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Document publié le Samedi 30 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 DSP concession eau)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente septembre à 09 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 22 septembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 29
Nombre de votants : 36
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à David MULLER, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Jean-Guillaume d'ORNANO, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Miriam GUERARD, pouvoir à Florence GALERANT, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne LOUIS, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D132_300923
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Passation d'un avenant n°5 - Autorisation
Le Président : « En application de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2017, confiant l’exploitation de son service de production et de distribution d’eau potable à la Société des Eaux de Trouville, Deauville et Page | 2
Normandie (SETDN) par Convention de Délégation de Service Public, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2018,
• Quatre avenants ont été conclus, à savoir :
• avenant n°1 du 28 décembre 2017 pour intégration, à compter du 1er janvier 2018, des installations d’eau potable de la commune de Saint- Gatien-des-Bois au service public de production et de distribution d’eau potable,
• avenant n°2 du 14 décembre 2018 pour l’intégration, à compter du 1er janvier 2019 des réseaux d’eau potable de 5 lotissements situés sur la commune de Trouville-sur-Mer,
• avenant n°3 du 02 juillet 2021 pour intégration, à compter du 1er juillet 2021 des ouvrages d’eau potable du lotissement « Résidence de la Fée des Crenniers » situés sur la commune de Villerville,
• avenant n°4 du 23 juin 2023 pour l’adaptation à la réglementation en vigueur des clauses du contrat initial relatives au plan d’actions pour la prise en compte du diagnostic chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine, à la modernisation du matériel de télérelève, les modifications des obligations de renouvellement, l’actualisation des prix et tarifs de base, les travaux neufs sur bordereau, le respect des principes de la république à compter du 1er juillet 2023,
Il est rappelé que le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données » - RGPD) est entré en application.
Depuis, la Communauté de Communes, en qualité de « responsable du traitement », a entrepris un travail de mise en conformité et prévoit des clauses relatives à la protection des données à caractère personnel dans les contrats de la commande publique.
Le présent avenant n°5 a pour objet l’ajout de ces clauses au Cahier des charges pour l’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable afin de le mettre en conformité avec le RGPD. Lesdites clauses sont détaillées en annexe.
Le présent avenant n°5 a également pour objet de corriger une erreur purement matérielle portant sur le mois de référence concernant l’actualisation des prix et tarifs de base dans l’article n°4 de l’avenant n°4.
Les autres clauses du contrat et de ses quatre avenants demeurent inchangées.
Après avis favorable de la Commission « Délégation de Service Public » du 11 janvier 2023, pour la passation de l’avenant n°5 au contrat d’affermage du service public de production et de distribution d’eau potable ;
Après transmission des pièces aux membres du Conseil Communautaire, dans le délai prévu à l’article L1411.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie propose au Conseil Communautaire de bien vouloir :
• approuver le projet d’avenant n°5 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date d’acquisition de son caractère exécutoire , • habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré Page | 3
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le projet d’avenant n°5 à intervenir avec la SETDN, à compter de la
date d’acquisition de son caractère exécutoire,
HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit
avenant à intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président