité. C’est tout.

M. PERON : La discussion se tiendra-t-elle au prochain Conseil municipal ?

Mme GAMBET : Pas forcément, dans la mesure où…

M. PERON : L’échéance est au 31 décembre.

M. le Maire : OK ! Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (24 voix pour et 2 abstentions LAFONT, COMBA),

APPROUVE le projet d’avenant de transfert de la convention existante avec M. Saliège à M. Ghiandoni pour la mise à disposition de la parcelle A58 jusqu’au 31/12/2023.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires et à prendre les dispositions pour la mise en œuvre de la présente.

DELIBERATION N° 2023-04-16

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT à temps complet

pour le recrutement d’un contractuel

afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité

en application de l’article L. 332-23.1°

du Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement des services techniques et faire face à un accroissement temporaire d’activité, de créer un emploi non permanent à temps complet, dont les missions consistent à renforcer l’entretien et la maintenance du patrimoine public,

M. le Maire : Point 16. Je vous propose de voter pour cette création de poste.

Mme LAFONT : Cela veut dire quoi : « Durée de 12 mois sur 18 mois » ?2023-177

M. CÔTE : Cela veut dire qu’on n’est pas obligés d’occuper le poste de façon continue, mais on a un maximum utilisable de 12 mois sur une période totale de 18 mois. On n’est pas obligés d’utiliser le poste de façon continue. Le poste est valable sur une durée totale de 18 mois et au maximum, on peut utiliser 12 mois. C’est la règle.

Mme MARTY : Cela veut-il dire que la personne qui est en poste va passer sur ce contrat et aura donc un contrat à durée déterminée ? Ce n’est pas un poste à durée indéterminée.

M. le Maire : Cela sera par ratio. Après, il devient stagiaire au sein des services techniques. OK ! Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE la création d’un emploi non permanent à temps complet pour le recrutement d’un agent contractuel sur l’un des trois grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

- Soit adjoint technique,

- Soit adjoint technique principal de 2ème classe

- Soit adjoint technique principal de 1ère classe

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période maximale de 12 mois, pendant une même période de 18 mois, allant du 01/12/2023 au 31/05/2025.

DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : entretien et maintenance du patrimoine public.

PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré du premier au dernier échelon du grade de recrutement, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire : On va aborder, si vous le voulez bien, les questions diverses.

A) Questions orales

Question orale n° 1 – panneau d’affichage numérique à l’entrée de la Mairie

M. PERON : Je me permets de commencer par la question orale n° 1, parce que j’ai constaté en arrivant au Conseil municipal que le panneau a été baissé. C’est l’objet de la question. Le panneau d’affichage numérique ne respecte pas les règles d’accessibilité. Un adulte de petite taille ne peut pas accéder aux fonctions en haut de l’écran, et encore moins une personne en fauteuil roulant.2023-178

M. le Maire : Je ne suis pas persuadé qu’il ait été baissé, mais si c’est le cas, … Concernant les personnes à mobilité réduite, il y a un bouton en bas qui est accessible. Aussi, je vous rappelle que sur les questions orales, il s’agit d’un débat. Je vous donne les réponses, mais on ne va pas entrer dans un débat. Donc, pour la prochaine question, si vous voulez lire la question, vous pouvez la lire. Moi, j’y répondrai, mais il n’y aura pas de débat.

Mme LAFONT : Si on ne lit pas la question, ce n’est pas mis dans le PV. Si vous mettez les questions présentées dans le PV, on n’aura pas à les lire en entier.

Question orale n° 2 – demande du groupe « Pins-Justaret Durable » de siéger dans la commission Urbanisme

Mme LAFONT : Notre groupe « Pins-Justaret Durable » souhaite siéger dans la commission « Urbanisme ». Nous avons exprimé cette demande lors du Conseil municipal du 31 mai 2023. Nous avons réitéré cette demande via un e-mail adressé à notre Maire et au DGS en date du 14 septembre 2023. Nous constatons que la modification de la commission « Urbanisme » n’est pas à l’ordre du jour du présent Conseil municipal. Voici les propos qui sont rapportés dans le PV du Conseil municipal du 31 mai 2023 : « Monsieur le Maire : Sur la commission précédente dans laquelle votre groupe n’existait pas, la commission n’est pas modifiée, donc il n’y a pas lieu de la modifier. Il n’y a personne qui est sorti de la commission. Donc, non, vous n’avez pas le droit d’être dans toutes les commissions, vous n’y êtes pas. Pour l’Urbanisme, c’est non. ». Nous pensons au contraire que la loi vous oblige à accéder à notre demande. Nous mettons à votre disposition un document de la Préfecture de la Haute-Garonne. Voici un extrait de ce document : « Modification de la composition en cours de mandat : obligatoire lorsque la composition n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus. Exemple : intégration d’un groupe d’opposition nouvellement créé ». Tel est exactement notre cas.

M. le Maire : Nous avons répondu au dernier Conseil municipal. Nous avons respecté les textes. La commission a été créée après les élections en 2020 et a respecté la parité des urnes. Il n’y a pas de vacance de poste dans la commission, donc il n’y a pas de modification de la commission. Néanmoins, nous avons demandé un avis juridique, et nous vous répondrons au prochain Conseil municipal.

Mme LAFONT : On demande la création, on ne l’a pas eue ce coup-ci, on la demande pour le prochain Conseil municipal. Vous ne mettez pas trois mois à réagir à la question. Vous avez une note de la Préfecture, on la met à votre disposition, et elle indique : « Exemple : intégration d’un groupe d’opposition nouvellement créé ». C’est exactement notre cas. Donc, vous ne mettez pas trois mois à nous répondre.

M. le Maire : Mais nous, on a le Code des Collectivités Territoriales, et on a respecté le Code des Collectivités Territoriales, donc, on va demander l’avis d’un avocat.

Mme LAFONT : Non, à la Préfecture. La Préfecture peut vous répondre concernant ce sujet. Demandez à la Préfecture, c’est son rôle, et elle a écrit une note exprès pour cela, ce sera gratuit.

Question orale n° 3 – Impasse Pédenau

M. le Maire : Question orale n° 3.

M. PERON : C’est un point sur l’impasse Pédenau. Une pétition sur l’aménagement de l’impasse Pédenau a été envoyée à la Mairie le 3 avril 2023. Monsieur le Maire lui-même a fourni une réponse à2023-179

cette pétition le 27 avril : faire un retour aux pétitionnaires dans le courant du mois de mai. Ce retour n’a pas été fait, contrairement à la promesse. Donc la question qui est posée est la suivante : qu’est-ce qui est prévu aujourd’hui ?

M. le Maire : On a sollicité le service « Voirie » et l’Agglomération du Muretain. Ils ont des vacances de postes et ils ont pris du retard. Ils nous ont fait un dernier retour récemment. Le projet ne correspondait pas forcément à nos attentes, donc on a demandé à avoir un deuxième projet et ce projet nous sera remis prochainement. Et on a prévu de rencontrer les riverains le 7 octobre.

M. PERON : Concernant ce sujet, j’ai pu discuter avec une personne du Muretain Agglo, et elle m’a fait part de ces dossiers, dans le courant du mois de mai 2023.

M. le Maire : Oui, et on n’a pas eu le deuxième avant.

Mme LAFONT : Quelles sont les demandes de la Commune qui ont été exprimées au Muretain Agglo ?

M. le Maire : J’avais dit qu’il n’y avait pas de débat, on le présentera le 7 octobre, merci. Question orale n° 4.

Question orale n° 4 – Travaux sur l’Avenue de la Gare

M. le Maire : Question orale n°4.

Mme LAFONT : Travaux sur l’Avenue de la Gare. Des travaux ont été réalisés cet été. Pouvez-vous préciser les objectifs de ces travaux ? Est-ce que c’est piéton, cycliste, les deux ? Comme on n’a pas vu de marquage, on se demandait ce qui était prévu.

M. le Maire : Les travaux menés cet été ont été réalisés par le Muretain Agglo dans le cadre du Schéma Directeur des Pistes Cyclables (SDPC). Ils feront l’objet d’une demande de fonds de concours auprès de la Commune pour payer la part résiduelle. Les travaux portent sur une infrastructure piéton-cycle, et ne sont pas terminés, donc le marquage n’est pas terminé. On a réalisé les travaux, pendant l’été, de voirie pour gêner le moins possible la circulation et on est en train de faire le marquage. Michel nous a dit que des marquages étaient déjà faits.

M. RENOUX : Il est fait le marquage.

M. le Maire : Pas tout peut-être ?

M. RENOUX : Pas tout.

M. le Maire : C’est en cours de finition.

Mme GAMBET : Je rappelle que ce projet a été évoqué deux fois à la commission « Mobilité ».

M. PERON : Je tiens à rappeler que le compte rendu de la commission « Mobilité » aurait pu être transmis au dernier Conseil municipal, dans le courant du mois de mai. Il a été transmis à ce Conseil municipal dans un délai beaucoup plus tardif, ce qui n’a pas permis de prendre connaissance de ces informations.

M. le Maire : pas de débat concernant ce sujet.2023-180

Question orale n° 5 – Réfection de fissures sur des enrobés

M. le Maire : Question orale n° 5.

M. PERON : Des réfections sommaires de fissures sur des enrobés ont été faites cet été au niveau de la commune. Par ailleurs, le matériau lisse qu’on a assimilé à du goudron s’avère glissant par temps de pluie, ce qui constitue un danger pour les « deux roues ». Nous estimons que l’effort actuellement consacré aux travaux de maintien en état des voiries est insuffisant. Ce sont des dépenses peu valorisantes pour la Mairie, mais indispensables pour une gestion pérenne des voiries. Nous demanderons à avoir une planification et un budget pour cet entretien. Je vous rappelle que durant la réfection des enrobés, certaines fissures ont été réparées de façon sommaire sur certaines zones sans aucune raison logique.

M. le Maire : La Commune prévoit systématiquement des enveloppes pour les travaux d’entretien de la voirie, et elles n’ont jamais été aussi importantes qu’aujourd’hui. Effectivement, elles restent inférieures aux besoins, car la voirie souffre d’un manque d’entretien pendant des années. On a fait notamment beaucoup de choses cet été, et ce sont déjà des travaux d’entretien qui sont conséquents. On suit le programme de réparation de voirie qui est préconisé par l’Agglo et entretemps, vous avez vu tout à l’heure l’attribution de compensation pour les investissements « Voirie ». Je pense qu’on a rarement investi 600 000 € ou 700 000 € dans la Voirie. On est plutôt sur 10 % de l’enveloppe globale, ce qui est déjà énorme par rapport à ce qui a été fait pendant très longtemps. Cela prendra du temps. On a des travaux plus importants à réaliser, des travaux conséquents d’entretien et de réaménagement. Sur les travaux d’entretien, il n’y a aucune subvention. C’est entièrement à la charge de la collectivité et en tout cas, on ne laisse pas se dégrader la voirie. De toute façon, il n’y a aucune collectivité qui a une voirie nickel.

M. PERON : Juste pour vous répondre sur ce point, après, je ne vous ferai pas perdre de temps, puisque vous mentionnez qu’il est intéressant et nécessaire de réparer les fissures, mais il est nécessaire de réparer la totalité des fissures, ce qui n’a pas été fait sur la commune. Et je tiens à rappeler que dernièrement, à titre personnel, j’ai fait intervenir un professionnel pour réparer les voiries privées.

M. le Maire : Nous, on passe par les logiciels de l’Agglo, et on suit un programme d’entretien. De toute façon, concernant les fissures, on ne peut pas tout faire la même année, puisqu’on fonctionne selon un budget. Si on leur donne un budget de 20 000 €, ils ne vont pas nous en faire pour 40 000 €.

Question orale n° 6 – Composition de la Commission Appel d’Offres (CAO)

M. le Maire : Question orale n° 6.

Mme LAFONT : On se posait des questions concernant la composition de la Commission de l’Appel d’Offres suite à la démission de Francis ORTIGOZA puisque les commissions en localité et les attributions ont été revues et redispatchées sur d’autres personnes. Nous avons constaté qu’il n’y avait pas eu la Commission d’Appel d’Offres, donc on voulait savoir.

M. le Maire : Donc, on l’avait modifiée. Francis ORTIGOZA savait qu’on allait procéder à son remplacement. La Commission d’Appel d’Offres se réunit rarement. Donc, effectivement, c’est un point qui n’a pas été fait, et qu’il faudra faire d’ici le prochain Conseil.

Mme LAFONT : D’accord, merci.2023-181

B) Questions sur les décisions

Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 DU CGCT prise lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2021 :

M. le Maire : Ensuite, il y avait des questions sur les décisions. Je vais commencer sur la décision 2023-27 concernant la demande de subvention au CD 31 pour le passage en LED de la MJA. On a pris la décision de passer en LED à la MJA.

Décision 2023-28 concernant la demande de Fonds de Concours au MA pour la construction des ALAE. On a demandé un Fonds de Concours à l’Agglomération du Muretain pour le remplacement du bâtiment des ALAÉ. Cela sera un petit montant, mais c’est bien de demander.

Ensuite, la décision 2023-29 concernant la convention d’honoraires d’avocats en cassation pour l’affaire DOSIREDO. DOSIREDO, c’est une société immobilière qui a eu pour objet d’acheter un terrain à la Commune, à l’époque, qui n’a pas été préempté. Cela avait été acheté par des citoyens français itinérants qui en ont fait plusieurs parcelles. Il s’agit d’Impasse de Foix. Ils ont planté des haies, ils ont fait des aménagements, ils ont mis des clôtures, un portail, etc. C’est regrettable que cela n’ait pas été préempté. Bien évidemment, on a fait des arrêtés pour faire interrompre les travaux. On a gagné une première fois au Tribunal, et ils ont contesté la décision. On a gagné également en Cour d’appel. Le dernier moyen de recours, c’est la cassation, donc aujourd’hui, ils nous emmènent en cassation. Aujourd’hui, sur ce terrain, ils n’ont pas d’électricité, puisqu’on a fait couper les compteurs, puisque c’étaient des branchements temporaires. Depuis l’an dernier, on attend la décision de la Cour de cassation. En même temps, je tiens à dire qu’on a gagné aussi un procès contre l’ASCV, qui nous a attaqué au Tribunal en disant qu’on ne l’avait pas tenue informée des procédures engagées. Donc, le Juge a indiqué que c’était irrecevable, donc ils nous avaient demandé 5 000 € de dommages et intérêts et nous, 2 500 €. L’affaire est passée « sans suite », donc il n’y aura plus d’autres actions sur ce point.

Mme LAFONT : Donc, en fait, faut-il qu’ils démolissent ? Le but, c’est de démolir ?

M. le Maire : Si un terrain présente des problèmes, il faut peut-être un permis de construire, ils n’auraient pas dû l’acheter. En tout cas, il ne fallait pas vendre le terrain.

Décision suivante : décision 2023-30 concernant la demande de subvention au CD 31 pour le cheminement piétons entre le city stade et l’aire de jeux. Il y a un cheminement entre les deux, peut- être que vous ne l’avez pas vu. On a mis exactement le même revêtement qu’on a mis à la coulée verte. C’est un revêtement drainant, et le revêtement, il va permettre aussi le passage d’une nacelle. Et donc, on demande une subvention pour ce cheminement, sachant qu’on a refait aussi le cheminement qui avait été enlevé quand on avait planté l’aire de jeux pour pouvoir le relier à l’ancien cheminement le long du Hautmont.

M. PERON : Sur la coulée verte, ce n’est pas un chemin drainant, juste pour vous informer. C’est le même type de chemin que celui qui se trouve à la cabine du côté de city stade.

M. le Maire : OK ! C’est noté.

Autre décision : décision 2023-31 concernant la convention d’honoraires d’avocats contentieux sur l’élection de trois adjoints. Je vous l’ai dit, on a pris un avocat par rapport au fait qu’on a été assigné au Tribunal. Effectivement, on avait prévu une convention d’honoraires de 3 000 €, puisque c’était dans un délai très court et que notre avocat a été obligé de travailler le dimanche. Donc, on est plutôt à 4 000 € de frais d’honoraires.

Décision 2023-32 : avenant au contrat SECURITAS pour les Ateliers Municipaux2023-182

Décision 2023-33 : renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Confluences

Décision 2023-34 concernant l’avenant 1 au marché de maitrise d’œuvre du Parc. Effectivement, on va effectuer le drainage nécessaire au bâtiment et surtout ramener toutes les eaux pluviales. L’idée est de ramener toutes les eaux au même endroit avec une nacelle d’infiltration qui sera en bas du pigeonnier. On va confier cette mission au bureau d’études et le chiffrage sera détaillé, mais pour l’instant, la mission n’a pas encore été réalisée. On va avoir l’estimation prochainement, mais pour l’instant, on ne l’a pas.

Décision 2023-35 portant sur la demande de subvention au Fonds vert pour le parc de la Mairie. On va solliciter l’État pour avoir la subvention.

Décision 2023-36 portant sur le contrat d’assistance pour l’assurance responsabilité civile. Traditionnellement, les communes, en tout cas, nous, c’est le choix qu’on a fait et qui a été fait auparavant, puisque c’était déjà comme cela. Il s’agit d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les contrats d’assurance, puisque les contrats sont de plus en plus complexes pour les collectivités. Je vous rappelle qu’on a eu, au niveau judiciaire, une autre procédure avec Carrefour qui a coûté bien plus que ce qui était prévu dans une enveloppe par une assurance. Je crois qu’en payant X par mois, on a une enveloppe juridictionnelle de l’ordre de 3 000 €. On a fait face à un certain nombre de procédures, donc on aurait payé une assurance pour rien. Après, bien évidemment, s’il y a des procédures, on est obligés d’aller au bout, et comme là, on va en cassation, si on ne prend pas d’avocat, on n’est pas représentés. Et si on n’est pas représentés, on a plus de chance de perdre que de gagner. Donc cette assurance en tout cas, elle nous a été déconseillée puisqu’elle n’est pas intéressante.

Décision 2023-37 : Convention de formation AIPR avec la société FORVALYS. C’est sur le réseau.

Et ensuite, décision 2023-39 concernant le contrat de vérifications électriques PREVENSCOP Décision 2023-40 : demande de subvention région géothermie ALAE

Décision 2023-41 : demande de subvention ADEME géothermie ALAE

Décision 2023-42 concernant l’avenant 1 au lot 13 ALAE : centrale solaire photovoltaïque. On n’est pas en mesure de vous répondre, puisque c’est l’équipe de maîtrise d’œuvre qui nous a demandé de changer l’onduleur. Les panneaux sont plus chers, et ils ont mis un onduleur un peu moins cher. Déjà, sur les données techniques, on fait confiance aux gens qui sont payés pour faire cela. Il n’y a pas d’intérêt particulier, que ce soit pour baisser l’enveloppe « travaux », ou pour mettre du matériel à moindre coût. On les optimise, les installations, et si on a pris des professionnels, c’est pour cela.

M. PERON : Il n’est pas logique d’avoir un onduleur dégradé pour des raisons financières, sauf si le choix était calculé. L’actuel onduleur ne permettra pas d’avoir autant de capacité électrique des panneaux.

M. le Maire : Techniquement, on posera la question et on vous répondra. On vous enverra la réponse.

Décisions 23-2023 à 35-2023 concernant la purge du droit de préemption. Il n’y a pas eu de préemption pour les terrains qui ont été vendus dans la période de mai à août.

Je termine avec les prochaines dates des conseils. On maintient le rythme de l’année dernière avec six conseils. Donc, le prochain Conseil aura lieu le 9 novembre et enfin, le dernier Conseil de l’année se tiendra le 13 décembre. Merci à tous, et bonne soirée.2023-183

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2023-04-01 Région – Avenant au contrat Bourg Centre

Délibération n° 2023-04-02 SDEHG – rapport d’activité 2022

Délibération n° 2023-04-03 SDEHG – Affaire 6 AT 137 Eclairage mairie Délibération n° 2023-04-04 Muretain Agglo – Approbation de l’ACI

Délibération n° 2023-04-05 Muretain Agglo – Approbation de l’ACF

Délibération n° 2023-04-06 PROMOLOGIS – garantie d’emprunt

Délibération n° 2023-04-07 Subvention exceptionnelle – Séisme au Maroc Délibération n° 2023-04-08 Muretain Agglo – groupement de commande – Composteurs et accessoires

Délibération n° 2023-04-09 Muretain Agglo – groupement de commandes – Valorisation des CEE

Délibération n° 2023-04-10 Ateliers illectronisme – Convention avec Roquettes Délibération n° 2023-04-11 Subvention exceptionnelle à une association Délibération n° 2023-04-12 Tarifs de location des salles - Modificatif

Délibération n° 2023-04-13 Commerces – Dérogations au repos dominical 2024 Délibération n° 2023-04-14 Avis sur le Schéma régional de santé

Délibération n° 2023-04-15 Convention d’occupation précaire du Domaine public – Avenant de remplacement

Délibération n° 2023-04-16 Création de poste – Non titulaires – Services techniques

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe GUERRIOT Audrey TARDIEU