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Document publié le Mardi 9 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B150615 P29)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Metz Métropol HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 37071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
I\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 12 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 24 excusé(s) : 10 ° 0 47
Date de convocation : 9 juin 2015 Vote(s) pour: 24 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 juin 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-06-15-BD-29 :
Participation au fonctionnement de l'association DUOVIRI.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifiant l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de subvention de l'association DUOVIRI en date du 6 octobre 2014, CONSIDERANT que l'association DUOVIRI assurera la mise en œuvre du dispositif d'accès au droit au sein du Point d'Accès au Droit de Metz Borny et de la Maison de la Justice et du Droit de Woippy,
CONSIDERANT l'intérêt de cette action sur le territoire pour la médiation et la prévention de la délinquance,
DECIDE de participer au financement du dispositif d'accès au droit de l'association DUOVIRI, ACCEPTE, à cet effet, de participer à hauteur de 5 000 €, pour l’année 2015, au fonctionnement dudit service,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer là convention annexée à la présente ainsi que tous documents se rapportant à cette opération. Pour extrait conforme
Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Servieg COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
ASSOCIATION DUOVIRI
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Année 2015
Entre
L'association dénommée DUOVIRI sis 9, en Nexirue à METZ, représentée par sa Présidente Madame Véronique GRAFFIN,
dénommée ci-après : « DUOVIRI»,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 juin 2018, dénommée ci-après : « Metz Métropole »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'association DUOVIRI.
ARTICLE 2 — OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR DUOVIRI Missionnée par le Tribunal de Grande Instance, l'association DUOVIRI apporte une aide juridique aux victimes d'infractions pénales et aux usagers confrontés à un problème juridique, via des consultations gratuites au Point d'Accès au Droit (PAD) de Metz Borny et à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Woippy. L'association fait partie des Comités de pilotage de ces structures et a un partenariat étroit avec le Comité Départemental d'Accès au Droit (CDAD).
Depuis 1996, l'association DUOVIRI assure un service de consultation juridique de proximité régulier et gratuit au sein des structures existantes. Elle participe à des opérations de prévention de la délinquance et facilite l'accès au droit et à l'aide aux victimes. Les consultations visent à informer et accompagner les usagers des démarches à effectuer dans divers domaines (conseil en droit social, droit du logement, de la consommation, de la famille, …) et à les orienter vers des consultations spécialisées de notaires, huissiers ou avocats.
En 2015, DUOVIRI assure deux demi-journées de permanence juridique généraliste et une journée de permanence de droit notarial par mois au PAD de Borny, ainsi que deux journées de permanence en droit notarial par mois à la MJD de Woippy.
ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE
Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant la médiation et la prévention de la délinquance, le dispositif d'accès au droit de l'association DUOVIRI a un intérêt fort puisqu'elle permet d'accompagner les administrés dans leurs démarches juridiques.
ARTICLE 4 —- DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2015.
ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE DUOVIRI Pour bénéficier de la subvention, l'association DUOVIRI doit réaliser l'action conformément à l’article 2. Il produira un bilan de son action annuelle reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité). ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 5 000 € pour l'année 2015.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d’une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année concernée, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.
Dans les trois mois suivants l'approbation du rapport d'activités de l'année, au titre de la subvention octroyée par la présente convention et des bilans financiers attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, l'Association s'engage à fournir copie de ces éléments. Metz Métropole pourra demander toutes pièces de comptabilité qu'elle jugera nécessaire à sa vérification.
ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.
ARTICLE 10 —- COMMUNICATION :
DUOVIRI s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire de DUOVIRI dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.
ARTICLE 11 - LITIGE :
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Metz, le
| LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE LA PRESIDENT DE DUOVIRI D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Véronique GRAFFIN Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz | Metz TV
COMMUNAUTÉ D°AGGLOMERATON 7
BORDEREAU D'ENVOI
METZ HMÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
HAPMONY PARK | 11 bd Sabdorité| BP 55025 157071 MLTZ CEDEX 8
1.03 87 20 10 00 |F. 0 87 20 10 29 www motzmoiropole.ir
Destinataire
Bureau du contrèle de légalité, de la coapération infercommun
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
ale et du conseil aux élus -—
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Luhdi 15 juin 2015.
Point 27 — Parlicipalion au fonctionnement du PAEJ.
Annexe : Convention d'objectifs et de mayens.
Point 28 -— Parlicipalion au fonctionnement du dispositif
d'accueil des victimes à l'Hôtel de Police.
Annexe : Convention d'objectifs el de moyens.
Polnt 29 — Participation au fanclionnement de
l'association DUOVIRI.
Annexe : Convention d'objectifs el de noyens.
Point 30 — Participation de MM au financement de la
Mission Locale du Pays Messin, {
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.
Point 31 — Subventions aux opérallons de réhabilitation
du parc privé conventionné.
Annexe : Tableau récapitulatif,
Polnt 32 — Projet de construction par Metz Habltat
Territoire de 4 pavillons rue des Chenevières à La
Maxe : demande de financement.
Annoxe : Gonvention financière.
Point 33 - Projet d'acquisilion en VEFA par l'OPH de
Montigny-l8s-Metz de 33 logements rue au Sugnon à
Montiqny-lès-Metz : demande de financement.
Annexe : Canvenlion financière.
Point 34 -- Projel de construction par LOGIEST de 17
logements senlors Home de Préville àMoulins-lès-
Metz : demande de financemont.
Aanexe : Convention financière.
Point 35 — Projet de transformation par la SFHH du
Foyer Ahbé Risse à Mez de 103 logements : dernande
de financement.
Annexe : Convention financière.
Point 36 - Projet d'acquisilion en VEFA par la SFHH de
15 logements ZAC des Sansonnets à Metz : demande
de financement.
Anvexe : Convention financière,
Nombre total des actes transmis :
|10 délibérations accompagnées d'an
ee
ES
1
_—
Contrôle de légalité
1H
Fait à Metz, le 16 juin 2015
Pour le Président
teur Général des Services Le CE
Héléño KISSEL :