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Déliberation - 26025 CM 08juin2026 Delib Nuitees Animation COMPLETE 1 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Famars. Lien du pdf (Déliberation - 26025 CM 08juin2026 Delib Nuitees Animation COMPLETE 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit, COMMUNE DE FAMARS

République Française – Département du Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : LUNDI 8 JUIN 2026 N° : 26/025

OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 22/026 DU 13 JUIN 2022 – FORFAIT NUITÉE ANIMATEURS

Présents : Mme Véronique DUPIRE (Maire), Mme Annie WUILMOT, Mme Christine VAN GULCK DAUTEL, Mme Annie FRAMERY, M. Paul DUPIRE, Mme Isabelle PIERRI, M. Sylvain DELCOURT, Mme Laetitia DELPORTE, M. Régis LECLERCQ, Mme Catherine LOCTEAU, M. Hippolyte PARMENTIER, Mme Valérie LORETTE, M. Joël BRUNET, M. Philippe QUIEVREUX, M. Frédéric FORTUNA

Absents excusés ayant donné procuration : M. Jean CAILLIERET (procuration à Mme Christine VAN GULCK DAUTEL), M. Pascal DE SAINT VAAST (procuration à M. Paul DUPIRE), M. Hervé MAILLARD (procuration à Mme Véronique DUPIRE), Mme Leïla CHAVALLE (procuration à M. Philippe QUIEVREUX) Secrétaire de séance : Annie WUILMOT

Rapporteur : Madame Véronique DUPIRE, Maire

VU

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et D. 432-2 ;

Vu le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 modifiant les modalités de rémunération des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) ;

Vu la délibération n° 22/026 du 13 juin 2022 du conseil municipal de Famars fixant les modalités de recrutement et de rémunération des animateurs pour le centre de loisirs ;

CONSIDÉRANT

Considérant que la délibération n° 22/026 ne prévoit pas de forfait de rémunération spécifique pour les nuitées dans le cadre des séjours avec hébergement organisés par la commune ;

Considérant que l'article D. 432-2 du CASF dispose que, lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue la nuit auprès des publics accueillis, un forfait nuitée peut être versé aux animateurs titulaires d'un CEE ;

Considérant qu'il convient de sécuriser juridiquement la rémunération de ces personnels lors des séjours avec nuitée ;

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE

Article 1er – La délibération n° 22/026 du 13 juin 2022 est complétée comme suit : un forfait nuitée est institué pour les animateurs titulaires d'un contrat d'engagement éducatif intervenant lors de séjours avec hébergement, d'un montant de 30,00 € par nuitée.

Article 2 – Ce forfait nuitée s'applique lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis pendant la nuit. Conformément à l'article D. 432-2 du CASF, la nourriture et l'hébergement restent intégralement à la charge de l'organisation de l'accueil et ne constituent pas des avantages en nature.

Article 3 – Les autres dispositions de la délibération n° 22/026 demeurent inchangées.Article 4 – Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et de procéder à la rédaction des contrats correspondants dans le respect de la réglementation applicable.

Tableau récapitulatif de la rémunération après modification :

Forfait nuitée (NOUVEAU – délib. 26/0YY) 30,00 €/nuitée —

Certifiée exécutoire après transmission

à la Sous-Préfecture de Valenciennes

Le :

Pour extrait certifié conforme,

Famars, le 8 juin 2026

Le Maire,

Véronique DUPIRE

13 rue de Bermerain · 59300 FAMARS · 03.27.28.10.20 · mairie@famars.fr · famars.fr

Publié sur le site internet communal le 10/06/20216