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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 Avenant 5 CDC eau potable
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 Avenant 5 CDC eau potable)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envové en oréfeciure le 65/10/2623
Reçu en préfecture le 05/10/2023 .
PLbiié le 09/10/2025
ID : 014-244400415-20231002-04932 200099-DE
Département du Calvados
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COEUR CÔTE FLEURIE
Avenant n° 5
Au Cahier des charges pour l'affermage du service public
de production et de distribution d’eau potable
Contrat conclu avec la SETDN
prenant effet à compter
du 1er janvier 2018 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 09/10/2023 S L O7
IN :014-241400415-20231003-D132_300923-DE
Département du Calvados
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COEUR CÔTE FLEURIE
Avenant n°5
Au Cahier des charges pour l'affermage du service public
production et de distribution d’eau potable
_____________________________
Entre :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (4CF), représentée par son Président, Monsieur Philippe AUGIER, agissant en vertu de la délibération Communautaire en date du 16 décembre 2017, et désignée ci-après par « la Collectivité » ou « la CCCCF »,
D'une part,
Et
La Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN), Société en Commandite par Actions, au capital de 2.156.112 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux, sous le numéro 475 750 741, dont le siège social est à TOUQUES (14 800) – Station d’épuration, Chemin du Roy, représentée par Monsieur Laurent Pagès, Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire » ou la « SETDN »,
D'autre part,
Ci-après, désignées ensemble les « Parties » ou individuellement par la « Partie »
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S? L
Publié le 09/10/2023 O
ID : 014-241400415-20231003-D132_300923-DE
EXPOSE
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCF) et la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) ont conclu un contrat d'affermage du service public de production et de distribution d'eau potable, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il a depuis été complété par quatre avenants et est ci-après dénommé le « Contrat ».
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est opposable à tout opérateur amené à traiter des données personnelles. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles.
Compte tenu de son objet, cette nouvelle réglementation impacte directement les modalités d’exécution du contrat. Les Parties prennent en ce sens, les mesures nécessaires à la mise en conformité avec les dispositions du RGPD.
De plus, les Parties ont identifié une erreur purement matérielle dans l’article 4 de l’avenant n°4 et elles souhaitent la corriger dans le présent avenant.
Après avoir consulté la commission consultative des services publics et conformément à l’article L.3135-1 alinéa 5 du Code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte des dispositions du RGPD.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Obligations légales et réglementaires dans le cadre de la protection des données personnelles recueillies
Le Chapitre 5 du Contrat est complété d’un article 5.24 intitulé « Obligations légales et règlementaires dans le cadre de la protection des données personnelles recueillies » rédigé comme suit :
« Pour une pleine compréhension du présent article, l’expression « Réglementation applicable » désigne :
▪ Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ;
▪ La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
▪ Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le G29 et le Comité européen de la
protection des données pour l’application du Règlement et de la Loi.
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les présentes dispositions, ils s’entendent comme dans le Règlement en question. Envové en oréfeciure le 65/10/2623
Reçu en préfecture le 05/10/2023
PLbiié le 09/10/2025
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sr 2
Les dispositions de la présente clause doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre la présente clause et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où la présente clause est convenue, ou qui sont conclus ultérieurement, la présente clause prévaudra.
La présente clause est sans préjudice des obligations auxquelles le Responsable de traitement est soumis en vertu du RGPD.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties reconnaissent agir chacune en tant que Responsable de traitement. En conséquence, les Parties garantissent traiter les données conformément au RGPD et veillent en particulier à :
▪ Traiter les données à caractère personnel conformément aux principes et obligations de la Règlementation applicable.
▪ Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements qu’elles effectuent sur ces
données pour les besoins de l’exécution de ce Contrat, ces mesures étant notamment appropriées pour protéger contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites données.
▪ Ces mesures doivent tenir compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un
traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des données à caractère personnel.
▪ Fixer la ou les durées de conservation nécessaires des données à caractère personnel traitées, et ce, en fonction des finalités de traitement, ainsi que de déterminer les modalités de
leur archivage ou d’effacement à l’expiration de ces délais et mettre à jour régulièrement ces données et les supprimer lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration.
▪ Fournir aux personnes concernées toutes les informations relatives aux traitements effectués et indiquer la qualité de Responsable de traitement ainsi que les coordonnées pour
l’exercice des droits.
▪ Traiter de manière effective les demandes d’exercice des droits (droit d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des
données) émanant des personnes concernées.
▪ En particulier, lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une personne concernée exerçant
l’un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l'autre Partie.
▪ Tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de leur responsabilité et intégrant le(s) Traitement(s) effectué(s) pour les besoins du présent Contrat.
▪ Accomplir auprès de l’autorité nationale de protection compétente (la CNIL) les formalités requises, en particulier consulter l’autorité lorsque l’analyse d’impact sur la vie privée
menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S? L
Publié le 09/10/2023 O
ID : 014-241400415-20231003-D132_300923-DE
droits et libertés des personnes concernées.
▪ Informer l’autre Partie de toute violation de données à caractère personnel impliquant les données et tenir l’autre Partie informée de l’investigation menée ainsi que des mesures
prises pour mitiger le risque pour les personnes concernées et pour empêcher qu’une violation similaire ne se reproduise.
Chaque Partie est responsable individuellement de tout manquement au RGPD. »
Article 2 - Erreur matérielle
L’article 7.5 du Contrat prévoyait :
« La valeur des indices est celle connue et publiée par l’INSEE ou Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, au 1er novembre de l’année n-1, pour les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l’année n, avec : »
L’article 4 de l’avenant n°4 a modifié cette phrase comme ci-après :
«La valeur des indices est la dernière publiée dans la version papier du moniteur des Travaux Publics, au 1er octobre de l’année n-1 (s’agissant de l’actualisation du 1er janvier n) et au 1er avril n (s’agissant de l’actualisation du 1er juillet n).»
Toutefois, il convient de modifier cette phrase comme suit :
« La valeur des indices est celle connue et publiée par l’INSEE ou Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, au 1er novembre de l’année n-1 (s’agissant de l’actualisation du 1er janvier n), et au 1er mai de l’année n (s’agissant de l’actualisation du 1er juillet n), avec : »
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant deviendra exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat.
Toutes les dispositions du Contrat et de ses avenants successifs, non expressément modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Fait à
Le
Le Président de la CCCCF, Le Gérant de la SETDN,
Philippe AUGIER Laurent PAGES