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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 131221 P29)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
METZ MÉTROPOLE à
À RON ROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME Z MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 89 Métropolitain 98 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 2 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 6 Absent(s) excusé(s) : 9
Absent(s) : 2
Date de convocation : 7 décembre 2021 Vote(s) pour: 94 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 13 décembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-12-13-CM-29
Signature des avenants relatifs aux conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la Ville.
Rapporteur : Madame Fatiha ADDA
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le Contrat de Ville 2015 — 2020 signé le 3 juillet 2015 qui fixe, les grandes orientations et le cadre de référence de la Politique de la Ville sur le territoire de Metz Métropole, VU la délibération du conseil métropolitain du 17 février 2020 validant le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville le prolongeant jusque 2022, VU la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers qui prévoit, la prolongation et la rénovation des Contrats de Ville, VU la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de cet abattement jusque 2022,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2020 qui approuve les 4 avenants prolongeant l'abattement jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'OPH de Metz Métropole, VIVEST, BATIGERE SAREL et ADOMA,
CONSIDERANT que l'abattement de la TFPB constitue un outil de compensation des surcoûts de gestion liés spécifiquement aux quartiers prioritaires,
CONSIDERANT que cet abattement peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022,
DECIDE d'approuver la prolongation de cet abattement pour l'année 2022 sur le territoire de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer les avenants aux conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB et à signer tous documents s'y rapportant Pour extrait conforme
Metz, le 14 décembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire, Générale . é Er - | [ EUROMÉTROPOLE WW OIPPY Æoc habitat nm
DE LA MOSELLE * que dune Are Adoma
aie Fraternité
Avenant n°1 à la Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021
- ADOMA -
Prorogation de la durée de la Convention pour l'année 2022
Entre :
- ADOMA, représentée par le Directeur d'établissement Est, Grégory BISIAUX,
- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,
- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération en date du 13 décembre 2021,
Et,
- La Ville de Woippy, représentée par son Maire, Cédric GOUTH.
Préambule
L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l'article 181
de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.
En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au II de l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour ADOMA, d'un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Enfin, suite à la loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de l'abattement jusqu’en 2022, et par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2022, pour les logements décrits ci-dessous :
Programmes Adresses Nombre total Nombre de logements Estimation du montant de logements bénéficiant de de l’abattement de la
l'abattement de la TFPB TFPB
Résidence 5, rue Corneille
sociale La Agrippa 57140 |126 126 5 495,75€
Roseraie WOIPPY
1/6 Résidence Les |3, rue Jean-
Peupliers Pierre Pêcheur | 174 174 6859€ 57140 WOIPPY
Ilest convenu ce qui suit :
I. L'article 1 de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les éléments de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic
En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :
- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.
Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est
appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels,
observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.
De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.
Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés
sur le territoire :
1 - volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées comme centrales.
2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.
3 - volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier.
4 - volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des inégalités de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.
5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de l'observation.
6-se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de “croisement des regards" et de connaissance inter-acteurs.
2/6 - L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement
Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence.
- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les points mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.
Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.
- Les démarches des Conseils Citoyens
Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à travers des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de fêtes de quartier, mise à disposition de boîtes à idées.
1.2 — Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours Ville de Woippy A Woippy, la GUSP est un service municipal composé de 5 personnes qui interviennent sur l’ensemble du territoire de la commune, avec un temps important consacré aux quartiers relevant de la Politique de la Ville.
Ce service est à la disposition de tous les Woippyciens qui souhaitent effectuer une réclamation, qui rencontrent des problèmes ou qui ont des remarques ou des suggestions à formuler pour que certains projets / certaines actions puissent être davantage adapté(e)s aux attentes des habitants.
Cette centralisation des requêtes a vocation à répondre aux doléances des habitants rapidement et permet de garantir une réponse avec une intervention dans des délais raisonnables si nécessaire, et ainsi gagner en réactivité (au 31/10/2021 : 1 323 doléances recensées).
L'objectif de la mise en place de cette politique de GUSP repose sur une réactivité de l'intervention, afin qu’une dégradation ou un méfait ne fasse tourner le territoire dans une situation qui nécessitera un doublement d'efforts pour assainir la situation.
Les sujets concernés sont la propreté, la voirie, le stationnement, la circulation, la tranquillité publique mais aussi l’embellissement ou au contraire les dégradations et les actes d'incivilités. Le service organise des actions de prévention ou d’information.
Les problèmes les plus importants traités par ce service durant ces dernières années, sur les territoires concernés, sont le problème des dépôts sauvages des déchets / des encombrants sur l’espace public, la présence de nuisibles (rats, pigeons) ainsi que les jets de nourriture par les fenêtres. Des « procédures » ont donc été mises en place.
Concernant la dépose de déchets et d’encombrants sauvages sur l’espace public, des dispositifs
particuliers ont été mis en place :
- Suite aux doléances concernant le débordement des conteneurs, recherche de solutions en lien avec Metz Métropole :
+ Augmentation de la fréquence de ramassage des ordures
+ Ou mise à disposition de conteneurs supplémentaires
- _ Dépôt d’encombrants aux abords des PAV : demande d'intervention du Service Technique de
la Ville pour enlèvement.
3/6 - Mise en place officielle d’une équipe de salubrité, composée de policiers municipaux
(assermentés) et d'agents de la régie de quartier pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, hors des points de ramassage (s'ils ne sont pas pleins) : passage quotidien avec, le
cas échéant, ouverture des sacs poubelles pour recherche d'adresses et verbalisation.
En 2021, un Conseil des Locataires a été mis en place. La volonté est de traiter des problématiques partagées par plusieurs locataires avec les représentants des bailleurs pour des informations puissent être apportées aux locataires et/ ou qu’une solution puisse être trouvée.
1.3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de renforcement et d'adaptation de la gestion
Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :
- Volet cadre de vie
Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'améliorer l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.
- Volet accès aux droits et égalité de traitement
Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.
- Volet emploi
Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.
Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le
projet de gestion lorsqu'il existe.
Priorités par quartiers
Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des observations faites lors des visites du quartier préalables à l'élaboration de cet avenant pour 2022.
Saint Eloy Boileau Pré Génie
Parmi les 8 axes de dépenses prévus par le cadre de référence national, les champs suivants sont jugés prioritaires au titre de l’année 2022 :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité
- la gestion des déchets et encombrants
- le sur-entretien (renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d'intervention)
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Ces leviers sont à mobiliser prioritairement sur l’année, toutefois, c’est la transversalité entre les 8 axes qui constitue un véritable levier pour améliorer la qualité de services rendus aux habitants.
Ces axes devront faire l'objet d'une déclinaison par actions à valoriser lors de la transmission du bilan
annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.
4/6 Il. L'article Il de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016
est modifié comme suit :
Le programme d'actions prévisionnel par quartiers est le suivant :
A noter : le coût des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût réel.
Saint Eloy Boileau Pré Génie
Axe Actions Coûts Dépenses prévisionnels valorisées TFPB
Renforcement de la présence Gardiennage et surveillance
du personnel de proximité 10 000€ 10 000€
Gestion des déchets et
encombrants Gestion des encombrants 4 000€ 4 000€
Enlèvement des épaves 3 000€ 3 000€
Sur-entretien Renforcement du nettoyage 9 000€ 9 000€
Réparations des équipements 5 000€ 5 000€
vandalisés
Soutien aux actions favorisant le 500€ 500€
« vivre ensemble »
Animation, lien social et vivre Actions d'écconpssnenentsoctal
ensemble ei Fee 6 000€ 6 000€ spécifiques
Services spécifiques aux 500€ 500€
locataires
Tranquillité résidentielle Surveillance des chantiers 1 000€ 1 000€
Total 39 000€ 39 000€
Il. L'article VI de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016
est modifié comme suit :
La présente convention est établie pour une durée de 7 ans (2016-2022). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.
La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion pour 2023 si ce dispositif d'abattement est reconduit. Dans ce cadre, ADOMA s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement
pour l'exercice 2022, ainsi que tous documents justificatifs.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative d'ADOMA, ce qui engendrerait de facto
l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.
Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville Woippy, au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur
la TFPB.
5/6 A Metz, le
SE EFe ‘ EUROMÉTROPOLE
PRÉFET ï: f 4 *
DE LA MOSELLE Æcc habitat nm x Liberté Adoma Egalité Frteraisé
Le Préfet de la Moselle Le Directeur d'établissement Est Le Président Laurent TOUVET Grégory BISIAUX François GROSDIDIER
€
WW OIPPY w e-dynamique.
Le Maire
Cédric GOUTH
6/6 DE de MOSELLE ! @
pe
ET? VILLE DE WOiPPy Vivest &
> METZ er cs Saone
Avenant n°2 à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021
- VIVEST -
Prorogation de la durée de la Convention pour l'année 2022
Entre :
- L'entreprise sociale pour l'Habitat VIVEST, représentée par son Directeur Général, Jean-Pierre
RAYNAUD, ci-après dénommée VIVEST,
- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,
- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération en date du 13 décembre 2021,
- La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER, ou son représentant,
Et,
- La Ville de Woippy représentée par son Maire, Cédric GOUTH.
Préambule
L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l’article 181 de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.
En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention
d'utilisation de l’abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au Il de l’article
1388 bis du CGI, le bénéfice pour VIVEST, d'un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de
base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du
19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Enfin, suite à la loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de l'abattement jusqu’en 2022, et par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2022, pour les logements décrits ci-dessous : Nombre de Estimation du
logements montant de Adresses bénéficiant de |, , l'abattement de la l'abattement de TFPB
la TFPB
Metz ont 9 à 13 rue Le Joindre, 1 à 3 rue Louis 160 20 810€
Total La Patrotte —- Metz-Nord 160 20 810€
1 à 4 allée des Glaïeuls et 1 à 5 allée des 54 7 900 € Bégonias
131à 135 rue Pierre et Marie Curie et 1 à 7 100 11700 € Cour des Ecoles
7 à 12 place Jean Perrin 76 8 600 € 2 et 3 allée des Hortensias, 1 et 2 allée des
Dahlias et 1 à 4 allée des Œillets 38 5509€
111 à 119 rue Pierre et Marie Curie 50 6400 €
1à 6 place Jean Perrin et 2 à 8 rue Pierre et 99 12 000 €
Marie Curie
4, 8 et 10 rue Emile Roux 28 4700€ 7 à 11 rue Corneille Agrippa 52 6200€
26 à 50 rue Corneille Agrippa 114 10 900 €
1à 7 rue des Ecoles, 137 et 139 rue Pierre et 151 17 200 € Marie Curie
1 à 4 impasse Bonne Fontaine 68 11 890 €
13 et 15 rue des Ecoles, 121, 127 et 129 rue
Pierre et Marie Curie, 1 à 5 Cour Pierre et Marie 135 16 400 € Curie et 17 à 23 rue Charles Richet
13 à 21 place Jean Perrin 100 10 700 €
2 et 6 rue Emile Roux, 22, 23 et 24 place Jean
Perrin et 10 à 20 rue Pierre et Marie Curie 109 1500e
11à 25 rue Pierre Boileau et 79 à 85 rue Pierre 108 13 980 € et Marie Curie
65 à 77 rue Pierre et Marie Curie 64 9160 €
: 2 à 16 rue Emile Roux 96 12 880 €
93 et 97 à 103 rue Pierre et Marie Curie 90 11 980 € 5 : : 7 2 =
Roue Pierre et Marie Curie et 3 à 9 rue Emile 50 7580 €
88 à 96 rue Pierre et Marie Curie, 13 et 15 rue 78 10 980€ Emile Roux
10 à 16 rue Charles Richet et 105 à 109 rue 151 23 500 € Pierre et Marie Curie
87 à91 rue Pierre et Marie Curie et 4 bis rue 50 280€ Pierre Boileau
4 rue Pierre Boileau 15 2 980 €
Total quartier intercommunal Saint-Eloy — pole né 1857 244 818 €
1A-1B-1C-1D-1E rue du Béarn
2A-2B-2C-2D boulevard de Guyenne 455 6.000
Z 2 à 10 rue du Bugey et 2 à 10 rue du Nivernais 100 14 800€
27 à 53 boulevard d'Alsace, 12 et 14 rue du 176 28 800 € Nivernais
36 rue Claude Bernard 70 11 800 € Total Borny 503 91469 €
7 et 9 rue des Pins 44 9700 €
3 et 11 rue des Pins 44 9700 €
Metz 2à12 et 62 à 80 rue des Pins, 24 à 42 rue des 287 44300€ Marronniers
5 rue des Pins 22 4 600 €
46 à 60 rue des Pins 72 15 400 €
21 rue des Marronniers 113 20 600 €
Total Hauts-de-Vallières 503 114 731€
Total général 3023 471828 €
Ilest convenu ce qui suit :
I. L'article 1 de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les éléments
de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic
En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au
mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :
- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.
Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est
appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels,
observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.
De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la
Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a
été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.
Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés
sur le territoire :
1- volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées comme centrales.
2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.
3- volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe
important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier. 4- volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des inégalités
de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.
5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de l'observation.
6-se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de "croisement des regards" et de connaissance inter-acteurs.
- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement
Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du
parc locatif social résidence par résidence.
- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les points
mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité
quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.
Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.
- Les démarches des Conseils Citoyens
Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à travers des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de fêtes de quartier, mise à disposition de boîtes à idées.
1.2 — Point sur les démarches de Ges:
_Ville de Metz
La GUSP, issue du PRU de Borny et étendue aux autres QPV, a pour mission volontariste de coordonner
et d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de promouvoir les bonnes pratiques, pour maintenir une haute qualité des services de proximité dans les QPV.
La démarche GUSP est mise en œuvre par le service Cohésion sociale et proximité du Pôle Politique de la Ville, Cohésion Territoriale et Insertion de la ville de Metz.
Elle assure une coordination interservices (ville de Metz et Metz Métropole), une coopération efficace
avec d'une part les bailleurs sociaux, et d'autre part les copropriétés privées en difficultés accompagnées par la Ville et ses partenaires. Un poste de chargé de mission est dédié pour son animation (1 ETP).
La GUSP mobilise ses fonctions de veille et de médiation (technique et sociale) et d'analyse des causes. Elle permet d'animer un réseau de partenaires via des réunions régulières inter-acteurs. Ces temps permettent et facilitent les échanges et l'organisation d'actions entre associations et partenaires institutionnels. Ces réunions correspondent à un travail en réseau mené dans les quartiers prioritaires dans une logique de co-construction de projets, de réflexions et d'actions.
n Urbaine et Sociale de Proxi
Sur le volet tranquillité publique, la GUSP participe à différentes instances de travail organisées sur chaque quartier concerné par le Pôle Tranquillité publique de la ville de Metz. Une veille renforcée en termes de tranquillité publique est assurée sur le quartier de Borny afin de soutenir les actions déjà amorcées du PRU. Cette veille renforcée est consolidée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui vise à définir et à arrêter des stratégies d'actions concertées en matière de prévention et de sécurité. Cette dynamique d'échanges entre les différents partenaires engagés passe également par les Cellules de coordination opérationnelle qui permettent une meilleure connaissance du terrain et des "points noirs", une meilleure coordination entre la Police municipale et
4 la Police nationale et alimentent une réflexion concertée dans les domaines de la Prévention de la Délinquance et de la Tranquillité Publique, en vue de définir des stratégies d'action, en tenant compte des spécificités des QPV messins. Ces dispositifs complètent utilement le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) de Metz Borny, outil pour prévenir et réprimer la délinquance. Son fonctionnement repose sur un large partage d'informations relatives aux situations et difficultés connues localement permettant de mieux coordonner l'action de terrain des services de justice et de Police pour répondre aux faits commis dans le quartier.
La GUSP messine soutient et accompagne également les actions relevant du pilier 2 du Contrat de ville
qui visent, entre autres, à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants.
Les copropriétés bénéficiaires de l'opération de requalification des copropriétés dégradées (DRCOD) de Metz Borny font l’objet d'un soutien au titre du dispositif renforcé de GUSP mis en place pour contribuer à la réussite des actions d'accompagnement et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des résidents, pour le bon fonctionnement du quartier. Des réunions mensuelles spécifiques sont l’occasion d'échanger avec les Conseils syndicaux sur les articulations espace public / espace privé (propreté, tranquillité et sécurité, …), outre l'écoute active dont ils bénéficient par rapport aux actions
liées au redressement de leur copropriété.
Un égal niveau de qualité de service et de cadre de vie au sein du patrimoine des bailleurs sociaux messins est assuré notamment via les actions réalisées au titre de l’abattement sur la base d'imposition de la TFPB qui permet de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La ville de Metz s'assure que les actions relevant de l'abattement de TFPB soutiennent des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Des conventions TFPB ont ainsi été signées avec Batigère, VIVEST et l'OPH MM. Chaque année, ces bailleurs transmettent aux services de l'Etat et aux collectivités un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d'actions mis en œuvre.
La GUSP messine est donc une démarche visant à mettre en œuvre et coordonner localement toutes les actions possibles pouvant contribuer au bon fonctionnement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des habitants.
- Ville de Woippy
A Woippy, la GUSP est un service municipal composé de 5 personnes qui interviennent sur l’ensemble du territoire de la commune, avec un temps important consacré aux quartiers relevant de la Politique de la Ville.
Ce service est à la disposition de tous les Woippyciens qui souhaitent effectuer une réclamation, qui
rencontrent des problèmes ou qui ont des remarques ou des suggestions à formuler pour que certains projets / certaines actions puissent être davantage adapté(e)s aux attentes des habitants.
Cette centralisation des requêtes a vocation à répondre aux doléances des habitants rapidement et permet de garantir une réponse avec une intervention dans des délais raisonnables si nécessaire, et ainsi gagner en réactivité (au 31/10/2021 : 1 323 doléances recensées).
L'objectif de la mise en place de cette politique de GUSP repose sur une réactivité de l'intervention, afin qu'une dégradation ou un méfait ne fasse tourner le territoire dans une situation qui nécessitera un doublement d'efforts pour assainir la situation.
Les sujets concernés sont la propreté, la voirie, le stationnement, la circulation, la tranquillité publique
mais aussi l’embellissement ou au contraire les dégradations et les actes d’incivilités. Le service organise des actions de prévention ou d’information. Les problèmes les plus importants traités par ce service durant ces dernières années, sur les territoires
concernés, sont le problème des dépôts sauvages des déchets / des encombrants sur l’espace public,
la présence de nuisibles (rats, pigeons) ainsi que les jets de nourriture par les fenêtres. Des « procédures » ont donc été mises en place.
Concernant la dépose de déchets et d’encombrants sauvages sur l’espace public, des dispositifs particuliers ont été mis en place :
- Suite aux doléances concernant le débordement des conteneurs, recherche de solutions en lien avec Metz Métropole :
+ Augmentation de la fréquence de ramassage des ordures
+ Ou mise à disposition de conteneurs supplémentaires
- Dépôt d’encombrants aux abords des PAV : demande d'intervention du Service Technique de
la Ville pour enlèvement.
- Mise en place officielle d'une équipe de salubrité, composée de policiers municipaux (assermentés) et d'agents de la régie de quartier pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, hors des points de ramassage (s'ils ne sont pas pleins) : passage quotidien avec, le cas échéant, ouverture des sacs poubelles pour recherche d'adresses et verbalisation.
En 2021, un Conseil des Locataires a été mis en place. La volonté est de traiter des problématiques
partagées par plusieurs locataires avec les représentants des bailleurs pour des informations puissent être apportées aux locataires et/ ou qu’une solution puisse être trouvée.
1.3 = Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de renforcement et d'adaptation de la gestion
Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :
- Volet cadre de vie
Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'améliorer l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.
- Volet accès aux droits et égalité de traitement
Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.
- Volet emploi
Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.
Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le projet de gestion lorsqu'il existe. Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des observations faites lors des visites du quartier préalables à l'élaboration de cet avenant pour 2022.
Parmi les 8 axes de dépenses prévus par le cadre de référence national, les champs suivants sont jugés
prioritaires au titre de l’année 2022 :
Borny
- le renforcement de la présence du personnel de proximité
- la gestion des déchets et encombrants
- le sur-entretien
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Hauts de Vallières
- la gestion des déchets et encombrants
- la tranquillité résidentielle
- l'animation, lien social et vivre ensemble
Metz Nord Patrotte
- le renforcement de la présence du personnel de proximité
- la gestion des déchets et encombrants
- _lesur-entretien
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Saint Eloy Boileau Pré Génie
- le renforcement de la présence du personnel de proximité
- la gestion des déchets et encombrants
- le sur-entretien (renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d'intervention)
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Ces leviers sont à mobiliser prioritairement sur l’année, toutefois, c'est la transversalité entre les 8
axes qui constitue un véritable levier pour améliorer la qualité de services rendus aux habitants.
Ces axes devront faire l'objet d'une déclinaison par actions à valoriser lors de la transmission du bilan
annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.
1. L'article Il de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016
est modifié comme si
Le programme d'actions prévisionnel par quartiers est le suivant :
A noter: le coût indicatif des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût
réel. Born
Axe Actions Coûts Dépenses
prévisionnels valorisées
TFPB
Renforcement de la Référents sécurité
présence du personnel de 16 752€ 6 901€ proximité
Gestion des déchets et Gestion des encombrants 5 000€ 5 000€
encombrants Renforcement ramassage papiers et
détritus (4 opérations de purge des 2 000€ 2 000€ gaines techniques sur le quartier)
Finalisation projet « Bruits de Cour »
création d'un studio musique et studio 30 000€ 30 000€ vidéo (association La Passerelle et BAO)
Ateliers jeunes 3 000€ 3 000€
Soutien à l'écrivain public 1 500€ 1 500€
Mise à disposition d'un local à 5 130€ 5 130€ l'association Bouche à Oreille
Animation du lien social MÉe à disposition d’un local à 8 235€ 8 235€
l’association APSIS
Mise àdisposition de locaux à Metz 5 085€ 5 085€ Pôle Services
Mise à disposition d’un local au PEP 57 9675€ 9675€
Mise à disposition d’un local à Unis 3 429€ 3 429€
Cités
Mise à disposition d’un local à la 2 610€ 2 610€ Passerelle
Vidéosurveillance (coût de 5 000€ 5 000€ fonctionnement)
TAnAuIIIe FEMENtElE Déploiement de la vidéo protection au
sein des entrées réhabilitées du 40 000€ 40 000€ boulevard d'Alsace
Cofinancement de projets médiation
Concertation / avec les services civiques + médiation
sensibilisation des GUP en lien avec la VDM (incivilités et 10 000€ 10 000€ locataires lutte contre les jets de
détritus/OM/encombrants)
Total 147 416€ 137 565€ Hauts-de-Vallières
Axe Actions Coûts Dépenses prévisionnels valorisées
TFPB
Renforcement de la
présence du personnel de | Référent sécurité 16 752€ 6 231€ proximité
Soutien financier au fonctionnement
des Conseils citoyens - COJEP 1500€ 1,300€
Prox'Aventure 2022 5 000€ 5 000€
Soutien à l'écrivain public 2 500€ 2 500€
Inclusion numérique pour tous 1 200€ 1 200€
Participation à la Saharienne 2020
(Metz Trophy Aventure) 2:000€ 2:000€
Animation du lien social Mise à disposition d’un local à 14 467€ 14 467€ l'association Ville Nouvelle
Me à disposition d un local à 23 532€ 23 532€ l'association les Coquelicots
Mise à disposition d’un local à la Croix 23 926€ 23 926€
Rouge
Atelier jeunes CMSEA 3 000€ 3 000€
Mise à disposition gracieuse d’un local
pour le Pôle Citoyen H. CAMUS 2500€ 2500€
Vidéosurveillance (coût de
Tranquillité résidentielle fonctionnement) 5 000€ 5 000€
Renforcement nettoyage (PC
intérieures, espaces verts et collectes 68 000€ 68 000€
: encombrants) Sur entretien -
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais 10 000€ 10 000€
d'intervention
Total 179 377€ 168 856€
Metz Nord Patrotte
Axe Actions Coûts Dépenses
prévisionnels valorisées
TFPB
Renforcement de la
présence du personnel de | Référent Sécurité 16 752€ 1742€
proximité
Gestion des déchets et Gestion des encombrants 4 000€ 4 000€ encombrants / épaves
Tranquillté résidentielle | Vidéosurveillance (coût de 1 000€ 1 000€ fonctionnement)
Petits travauk Création d'une aire de convivialité en d'amélioration de la : 10 000€ 10 000€
EE : extérieur qualité de service
Total 31752€ 16 742€
g Saint Eloy Boileau Pré Génie
Axe Actions Coûts Dépenses
prévisionnels valorisées
TFPB
Renforcement de la Employé d'immeuble ATM en renfort
présence du personnel sur le secteur de la SONO 18 000€
de proximité Référents sécurité 16 752€ 16 752€
Gestion des déchets et Gestion des encombrants 5 000€ 5 000€ encombrants
Actions de prévention spécialisée CMSEA 15 000€ 15 000€
Ateliers jeunes CMSEA 2 000€ 2 000€
Mise à disposition d’un local associatif
à l'APSIS (11 rue Boileau) F000E É0UDE,
Mise à disposition d’un nouveau local
associatif au CMSEA (3 cour Pierre et 6 600€ 6 600€ Marie Curie)
Soutien permanences écrivain public 2 500€ 2 500€ Mise à disposition de locaux aux
— ï y associations de locataires (CGL et 8 000€ 8 000€ Animation du lien social CLCV)
Mise à disposition local 19 place Jean
Perrin mise à disposition service 3 000€ 3 000€
civique CMSEA
soutien Ateliers socio-linguistiques et 6 500€ 6 500€
écrivain public
Prox'Aventure Woippy 3 000€ 3 000€
Travaux d'investissement /
Restructuration MJD de Woippy (pl. J. 43 000€ 43 000€
PERRIN) 130k€ valorisés sur 3ans
Projet Street art sur la
résidentialisation NPNRU Metz Nord 2RQQUE 28 000€
Vidéosurveillance (coût de 10 000€ 10 000€ fonctionnement)
illité résidentiel Tranquillité résidentielle Installation système de
vidéoprotection impasse des 25 000€ 25 000€ Hortensias et Glaieules
Renforcement nettoyage 50 000€ 50 000€
Sur entretien = Renforcement maintenance
équipements et amélioration des 30 000€ 30 000€ délais d'intervention
Total 278 352€ 278 352€
10 I. L'article VI de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
La présente convention est établie pour une durée de 7 ans (2016-2022). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de
manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.
La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion pour 2023 si ce dispositif d'abattement est reconduit. Dans ce cadre, VIVEST s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2022, ainsi que tous documents justificatifs.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative de VIVEST, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.
Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville de Metz, de
la Ville de Woippy au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l’abattement sur la TFPB.
A Metz, le
E .
PRÉFET : & # DE LA MOSELLE Vivest ‘x EUROMÉTROPOLE
Libé a
Fans Groupe ActionLogement
Le Préfet de la Moselle Le Directeur Général Le Président Laurent TOUVET Jean-Pierre RAYNAUD François GROSDIDIER
METZ W/O1PPy que dreminne
Le Maire Le Maire
François GROSDIDIER Cédric GOUTH
11 EM © EUROMÉTROPOLE VILLE DE
lou METZ AAETZBonne Égalité Fraternité
Avenant n°3 à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021
- BATIGERE GRAND EST -
Prorogation de la durée de la Convention pour l’année 2022
Entre :
- BATIGERE GRAND EST, représentée par son Directeur Général, Monsieur TILIGNAC Sébastien,
- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,
- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 13 décembre 2021,
Et,
- La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER, ou son représentant,
Préambule
L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l’article 181
de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.
En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au Il de l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour BATIGERE GRAND EST, d'un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Enfin, suite à la loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de l'abattement jusqu'en 2022, et par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2022, pour les logements décrits ci-dessous : Nombre de Estimation du
logements montant de Quartiers Adresses bénéficiant de ,
ù l'abattement de la l'abattement TFPB
de la TFPB
2 à 7 rue des Frères Fournel 48
La Patrotte - 1:35 ;7 ;9 rue de la Patrotte 26
MetrNord 8 :9 ;10 place Jean Jaurès 20
Total La Patrotte - Metz Nord 94 16985 €
Ilest convenu ce qui suit :
I. L'article 1 de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les
éléments de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité.
1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic
En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :
- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.
Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels, observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.
De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.
Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés sur le territoire :
1 - volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées comme centrales.
2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.
3 - volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un
axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier.
4 - volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des
inégalités de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants. 5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de l'observation.
6 - se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens
aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de "croisement des regards" et de connaissance inter-acteurs.
- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement
Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence.
- Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les points mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.
Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.
- Les démarches des Conseils Citoyens
Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à
travers des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de
fêtes de quartier, mise à disposition de boîtes à idées.
1.2 — Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours Ville de Metz La GUSP, issue du PRU de Borny et étendue aux autres QPV, a pour mission volontariste de coordonner et d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de promouvoir les bonnes pratiques, pour maintenir une haute qualité des services de proximité dans les QPV.
La démarche GUSP est mise en œuvre par le service Cohésion sociale et proximité du Pôle Politique de la Ville, Cohésion Territoriale et Insertion de la ville de Metz.
Elle assure une coordination interservices (ville de Metz et Metz Métropole), une coopération
efficace avec d'une part les bailleurs sociaux, et d'autre part les copropriétés privées en difficultés accompagnées par la Ville et ses partenaires. Un poste de chargé de mission est dédié pour son animation (1 ETP).
La GUSP mobilise ses fonctions de veille et de médiation (technique et sociale) et d'analyse des
causes. Elle permet d'animer un réseau de partenaires via des réunions régulières inter-acteurs. Ces
temps permettent et facilitent les échanges et l'organisation d'actions entre associations et partenaires institutionnels. Ces réunions correspondent à un travail en réseau mené dans les quartiers prioritaires dans une logique de co-construction de projets, de réflexions et d'actions.
Sur le volet tranquillité publique, la GUSP participe à différentes instances de travail organisées sur chaque quartier concerné par le Pôle Tranquillité publique de la ville de Metz. Une veille renforcée en termes de tranquillité publique est assurée sur le quartier de Borny afin de soutenir les actions déjà amorcées du PRU. Cette veille renforcée est consolidée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui vise à définir et à arrêter des stratégies d'actions concertées en matière de prévention et de sécurité. Cette dynamique d'échanges entre les différents partenaires engagés passe également par les Cellules de coordination opérationnelle qui permettent une meilleure connaissance du terrain et des "points noirs", une meilleure coordination entre la Police municipale et la Police nationale et alimentent une réflexion concertée dans les domaines de la Prévention de la Délinquance et de la Tranquillité Publique, en vue de définir des stratégies d'action, en tenant compte des spécificités des QPV messins. Ces dispositifs complètent utilement le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) de Metz Borny, outil pour prévenir et réprimer la délinquance. Son fonctionnement repose sur un large partage d'informations relatives aux situations et difficultés connues localement permettant de mieux coordonner l'action de terrain des services de justice et de Police pour répondre aux faits commis dans le quartier.
La GUSP messine soutient et accompagne également les actions relevant du pilier 2 du Contrat de ville qui visent, entre autres, à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants.
Les copropriétés bénéficiaires de l'opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) de Metz Borny font l’objet d'un soutien au titre du dispositif renforcé de GUSP mis en place pour contribuer à la réussite des actions d'accompagnement et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des résidents, pour le bon fonctionnement du quartier. Des réunions mensuelles spécifiques sont
l'occasion d'échanger avec les Conseils syndicaux sur les articulations espace public / espace privé (propreté, tranquillité et sécurité, ….), outre l'écoute active dont ils bénéficient par rapport aux
actions liées au redressement de leur copropriété.
Un égal niveau de qualité de service et de cadre de vie au sein du patrimoine des bailleurs sociaux messins est assuré notamment via les actions réalisées au titre de l'abattement sur la base d'imposition de la TFPB qui permet de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La ville de Metz s'assure que les actions relevant de l'abattement de TFPB soutiennent des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Des conventions TFPB ont ainsi été signées avec Batigère Grand Est, LogiEst et l'OPH MM. Chaque année, ces bailleurs transmettent aux services de l'Etat et aux collectivités un bilan quantitatif et
qualitatif de chaque programme d'actions mis en œuvre.
La GUSP messine est donc une démarche visant à mettre en œuvre et coordonner localement toutes les actions possibles pouvant contribuer au bon fonctionnement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des habitants.
3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés
de renforcement et d'adaptation de la gestion
Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :
- Volet cadre de vie
Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'améliorer l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.
- Volet accès aux droits et égalité de traitement
Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.
- Volet emploi
Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.
Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le projet de gestion lorsqu'il existe. Priorités par quartiers
Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des
observations faites lors des visites du quartier préalables à l'élaboration de l’avenant pour 2022.
Metz Nord Patrotte
Parmi les 8 axes de dépenses prévus par le cadre de référence national, les champs suivants sont jugés prioritaires au titre de l’année 2022 :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité,
- la gestion des déchets et encombrants,
- le sur-entretien,
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Ces leviers sont à mobiliser prioritairement sur l’année, toutefois, c'est la transversalité entre les 8 axes qui constitue un véritable levier pour améliorer la qualité de services rendus aux habitants.
Ces axes devront faire l'objet d'une déclinaison par actions à valoriser lors de la transmission du bilan annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.
I. L'article Il de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme sui
Le programme d'actions prévisionnel par quartiers est le suivant :
A noter : le coût indicatif des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût réel.
Metz Nord Patrotte
Axe Actions Coûts Dépenses prévisionnels valorisées
TFPB
Renforcement de la
présence du personnel de Maintien du poste de gardien 9 300€ 9 300€
proximité
jt à hargé Malntien de laprésence du chargé de 3 460€ 1145€
clientèle sur le terrain
Maintien de la présence du technicien sur 580€ 192€ le terrain
Gestion des déchets et des | Débarrassage des encombrants dans les
encombrants parties communes intérieures et 500€ 165€
extérieures
Sur entretien Réparation des équipements vandalisés 500€ 165€
Concertation, , ï ts itoriali senslbilisationidés Enquêtes de satisfaction territorialisées sur 180€ 60€
+ des thèmes variés locataires
Actions d'animation auprès des jeunes 1 000€ 1 000€
Animation du lien social Action d'accompagnement des familles en Qu É AMLI : rell é, difficulté avec k rellogement adapté, 2 500€ 827€ étude prélocative, médiation sociale,
accompagnement social des ménages, développement du partenariat territorial,
social et médico-social
Actions d'insertion (chantier jeunes,
chantiers d'insertion) 3800€ SeQ0e
Formation / soutien des Formations spécifiques (relation client, 1 000€ 331€
personnels de proximité gestion des conflits …)
Total 22 820€ 16 985€
Il. L'article VI de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
La présente convention est établie pour une durée de 7 ans (2016-2022). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.
La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d'une nouvelle réflexion pour 2023 si ce dispositif d’abattement est reconduit. Dans ce cadre, BATIGERE GRAND EST s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2022, ainsi que tous documents justificatifs.
La convention pourra être résiliée à l'initiative de BATIGERE GRAND EST, ce qui engendrerait de facto
l'impossibilité d'obtention de l’abattement sur la TFPB.
Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville de Metz,
au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB. A Metz, le
Signatures :
EM
PRÉFET + EUROMÉTROPOLE
DE LA MOSELLE à: Liberté BA TIGERE ‘M Égalité GRAND EST Fraternité
Le Préfet de la Moselle Le Directeur Général Le Président Laurent TOUVET Sébastien TILIGNAC François GROSDIDIER
VILLE DE
J
Le Maire
François GROSDIDIER Ex . PRÉFET
DE LA MOSELLE e
Litertt État
| EUROMÉTROPOLE VILLE DE WW O1PPY
METZ METZ mm re METZ MÉTROPOLE
Avenant n°4 à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville 2016 - 2021
- OPH Metz Métropole -
Prorogation de la durée de la Convention pour l'année 2022
Entre :
- L'Office public de l'habitat Metz Métropole, représenté par son Directeur Général par intérim, Francis DILLENSCHNEIDER, ci-après dénommé OPH Metz Métropole,
- L'Etat, représenté par le Préfet du Département de la Moselle, Laurent TOUVET,
- Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 13 décembre 2021,
- La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER, ou son représentant,
Et,
- La Ville de Woippy représentée par son Maire, Cédric GOUTH.
Préambule
L'article 1388 bis instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l’article 181
de la loi n° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2020. Cet article s'applique
aux impositions établies au titre des années fiscales 2016 à 2022.
En application de la signature du Contrat de Ville le 3 juillet 2015 et de la signature d'une convention
d'utilisation de l'abattement de TFPB le 13 mars 2017, l'Etat a accordé, conformément au II de l’article 1388 bis du CGI, le bénéfice pour l'OPH de Metz Métropole, d'un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les années 2016 à 2018. Un avenant du 19 octobre 2017 prévoit le prolongement de cet abattement pour les années 2019 et 2020. Enfin, suite à la loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la prolongation de l'abattement jusqu'en 2022, et par avenant en date du 26 février 2021, la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce présent avenant prolonge cet abattement en 2022, pour les logements décrits ci-dessous : Nombre de Estimation annuelle
1 à 8 rue de Périgueux
logements du montant de
Quartiers Adresses Nombre de | bénéficiant l'abattement de la logements de TFPB sur la base
l’abattement 2014 de
de la TFPB 133,12€/logements
1 et 2 Place du Souvenir Français 108 108 14 376,96 €
17 rue Pierre Maurice Masson 2 2 266,24 €
15 rue Pierre Maurice Masson 1 1 133,12 €
ee N° impair 219 à 231 Avenue André 56 56 7454,72 € Sud Malraux
10 et 11 place Henri Frécot 4 4 532,48€
13 place Henri Frécot 2 2 266, 24€
N° impair 1 à 23 rue Hannaux ;
3 à 7 place Henri Frécot; 231 231 30 750,72 €
1 à 10 rue Barral
Total Sablon Sud 404 404 53780,48€
1-3 rue Paul Chevreux ; 3 rue
Théodore de Gargan 538 # AGHSREBE 1 à 20 rue Paul Dassenoy 195 195 25 958,4 € Metz- N° impair 1 à 9 rue des
Nord - Prémontrés ; 61 61 8 120,32€ Patrotte | 2 rue Yvan Goll
59 avenue de Thionville 24 24 3194,88€
57 avenue de Thionville 22 22 2 928,64 €
Total Metz Nord-Patrotte 651 651 86 661,12 €
1 à 6 rue de Montauban ;
1 à 6 rue de Clermont Ferrand ;
1 à 12 rue de Toulouse ;
1 à 4 rue de Riom ;
N° pair 2 à 20 Allée de l'Artilleur ; 458 358 60968,36€
N° pair 2 à 18 rue St-Vincent de
Paul;
1 à 6 rue du Gers
Bellecroix | 8 et 9 rue de Montauban 12 12 1597,44 €
1 à 10 rue du Maréchal Juin 135 135 17 971,2 €
1 à 21 rue du 18 juin 153 153 20 367,36 €
1 à 12 rue d'Auvergne 12 12 1597,44 €
4 à 10 Allée du 18 Juin 16 16 2129,92€ 2 à 4 rue du Maréchal Niel ;
1 à 4 rue Raphael Levy; 66 66 8785,92€ 1 à 4 rue Lamoricière
N° impair 1 à 9 rue Louis Forest 35 0 0€
25-27 rue de l'Ardèche 17 0 0€ 7 rue de Montauban ;
1 rue du Gard, 5 rue de Riom ; 224 224 29 818,88 € 2 Avenue de Lyon
N° pair 4 à 16 rue d'Annecy 79 79 10516,48€
18 -1erue débernes 208 208 27 688,96 € Total Bellecroix 1415 1363 181 442,56 €
N° impair 1 à 9 rue de Picardie ;
1 à 8 rue d'Artois ;
N° pair 4 à 10 Boulevard d'Alsace ; 168 168 2236416€
N° pair 2 à 8 rue du Boulonnais
N° pair 32 à 36 Boulevard d'Alsace
N° impair 1 à 9 rue de Champagne # 7 103836
N° Pair 2 à 34 rue de Normandie ;
N° pair 2 à 34 rue d'Anjou ; 493 493 65 628,16 €
N° Pair 2 à 28 rue du Maine
1-3 rue de Normandie 76 76 10117,12€
12-14-16-17-19-21-23-25-27
Boulevard de Provence ;
Borny | N° impair 1 à 17 Boulevard de ses sos A0SOLEUE Guyenne
N° impair 1 à 7 rue d'Anjou 191 191 25 425,92 €
5-7 rue de Bourgogne ;
N° pair 2 à 12 rue de Wallonie; 30 0 0€
impair 1 à 13 rue de Brabant
N° pair 2 à 16 Boulevard de
Guyenne ;
N° pair 2 à 12 rue du limousin ; 204 204 27 156,48 €
N° impair 13 à 27 rue du Ruisseau ;
8 Boulevard de Provence,
1-3-5-7 rue du Limousin 257 257 34 211,84 €
10 rue de Provence 46 46 6123,52€
N° impair 1 à 13 rue Henri Bergson 257 257 34 211,84 €
6-8-10 rue Jules Michelet 104 104 13 844,48 €
N° impair 7 à 41 rue Jules Michelet 340 340 45 260,80 €
Total Borny 2549 2519 340 329,28 €
St-Eloy— | Pavillons : rue Roget- Rue
Boileau — | Ferdinand Sechehaye, rue du Fort
Pré Génie | Gambetta, Rue Gabriel Poulmaire,
rue Victor Poulain, Rue Jean-Pierre 124 124 16506,88 € Pêcheur, rue de Ryneck, rue
Jaslon, rue Corneille Agrippa, rue
du Chapitre
pair 2 à 8 Allée des Tulipes, 2-4-6
Allée des Roses, impair 1 à 7 rue 96 96 12779,52 €
Roget, 48 rue du Fort Gambetta,
pair 6 à 20 rue du Fort Gambetta 107 107 14243,84 €
22 rue du Fort Gambetta, pair 2 à
14 rue Victor Poulain, pair 42 à 46
rue Ferdinand Sechehaye, pair 2 à
14 rue Gabriel Poulmaire, 1et 3 rue 316 316 42065,92 € Corneille Agrippa, 30 et 32 rue du
Chapitre, 2 rue Jaslon, impair 43 à
49 rue Jean-Pierre Pêcheur
Total Woippy 643 643 85 596,16 €
Total général 5662 5580 747 809,60 €
Ilest convenu ce qui suit : 1. L'article I de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
Dans le cadre de l'élaboration de cet avenant, une démarche a été menée pour actualiser les éléments de diagnostic et les objectifs à inscrire, en lien notamment avec la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité.
1.1 Mobilisation des éléments de diagnostic
En vue de l'actualisation des éléments de diagnostic et de l'identification des priorités répondant au
mieux aux besoins spécifiques de chaque quartier, les données suivantes ont été mobilisées :
- Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, avenant du Contrat de Ville.
Afin de définir au mieux les besoins locaux, la rénovation du Contrat de Ville de Metz Métropole s'est appuyée sur les différents travaux menés dans le cadre de sa mise en œuvre (rapports annuels, observation) et en particulier sur les enseignements tirés de son évaluation à mi-parcours.
De plus, afin de déterminer de manière partenariale, en lien avec tous les acteurs de la Politique de la Ville du territoire, les orientations à inscrire au protocole, une journée de mobilisation des acteurs a été organisée en juin 2019. Cet évènement a mobilisé 80 personnes dont les Conseils Citoyens.
Grâce à la compilation des travaux réalisés avec les différents acteurs, 6 enjeux clés ont été identifiés sur le territoire :
1- volet éducatif : les questions de parentalité et du lien éducation — culture ont été identifiées comme centrales.
2 - volet emploi : deux enjeux prioritaires ont été définis : l'amélioration de l'accompagnement des publics et un meilleur accès des femmes au marché de travail.
3- volet cadre de vie : l'amélioration des relations entre les bailleurs sociaux et les habitants est un axe important. Ce constat est partagé sur l'ensemble des quartiers. De plus, la question de la gestion urbaine sociale de proximité apparaît comme un enjeu d'attractivité du fait de son impact sur l'image du quartier.
4- volet accès aux droits et inégalités de traitement : les questions de l'accès aux droits et des inégalités de traitement restent des enjeux primordiaux. Plus particulièrement, la fracture numérique, notamment à travers le phénomène d'illectronisme, touche de nombreux habitants.
5 - observer et agir : par le développement d'une approche plus qualitative et opérationnelle de l'observation.
6-se doter d'une stratégie de communication impliquant tous les acteurs : afin de donner du sens aux actions mises en œuvre sur le territoire, il est nécessaire que le Contrat de Ville soit un outil de "croisement des regards" et de connaissance inter-acteurs.
- L'étude pour l'élaboration d'une stratégie de peuplement
Cette étude, menée dans le cadre du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, s'est appuyée sur la réalisation d'un diagnostic partagé sur l'occupation du parc locatif social résidence par résidence. - Les diagnostics Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
Sur la Ville de Metz, ces diagnostics sont alimentés par les différentes réunions inter acteurs, les points
mensuels avec les bailleurs, les diagnostics réalisés en lien avec les Conseils Citoyens, l'activité
quotidienne de la GUSP et les points spécifiques aux copropriétés dégradées.
Ces diagnostics serviront au projet de gestion de la Convention NPNRU.
- Les démarches des Conseils Citoyens
Dans le cadre de leurs actions, les Conseils Citoyens formalisent les besoins de leurs quartiers à travers
des démarches diverses : diagnostics en marchant, distribution de questionnaires lors de fêtes de
quartier, mise à disposition de boîtes à idées.
1.2 — Point sur les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en cours
le de Metz
La GUSP, issue du PRU de Borny et étendue aux autres QPV, a pour mission volontariste de coordonner
et d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de promouvoir les bonnes pratiques, pour
maintenir une haute qualité des services de proximité dans les QPV.
La démarche GUSP est mise en œuvre par le service Cohésion sociale et proximité du Pôle Politique de la Ville, Cohésion Territoriale et Insertion de la ville de Metz.
Elle assure une coordination interservices (ville de Metz et Metz Métropole), une coopération efficace avec d'une part les bailleurs sociaux, et d'autre part les copropriétés privées en difficultés accompagnées par la Ville et ses partenaires. Un poste de chargé de mission est dédié pour son animation (1 ETP).
La GUSP mobilise ses fonctions de veille et de médiation (technique et sociale) et d'analyse des causes.
Elle permet d'animer un réseau de partenaires via des réunions régulières inter-acteurs. Ces temps
permettent et facilitent les échanges et l'organisation d'actions entre associations et partenaires
institutionnels. Ces réunions correspondent à un travail en réseau mené dans les quartiers prioritaires dans une logique de co-construction de projets, de réflexions et d'actions.
Sur le volet tranquillité publique, la GUSP participe à différentes instances de travail organisées sur chaque quartier concerné par le Pôle Tranquillité publique de la ville de Metz. Une veille renforcée en
termes de tranquillité publique est assurée sur le quartier de Borny afin de soutenir les actions déjà amorcées du PRU. Cette veille renforcée est consolidée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui vise à définir et à arrêter des stratégies d'actions concertées en matière de prévention et de sécurité. Cette dynamique d'échanges entre les différents partenaires engagés passe également par les Cellules de coordination opérationnelle qui permettent une meilleure connaissance du terrain et des "points noirs", une meilleure coordination entre la Police municipale et la Police nationale et alimentent une réflexion concertée dans les domaines de la Prévention de la
Délinquance et de la Tranquillité Publique, en vue de définir des stratégies d'action, en tenant compte des spécificités des QPV messins. Ces dispositifs complètent utilement le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) de Metz Borny, outil pour prévenir et réprimer la délinquance. Son fonctionnement repose sur un large partage d'informations relatives aux situations et difficultés
connues localement permettant de mieux coordonner l'action de terrain des services de justice et de
Police pour répondre aux faits commis dans le quartier.
La GUSP messine soutient et accompagne également les actions relevant du pilier 2 du Contrat de ville qui visent, entre autres, à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants.
Les copropriétés bénéficiaires de l'opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) de Metz Borny font l'objet d'un soutien au titre du dispositif renforcé de GUSP mis en place pour contribuer à la réussite des actions d'accompagnement et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des résidents, pour le bon fonctionnement du quartier. Des réunions mensuelles spécifiques sont l’occasion d'échanger avec les Conseils syndicaux sur les articulations espace public / espace privé (propreté, tranquillité et sécurité, ….), outre l'écoute active dont ils bénéficient par rapport aux actions liées au redressement de leur copropriété.
Un égal niveau de qualité de service et de cadre de vie au sein du patrimoine des bailleurs sociaux messins est assuré notamment via les actions réalisées au titre de l’abattement sur la base d'imposition de la TFPB qui permet de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La ville de Metz s'assure que les actions relevant de l'abattement de TFPB soutiennent des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Des conventions TFPB ont ainsi été signées avec Batigère, LogiEst et l'OPH MM. Chaque année, ces bailleurs transmettent aux services de l'Etat et aux collectivités un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d'actions mis en œuvre.
La GUSP messine est donc une démarche visant à mettre en œuvre et coordonner localement toutes les actions possibles pouvant contribuer au bon fonctionnement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie quotidien des habitants.
- Ville de Woippy
A Woippy, la GUSP est un service municipal composé de 5 personnes qui interviennent sur l’ensemble
du territoire de la commune, avec un temps important consacré aux quartiers relevant de la Politique de la Ville.
Ce service est à la disposition de tous les Woippyciens qui souhaitent effectuer une réclamation, qui rencontrent des problèmes ou qui ont des remarques ou des suggestions à formuler pour que certains projets / certaines actions puissent être davantage adapté(e)s aux attentes des habitants.
Cette centralisation des requêtes a vocation à répondre aux doléances des habitants rapidement et permet de garantir une réponse avec une intervention dans des délais raisonnables si nécessaire, et ainsi gagner en réactivité (au 31/10/2021 : 1 323 doléances recensées).
L'objectif de la mise en place de cette politique de GUSP repose sur une réactivité de l'intervention, afin qu'une dégradation ou un méfait ne fasse tourner le territoire dans une situation qui nécessitera un doublement d'efforts pour assainir la situation.
Les sujets concernés sont la propreté, la voirie, le stationnement, la circulation, la tranquillité publique mais aussi l’embellissement ou au contraire les dégradations et les actes d’incivilités. Le service organise des actions de prévention ou d’information.
Les problèmes les plus importants traités par ce service durant ces dernières années, sur les territoires
concernés, sont le problème des dépôts sauvages des déchets / des encombrants sur l’espace public, la présence de nuisibles (rats, pigeons) ainsi que les jets de nourriture par les fenêtres. Des « procédures » ont donc été mises en place.
Concernant la dépose de déchets et d’encombrants sauvages sur l'espace public, des dispositifs particuliers ont été mis en place :
- Suite aux doléances concernant le débordement des conteneurs, recherche de solutions en lien avec Metz Métropole :
° Augmentation de la fréquence de ramassage des ordures
e Ou mise à disposition de conteneurs supplémentaires
- Dépôt d’encombrants aux abords des PAV : demande d'intervention du Service Technique de la Ville pour enlèvement. - Mise en place officielle d’une équipe de salu , composée de policiers municipaux
(assermentés) et d'agents de la régie de quartier pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, hors des points de ramassage (s'ils ne sont pas pleins) : passage quotidien avec, le cas échéant, ouverture des sacs poubelles pour recherche d'adresses et verbalisation.
En 2021, un Conseil des Locataires a été mis en place. La volonté est de traiter des problématiques partagées par plusieurs locataires avec les représentants des bailleurs pour des informations puissent
être apportées aux locataires et/ ou qu’une solution puisse être trouvée.
1.3 — Priorités inter quartiers et par quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de renforcement et d'adaptation de la gestion
Les priorités suivantes, issues du Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques, ont été repérées comme ayant un lien direct ou indirect avec les actions pouvant faire l'objet d'une valorisation dans le
cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB :
- Volet cadre de vie
Un des besoins communs identifié au niveau de l'ensemble des QPV est l'amélioration de la diffusion
d'informations par les bailleurs auprès des habitants et le renforcement des contacts de proximité. L'amélioration du cadre de vie, à travers la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité notamment, permet d'accroître l'image des quartiers et, ainsi, de renforcer son attractivité.
- Volet accès aux droits et égalité de traitement
Sur les thématiques de la fracture numérique et de la lutte contre les discriminations, il est envisagé de renforcer les actions d'accompagnement des personnes vulnérables.
- Volet emploi
Des réponses doivent être apportées à l'accompagnement des habitants vers les dispositifs existants et au soutien des femmes à l'accès au marché du travail.
Enfin, les actions bénéficiant de l'exonération de TFPB doivent répondre aux enjeux identifiés dans le projet de gestion lorsqu'il existe.
Priorités par quartiers
Ces priorités sont issues des données mobilisées, des échanges avec les bailleurs mais également des
observations faites lors des visites du quartier préalables à l'élaboration de cet avenant pour 2022.
Parmi les 8 axes de dépenses prévus par le cadre de référence national, les champs suivants sont jugés
prioritaires au titre de l’année 2022 :
Borny
- _ Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Gestion des déchets et encombrants
- Surentretien
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Bellecroix
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (travaux d'entretien des logements et locaux associatifs)
- Animation du lien social
Metz Nord Patrotte
-__ Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Gestion des déchets et encombrants - Sur-entretien
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Sablon Sud
- Gestion des déchets et encombrants
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
- Animation du lien social
Saint Eloy Boileau Pré Génie
- le renforcement de la présence du personnel de proximité
- la gestion des déchets et encombrants
- le sur-entretien (renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d'intervention, gestion des nuisibles)
- les petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Ces leviers sont à mobiliser prioritairement sur l’année, toutefois, c’est la transversalité entre les 8
axes qui constitue un véritable levier pour améliorer la qualité de services rendus aux habitants.
Ces axes devront faire l'objet d'une déclinaison par actions à valoriser lors de la transmission du bilan annuel d'utilisation de l'abattement sur la TFPB.
Il. L'article Il de la Convention d'utilisation de l'abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
Afin de répondre au mieux aux priorités identifiées, le programme d'actions prévisionnel par quartiers
répond aussi aux axes suivants :
__ Renforcement du travail de proximité et du lien avec les habitants
Cet objectif est poursuivi grâce à la mobilisation du personnel des 5 agences de proximité ;
responsables d'agence, responsables de sites, concierges, gardiens, conseillères vie du bail,
conseillères commerciale, chargés de recouvrement amiable et chargés d'accueil. Chaque hall d'entrée dispose d’une affiche « contact utiles » recensant les coordonnées du personnel de proximité afin d'orienter au mieux les locataires.
Afin de pallier les absences de plus de 2 semaines des gardiens et concierges, un remplacement est
assuré grâce à la sollicitation de l'association d'insertion « Association travailleurs mosellans ». Pour 2022, une ligne budgétaire sera spécifiquement allouée au remplacement des agents de proximité absents.
__ Amélioration du contrôle des prestations et travaux
Concernant les prestations de ménage, il est prévu l'attribution du marché d'entretien à une seule société pour l’ensemble du parc et la modification du cahier des charges imposant un décapage à chaque début d'année, la mise en place de contrôles aléatoires et la réalisation de contrôles contradictoires tous les mois. En parallèle, une réflexion est menée sur la dématérialisation de ces contrôles grâce à la création d’un OR code dans les entrées afin de gagner en fluidité. S'agissant du contrôle des logements vacants, une nouvelle procédure est mise en place depuis juillet 2021. L'instauration de tableaux de suivi dès décembre 2021 renforceront la lisibilité dans ce domaine. Enfin la mise en place des OR codes permettra un contrôle plus approfondi des gardiens et concierges. A propos des contrôles des travaux en milieu occupé, les entreprises doivent transmettre à l'OPH une fiche qualité réception, datée et signée avec le locataire précisant notamment la satisfaction de ce dernier concernant les travaux réalisés. Des rapports d'interventions plus circonstanciés sont envisagés (rapport du technicien, photos avant/après travaux, signature vocale). De plus, le prochain marché d'entretien courant comprend des lots multi-attributaires à tour de rôle afin d'améliorer le temps d'intervention des sociétés. _ Développement des interventions de la régie de travaux
L'office est doté d’une régie de travaux composée de 9 personnes qui ont en charge les travaux dans les logements occupés lorsque les délais d'intervention des prestataires sont insatisfaisants, les interventions urgentes ou spécifiques sur le patrimoine, les travaux dans les logements vacants, les travaux d'amélioration et la livraison de fournitures aux gardiens. La régie est saisie par chaque agence
via un ordre de mission. A l'issue de l'intervention une fiche retraçant la bonne exécution de la prestation est réalisée et signée par le locataire. Réputée pour intervenir de façon qualitative, souple et de plus en plus professionnalisée, la régie est toujours plus sollicitée, c'est pourquoi, 3 recrutements en 2022 sont à l'étude.
A noter : le coût des actions est d'ordre prévisionnel, les bilans transmis feront état du leur coût réel.
Borny
Axe Actions Coûts Dépenses
prévisionnels valorisées TFPB
Renforcement de & Agents de développement social et urbain 3983€ 3983€ présence u =
personnel de en He À gestion de 9475€ 9 475€ UE proximité : recrutement de concierges
proximité
Référents sécurité 9951€ 9951€
a il Renf Sur-entretien enforcement nettoyage + lutte contre les 382 833€ 250 580€
nuisibles + décapages des entrées
Renf t maint: équi ‘el OremEn main! ERAE équipements 17 377€ 6 000€ et amélioration des délais d'intervention Ré = Te TZ éparations des équipements vandalisés 23 495€ 12 619€ (ascenseurs...)
Gestion des déchets | Gestion des encombrants 15 000€ 15 000€ et encombrants Renf i combr: ent loFCement ramassage papiers et 10 000€ 10 000€ détritus
Enlèvement des épaves 10 000€ 10 000€
Tranqui lité Dispositif tranquillité (surveillance 10 000€ 10 000€
résidentielle parking)
Vidéosurveillance (fonctionnement) 30 000€ 25 000€
Soutien aux actions favorisant le « vivre 17 000€ 17 000€ ensemble »
Animation du lien | Services spécifiques aux locataires (Ex :
social portage de courses en cas de pannes 4 000€ 4 000€
d’ascenseurs)
Mise à disposition de locaux associatifs 10 000€ 10 000€
Petit t
A naloEtién de Le Petits travaux d'amélioration du cadre de
es . vie (éclairage, sécurisation abords, 130 000€ 35 000€ qualité de service ie ns a É 4
résidentialisation, signalétique...)
Participation/implication/formation des 1250€ 1 250€
Concertation / locataires et associations de locataires
sensibilisation des = me er : RE ER
locataires Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à
la maîtrise des charges, collecte sélective, 3 000€ 3 000€
nouveaux usages, gestes écocitoyens.
Total 687 364€ 432 858€ Bellecroix
Axe Actions Coûts Dépenses
prévisionnels valorisées TFPB
Renforcement de la Agents de développement social et 3 983€ 3 983€ présence du | urbain
| d i personne le Coordonnateur HLM de la gestion de 6 468€ 6 468€
proximité proximité : recrutement de concierges
Référents sécurité 9951€ 9951€ Sur-entretien Renforcement nettoyage + lutte contre
les nuisibles + décapages de toutes les 150 000€ 60 000€ entrées
Enlèvement de tags et graffitis 10 000€ 3 000€
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais 10 967€ 8 000€ d'intervention
Réparations des équipements vandalisés 30 000€ 22 000€ (ascenseurs...)
Seront se sachets Gestion des encombrants 25 000€ 15 000€ et encombrants a Renforcement ramassage papiers et 76 000€ 37 000€
détritus
Tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) 40 000€ 30 000€
résidentielle Surveillance des chantiers 10 000€ 10 000€
Soutien aux actions favorisant le « vivre 20 000€ 20 000€
ensemble »
Services spécifiques aux locataires (Ex :
Animation du lien | portage de courses en cas de pannes 2 000€ 2 000€
social d’ascenseurs)
Actions d insertion (chantiers jeunes, 6 000€ 6 000€ chantiers d'insertion)
Mise àdisposition de locaux associatifs 1 800€ 1 800€ ou de services
Petits travaux d'amélioration du cadre
de vie (éclairage, sécurisation abords,
Petits travaux résidentialisation, signalétique, 1 000€ 1 000€
d'amélioration de la | aménagements spécifiques pour les
qualité de service personnes en situation d'handicaps)
Surcoûts de remise en état des 110 000€ 37 000€ logements PattidoationinolLet =
articipation/impl ication/formation des 1 250€ 1 250€ : locataires et associations de locataires Concertation / = me ER :
RE Dispositifs spécifiques à la sensibilisation des ensibilisation à ! ftrise des ch: ldestaires sensibilisation à la maîtrise des charges, 3 000€ 3 000€ collecte sélective, nouveaux usages,
gestes éco-citoyens.. (motris..)
Total 517 419€ 277 452€ Metz Nord Patrotte
Axe Actions Coûts Dépenses prévisionnels valorisées TFPB
Renforcement de la Agents de développement social et 3 983€ 3 983€ présence du | urbain
personnel de Coordonnateur HLM de la gestion de 1 600€ 1 600€ proximité proximité : recrutement de concierges
Référents sécurité 9951€ 9951€
Sur-entretien Renforcement nettoyage + lutte contre
les nuisibles + décapages de toutes les 60 000€ 22 000€ entrées
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais 7 000€ 4 000€
d'intervention
Réparations des équipements vandalisés 28 000€ 23 000€ (ascenseurs...)
Gestion des déchets | Gestion des encombrants 15 000€ 5 000€ et encombrants ï Renforcement ramassage papiers et 12 000€ 5 000€
détritus
Tranquillité Dispositif tranquillité (surveillance 10 000€ 10 000€
résidentielle chevreux gargan)
Vidéosurveillance (fonctionnement) 30 000€ 20 000€
Soutien aux actions favorisant le « vivre 7 000€ 7 000€
Animation du lien ensemble stial Actions d insertion (chantiers jeunes, 3 000€ 3 000€
chantiers d'insertion)
Mise àdisposition de locaux associatifs 9 000€ 9 000€ ou de services
Petits travaux d'amélioration du cadre
de "ee {pu re. béton de R façade, . 230 000€ 50 000€ ï sécurisation abords, signalétique, tapis Petits travaux des halls)
d'amélioration de la Surcoûts de remise en état des qualité de service 50 000€ 50 000€ logements
Travaux de sécurisation (caves, 10 000€ 10 000€
digicodes)
Participation/implication/formation des 1250€ 1 250€ fi locataires et associations de locataires Concertation / 7 TR ge s er Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation des sensibilisation à la maîtrise des charges, locataires on > 3 000€ 3 000€
collecte sélective, nouveaux usages,
gestes éco-citoyens.. (motris...)
Total 490 784€ 237 784€ Sablon Sud
Axe Actions Coûts Dépenses prévisionnels valorisées TFPB R = =
enforcement de la Agents de développement social et 3 983€ 3 983€ présence du | urbain
! di il personne le Coordonnateur HLM de la gestion de 4 396€ 4 396€ proximité proximité : recrutement de concierges
Référents sécurité 9951€ 9951€
Sur-entretien Renforcement nettoyage 51717€ 33 000€
Enlèvement de tags et graffitis 6 000€ 3 000€
Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais 3 008€ 1 200€ d'intervention
Tranquillité
résidentielle Vidéosurveillance (fonctionnement) A0:0006 20.000€
Es s Soutien aux actions favorisant le « vivre
snRton du lien | ensemble » (ASBH, CMSEA..) a00pE 5:000€
Mise àdisposition de locaux associatifs 2 000€ 2 000€ ou de services
Petits travaux d'amélioration du cadre
Petitstravaut de vie (éclairage, sécurisation abords, 60 000€ 17 000€
te . batteries de boîtes aux lettres, portes et d'amélioration de la ñ
EE e à serrures immeubles, poubelles)
qualtédesenvice Surcoûts de remise en état di ECS 50 000€ 20 000€ logements
Participation/implication/formation des 1 250€ 1250€
. locataires et associations de locataires Concertation / u me EP x RTE Dispositifs spécifiques à la
sensibllisationdes sensibilisation à la maîtrise des charges, locataires A ‘ 8e 1500€ 1 500€ collecte sélective, nouveaux usages,
gestes éco-citoyens.. (motris.)
Total 241 805€ 135 280€ Axe Actions Coûts Dépenses prévisionnels valorisées TFPB
Renforcement de la Agents de développement social et 3 983€ 3 983€ présence du | urbain
personnel de Coordonnateur HLM de la gestion de 1550€ 1 550€
proximité proximité : recrutement de concierges
Référents sécurité 9951€ 9951€
Sur-entretien Renforcement nettoyage (campagne de 65 000€ 31 000€
dératisation + décapages des entrées)
Gestion “es déchets Gestion des encombrants 5 000€ 5 000€ et encombrants ï Renforcement ramassage papiers et 10 000€ 10 000€
détritus
Tranquillité
résidentielle Vidéosurveillance (fonctionnement) 25000€ 25 000€ = cti : F Animation du lien Soutien aux actions favorisant le « vivre 6 000€ 6 000€
; ensemble »
social Mise à disposition de locaux associatifs F 1 000€ 1 000€ ou de services
Petits travaux d'amélioration du cadre
Petits travaux de vie (éclairage, sécurisation abords, 40 000€ 40 000€
d'amélioration de la | résidentialisation, signalétique...) lité d A . £ a qualité de service Surcoûts de remise en état des 41 000€ 9 900€
logements
Concertation’ SRE TERe mate des charges, sensibilisation des sr me 6 500€ 6 500€ jécatalrés collecte sélective, nouveaux usages,
gestes éco-citoyens. - UNIS CITE
Total 214 984€ 149 884€
IN. L'article VI de la Convention d'utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 13 Mars 2016 est modifié comme suit :
La présente convention est établie pour une durée de 7 ans (2016-2022). Elle pourra être révisée sur initiative puis après accord de tous les signataires, notamment lorsqu'il convient de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur les quartiers prioritaires.
La présente convention ne saurait être tacitement reconduite et fera l’objet d’une nouvelle réflexion pour 2023 si ce dispositif d'abattement est reconduit. Dans ce cadre, l'OPH de Metz Métropole s'engage à transmettre un bilan détaillé des actions et un compte rendu financier et qualitatif de l'utilisation de l'abattement pour l'exercice 2022, ainsi que tous documents justificatifs.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative de l'OPH, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB.
Inversement, elle pourra être résiliée à l'initiative de Metz Métropole, de l'Etat, de la Ville de Metz, de la Ville de Woippy, au regard des bilans annuels, ce qui engendrerait de facto l'impossibilité d'obtention de l'abattement sur la TFPB. A Metz, le
Signatures :
Eu PRÉFET DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la Moselle
Laurent TOUVET
VILLE DE
Le Maire
François GROSDIDIER
OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT
METZ MÉTROPOLE
Le Directeur Général par intérim
Francis DILLENSCHNEIDER
Le Maire
Cédric GOUTH
+
METZ
Le Président
François GROSDIDIER Eurométropole de Metz
Conseil métropolitain - Lundi 13 décembre 2021 - Votes
EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune
POUVOIRS. sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
ADDA Fatiha Woippy Pour
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour
ANCEL Ciaire Châtel-Saint-Germain PEN A ROULE Pour sauf point 6 excusé point 6
ARNOLD Patricia Metz Pour
[AUDOUY Caroline Metz Pour
BALLARINI Jean-Louis |Chieules Pour
Excusé et donne pouvoir à Henri
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz HASSER Pour sauf point 6
ne vote pas le point 6
BAUDOÜIN Daniel Sainte-Rufine poüE
BELKAHLA Yamouna Woïppy Pour
BOHL Jean-Luc IMontigny-lès-Metz he ice pe rec a Pour sauf point 6 excusé point 6
BOHR [Timothée [Metz Pour
BORI Danielle Fe Contre point 2 - abstention points 3et11
pour les autres points
BOUVET Kavier tot Contre point 2 - abstention points 3et11
pour les autres points
BROCART Manuel Longevile-lès-Metz PEûr
BURHAN Ferit Metz Pour
int 7 CARPENTIER François |cuvy pe NOtR: Das le pol Pour sauf point 7
excusé point 7
CHANGARNIER Stéphanie [Metz Pour
CHOUIKHA Erfane [Woippy Pour
Excusée et donne pouvoir à à COLIN-OESTERLE [Nathalie Metz Pour sauf point 7
François GROSDIDIER Es
COMBELLES Jean fVaux Pour
Isuppléante DALMARD Muriel psp i Pour
DAP Laurent Metz Pour
DAUSSAN-WEIZMAN [Anne Metz Pour
ne vote pas le point 7 FAUX Daniel Pt in Pour sauf point 7 DEFAU aniel lappeville excusé point 7 ui point
DIEUDONNE Vincent Vany Pour EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune
POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
DIEUDONNE Yves Vernéville Pour
DORR Antoine Vantoux Pour
le point DUMONT Michel Féy 1e Vote pes SRE O Pour sauf point 6 excusé point 6
DUVAL Bertrand [Lama SÉRIE Pour sauf point 6 et 7 excusé points 6 et 7
FACHOT Pierre Lussy Pour
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour
ne vote pas le point 7 GLESER Philippe Lory-iès-Metz P uf point 7 pp mes excusé point 7 Re
GOUTH Cédric EWoïppy Pour
GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour
a reçu le pouvoir de GREINER Christ [Montigny-lés-Metz
MOPANS" Arielle SCHWARTZBERG nous
GRIVEL Patrick Laquenexy Absent
Hour er Contre points 14, 30, 32 - abstention points 2 et 12 pour les autres points
ne vote pas le point 7 GROSDIDIER François |Mez r sauf point 7
5! excusé point 7 Poui poi
LL uERNET Hits Ja Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin (QfEGE Ve pouVOr ue Pour Jean BAUCHEZ
te pas les points 6 et 7 HENRION François |augny PENPE PER PAT 2e Pour sauf points 6 et 7 excusé points 6 et 7
ne vote pas les points 6 et 7 HORY Thier Mari ÿ P if points 6 et 7
7 F excusé points 6 et 7 Eee
HUBER Pascal Chesny Pour
Excusée et donne pouvoir HUET lArmell INoissewil P
ÿ nee PT à Claude VALENTIN ae
HUSSON Julien Metz Pour
un
JACOB-VARLET [Odile Mary DE NOR Dos le paires Pour sauf point 6 excusée poinrt 6
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne |Coir-sur-Seille Pour
5 ne vote pas les points 6 et 7 KREMER Véronique |Montigny-iès-Metz ints léroniqui lontigny-lès- excisée pois Cat 7 Pour sauf points 6 et 7
ÉCURTZMANN sise ns ne vote pas les points 16 et 25 Point 14 abstention excusé points 16 et 25 pour les autres points sauf points 16 et 25
LAcOUS Grégoire [Mer Contre points 14, 30 - abstention points 2, 12 et 29 pour les autres points
LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine |Metz Pour
LINDEN [Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour EXCUSES VOTES NoM Prénom Commune
POUVOIRS. sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
LOGIN Frédérique _ |amanviters Re ee . pe 7 Pour Sauf poine 7
LOSCH Lean-François |Lessy roue
LUCAS Eric [Metz Pour
LUX Isabelle Metz Pour
MANZANO Philippe IMécieuves Pour
MARCHETTI nat Lu Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
MARX Sébastien Ki Contre point 2 - abstention points 3et11
pour les autres points
MICHEL Martine |Pournoy-la-Chétive Pour
MOLE-TERVER Laurence Metz Pour
Excusé et donne pouvoir à
MUEL Pierre Marieulles Michel DUMONT Pour sauf point 6
ne vote pas le point 6
Gi ne vote pas le point 6 - NAVROT Frédi [Scy-Chazell if RO rédéric icy-Chazelles excusé point 6 Pour sauf point 6
NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour
l int7 NICOLAS Martine Metz ne VORG Ras Je poire Pour sauf point 7
excusé point 7
NICOLAS Jean-Marie |Metz Pour
NIEL Hervé Metz Absent
NOWICKI Christian Mary Pour
PEULTIER Roger Rozérieulles 2e = es re £ Pour sauf points 6 et 7
ne vote pas le point 7 lu PIERRET Alain Joippy das pole Pour sauf point 7
PREVOST Christophe _ |saint-suien-ès-Metz DEEE RONRT Pour sauf point 7 excusé point 7
REISS Guy Metz Pour
ROQUES Jérémy vit Contre point 2 - abstention points 3et11
pour les autres points
Excusée et représentée par son
ROUX Sylvie Mey suppléant Pour François HARMAND
ISoHLOSSER its Me Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
SCHNEIDER Jacqueline [Metz BÉUe
Excusée et donne pouvoir à M ès-Metz [SCHWARTZBERG |Arielle \ontigny-ès- Christiane GREINER Pour
SCIAMANNA Marc Metz Pour
SMIAROWSKI |Stanisias [ur Bas ei ronne pourait Pour Dominique STREBLY , EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune .
POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour:
ne vote pas le point 7 SPORMEYEUR |Nathal Saut lathalie aulny Etes point 7 Pour sauf point 7
STAUDT Bernard [vez A PUE us PR ROUE Pour sauf point 6 excusé point 6
STEMART Anne [Metz Pour
a reçu le pouvoir de STREBLY D. lars-L
ONU AUS Stanislas SMIAROWSKI peur
ne vote pas le point 6 TABONE Salvatore [Montigny-lès-Metz igny- pote Pour sauf point 6
TAFFNER Blaise [Metz Pour
TAHRI Bouabdellah |Metz Excusé
THIL Patrick metz Pour
rocher Niésiss a Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
TORLOTING Michel Gravelotte Dane: ne vote pas le point 7
TRAN Doan Metz Pour
VALENTIN Claude INouiiy DE node Pour Armelle HUET
Vesnonneau lus la Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
ü ne vote pas le point 6 VETSCH LL Montigny-ès-Metz ucien lontigny-lès-Met “Srcisé poil 6 Pour sauf point 6
VIALLAT Isabelle |Mez MM pes EAU? Pour sauf point 7 excusé point 7
i ne vote pas le point 7 VICK Julien Metz ulié le REZ Pour sauf point 7
WALTER Jean-Claude |St-Privat1a-Montagne Pour
WEBERT Marilyne Pouilly Pour iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211213-2021-12-DC29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2021-12-DC29
lundi 13 décembre 2021
DE
Signature des avenants relatifs aux conventions
d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFPB) dans les Quartiers Politique de la
Ville
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
16/12/2021
057-200039865-20211213-2021-12-DC29-DE
99_DE-29.pdf
99_DE-ELUS CONSEIL votes 13-12-2021.pdf
Historique :
15/12/21 15:55 En cours de création
15/12/21 15:56 En préparation Catherine DELLES
16/12/21 12:30 Reçu Catherine DELLES
16/12/21 12:31 En cours de transmission
16/12/21 12:32 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:37 Accusé de réception reçu