Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 2020-146

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 5 novembre 2020

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

25

L’an deux mille vingt et le cinq novembre à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

30 octobre 2020

Etaient présents

Mesdames MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, ABADIE, BESOMBES, LAFONT, RAHIN, PRADERE, VIOLTON, TALAZAC.

Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, JACQ, CARRIERE, GAROUSTE, RENOUX, BONTEMPS, PERON, GOUSSET, MORANDIN, CHARRON.

Procurations

Mme TARDIEU avait donné procuration à Mme MARTIN-RECUR

Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme BESOMBES

M. PIRIOU avait donné procuration à M. CARRIERE

M. MIJOULE avait donné procuration à M. PERON

Absents

Mme GAMBET

Mme MARTY

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

Considérant la situation sanitaire et le confinement en vigueur qui empêche tout administré de venir assister à cette séance, le Maire, sur les conseils de la Préfecture et en application de l’article L2121-18 du CGCT propose de décider du huis clos pour cette séance. Le huis clos est décidé à l’unanimité par 25 voix pour.

Mme COMBA est élue secrétaire de séance à l’unanimité (25 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 1° octobre est adopté à l’unanimité (25 voix pour).

DELIBERATION N°2020-08-01

Révision libre de l’AC 2020

Vu l’article V-1° bis de l’article 1609 nonies du CGI,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2020 approuvant le tableau de révision libre des Attributions de Compensation par commune.2020-147

La Commune ayant choisi depuis de nombreuses années de confier au Muretain Agglo le soin de financer une partie de son droit de tirage voirie au moyen d’un emprunt, chaque année le Muretain Agglo et la Commune procèdent à une révision libre de l’Attribution de Compensation pour intégrer l’annuité nouvelle correspondant à cet emprunt réalisé en N-1.

Il est donc nécessaire d’ajouter un montant de 3 825 € à l’AC 2019 qui était de 121 944 € pour fixer le montrant définitif de l’AC 2020 à 125 769 €.

On rappelle que cette AC est négative, c’est-à-dire que la Commune verse ce montant au Muretain Agglo. Les crédits ouverts au budget 2020 sont suffisants.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE la révision libre de l’Attribution de Compensation 2020 que la Commune verse au Muretain Agglo et fixe le nouveau montant de celle-ci à 125 769 €.

CHARGE le Maire ou son représentant de notifier la présente à M. le Président du Muretain Agglo et de procéder à tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N°2020-08-02

Recrutement de personnel non titulaire -

Recensement Général de la Population 2021

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale que dans le cadre du recensement général de la population qui doit avoir lieu aux mois de janvier et février 2021, il y a lieu de procéder à la nomination des agents recenseurs chargés d’effectuer les opérations de recensement sur la commune.

Il s’agit là d’une étape essentielle pour le bon déroulement du recensement, eu égard à l’importance du dénombrement exact des habitants pour notre commune.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de nommer 10 agents recenseurs chargés de la collecte sur les 10 districts issus du découpage de la commune.

Ces agents seront rémunérés comme suit pour les agents contractuels :

- 4.87 € sont accordés par carnets de tournée

- 0.48 € par feuille de logement

- 0.97 € par bulletin individuel

- 0.48 € par bordereau d'adresse collective

- 0.48 € par fiche de logement non enquêté

- 19.09 € par séance de formation

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,2020-148

A l’unanimité (25 voix pour),

CREE 10 postes d’agents recenseurs rémunérés comme indiqué ci-dessus.

CHARGE le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions et de réaliser tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente.

DELIBERATION N°2020-08-03

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle- ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Il rappelle par ailleurs qu’en vertu de l’article L 2123-14, le budget prévisionnel destiné à la formation des élus doit se situer entre 2 % et 20 % du montant des indemnités de fonctions.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de congé formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Mme LAFONT demande pourquoi le crédit est fixé à la limite minimum possible. Elle se demande si cela sera suffisant pour répondre aux besoins de formation des élus.

M. le Maire répond qu’il existe de nombreuses formations gratuites accessibles aux élus communaux.

M. PERON ajoute que notamment toutes les formations proposées par l’Agence Technique Départementale ATD/HGI sont accessibles aux élus communaux, ciblées sur les besoins spécifiques et sont gratuites.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;2020-149

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

DELIBERATION N°2020-08-04

Création d’un emploi permanent à temps complet

relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ou d’agents de maîtrise territoriaux

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi au sein des services techniques orienté sur la gestion des bâtiments communaux et de préférence avec une première expérience, pour en renforcer le fonctionnement. Afin d’avoir le choix parmi les profils de candidat(es), il propose de créer l’emploi sur les différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. Les grades non pourvus feront l’objet d’une saisine ultérieure du comité technique pour suppression.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (par 25 voix pour)

CREE :

- un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial ; - un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe ; - un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe ;

- un emploi permanent à temps complet d’Agent de Maîtrise Territorial ;

- un emploi permanent à temps complet d’Agent de Maîtrise Principal

L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par les cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et d’agents de maîtrise territoriaux. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans les emplois ainsi créés et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2021 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la création de cet emploi.2020-150

DELIBERATION N°2020-08-05

Création d’un emploi non permanent

à Temps Complet pour le recrutement d’un agent contractuel

afin de faire face à des besoins liés

à un accroissement temporaire d’activité

en application de l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984

Afin de renforcer le fonctionnement du Service Technique, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent à temps complet pour recruter un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, sur les missions «bâtiment», conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale d’un an, au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022. Ce poste sera utilisé si la Commune ne réussit pas à trouver un titulaire dans le cadre de ce recrutement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du Service Technique,

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (par 25 voix pour)

CREE un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet non permanent, d’une durée maximale d’un an, au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 ;

DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : Coordination et renforcement du service sur les missions « bâtiment »,

PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré du premier au dernier échelon du grade d’adjoint Technique Territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.

HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la création de cet emploi.2020-151

DELIBERATION N°2020-08-06

Subventions aux associations

Complément

La plupart des subventions courantes aux associations a été fixée dans la délibération d’approbation du Budget Primitif 2020.

Au printemps s’est créé un nouveau Comité des Fêtes dénommé Pins-Justaret en Fêtes. La Commune a souhaité confier à nouveau l’organisation des festivités à ce Comités des Fêtes et notamment les grands évènements dont la Fête Locale, le carnaval et les œufs de Pâques….

Par délibération du Conseil du 1° juillet 2020 une avance sur subvention 2020 avait été consentie au Comité des fêtes Pins Justaret en Fêtes pour un montant de 15 000 €.

Compte tenu de la situation particulière due à l’épidémie de COVID, toutes les activités prévues et souhaitées n’ont pas pu être organisées ou ne se sont pas déroulées normalement.

Le Comité des Fêtes a fait un bilan intermédiaire de cette année et après échange avec la Commune présente une demande de subvention 2020 de 17 500 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider du montant total de la subvention 2020 à accorder à l’association et donc du montant restant à verser compte tenue de l’avance du mois de juillet.

Mme PRADERE demande s’il s’agit d’une subvention complémentaire à celle déjà votée.

Mme PEREZ confirme que c’est bien le cas et indique que Mme PRADERE avait fait part d’une question dans la préparation du Conseil.

Mme PRADERE confirme et indique qu’elle avait demandé le bilan moral et financier de l’association.

Mme PEREZ indique qu’il n’y a pas eu d’assemblée générale de l’association, mais qu’elle a rencontré l’association pour faire un bilan intermédiaire de son action et de répercussion de la situation sanitaire sur celle -ci. Elle ajoute que des actions ont été maintenues, d’autres ont dû être annulées et globalement le bilan est équilibré, par contre elle souligne que lorsque l’association a débuté son action, elle a été contrainte de constater qu’il n’y avait plus le matériel nécessaire pour organiser des festivités. Tout avait disparu ou presque. L’association a donc du racheter tout le matériel nécessaire et les dépenses se sont élevées à environ 2 700 €. La Commune estime que ce matériel va durer dans le temps et qu’il est normal que cela soit à sa charge et elle propose donc de verser le complément de subvention de 2500 € pour permettre cette prise en charge et permettre aussi à cette jeune association dont les actions bénéficient à l’ensemble de la population de disposer d’un peu de trésorerie pour débuter l’année 2021.

Mme LAFONT indique que pour elle il faudrait porter plainte pour vol sur ce point.

Mme PRADERE regrette que la Commune n’ait pas mené plus fortement des actions de recherche de ce matériel.2020-152

M. ORTIGOZA lui demande si elle souhaite vraiment que la Commune entame de telles recherches.

M. Le Maire indique avoir demandé à l’administration de rechercher dans les écritures comptables de la commune toutes les factures pour les matériels en question, ce qui a été fait.

Mme VIOLTON demande si la Commune a procédé à une enquête.

Mme PEREZ et M. le Maire répondent qu’effectivement, des recherches ont été faites pour déterminer quel matériel existait, quel matériel restait, ce qu’était devenu le matériel absent. Les différents agents compétents ont été sollicités et tous les locaux communaux ont été inspectés.

Mme LAFONT demande à nouveau pourquoi le Commune ne porte pas plainte pour vol.

M. le Maire indique qu’il regrette profondément cette situation mais qu’il ne souhaite pas faire durer cette question plus longtemps.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (par 24 voix pour et 1 refus de vote : Nicole PRADERE),

DECIDE d’accorder une subvention d’un montant total de 17 500 € à l’association Pins- Justaret en Fêtes pour 2020 et décide compte tenu de l’avance de 15 000 € déjà versée de procéder au versement de la somme de 2 500 € pour le solde de cette subvention 2020.

DELIBERATION N°2020-08-07

Entente Instruction

Convention de répartition des frais des travaux sur les locaux

L’Entente pour l’instruction des autorisations d’urbanisme est une structure souple de coopération entre les Communes de Eaunes, Labarthe sur Lèze, Pins-Justaret et Villate pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La structure est portée par la Commune de Labarthe et les agents de l’Entente travaillent dans les locaux de cette commune.

Celle-ci a procédé à des travaux d’amélioration des locaux de ses services qui ont porté aussi sur les locaux des agents de l’Entente. Lors de la conférence de l’Entente du 10 décembre 2019, les membres ont convenu de répartir les frais de travaux d’un montant de 27 414.61 € comme suit :

Communes de Eaunes : 9 992,08 €

Commune de Pins-Justaret : 6 795,53 €

Commune de Villate : 1 736,44 €

Commune de Labarthe sur Lèze : 8 890,56 €2020-153

Considérant que le régime juridique des ententes, conventions et conférences entre communes, établissements publics de coopération intercommunale et (ou) syndicats mixtes est défini par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales.

L’Entente n’ayant pas la personnalité morale et n’étant pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités, toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 5221-2 du CGCT, les membres d’une entente peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. Ces conventions peuvent porter sur des opérations d’investissement (création d’ouvrages) ou d’entretien d’ouvrages (conservation).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

APPROUVE la répartition des frais relatifs aux travaux d’aménagements des locaux du SIE tels que présentée ci-dessus,

APPROUVE la convention rédigée à cet effet et reprenant les modalités de répartition des frais,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

DELIBERATION N°2020-08-08

Tarifs des droits de place

Monsieur le Maire rappelle que les droits de place ont été approuvés par délibération du 1° octobre 2020.

Il indique que la Commune souhaite instituer des tarifs pour les marchés de plein vent et pour le hors marché à compter du 01/01/2021.

Il est aussi proposé de supprimer les tarifs de marchés festifs et des marchés de nuit qui ne sont plus utilisés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. GAROUSTE énumère les nouveaux tarifs pour les marchés de plein vent du vendredi et du dimanche et pour le hors marché.

Il propose de récapituler dans la délibération l’ensemble des tarifs mis à jour.2020-154

Mme VIOLTON souligne qu’elle estime que le tarif de 50 € par jours pour les cirques lui semble beaucoup trop élevé.

Mme LAFONT demande qu’on lui confirme que jusqu’à ce jour les commerçants du marché ne payaient pas d’emplacement.

M. le Maire confirme qu’effectivement le marché était gratuit pour les commerçants, même si une délibération avait bien existé en 2005 mais quasiment pas appliquée. Il précise que lors de la création du nouveau marché il a été décidé de maintenir la gratuité jusqu’au 31/12/2020 le temps de mettre en œuvre une nouvelle organisation.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité par 25 voix pour,

APPROUVE les tarifs de droits de place énumérés ci-dessous :

FETE LOCALE :

EMPLACEMENTS :

- Stands forains : confiserie, tir…(catégorie 1) : 5,50 € le mètre linéaire

- Simulateurs (catégorie 2) : Forfait de 75,00 €

- Manèges enfantins (catégorie 1) : Forfait de 90,00 €

- Gros métiers de moins de 20 mètres (catégories 3et 4) : Forfait de 90,00 €

- Gros métiers de plus de 20 mètres (catégories 3 et 4) : Forfait de 140,00 €

BUVETTE :

- Buvette unique : forfait 4 jours : 1 000,00 €

S’il y a deux buvettes :

- Grande Buvette : forfait 4 jours : 700,00 €

- Petite Buvette : forfait 4 jours : 300,00 €

FETE MORTE

- Pour un manège et deux caravanes : forfait de 150,00 € (de la fin de la fête à la mi- novembre).

MARCHES DE PLEIN VENT (Marché ouvert du vendredi et du dimanche)

Abonnés :

- Droit de place minimal (jusqu'à 2 ml) : 1.60 €/jour

- 0,80 € par ml et par jour

- 1,25 € par jour : Branchement électrique

- 6,00 € par ml : Majoration pour dépassement d’emplacement

-2020-155

Occasionnel :

- 2,00 € par ml

- Droit de place minimal : 6,00 €

- Gratuit pour les associations à but non lucratif et pour les institutionnels

Hors marché ouvert :

- Forfait commerce itinérant : 20,00 €/jour

- Forfait terrasse extérieure sur le domaine public : 50,00 €/mois

- Cirque et tout autre activité artistique : 50,00 €/jour

AUTRES MANIFESTATIONS :

Marché de Noël : 25,00 € par exposant

PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur le 01/01/2021

INDIQUE que la présente délibération abroge et remplace la délibération 2020-07-14 à compter du 01/01/2021.

DELIBERATION N°2020-08-09

Marchés – Droit de présentation

Monsieur le Maire rappelle que l’article L2224-18-1 du CGCT définit le droit de présentation comme suite :

« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droits qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »

Pour la mise en œuvre de ce droit, le Conseil doit donc définir la durée de présence à partir duquel il s’applique.

Il est proposé de fixer la durée au maximum possible soit trois ans.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,2020-156

A l’unanimité (25 voix pour),

FIXE à trois ans la durée à partir de laquelle un commerçant présent sur les marchés de la Commune peut présenter au Maire un successeur dans les conditions de l’article L2224-18-1 du CGCT.

DELIBERATION N°2020-08-10

Commerces – Dérogations au repos dominical 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26.

Vu l’accord de bonne conduite départemental pour 2021 signé le 29/07/2020 par certaines organisations syndicales et patronales représentatives sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce qui prévoit d’accorder une dérogation pour 7 dimanches dans l’année 2021.

Considérant que lorsque ce nombre dépasse 5 dimanches, la décision du Maire est soumise à l’avis conforme de l’EPCI de rattachement.

Vu que le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a donné dans sa séance du 13 octobre 2020, un avis favorable sur la base de l’accord départemental,

Considérant que la procédure de dérogation au repos dominical prévoit l’avis du Conseil Municipal avant la prise de l’arrêté municipal autorisant les dérogations, dans la limite annuelle de 12 dimanches.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

DONNE un avis favorable à l’ouverture des 7 dimanches proposés par Monsieur le Maire conformément à l’accord départemental.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N°2020-08-11

UGAP – Adhésion au groupement de commande GAZ 6

Afin d’accompagner les personnes publiques, confrontées à la fin des tarifs règlementés de vente et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre sous forme de consultation allotie, un dispositif d’achat groupé de Gaz Naturel.2020-157

Par délibération du 4 octobre 2017, la Commune avait décidé d’adhérer au Groupement de commande organisé par l’UGAP appelé GAZ 4.

Aujourd’hui pour préparer l’échéance de ce groupement qui interviendra au 30 juin 2021, l’UGAP lance un nouveau groupement de commande appelé GAZ 6 et propose aux acheteurs publics de s’y joindre.

Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi- attributaire par lot.

L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant. De cette mise en concurrence seront signés par l’UGAP les marchés subséquents pour le compte du bénéficiaire.

Outre la performance économique permise par la massification et le cahier des charges respectant les fondamentaux des marchés de l’énergie, la sécurité technique et juridique et la garantie d’avoir une réponse, recourir à ce dispositif évite d’avoir à lancer nous même une procédure requérant un réel savoir-faire que nous ne possédons pas en interne. Le marché actuel a, par ailleurs, donné pleinement satisfaction à la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal que la commune de Pins-Justaret adhère au groupement GAZ 6.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (par 25 voix pour),

ADHERE au groupement de commande GAZ 6 organisé par l’UGAP.

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de Gaz Naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

DELIBERATION N°2020-08-12

Instauration d’une RODP provisoire sur les chantiers électricité

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 codifié au CGCT article R2333-105 et suivants, fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité.2020-158

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité,

- D'en fixer le mode de calcul, conformément à l’article R2333-105-1 du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Le conseil municipal,

A l’unanimité (25 voix pour),

INSTAURE la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution d’électricité.

FIXE le mode de calcul conforme au décret suivant :

R = 0.35 * LT

- R est le montant de la redevance en euros.

- LT est la longueur exprimée en mètre des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le DP communal et mises en service au cours de l’année précédente.

La formule sera revalorisée chaque année en fonction du taux de revalorisation de l’index ingénierie.

DELIBERATION N°2020-08-13

Taxe d’Aménagement – instauration d’un taux majoré de 15 %

pour le secteur de Figarèdes zone AU du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 23 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5% ;

Considérant que l’article susvisé prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, précision faite qu’il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;2020-159

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur dont la réalisation nécessite une extension du réseau électrique, un aménagement sur la route départementale RD56 pour permettre l’entrée/sortie de l’opération et la construction de bâtiments pour l’accueil de loisirs en remplacement des préfabriqués existants et de 2 classes supplémentaires au groupe scolaire ;

Considérant que seule une fraction du coût de l’extension du réseau nécessaire aux besoins des futurs habitants ou usagers et des constructions à édifier est mise à la charge des futurs aménageurs ou constructeurs, à savoir 90 % pour l’extension du réseau électrique et l’aménagement de l’avenue de Toulouse (RD56) et 5 % pour la construction de bâtiments pour l’accueil de loisirs en remplacement des préfabriqués existants et 15 % pour la construction de 2 classes supplémentaires au groupe scolaire ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

INSTITUE, sur le secteur de Figarèdes zone AU du PLU délimité au plan joint un taux de 15 % de Taxe d’Aménagement ;

AFFICHERA pendant une durée minimale d’un mois au lieu et place accoutumée la présente délibération et la délimitation du secteur ;

En conséquence, à partir du 1er janvier 2021, les constructeurs dans le secteur de Figarèdes seront redevables de la Taxe d’Aménagement au taux de 15 %.

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf nouvelle délibération.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le plan de secteur de TAM sera annexé au PLU par mise à jour.

DELIBERATION N°2020-08-14

Taxe d’Aménagement – instauration d’un taux majoré de 15 %

pour le secteur de la Vignasse zone AU du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 23 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5 % ;

Considérant que l’article susvisé prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions précision faite qu’il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour2020-160

répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics : la construction de bâtiments pour l’accueil de loisirs en remplacement des préfabriqués existants et de 2 classes supplémentaires au groupe scolaire, l’aménagement du chemin des espérances ;

Considérant que seule une fraction du coût de l’extension du réseau nécessaire aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier est mise à la charge des futurs aménageurs ou constructeurs, à savoir 5 % pour la construction de bâtiments pour l’accueil de loisirs en remplacement des préfabriqués existants, 20 % pour la construction de 2 classes supplémentaires au groupe scolaire et 90 % pour l’aménagement du chemin des espérances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (25 voix pour),

INSTITUE sur le secteur de la Vignasse zone AU du PLU délimité au plan joint un taux de 15 % ;

AFFICHERA pendant une durée minimale d’un mois au lieu et place accoutumée la présente délibération et la délimitation du secteur ;

En conséquence, à partir du 1er janvier 2021, les constructeurs dans le secteur de la Vignasse seront redevables de la Taxe d’Aménagement au taux de 15 %.

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf nouvelle délibération.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le plan de secteur de TAM sera annexé au PLU par mise à jour.

DELIBERATION N°2020-08-15

Taxe d’Aménagement - Instauration d’un taux majoré de 20 %

pour le secteur de Malrivière habitat zone AU du PLU

Vu code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15,

Vu la délibération du 23 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5 % ;

Considérant que l’article susvisé prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions précision faite qu’il ne peut être mis à2020-161

la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics : la construction de bâtiments pour l’accueil de loisirs en remplacement des préfabriqués existants, la construction de 2 classes supplémentaires au groupe scolaire, la réalisation d’un giratoire sur l’avenue de Toulouse (RD56), la création d’une voie centrale pour alimenter l’opération depuis le giratoire jusqu’au Haumont, une extension du réseau électrique, un cheminement piéton-cycle le long du Haumont et une passerelle de franchissement piéton/cycles de ce ruisseau ;

Considérant que seule une fraction du coût de l’extension du réseau nécessaire aux besoins des futurs habitants ou usagers et des constructions à édifier est mise à la charge des futurs aménageurs ou constructeurs, à savoir 5 % pour la construction de bâtiments pour l’accueil de loisirs, 65 % pour la construction de 2 classes, 80 % pour la réalisation d’un giratoire sur l’avenue de Toulouse (RD56), 80 % pour la création d’une voie centrale pour alimenter l’opération depuis le giratoire jusqu’au Haumont, 100 % pour une extension du réseau électrique, 80 % pour la passerelle piéton/cycles sur le Haumont et 30 % du cheminement piétonnier le long du Haumont.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (25 voix pour),

INSTITUE sur le secteur de Malrivière habitat zone AU du PLU délimité au plan joint un taux de 20 %.

AFFICHERA pendant une durée minimale d’un mois au lieu et place accoutumée la présente délibération et la délimitation du secteur.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2021, les constructeurs dans le secteur de Malrivière habitat seront redevables de la Taxe d’Aménagement au taux de 20 %.

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf nouvelle délibération.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le plan de secteur de TAM sera annexé au PLU par mise à jour.

DELIBERATION N°2020-08-16

Refus du transfert de la compétence du PLU

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans son article 136 les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.2020-162

La loi ALUR rendait les communautés d’agglomération compétentes en matière de Plan Local Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale au 27 mars 2017 sauf opposition des communes membres.

Ainsi, par délibération en date du 10 février 2017, la Commune avait délibéré pour s’opposer au transfert de cette compétence facultative à la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Un nouveau transfert de droit est prévu au 01/01/2021 sauf si dans les trois mois précédant ce terme, au moins 25 % des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20 % de la population, s’y opposent par délibération.

Considérant le souhait de conserver cette compétence au niveau de la Commune comme c’est actuellement le cas et compte tenu notamment de la procédure de modification simplifiée du PLU qui est en voie d’être engagée et de l’intérêt à la conduire jusqu’à son terme sous pilotage communal, il est proposé de s’opposer à ce nouveau transfert de compétence.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité (par 25 voix pour)

S’OPPOSE au transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’Agglomération du Muretain.

DEMANDE au Conseil Communautaire du Muretain Agglo de prendre acte de cette décision.

INDIQUE que cette délibération sera transmise au Président du Muretain Agglo.

RENDU COMPTE DE DECISION

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

DECISION N° 2020-10

Contrat de location maintenance pour un panneau lumineux

Le Maire de la commune de Pins-Justaret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2020-04-01 en date du 03 juin 2020 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire ;

Considérant la proposition de contrat de location maintenance, faite par la Société LUMIPLAN VILLE - 9 Rue Royale 75008 PARIS - pour la location d’un panneau lumineux EXCELLIUM Caisson LED CMS Blanche ;2020-163

D E C I D E

ARTICLE 1er

De signer le contrat de location maintenance pour un panneau lumineux EXCELLIUM Caisson LED CMS blanche et le logiciel LUMIPLAY, pour une durée de six (6) ans avec un loyer annuel de 2 050.00 € HT.

ARTICLE 2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 3

Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Pins-Justaret, le 22 septembre 2020

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

DECISION N° 2020-11

Achat du véhicule RENAULT ZOÉ immatriculé AC-167-AC

Le Maire de la commune de Pins-Justaret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2020-04-01, en date du 03 Juin 2020 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire ;

Considérant l’offre commerciale de la société RENAULT OCCASIONS, Etablissement de MURET (31600), portant à 9 421.76.00 € TTC l’acquisition du véhicule RENAULT ZOÉ immatriculé DY-167-AC, hors batterie ;

D E C I D E

ARTICLE 1er

D’acheter le véhicule RENAULT ZOÉ, immatriculé DY-167-AC, au prix de 9 421.76 € TTC, hors batterie.2020-164

ARTICLE 2

De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget 2020.

ARTICLE 3

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité.

ARTICLE 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 5

Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Pins-Justaret, le 24 septembre 2020

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

DECISION N° 2020-12

Contrat de location de batterie pour le véhicule RENAULT ZOÉ

Le Maire de la commune de Pins-Justaret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2020-04-01, en date du 03 Juin 2020 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire ;

Vu la décision n° 2020-11 du 24 septembre 2020 ;

Considérant la proposition de contrat de location de batterie, faite par la société DIAC LOCATION, dont le siège social est situé 14 Avenue du Pavé-Neuf à Noisy-le-Grand (93168),

D E C I D E

ARTICLE 1er

De signer le contrat de location de batterie, pour une durée de 60 mois, avec un loyer mensuel de 71.48 € TTC.2020-165

ARTICLE 2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 3

Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Pins-Justaret, le 24 septembre 2020

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

DECISION N° 2020-13

Marché public de services

pour l’entretien des espaces verts communaux n° 2017 0004

Lot 1 – Entretien des espaces verts communaux et désherbage

Avenant n°1

Le Maire de la commune de Pins-Justaret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte en vigueur au moment de la passation du marché initial ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, texte en vigueur au moment de la passation du marché ;

Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2020-04-01 en date du 03 Juin 2020 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire ;

Considérant l’attribution du lot n°1 – Entretien des espaces verts et désherbage – du marché public de services n° 2017 0004 à la société SARL ATOUT VERT,

Considérant la fin de ce marché prévue pour le 31 Décembre 2020 ;

D E C I D E

ARTICLE 1er

Approuve l’avenant n°1 pour le lot 1 du marché public de services pour l’entretien des espaces verts communaux, dont le titulaire est la société SARL ATOUT VERT portant prolongation de la durée du marché d’une année supplémentaire, et que la fin du marché est reportée au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 2

Autorise le Maire de PINS JUSTARET à signer l’avenant.2020-166

ARTICLE 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 4

Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Pins-Justaret, le 09 Octobre 2020

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

DECISION N° 2020-14

Marché public de services

pour l’entretien des espaces verts communaux n° 2017 0004

Lot 2 – Fauchage Avenant n°1

Le Maire de la commune de Pins-Justaret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte en vigueur au moment de la passation du marché ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, texte en vigueur au moment de la passation du marché ;

Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2020-04-01 en date du 03 Juin 2020 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire ;

Considérant l’attribution du lot n° 2 – Fauchage – du marché public de services n° 2017 0004 à la société SARL DE JOTTES,

Considérant la fin de ce marché prévue pour le 31 Décembre 2020 ;

D E C I D E

ARTICLE 1er

Approuve l’avenant n°1 pour le lot 2 du marché public de services pour l’entretien des espaces verts communaux, dont le titulaire est la société SARL DE JOTTES portant prolongation de la durée du marché d’une année supplémentaire, et que la fin du marché est reportée au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 2

Autorise le Maire de PINS JUSTARET, à signer l’avenant.2020-167

ARTICLE 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 4

Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Pins-Justaret, le 09 Octobre 2020

DECISIONS RELATIVES A LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION

N° de

dossier

Date de

réception

Adresse du bien Superficie

parcelle (m2)

Nature du bien Surface

habitable du

bien (m2)

Date et nature

de la décision

24/2020 21 juillet

2020

18 rue Lucien

Cassagne

858 Maison

Individuelle

93.05 25 septembre 2020

Pas de préemption

25/2020 28 juillet

2020

5, impasse

Pédenau

7804 Locaux d’activités Non renseigné 20 octobre 2020 Pas de préemption

26/2020 14 août 2020 4, impasse

Romboletti

81.50 Appartement +

garage

Non renseigné 09 octobre 2020

Pas de préemption

27/2020 19 août 2020 31 avenue de la

Cépette

837 Maison

individuelle

90 25 septembre 2020

Pas de préemption

28/2020 20 août2020 8 rue Jouanin 1320 Maison individuelle

82.8 09 octobre 2020

Pas de préemption

29/2020 28 août 2020 3 rue des boutons

d’or

357 Maison

individuelle

88 09 octobre 2020

Pas de préemption

30/2020 1er septembre

2020

20 rue Georges

Brassens

643 Maison

individuelle

150 09 octobre 2020

Pas de préemption

31/2020 03 septembre

2020

9 rue Clément

Ader

376 Maison

individuelle

110 27 octobre 2020

Pas de préemption

32/2020 04 septembre

2020

18 avenue des

coquelicots

780 Maison

individuelle

100 27 octobre 2020

Pas de préemption

33/2020 09 septembre

2020

40 rue des Vignes 706 Maison

individuelle

94 27 octobre 2020

Pas de préemption

34/2020 10 septembre

2020

3, impasse du

mont Vallier

1072 + 297 +

34

Maison

individuelle

146 27 octobre 2020

Pas de préemption

35/2020 14 septembre

2020

8 bis rue Georges

Brassens

830 Maison

individuelle

131 27 octobre 2020

Pas de préemption

36/2020 18 septembre

2020

24 rue des Vignes 672 Maison

individuelle

79 27 octobre 2020

Pas de préemption

M. le Maire indique que le dernier Conseil Municipal de l’année pourrait se dérouler le jeudi 17 décembre à 19 h.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 30.2020-168

Liste des Délibérations

Délibération n° 2020-08-01 MA – Révision libre de l’attribution de compensation 2020

Délibération n° 2020-08-02 Création de postes d’agents recenseurs

Délibération n° 2020-08-03 Formation des élus

Délibération n° 2020-08-04 Création de postes de titulaires – Services techniques Délibération n° 2020-08-05 Création de poste contractuel – Services techniques Délibération n° 2020-08-06 Subvention aux associations – Comité des Fêtes Délibération n° 2020-08-07 Entente instruction – convention de financement des travaux

Délibération n° 2020-08-08 Droits de place – tarifs des marchés et des hors marché Délibération n° 2020-08-09 Marché – droit de présentation

Délibération n° 2020-08-10 Commerce – dérogation au repos dominical 2021 Délibération n° 2020-08-11 UGAP – groupement de commande gaz 6

Délibération n° 2020-08-12 RODP chantier travaux ouvrages d’électricité Délibération n° 2020-08-13 Instauration de la TAM - Figarèdes

Délibération n° 2020-08-14 Instauration de la TAM - Vignasse

Délibération n° 2020-08-15 Instauration de la TAM - Malrivière

Délibération n° 2020-08-16 PLU – Refus de transfert de la compétence au MA2020-169

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 5 Novembre 2020

Délibérations n° 2020-08-01 à 2020-08-16.

ELUS Signature ELUS Signature

GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine Absente

ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey Procuration à Mme MARTIN-RECUR

JACQ Dominique MARTIN-RECUR Stéphanie

CARRIERE Hervé PEREZ Catherine

GAROUSTE Vincent COMBA Claire

ABADIE Anne-Marie RENOUX Michel

BESOMBES Caroline BONTEMPS François

LAFONT Sandrine MARTY Nathalie Absente

SAUVAGE Sabine

Procuration à Mme BESOMBES RAHIN Natalie

PIRIOU Lionel

Procuration à M. CARRIERE

MIJOULE Cyril

Procuration à M. PERON

PERON Christopher GOUSSET Vincent

MORANDIN Robert PRADERE Nicole

VIOLTON Michèle CHARRON Eyric

TALAZAC Monique