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Arrêté - emplacements reserves gic gig place dechavanne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse.
Lien du pdf (Arrêté - emplacements reserves gic gig place dechavanne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
2023-10-24/01
Arrêté
municipal
permanent
Désignation
de
2
emplacements
réservés
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
Le
Maire
de
Sainte
Agathe
la Bouteresse,
- Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°
82-623
du
22
Mairie
_15 Route de la Bastie
juillet
1982
et
la la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
;
42130
.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
Sainte-Agathe
la
Bouteresse
articles
L2213-1
à L2213-4 ;
Tél. : 04
77 97 41
93
- Vu
le
Code
de
la route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R417-11,
R411-
25
à R411-27;
- Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
- Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 ;
- Vu
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la
voirie
et des
espaces
publics
et
le décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
- Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réserver
deux
emplacements
pour
le
stationnement
des
véhicules
pour
G.I.C
et
G.I.G
sur
la
Place
Déchavanne
et
le
parking
du
lotissement
du
Bourg,
de
mettre
en
place
une
signalisation
de
stationnement
réglementé
;
mairie{@ste-agathe-la-bouteresse.fr
ARRETE
Article
1
: sont
exclusivement
réservés
aux
véhicules
munis
du
macaron
grand
invalide
de
guerre
Artücle
1
8
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC),
ou
de
la carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personnes
handicapées,
les
deux
emplacements
de
stationnement
situés
sur
la Place
Déchavanne
et le
parking
du
lotissement
du
Bourg.
Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
ces
emplacements
réservés
est
considéré
comme
F
gênant
et constitue
une
infraction
au
sens
de
l’article
R417-11
du
Code
de
la Route.
Article
2
: la signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
—
quatrième
partie-
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune
de
Sainte-Agathe
la Bouteresse.
Article
3
: les
dispositions
définies
par
l’article
1%
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l’article
2 ci-dessus.
Article
4
: toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
Sainte
Agathe
la
Bouteresse.
Article
6
: conformément
à l’article
R421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7
: Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Sainte-Agathe
la
Bouteresse,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Boën,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Sainte-Agathe
la Bouteresse,
le 24
octobre
2023.
Le
Maire,
Pierre
DREVET.