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Déliberation - 26026 CM 08juin2026 Delib Jury Criminel COMPLETE
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - 26026 CM 08juin2026 Delib Jury Criminel COMPLETE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE FAMARS
République Française – Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : LUNDI 8 JUIN 2026 N° : 26/026
OBJET : TIRAGE AU SORT DES JURÉS POUR L’ANNÉE 2027 – JURY CRIMINEL
Présents : Mme Véronique DUPIRE (Maire), Mme Annie WUILMOT, Mme Christine VAN GULCK DAUTEL, Mme Annie FRAMERY, M. Paul DUPIRE, Mme Isabelle PIERRI, M. Sylvain DELCOURT, Mme Laetitia DELPORTE, M. Régis LECLERCQ, Mme Catherine LOCTEAU, M. Hippolyte PARMENTIER, Mme Valérie LORETTE, M. Joël BRUNET, M. Philippe QUIEVREUX, M. Frédéric FORTUNA
Absents excusés ayant donné procuration : M. Jean CAILLIERET (procuration à Mme Christine VAN GULCK DAUTEL), M. Pascal DE SAINT VAAST (procuration à M. Paul DUPIRE), M. Hervé MAILLARD (procuration à Mme Véronique DUPIRE), Mme Leïla CHAVALLE (procuration à M. Philippe QUIEVREUX) Secrétaire de séance : Annie WUILMOT
Rapporteur : Madame Véronique DUPIRE, Maire
VU
Vu les articles 254 à 267 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des jurés d'assises ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2026 fixant la répartition des jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel de la cour d'assises du Nord pour l'année 2027 ;
Vu la liste générale des électeurs de la commune de Famars ;
CONSIDÉRANT
Considérant que par arrêté préfectoral du 17 avril 2026, le Préfet du Nord a fixé à 2 le nombre de jurés que la commune de Famars est appelée à désigner pour la liste du jury criminel de la cour d'assises du Nord pour l'année 2027 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles 254 à 267 du code de procédure pénale, le tirage au sort doit porter sur un nombre triple de personnes, soit 6 personnes ;
Considérant que ce tirage au sort doit être effectué publiquement et que la liste préparatoire ainsi établie doit être transmise au greffe de la cour d'assises du Nord avant le 12 juin 2026 ;
Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE
Article 1er – Il est procédé au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune de Famars, en vue de l'établissement de la liste préparatoire du jury criminel de la cour d'assises du Nord pour l'année 2027.
Article 2 – Les personnes tirées au sort figurant sur la liste préparatoire sont : 1. Mme Valentine KUSZAK, née le 22/05/1960, 4 Allée Pierre Victor Dautel, 59300 FAMARS – 2. Mme Capucine BONTE, née le 15/06/1966, 86 Rue Roger Salengro, 59300 FAMARS – 3. Mme Nelly BRASSART, née le 21/10/1941, 2 Rue de Quérénaing, 59300 FAMARS – 4. M. Anthony JEANSON, né le 14/04/1989, 3 Rue de Quérénaing, 59300 FAMARS – 5. Mme Francine LUSSIEZ, née le 11/03/1951, 10 Rue des Génêts, 59300 FAMARS – 6. M. Fabien LAMBIOTTE, né le 07/05/1967, 2 Allée Antoine Watteau, 59300 FAMARS. Article 3 – La liste préparatoire sera transmise, en deux exemplaires originaux, au greffe de la cour d’assises du Nord (5 rue Merlin de Douai, 59500 DOUAI), accompagnée d’un envoi numérique au format tableur à l’adresse assises.ca-douai@justice.fr, au plus tard le 12 juin 2026.
Article 4 – Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et de l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la transmission de la liste préparatoire au greffe de la cour d'assises du Nord.
Certifiée exécutoire après transmission
à la Sous-Préfecture de Valenciennes
Le :
Pour extrait certifié conforme,
Famars, le 8 juin 2026
Le Maire,
Véronique DUPIRE
13 rue de Bermerain · 59300 FAMARS · 03.27.28.10.20 · mairie@famars.fr · famars.fr
Publié sur le site internet communal le 10/06/2026