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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-039
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-02-28-00005 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMMUNAUTE
URBAINE CAEN LA MER (4 pages) Page 3
14-2023-02-28-00006 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET
CCAS CAEN (4 pages) Page 8
14-2023-02-28-00008 - Arrêté préfectoral d'abrogation d'un OSP du 28
février 2023 SAP 261401285 CCAS LION SUR MER (1 page) Page 13
14-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP BEZANNIER CLEMENT SAP 90624491 (2
pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-02-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de
Vendeuvre au titre de la sécurité publique et dans l’intérêt général (3
pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2023-03-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES (3 pages) Page 22
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à
la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au
sein de la DDETS du Calvados (20 pages) Page 26
14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des
responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim
dans les UC de la DDETS du Calvados (6 pages) Page 47
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-02-28-00005
AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE COMMUNAUTE URBAINE CAEN
LA MER
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00005 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 3 Direction départementale
E © de l’'Emploi, du Travail
PRÉFET et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTE PRÉFECTORAL portant modification de la composition du conseil médical
pour les agents de la fonction publique territoriale
de la communauté urbaine de CAEN LA MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 24 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER ;
VU l'arrêté du 24 juin 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;
VU le courriel de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER en date du 13 février 2023 portant désignation des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus pour siéger
aux conseils médicaux en formation plénière de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00005 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 4 Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail ét des solidarités ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le département du Calvados, un conseil médical départemental est compétent à l'égard des agents
de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de CAEN LA MER.
Article 2 :
Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine de
CAEN LA MER est composé :
* en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés ; |
* en formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de
l'administration et du personnel.
Président du conseil médical
La présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou à défaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l’Administration pour les catégories A
Titulaires : Monsieur Philippe JOUIN
Madame Nathalie BOURHIS
Suppléants: Monsieur Patrick LESELLIER
Madame Béatrice TURBATTE
Madame Cécile COTTENCEAU
Monsieur Frédéric LOINARD
Représentants du personnel pour les catégories A
Titulaires : Madame Maud BIDARD (CFE-CGC) Monsieur Thierry LHIVER (UNSA)
Suppléants: Madame Stéphanie HAMON (CFE-CGC) Madame Anne GONIDEC (CFE-CGC)
Madame Catherine PERET (UNSA)
Madame Daniela RAFAEL (UNSA)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00005 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 5 Représentants de l’Administration pour les catégories B
Titulaires : Monsieur Philippe JOUIN
Madame Nathalie BOURHIS
Suppléants: Monsieur Patrick LESELLIER
Madame Béatrice TURBATTE
Madame Cécile COTTENCEAU
Monsieur Frédéric LOINARD
Représentants du personnel pour les catégories B
Titulaires : Monsieur Tony MUCCIANTE (SUD)
Madame Ludivine CORIGLIANO (CFE-CGC)
Suppléants: Monsieur Florian PECHE (CFE-CGC)
Monsieur Jean-Claude BALLOIS (CFE-CGC)
Monsieur Jean-Michel MARTINEAU (SUD)
Monsieur Romain BACOUP (SUD)
Représentants de l’Administration pour les catégories C
Titulaires : Monsieur Philippe JOUIN
Madame Nathalie BOURHIS
Suppléants: Monsieur Patrick LESELLIER
Madame Béatrice TURBATTE
Madame Cécile COTTENCEAU
Monsieur Frédéric LOINARD
Représentants du personnel pour les catégories C
Titulaires : Monsieur Didier BREANT (CGT)
Monsieur Samuel PERRETTE (CFDT)
Suppléants : Monsieur Dominique THUAULT (CGT)
Monsieur Ludovic MONTURIER (CGT)
Monsieur Thierry DULOUP (CFDT)
Monsieur Alain DEPOILLY (CFDT)
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat en commission
administrative paritaire. Toutefois, il est prolongé jusqu’à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médical en formation plénière.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant composition transitoire du conseil médical pour les agents
de la communauté urbaine de CAEN LA MER du Calvados est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, et qui sera notifié à la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.
3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00005 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 6 « Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dan sun délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l’article R.421-1
du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours
contentieux. »
Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00005 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 7 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-02-28-00006
AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET CCAS CAEN
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00006 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET CCAS CAEN 8 Direction départementale
E = de l’Emploi, du Travail
PRÉFET et des Solidarités DU CALVADOS
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant modification de la composition du conseil médical
pour les agents de la fonction publique territoriale
de la ville de CAEN et du Centre Communal d’Action Sociale de CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ; |
VU l'arrêté du 24 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de CAEN et du Centre Communal d’Action Sociale de CAEN ;
VU l'arrêté du 24 juin 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00006 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET CCAS CAEN 9 VU le courriel de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER en date du 13 février 2023 portant désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus pour siéger
aux conseils médicaux en formation plénière de la ville de Caen et du Centre Communal d’Action Sociale de Caen ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le département du Calvados, un conseil médical départemental est compétent à l’égard des agents
de la fonction publique territoriale de la ville de CAEN et du Centre Communal d'Action Sociale de CAEN.
Article 2 :
Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de CAEN et du Centre
Communal d’Action Sociale de CAEN est composé :
* en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,
désignés parmi les médecins agréés ;
* en formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Président du conseil médical
La présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou à
défaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l’Administration pour les catégories A
Titulaires : Madame Nathalie BOURHIS
Madame Cécile COTTENCEAU
Suppléants: Monsieur Pascal PIMONT
Madame Virginie AVICE
Madame Corinne VILLECHALANE
Madame Linda LAHALLE
Représentants des personnels pour les catégories A
Titulaires : Monsieur Guillaume GANIER (CFE-CGC)
Madame Stéphany PERRETTE (CFDT)
Suppléants : Monsieur Amine MANSOUR (CFE-CGC)
Monsieur Vincent GOURDIN (CFE-CGC)
Madame Virginie JOUNOT (CFDT)
Monsieur Yann BERROU (CFDT)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00006 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET CCAS CAEN 10 Représentants de l’Administration pour les catégories B
Titulaires : Madame Nathalie BOURHIS
Madame Cécile COTTENCEAU
Suppléants : Monsieur Pascal PIMONT
Madame Virginie AVICE
Madame Corinne VILLECHALANE
Madame Linda LAHALLE
Représentants des personnels pour les catégories B
Titulaires : Madame Laurence LE MAISTRE (CFDT)
Madame Régine BARETTE (CFE-CGC)
Suppléants: Monsieur Frédéric ROCHAMBEAU (CFDT)
Monsieur Philippe RONCERAY (CFDT)
Madame Sandra BIHEL (CFE-CGC)
Madame Sylvie BOLOCH (CFE-CGC)
Représentants de l'Administration pour les catégories C
Titulaires : Madame Nathalie BOURHIS
Madame Cécile COTTENCEAU
Suppléants: Monsieur Pascal PIMONT
Madame Virginie AVICE
Madame Corinne VILLECHALANE
Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA
Représentants des personnels pour les catégories C
Titulaires : Madame Florence AVENARD (CFDT)
Madame Sonia BLAIZOT (SUD)
Suppléantes : Madame Natacha TRIGOUST (CFDT)
Monsieur Gaëtan BELLERY (CFDT)
Madame Corine VOGELGESANG (SUD)
Madame Martine GEORGES (SUD)
Article 3 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat en commission administrative paritaire. Toutefois, il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres du conseil médical en formation plénière.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la ville de CAEN et du Centre Communal d’Action Sociale de CAEN est abrogé.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00006 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET CCAS CAEN 11 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, et qui sera notifié à la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.
à!
"« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dan sun délai de deux mois à compter de sa notification : :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l’article R.421-1
du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours
contentieux. »
Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
_
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00006 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VILLE DE CAEN ET CCAS CAEN 12 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-02-28-00008
Arrêté préfectoral d'abrogation d'un OSP du 28
février 2023 SAP 261401285 CCAS LION SUR MER
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00008 - Arrêté préfectoral d'abrogation d'un OSP du 28 février 2023 SAP 261401285 CCAS LION SUR MER 13 Direction départementale
PRÉFET à À
DU CALVADOS | de l'Emploi, du Travail Liberté . et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2023 portant abrogation du récépissé de déclaration et de
l'agrément d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/261401285
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la cessation d'activité au 30 septembre 2022 du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicilie du Centre Communal d'Action Sociale de Lion- sur-Mer domiciliée à la Mairie, BP 25 à Lion- sur-Mer (14780), numéro SIREN 261 401 285 ; ®
VU l'arrêté bréfectéral du 30janvier 2012, portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/261401288 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2012, portant agrément d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP/261401285 ;
Considérant l'arrêté du Conseil Départemental du Calvados en date du 13 octobre 2022 retirant à
compter du 1° octobre 2022 l'autorisation accordée au Centre Communal d'Action Sociale de Lion-sur-
Mer pour intervenir au domicile des personnes âgées et handicapées adultes afin de leur APparter une
assistance et un accompagnement dans les actes quotidiens de la vie;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: Le récépissé de déclaration et l'agrément de services à la personne n° SAP/261401285
délivrée au Centre Communal d'Action Sociale de Lion-sur-Mer est abrogée à compter du 1 octobre
2022. Les divers avantages liés à l'agrément et à la déclaration sont sup primes.
ARTICLE 2 : le présent arrêté d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 janvier 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
| (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN eds 4 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00008 - Arrêté préfectoral d'abrogation d'un OSP du 28 février 2023 SAP 261401285 CCAS LION SUR MER 14 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-02-28-00007
Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP BEZANNIER
CLEMENT SAP 90624491
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP BEZANNIER CLEMENT SAP 90624491 15 E Direction départementale PREFET DU CALVADOS : de l'Emploi, du Travail Liberté | et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/904624491
. Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à a |’ sdémtation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
VU la demande de déclaration complète le 28 février 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Clément BEZANNIER, pour le compte de l'entreprise individuelle BEZANNIER CLEMENT, dont le siège social est situé, 12 rue de la Tirée à FLEURY-SUR-ORNE (14123), numéro SIREN 904 624 491,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise individuelle BEZANNIER CLEMENT à FLEURY-SUR-ORNE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/904624491
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP BEZANNIER CLEMENT SAP 90624491 16 ARTICLE 3 : l'entreprise individuelle BEZANNIER CLEMENT a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial. |
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 28 février 2023 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle BEZANNIER CLEMENT en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 février 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
\
NN
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP BEZANNIER CLEMENT SAP 90624491 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-02-28-00009
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le
territoire de la commune de Vendeuvre au titre
de la sécurité publique et dans l’intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de Vendeuvre au titre de la sécurité publique et dans 18 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la destruction de la population de blaireaux
par piégeage sur le territoire de la commune de Vendeuvre
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et
de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature de M. Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 28 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Emmanuel LEBREC, surveillant de travaux (secteur Argentan) à SNCF
RÉSEAU a, par message électronique motivé du. 24 février 2023, demandé une mission de piégeage en
bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de la commune de VENDEUVRE
(territoire de l'ancienne commune de Grisy) ;
CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par des
risques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;
CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention
urgente ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population
de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon, située sur le territoire de la commune
de VENDEUVRE (ancienne commune de Grisy), au titre de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de Vendeuvre au titre de la sécurité publique et dans 19 la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 12371 du code de l'environnement ; |
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ; |
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, et monsieur LECOUILLARD Benoît,
piégeur agréé sous le n° 14-4746, sont autorisés, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 mars 2023, à limiter la
population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon, sur le territoire de la
commune de VENDEUVRE (territoire de l’ancienne commune de Grisy) par piégeage à l'aide de collets à
arrêtoir ou de pièges à lacet.
Article 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon
les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
En cas de prélèvements, les animaux sont enterrés à un endroit décidé par le piégeur agréé et
recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux piégés au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable.
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible.
La profondeur de la fosse est adaptée à la taille de l'animal. L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Cet enfouissement
devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive. Les cadavres ainsi enfouis
devront être recouverts d'une couche de terre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du piégeur agréé qui définit le terrain le plus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de Vendeuvre au titre de la sécurité publique et dans 20 approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 3 :
Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 avril 2023.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence. gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de VENDEUVRE, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 28 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le resperrsäble de unité Nature
—...—
Ampliations :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Mairie de VENDEUVRE
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD
- SNCF — M. LEBREC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-28-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de Vendeuvre au titre de la sécurité publique et dans 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-03-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REPARATION DES DISPOSITIFS DE
RETENUES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 22 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A132,
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados,
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire général de la
préfecture du Calvados,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8È"€ partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la SAPN, en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable de la DIRNO en date du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable de la mairie de Pont L'Evêque en date du 5 février 2023,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pendant l'exécution des travaux de
réparation des dispositifs de retenues, de dépose des glissières de sécurité endommagées et de
remplacement par des glissières de sécurité neuves afin d'assurer la sécurité des usagers, des agents du
concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 23 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de réparation des dispositifs de retenues susvisés, la société des autoroutes
Paris-Normandie, ci-après dénommée SAPN, est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l"A132, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux prévus sont les suivants :
* Phase : Travaux de réparation des dispositifs de retenues
* Planning prévisionnel : de 20h00 à 6h00 dans la nuit du 23 au 24 mars 2023 ou une nuit dans la
semaine du 27 au 31 mars 2023 (nuit de secours)
* Localisation : A132 PR 5+700, situé au niveau de la bretelle d'entrée Canapville vers A132
+ __ Mesure d'exploitation : fermeture de la bretelle d'entrée Canapville vers A132
* Déviation : dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée Canapoville vers A132, les usagers
emprunteront la D677 en direction de Pont-l'Evêque puis la D579 en direction du diffuseur n°2 de
Honfleur (A132).
ARTICLE 3
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
ARTICLE 4
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien de la SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l’action des forces de l'ordre.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrêté est constaté conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 24 -soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans
Un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
- Soit directement par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier : 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la SAPN, le directeur
interdépartemental des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le D 1 MARS 2073
Pour le préfet et par délégation,
La secréfäire géhéral
Florenge BESS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DES 25 Direction régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
14-2023-02-28-00010
arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation
et à la délimitation territoriale des UC et des
sections d'inspection du travail au sein de la
DDETS du Calvados
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 26 E = | Direction régionale de l'économie,
MINISTÈRE de l'emploi, d : ploi, du travail
#: psp et des solidarités ET DE L'INSERTION Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF À LA LOCALISATION ET À LA DÉLIMITATION TERRITORIALE
DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 à R. 8122-9 ;
Vu! l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie :
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans l’unité départementale du Calvados ;
_Sur proposition de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du
travail», et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados.
ARRÊTE
Article premier: La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
comporte :
> 2 unités de contrôle localisées à Hérouville-Saint-Clair, 3 place Saint-Clair ;
> 21 sections d'inspection réparties au sein de ces unités de contrôle, localisées à Hérouville-Saint-
Clair, 3 place Saint-Clair dont:
- 2 sections compétentes pour le contrôle des entreprises agricoles au sens de l'article
R. 8122-7 du code du travail ;
- 1 section compétente pour le contrôle des entreprises ayant des activités maritimes ou
fluviales ; |
- 2 sections compétentes pour le contrôle des entreprises ayant des activités de transports
(aériens, ferroviaires ou terrestres).
©@ Les sections compétentes pour les activités agricoles assurent :
- Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis à
l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Le contrôle des établissements d'enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation
professionnelle agricoles, publics ou privés, mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3 et L. 813-1
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les associations ou organismes dispensant une
formation en alternance régis par l'article L. 813-9 du même code, dont les maisons familiales
rurales ;
Le contrôle des établissements relevant des codes NAF débutants par 01. Culture et production
animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, 03.21Z
Aquaculture en mer, 03.22Z Aquaculture en eau douce, 03.11Z Pêche en mer et 03.12Z Pêche en eau douce inscrits au régime MSA ;
Le contrôle des golfs et des scieries, indépendamment de leur régime de protection sociale ;
Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre
d'une entreprise ou d'un établissement.soumis au contrôle de la section compétente pour les
activités agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant
vocation à être utilisé par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de
cette même section ;
Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un
établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles;
Le contrôle des établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise ou d’un établissement
relevant de la compétence de la section compétente pour les activités agricoles.
Les sections comptétentes pour les activités agricoles sont les sections 1 de chaque unité de
contrôle (UC).
La section compétente pour les activités maritimes et fluviales assure sur .l' enserniie du
département :
Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute
personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires et bâtiments battant
pavillon français au large des communes du département du Calvados et dans toute leur zone
littorale des 12 miles marins définie par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République
française. Sur ce territoire ainsi définit, les sections compétentes pour les activités maritimes et
fluviales sont également compétentes sur les navires et bâtiments battants pavillon étranger dans la limite des compétences réglementaires telles qu'elles résultent de l'application combinée du code du travail et du code des transports ;
Le contrôle des entreprises et établissements relevant des code NAF 52.22Z Services auxiliaires
des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.107, 50.207, 50.307, 50.407,) Pêche
NAF 03.11 Z, Pêche en mer 03.127, Pêche en eau douce, hors régime MSA;
Le contrôle des écoles de voile et de navigation et des marinas;
Le contrôle des chantiers de bâtiments et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre
d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les
activités maritimes et fluviales et les chantiers de construction ou de modification d'un
‘bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un établissement relevant de la
compétence de cette même section;
Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un
établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités maritimes
et fluviales ;
Le contrôle des établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement
relevant de la compétence de la section compétente pour les activités maritimes ou fluviales ;
Le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales tels que :
phares et balises en mer, chantiers de construction, d'exploitation et opérations de
maintenance des parcs hydroliens et éoliens off shores, des chantiers de bâtiments et de
travaux publics situés à l'intérieur du périmètre des entreprises et établissements
susmentionnés ainsi que des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail intervenant au sein de ces navires, entreprises ou établissements.
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 28 La section compétente pour les activités maritimes et fluviales est la section 1 de l'UC2.
©@ Les sections compétentes pour les activités de transports assurent :
Les
Le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
oNAF 49 : Transports terrestres et transport par conduite à l'exception de la NAF 49.5
transports par conduite ;
oNAF 51 : Transports aériens ;
oNAF 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports à l'exception des 52.227 précitée
(services auxiliaires des transports par eau), et 52.24B (manutention non portuaire);
Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre
d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle des sections compétentes pour les
activités de transport et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant
vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de ces mêmes sections ;
Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un
établissement ressortissant au contrôle des sections compétentes pour les activités de
transport ;
Le contrôle des établissements et entreprises situés dans l'enceinte d'une entreprise relevant de la compétence des sections compétentes pour les activités de transport.
sections comptétentes pour les activités de transports sont la section 2 de l’UC1 et la section 10
de l’'UC2.
Le contrôle de la SNCF pour ses établissements du Calvados et pour les établissements se situant
dans l'enceinte de ses emprises est assuré par la section 2 de l'UC1 pour l'ensemble du
département.
NB : En cas de doute sur le rattachement d’un établissement ou d'une entreprise à l'une ou l'autre
des sections, le rattachement des salariés à l'organisme de sécurité sociale détermine la section
d'inspection du travail compétente :
Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime social agricole (sections
compétentes pour les activités agricoles) ;
Établissement national des invalides de la marine (ENIM) pour les salariés du régime social des
marins (section compétente pour les activités maritimes et fluviales),
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour les salariés de la SNCF
(section compétente pour les activités de transport);
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
pour les autres salariés (sections généralistes territorialement compétentes).
Article second : Le champ de compétence et la délimitation territoriale des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail sont fixées comme suit :
& Unité de contrôle n° 1 (11 sections d'inspection)
Cette unité de contrôle est composée des onze sections d'inspection du travail suivantes :
° Section 1
Compétence de contrôle : La section 1 couvre les activités professionnelles suivantes :
}
La
Activités agricoles telles que définies à l’article 1 du présent arrêté pour le territoire précisé
ci-dessous (A);
Activités générales à l'exeption des activités maritimes et fluviales et de transports tellles que
définies à l'article 1 du présent arrêté : la section est compétente sur le territoire défini ci-
dessous sur tous les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail (B).
3
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 29 Délimitation territoriale :
A) Pour les activités agricoles précitées, la 1° section couvre la continuité territoriale comprenant
les communes suivantes :
Caen,
Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne,
Bénouville, Biéville-Beuville, Cambes-en-Plaine, Colleville-Montgomery, Hermanwville-sur-Mer,
Lion-sur-Mer, Mathieu, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay,
Valambray, Bavent, Moult-Chicheboville, Troarn, Merville-Francéville-Plage, Basseneville,
Argences, Vimont, Cléville, Cagny, Bellengreville, Ranville, Saint-Pierre-du-Jonquet, Frénouville,
Banneville-la-Campagne, Amfreville, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Touffréville, Sannerville,
Escoville, Bréville-les-Monts, Ouézy, Janville, Gonneville-en-Auge, Cesny-aux-Vignes, Émiéville, Hérouvillette, Saint-Samson, Démouville, Saint-Pair, Petiville, Canteloup, Cuverville,
Sallenelles,
Varaville, Gonneville-sur-Mer, Tourgéville, Villers-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Trouville-sur-Mer,
Cricqueville-en-Auge, Grangues, Putot-en-Auge, Dives-sur-Mer, Brucourt, Glanville,
Goustranville, Branville, Danestal, Saint-Pierre-Azif, Bourgeauville, Douville-en-Auge,
Annebault, Cresseveuille, Cabourg, Vauville, Dozulé, Saint-Arnoult, Périers-en-Auge, Saint-
Jouin, Houlgate, Saint-Léger-Dubosq, Angerville, Deauville, Benerville-sur-Mer, Heuland, Saint-
Vaast-en-Auge, Auberville,
Mézidon Vallée d'Auge, Cambremer, Hotot-en-Auge, Belle:Vie en Auge, Saint-Désir, Manerbe,
Saint-Germain-de-Livet, Bonnebosqa, Auvillars, Beaufour-Druval, Notre-Dame-d'Estrées-
Corbon, Prêétreville, Bonnebosq, Saint-Pierre-des-Ifs, Condé-sur-lfs, Le Pré-d'Auge, Victot-
Pontfol, Lessard-et-le-Chêne, Beuvron-en-Auge, Le Mesnil-Simon, Méry-Bissières-en-Auge, Le
‘ Mesnil-Eudes, Castillon-en-Auge, Saint-Martin-de-Mailloc, La Houblonnière, Blainville-sur-Orne,
Formentin, Valsemé, Saint-Ouen-le-Pin, Rumesnil, La Roque-Baignard, Les Monceaux, Saint-
Jean-de-Livet, Gerrots, Montreuil-en-Auge, Léaupartie, Drubec, Le Fournet, Notre-Dame-de-
Livaye, Repentigny, La Boissière,
Livarot-Pays-d'Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Valorbiquet, Vendeuvre, Val-de-Vie, La Vespière- Friardel, Lisores, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, La Folletière-Abenon, Orbec, Cernay, Saint-Denis-de-Mailloc,
Courtonne-les-Deux-Églises, Courtonne-la-Meurdrac, Marolles, Cordebugle, L'Hôtellerie, Le
Mesnil-Guillaume
Moyaux, Hermival-les-Vaux, Glos, Ouilly-du-Houley, Saint-Martin-de-la-Lieue, Ouilly-le-Vicomte,
Fauguernon, Fumichon, Rocques, Firfol, Beuvillers
Bonneville-la-Louvet, Pont-l'Évêque, Saint-Hymer, Saint-Étienne-la-Thillaye, Saint-Philbert-des-
Champs, Coquainvilliers, Le Pin, Blangy-le-Château, Les Authieux-sur-Calonne, Saint-André-
d'Hébertot, Clarbec, Le Breuil-en-Auge, Saint-Julien-sur-Calonne, Beaumont-en-Auge, Le
Mesnil-sur-Blangy, Reux, Saint-Benoît-d'Hébertot, Bonneville-sur-Touques, Norolles,
Manneville-la-Pipard, Pierrefitte-en-Auge, Le Torquesne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Fierville-
les-Parcs, Surville, Le Faulq, Le Brévedent, Englesqueville-en-Auge, Tourville-en-Auge,
Canapville, Vieux-Bourg
Saint-Gatien-des-Bois, Honfleur, Ablon, Quetteville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur,
Touques, Fourneville, Équemauville, Pennedepie, La Rivière-Saint-Sauveur, Barneville-la-
Bertrand, Villerville, Le Theil-en-Auge, Cricqueboeuf.
B) Pour les activités générales à l'exeption des activités maritimes et fluviales et de transports telles
que définies à l’article 1 du présent arrêté, la 1re section couvre sur la commune de Caen (allées,
avenues, boulevards, impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles, voie ou
partie de voie de limite d'IRIS):
Le territoire délimité depuis la D9A (en limite territoriale de la commune), le boulevard
Georges Pompidou, le boulevard André Detolle, la rue Caponière, la place de l'Ancienne
Boucherie (exclue du champ de contrôle), la rue de Bayeux, le boulevard Dunois, la rue de
Rosel, la rue de Cussy, la rue du chemin Vert, la rue des Treize Acres, la rue Charles Lemaître, 4
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 30 la rue du chemin des Poissonniers, la rue de Beaulieu, la rue Saint-Norbert, la rue de la Sente
aux Moines, la rue de l'Église puis la D9A (en limite territoriale de la commune) (IRIS 141180801-
Saint Paul, 141180802-Coutures, 141180803-Maladrerie, 141180804-Authie Sud et 141180601-
Haie Vigné);
Ainsi que le territoire délimité par la rue du Long Bouet, la rue d'Hérouville, la rue de Lébisey
(toutes trois exclues du champ de contrôle), la rue de la Délivrande, l'avenue de la Libération,
la rue Basse, la limite territoriale de la commune passant par la rue de la Prévoyance (IRIS 141181501-Saint Jean Eudes, 141181502-Saint Gilles et 141181503-Calmette). La rue du Vaugueux
dont une partie est partagée avec l'IRIS 141181202 est intégralement dans le champ de la
section UC1-1.
+ Section 2
Compétence de contrôle : La section 2 couvre les activités professionnelles suivantes :
> Activités des transports telles que définies à l'article 1 du présent arrêté pour le territoire
précisé ci-dessous, (A) ainsi que la SNCF pour ses établissements du Calvados et pour les
_ établissements se situant dans l’enceinte de ses emprises.
Activités générales à l'exception des activités agricoles, maritimes et fluviales telles que
définies à l’article 1 du présent arrêté : la section est compétente sur le territoire défini ci-
dessous sur toutes les entreprises et tous les établissements, chantiers ou lieux de travail, (B).
Délimitation territoriale :
A) Pour les activités des transports précitées, la section couvre la continuité territoriale
comprenant les communes suivantes :
Caen,
Hérouville Saint Clair,
Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne,
Bénouville, Biéville-Beuville, Cambes-en-Plaine, Colleville-Montgomery, Hermanville-sur-Mer,
Lion-sur-Mer, Mathieu, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay,
Valambray, Bavent, Moult-Chicheboville, Troarn, Merville-Franceville-Plage, Basseneville,
Argences, Vimont, Cléville, Cagny, Bellengreville, Ranville, Saint-Pierre-du-Jonquet, Frénouville,
Banneville-la-Campagne, Amfreville, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Touffréville, Sannerville,
Escoville, Bréville-les-Monts, Ouézy, Janville, Gonneville-en-Auge, Cesny-aux-Vignes, Émiéville,
Hérouvillette, Saint-Samson, Démouville, Saint-Pair, Petiville, Canteloup, Cuverville,
Sallenelles,
Varaville, Gonneville-sur-Mer, Tourgéville, Villers-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Trouville-sur:Mer,
Cricqueville-en-Auge, Grangues, Putot-en-Auge, Dives-sur-Mer, Brucourt, Glanville,
Goustranville, Branville, Danestal, Saint-Pierre-Azif, Bourgeauville, Douville-en-Auge,
Annebault, Cresseveuille, Cabourg, Vauville, Dozulé, Saint-Arnoult, Périers-en-Auge, Saint-
Jouin, Houlgate, Saint-Léger-Dubosq, Angerville, Deauville, Benerville-sur-Mer, Heuland, Saint-
Vaast-en-Auge, Auberville,
Mézidon Vallée d'Auge, Cambremer, Hotot-en-Auge, Belle Vie en Auge, Saint-Désir, Manerbe, .
Saint-Germain-de-Livet, Bonnebosq, Auvillars, Beaufour-Druval, Notre-Dame-d'Estrées-
Corbon, Prêétreville, Bonnebosq, Saint-Pierre-des-lfs, Condé-sur-Ifs, Le Pré-d'Auge, Victot-
Pontfol, Lessard-et-le-Chêne, Beuvron-en-Auge, Le Mesnil-Simon, Méry-Bissières-en-Auge, Le
Mesnil-Eudes, Castillon-en-Auge, Saint-Martin-de-Mailloc, La Houblonnière, Blainville-sur-Orne,
Formentin, Valsemé, Saint-Ouen-le-Pin, Rumesnil, La Roque-Baignard, Les Monceaux, Saint-
Jean-de-Livet, Gerrots, Montreuil-en-Auge, Léaupartie, Drubec, Le Fournet, Notre-Dame-de-
Livaye, Repentigny, La Boissière,
Livarot-Pays-d'Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Valorbiquet, Vendeuvre, Val-de-Vie, La Vespière- Friardel, Lisores, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, La Folletière-Abenon, Orbec, Cernay, Saint-Denis-de-Mailloc,
Courtonne-les-Deux-Églises, Courtonne-la-Meurdrac, Marolles, Cordebugle, L'Hôtellerie, Le
Mesnil-Guillaume |
5
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 31 -__ Moyaux, Hermival-les-Vaux, Glos, Ouilly-du-Houley, Saint-Martin-de-la-Lieue, Ouilly-le-Vicomte, Fauguernon, Fumichon, Rocques, Firfol, Beuvillers
- Bonneville-la-Louvet, Pont-l'Évêque, Saint-Hymer, Saint-Étienne-la-Thillaye, Saint-Philbert-des-
Champs, Coquainvilliers, Le Pin, Blangy-le-Château, Les Authieux-sur-Calonne, Saint-André-
d'Hébertot, Clarbec, Le Breuil-en-Auge, Saint-Julien-sur-Calonne, Beaumont-en-Auge, Le
Mesnil-sur-Blangy, Reux, Saint-Benoît-d'Hébertot, Bonneville-sur-Touques, Norolles,
Manneville-la-Pipard, Pierrefitte-en-Auge, Le Torquesne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Fierville-
les-Parcs, Surville, Le Faulq, Le Brévedent, Englesqueville-en-Auge, Tourville-en-Auge,
Canapville, Vieux-Bourg
- Saint-Gatien-des-Bois, Honfleur, Ablon, Quetteville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur,
Touques, Fourneville, Équemauville, Pennedepie, La Rivière-Saint-Sauveur, Barneville-la-
Bertrand, Villerville, Le Theil-en-Auge, Cricqueboeuf
B) Pour les activités générales précitées, la section couvre les communes suivantes :
- Eterville, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne.
+ Section 3
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté-
Délimitation territoriale : La 3° section couvre la continuité territoriale des communes suivantes :
- Bénouville, Biéville-Beuville, Cambes-en-Plaine, Colleville-Montgomery, Hermanville-sur-Mer,
Lion-sur-Mer, Mathieu, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d'Arquenay.
- Sur la commune de Caen, la section 3 couvre le territoire (allées, avenues, boulevards,
impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) correspondant à l'IRIS
141181404 - Zone d'Activités Nord Est. Ce secteur est délimité au nord par la limite de la
commune de Caen avec la commune d’Epron, à l'ouest par les limites de la commune de Caen
avec la commune d'Hérouville Saint Clair, au sud par le boulevard périphérique de la limite
Caen/Hérouville Saint Clair à l'échangeur Côte de Nacre et à l'est par l'avenue Côte de Nacre
puis la rue Jacques Brel jusqu'à la limite de la commune de Caen avec la commune d'Epron.
Ce découpage correspond strictement aux limites de l’IRIS susmentionné.
+ Section 4
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : la section couvre les communes suivantes :
- .Valambray, Bavent, Moult-Chicheboville, Troarn, Merville-Franceville-Plage, Basseneville, Argences, Vimont, Cléville, Cagny, Bellengreville, Ranville, Saint-Pierre-du-Jonquet, Frénouville, Banneville-la-Campagne, Amfreville, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Touffréville, Sannerville, Escoville, Bréville-les-Monts, Ouézy, Janville, Gonneville-en-Auge, Cesny-aux-Vignes, Émiéville, Hérouvillette, Saint-Samson, Démouville, Saint-Pair, Petiville, Canteloup, Cuverville, Sallenelles.
- Sur la commune de Caen, la section 4 couvre le territoire (allées, avenues, boulevards,
impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) des IRIS 141181701-Le
Marais, 141181702-la Demi Lune, 141181703-Claude Decaen, 141181704-Sainte Thérèse et
141181601-Le Port.
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d’IRIS): 6
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 32 o AU nord: la rue Basse (exclue du champ de la section) jusqu'à la limite entre la commune
de Caen et la commune d'Hérouville Saint Clair
o Al'est: limite entre la commune de Caen et la commune de Mondeville
o Au sud: le Chemin aux Bœufs, le boulevard Raymond Poincaré, la rue de la Guérinière
(exclue du champ de la section), la rue des Bouviers
o A l'ouest: la rue de Falaise, le boulevard Leroy, la rue de Grentheville, la rue d'Auge, la
rue de la Gare, le pont Winston Churchill, le quai de Juillet (exclu du champ de contrôle),
le quai Vendeuvre, la place de Courtonne, la rue des Prairies Saint Gilles et la rue Basse.
* Section 5
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté-
Délimitation territoriale : La 5° section couvre la continuité territoriale des communes suivantes :
- __Varaville, Gonneville-sur-Mer, Tourgéville, Villers-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Trouville-sur-Mer,
Cricqueville-en-Auge,. Grangues, Putot-en-Auge, Dives-sur-Mer, Brucourt, Glanville,
Goustranville, Branville, Danestal, Saint-Pierre-Azif, Bourgeauville, Douville-en-Auge,
Annebault, Cresseveuille, Cabourg, Vauville, Dozulé, Saint-Arnoult, Périers-en-Auge, Saint-
Jouin, Houlgate, Saint-Léger-Dubosq, Angerville, Deauville, Benerville-sur-Mer, Heuland, Saint-
Vaast-en-Auge, Auberville.
° Section 6 |
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : la section couvre les communes suivantes :
- __Mézidon Vallée d'Auge, Cambremer, Hotot-en-Auge, Belle Vie en Auge, Saint-Désir, Manerbe,
Saint-Germain-de-Livet, Bonnebosq, Auvillars, Beaufour-Druval, Notre-Dame-d'Estrées-
Corbon, Prétreville, Bonnebosq, Saint-Pierre-des-lfs, Condé-sur-lfs, Le Pré-d'Auge, Victot-
Pontfol, Lessard-et-le-Chêne, Beuvron-en-Auge, Le Mesnil-Simon, Méry-Bissières-en-Auge, Le
Mesnil-Eudes, Castillon-en-Auge, Saint-Martin-de-Mailloc, La Houblonnière, Blainville-sur-Orne,
Formentin, Valsemé, Saint-Ouen-le-Pin, Rumesnil, La Roque-Baignard, Les Monceaux, Saint-
Jean-de-Livet, Gerrots, Montreuil-en-Auge, Léaupartie, Drubec, Le Fournet, Notre-Dame-de-
Livaye, Repentigny, La Boissière. |
- Sur la commune de Caen, la section 6 couvre le territoire (allées, avenues, boulevards,
impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) à l'intérieur du secteur
délimité (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) par la rue des Prairies Saint-Gilles, la place
Courtonne, le quai Vendeuvre (ces voies sont exclues du champ de contrôle), le quai de Juillet,
la promenade Sévigné, le cours Général de Gaulle, le boulevard Aristide Briand, la place
Gambetta (exclue du champ de contrôle), le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard des
Alliés, la rue des Prairies Saint-Gilles (exclue du champ de contrôle) (IRIS 141180201-Saint Jean
et 141180202-Théâtre).
° Section 7
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 33 Délimitation territoriale : La 7° section couvre la continuité territoriale des communes suivantes :
Livarot-Pays-d'Auge, Saint-Pierre-en-Auge, Valorbiquet, Vendeuvre, Val-de-Vie, La Vespière-
Friardel, Lisores, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, La Folletière-Abenon, Orbec, Cernay, Saint-Denis-de-Mailloc.
Sur la commune de Caen, la section 7 couvre le territoire (allées, avenues, adievatels: impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones.industrielles) des IRIS 141181301-Calvaire
Saint Pierre, 141181201-Université, 141181202-Saint Julien, 141181101-Jardin des Plantes,
141181102- Saint Nicolas, 141180501-Bon Sauveur, 141180502-Beau Site, 141181401-Pierre Heuzé
Nord, 141181402-Lebisey et 141181403-Pierre Heuzé Sud.
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) :
o Au nord: le boulevard périphérique du pont enjambant l'avenue de Courseulles à
l'échangeur Pierre Heuzé
o A l’ouest: la rue du Long Bouet, la rue d'Hérouville, la rue de Lebisey (toutes trois
incluses dans le champ de la section), la rue de la Délivrande (partie en limite UC1-1 et
UC1-7), la rue du Vaugueux (exclue), le Chemin des Fosses du Château (exclu), la rue des
Fossés Saint Julien (incluse dans le champ de la section), la place Saint Martin, la rue
Saint Manvieu, la rue du Baïillage, la place Saint Sauveur, la place Fontette, l'avenue
Albert Sorel (limites des IRIS entre sections UC1-7 et UC1-11)
o Au sud: le boulevard Yves Guillou (limite IRIS entre sections UC1-7 et UC1-8, inclus dans
le champ de contrôle de la section UC1-7)
o A l'est: la rue Caponière (exclue du champ de la section), la place de l’'Ancienne
Boucherie (incluse dans le champ de la section), la rue de Bayeux (exlue du champ de la
section), le boulevard Dunois (exclu du champ de la section), le boulevard Richemeond
(inclus dans le champ de la section) jusque l'avenue de Creully, l'avenue de Creully
(incluse dans le champ de la section), l'avenue de Courseulles (incluse dans le champ de
la section) jusqu'au boulevard périphérique.
+ Section 8
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La section couvre les communes suivantes :
Courtonne-les-Deux-Églises, Courtonne-la-Meurdrac, Marolles, Cordebugle, L'Hôtellerie et Le
Mesnil-Guillaume.
Sur la commune de Lisieux, l’'UC1-8 (IRIS Centre Nord, Lisieux Nord, Lisieux Nord Est, Lisieux
Est, Hauteville Jules Verne, Hauteville Saint Exupéry, Lisieux Sud) comprend toutes les rues
(allées, avenues, boulevards, ‘impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones
industrielles) situées à l’intérieur du périmètre défini ci-après par les rues ou parties de rues
fixant les limites entre les deux sections compétentes pour la commune :
o La rue du Camp Franc (toute la rue exclue de la section).
o La rue Paul Baneston (exclue de la section, jusqu’au carrefour avec le boulevard Pasteur
et le boulevard Carnot.
Au Nord :
o Le boulevard Carnot (exclu de la section) jusqua’au carrefour avec le boulevard
Duchesne Fournet.
o Le boulevard Duchesne Fournet (inclus dans la section) jusque rue de Paris (rond point
inclus dans la section).
o La rue de Paris jusqu'au rond point avec route de Paris (la rue de Paris est exclue de la
section).
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 34 O0
O©O
Oo
©
oO
[e]
[e]
A partir du rond point, chemin de la Thilaye (exclu de la section) jusqu'au boulevard
Winston Churchill.
Le boulevard Winston Chruchill jusqu'au carrefour avec la rue Roger Ani (toute cette
partie du boulevard Winston Churchill est exclue de la section).
Rue Roger Ani jusqu'au carrefour avec la rue Eugène Boudin (cette partie de la rue Roger
Ani est exclue de la section à partir du n°129).
La rue Eugène Boudin jusqu'au carrefour avec avenue Jean XXIII (rue Eugène Boudin
exclue de la section).
L'avenue Jean XXIII jusqu'au rond point avec avenue Saint Thérèse et la rue des Terres
Noires (avenue Jean XXIII incluse dans la section).
La rue des Terres Noires (exclue de la section) jusqu'au carrefour avec la rue d'Orbec.
La rue d'Orbec (incluse) jusqu'au carrefour avec la rue des Paravents et la rue du
Docteur Paul Ouvry.
La rue des Paravents (exclue de la section) jusqu'au carrefour avec la rue de Verdun.
La rue de Verdun (exclue) jusqu'au carrefour avec la rue Tesson.
La rue Tesson (exclue de la section) jusqu'au carrefour avec la rue de la Gare.
La rue de la Gare (incluse dans la section) jusqu'au carrefour avec la rue Fournet.
La rue Fournet jusqu'au carrefour avec la rue Gaudien (cette portion de la rue Fournet
est exclue de la section).
La rue Gaudien (exclue de la section) jusqu’au carrefour avec la rue Rose Harel.
La rue Rose Harel (exclue de la section à partir du carrefour avec la rue Gaudien, à partir
des numéros 20A et 23 de la rue Rose Harel) vers le pont de la voie SNCF.
La voie SNCF jusqu'à la limite de la commune de Lisieux avec la commune de Saint Désir
Les limite de la commune de Lisieux avec les communes de Saint Désir (à partir rue du
Camp Franc), de Ouilly le Vicomte, de Roques, Herminale les Vaux, Glos, Beuvillers et
Daint Martin de la Lieue marquent ensuite les limites de la section 1-8 Lisieux intra
muros. |
Sur la commune de Caen, la section 8 couvre le territoire (allées, avenues, boulevards,
impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) des IRIS 141180701-
Beaulieu, 141180702-Malherbe, 141180401-Bas Venoix, 141180402-la Prairie, 141180901-Chemin
Vert,
Verte
141180902-Champagne, 141180903-Méridien, 141180904-Chardonneret et 141181001-
Vallée pour la partie de la section sur la rive gauche de Caen et les IRIS 141181801-
Guérinière Est, 141181802-Guérinière Ouest, 141181901-Grâce de Dieu Sud, 141181902-Grâce de
Dieu Est et 141181903-Grâce de Dieu Ouest pour la partie de la section sur la rive droite de
Caen.
A) Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d’IRIS) pour la partie rive gauche de Caen:
Au nord: le boulevard périphérique de la limite de la commune de Caen avec la
commune de Saint Germain la Blache Herbe jusqu'au pont enjambant l'avenue de
Courseulles (limites IRIS entre sections UC1-8 et UC1-10).
A l'est: l'avenue de Courseulles (exclue du champ de la section), l'avenue de Creully
(exclue du champ de la section), le boulevard de Richemont (exclu du champ de la
section), la rue de Rosel jusqu'à la rue de Cussy (exlue du champ de la section pour cette
partie), la rue de Cussy (exclue du champ de la section), la rue du Chemin Vert (exclus
du champ de contrôle) jusqu à la rue des Treize Acres. |
A l'ouest: la rue des Treizes Acres (exclue du champ de la section), la rue Charles
Lemaître (exclue du champ de la section), la rue du Chemin des Poissonniers (exclue du
champ de contrôle de la section) jusqu'à la rue de Beaulieu, la rue de Beaulieu (exclue du
champ de la section) jusqu'à la rue Saint Norbert, la rue Saint Norbert (exclue du champ
de la section jusqu'à la limite de la commune de Caen avec la commune de Saint
Germain la Blanche Herbe.
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 35 o Au sud: limites de la commune de Caen avec les communes de Bretteville sur Odon et
de Louvigny, avec la section UC1-1 le boulevard Georges Pompidou (exclu du cham de la
section) et le boulevard André Detolle (exclu du champ de la section), avec la section
UC1-7 le boulevard Yves Guillou (exclu du champ de la section), avec la section UC1-11 la
continuité du boulevard Yves Guillou, avec la section UC1-6 le boulevard Aristide Briand
dans la continuité de boulevard Guillou et le cours Général de Gaulle (tous deux exclus
du champ de la section) jusqu'au fleuve Orne, le fleuve Orne jusqu'aux limites de la
commune de Caen avec les communes de Louvigny et Fleury sur Orne.
B) Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) pour la partie
rive droite de Caen :
o AU nord: Le boulevard Maréchal Liautey (inclus dans le champ de la section) jusqu'à la
rue de Falaise,
o A l'est: la rue de Falaise jusqu’ à la limite de la commune de Caen avec la commune de
Ifs (rue de l'Aviation incluse dans le champ de la section).
o Au sud: les limites de la commune de Caen avec les communes de Ifs et de Fleury sur
Orne. |
o A l'ouest: la rue d'Harcourt (incluse dans le champ de la section pour sa partie
caennaise) jusqu'au boulevard Maréchal Lyautey.
° Section 9
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 9° section couvre la continuité territoriale des communes suivantes :
- __ Moyaux, Hermival-les-Vaux, Glos, Ouilly-du-Houley, Saint-Martin-de-la-Lieue, Ouilly-le-Vicomte,
Fauguernon, Fumichon, Rocques, Firfol et Beuvillers.
- Sur la commune de Lisieux, l'UC1-9 (IRIS Adeline, Centre ville ouest, Centre ville est, Hauteville
Jean de la Fontaine, Hauteville Jean Moulin) comprend toutes les rues (allées, avenues,
boulevards, impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) situées à.
l'intérieur du périmètre défini ci-après par les rues où parties de rues fixant les limites entre les
deux sections compétentes pour la commune :
Au Nord Ouest :
o La rue du Camp Franc (toute la rue incluse dans la section).
o La rue Paul Baneston (incluse dans la section, jusqu’au carrefour avec le boulevard
Pasteur et le boulevard Carnot.
Au Nord :
o Le boulevard Carnot (inclus dans la section) jusqua’au carrefour avec le boulevard
Duchesne Fournet.
o Le boulevard Duchesne Fournet (exclu de la section) jusque rue de Paris (rond point
exclu de la section).
o La rue de Paris jusqu'au rond point avec route de Paris (la rue de Paris est incluse dans la
section).
Au Nord Est :
o À partir du rond point, chemin de la Thilaye (inclus dans la section) jusqu'au boulevard
Winston Churchill.
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 36 o Le boulevard Winston Chruchill jusqu'au carrefour avec la rue Roger Ani (toute cette
partie du boulevard Winston Churchill est incluse dans la section, côté pair du n° 40 au
n° 2 côté impair n°39 au n°1).
o Rue Roger Ani (incluse dans la section à partir du n°129) jusqu'au carrefour avec la rue
Eugène Boudin.
o La rue Eugène Boudin jusqu'au carrefour avec avenue Jean XXIII (rue Eugène Boudin
incluse dans la section).
Au Sud : |
o L'avenue Jean XXIII jusqu'au rond point avec avenue Saint Thérèse et la rue des Terres
Noires (avenue Jean XXIII exclue de la section).
o La rue des Terres Noires (incluse dans la section) jusqu'au carrefour avec la rue d'Orbec
La rue d'Orbec (exclue) jusqu'au carrefour avec la rue des Paravents et la rue du Docteur
Paul Ouvry.
La rue des Paravents (incluse dans la section) jusqu'au carrefour avec la rue de Verdun.
La rue de Verdun (incluse) jusqu'au carrefour avec la rue Tesson.
La rue Tesson (incluse dans la section) jusqu'au carrefour avec la rue de la Gare.
La rue de la Gare (exclue de la section) jusqu’au carrefour avec la rue Fournet.
La rue Fournet jusqu'au carrefour avec la rue Gaudien (cette portion de la rue Fournet
est incluse dans la section).
La rue Gaudien (incluse dans la section) jusqu'au carrefour avec la rue Rose Harel.
o La rue Rose Harel (incluse dans la section à partir du carrefour avec la rue Gaudien, à
partir des numéros 20A et 23 de la rue Rose Harel) vers le pont de la voie SNCF.
o La voie SNCF jusque à la limite de la commune de Lisieux avec la commune de Saint
Désir.
A l'Ouest :
o La limite de la commune de Lisieux avec la commune de Saint Désir marque ensuite la
limite de la section 1-9 Lisieux intra muros jusque à la rue du Camp Franc.
O0
O
OO
O
oO
O
O
Sur la commune de Caen, la section UC1-9 couvre le territoire (allées, avenues, boulevards,
impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) à l'intérieur du secteur
délimité (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) par la rue de la Gare, le pont Winston
Churchill, le quai de Juillet, la promenade Sévigné, le fleuve Orne du pont de Bir-Hakeim en
remontant jusqu'au niveau de la rue-d'Armor, l'avenue d'Harcourt, le boulevard Maréchal
Lyautey, le boulevard Leroy, la rue de Grentheville, la rue d'Auge, la rue de la Gare (IRIS
- 141180301-Le Bas Vaucelles, 141180302-Quartier Vieux Cimetière et 141180303-Quartier
Branville), toutes ces voies sont exclues du champ de contrôle de la section 9.
+ Section 10
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 10° section couvre la continuité territoriale des communes suivantes :
Bonneville-la-Louvet, Pont-l'Évêque, Saint-Hymer, Saint-Étienne-la-Thillaye, Saint-Philbert-des-
Champs, Coquainvilliers, Le Pin, Blangy-le-Château, Les Authieux-sur-Calonne, Saint-André-
d'Hébertot, Clarbec, Le Breuil-en-Auge, Saint-Julien-sur-Calonne, Beaumont-en-Auge, Le
Mesnil-sur-Blangy, Reux, Saint-Benoît-d'Hébertot, Bonneville-sur-Touques, Norolles,
Manneville-la-Pipard, Pierrefitte-en-Auge, Le Torquesne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Fierville-
les-Parcs, Surville, Le Faulq, Le Brévedent, Englesqueville-en-Auge, Tourville-en-Auge,
Canapville et Vieux-Bourg.
Sur la commune de Caen, la section couvre le territoire (allées, avenues, boulevards, impasses,
résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) délimité par les IRIS 141182001 - Mont
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 37 Coco, 141182002 - Hameau de la Folie Couvrechef, 141182004 - Boutiques, 1411820085 - ZA
Nord Ouest, 141182006 - ZAC Folie Est, 141182007 - ZAC Folie.
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d’IRIS) :
o Au nord: les limites de la commune de Caen avec les communes de Saint Contest et
Epron.
A l'ouest : la rue Jacques Brel et l'avenue de la Côte de Nacre (limite avec UC1-3).
o Au sud: le boulevard périphérique à partir de l'échangeur Côte de Nacre jusqu'à la
limite de la commune de Caen avec la commune de Saint Germain la Blanche Herbe.
o À l'ouest: la limite de la commune de Caen avec la commune de Saint Germain la
Blanche Herbe
Ce découpage correspond strictement aux limites des IRIS susmentionnés.
+ Section 11
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 11° section couvre la continuité territoriale des communes suivantes :
Saint-Gatien-des-Bois, Honfleur, Ablon, Quetteville, Genneville, Gonneville-sur-Honfleur,
Touques, Fourneville, Équemauville, Pennedepie, La Rivière-Saint-Sauveur, Barneville-la-
Bertrand, Villerville, Le Theil-en-Auge et Cricqueboeuf.
Sur la commune de Caen, la section 11 couvre le territoire (allées, avenues, boulevards,
impasses, résidences, rues, zones d'activités et zones industrielles) délimité par les IRIS
141180101-Préfecture et 141180102-Château.
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d’IRIS) :
o À l'ouest : l'avenue Albert Sorel, la place Louis Guillouard, la place Fontette, la place
Saint Sauveur, la rue du Baillage.
o Au nord: la rue Saint Manvieu, la place Saint Martin, la rue des Fossés Saint Julien (exclue
du champ de la section), Chemin des Fosses du Château.
o A l'est: Chemin des Fosses du Château, la rue du Vaugueux (exclue du champ de la
section, l'avenue de la Libération (exclue du champ de la section), le boulevard des alliés
(exclu du champ de la section), le boulevard Maréchal Leclerc (exclu du champ de la
section.) | o Au sud: la place Gambetta, le boulevard Aristide Briand (exclu du champ de contrôle), le boulevard Yves Guillou jusque l'avenue Albert Sorel.
H Unité de contrôle n° 2 (10 sections d'inspection)
Cette Unité de contrôle est composée des dix sections d'inspection du travail suivantes :
° Section 1 |
Compétence de contrôle : La section 1 couvre les activités professionnelles suivantes :
b
}
Activités agricoles telles que définies à l’article 1 du présent arrêté pour le territoire précisé
ci-dessous, (A);
Activités maritimes telles que définies à l’article 1 du présent arrêté pour l'ensemble du
département ;
Activités générales à l'exception des activités de transports telles que définies à l'article 1 du
présent arrêté : la section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, (B). La section est également
compétente pour l’ensemble du département sur toutes les opérations de fabrication et
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 38 d'assemblage de moteurs et turbines hydroliques et éoliennes implantées dans ou en dehors
de l’espace portuaire et pour les activités de manutention portuaire (NAF 52-244), de
réparation et maintenance navales (NAF 33-157).
Délimitation territoriale :
A) Pour les activités agricoles précitées, la section 1 couvre la continuité territoriale comprenant les
communes suivantes :
Souleuvre en Bocage, Valdallière, Condé:-en-Normandie, Terres de Druance, Saint-Denis-de- Méré, La Villette, Périgny et Pontécoulant
Mondeville, Hérouville Saint Clair, Vire Normandie
Creully sur Seulles, Moulins-en-Bessin, Juaye-Mondaye, Ponts sur Seulles, Longues-sur-Mer,
Audrieu, Ryes, Saint-Vigor-le-Grand, Ver-sur-Mer, Tilly-sur-Seulles, Courseulles-sur-Mer, Vaux-
sur-Aure, Meuvaines, Bayeux, Arganchy, Le Fresne-Camilly, Nonant, Ellon, Commes, Graye-sur-
Mer, Vaux-sur-Seulles, Saint-Martin-des-Entrées, Le Manoir, Fontaine-Henry, Campigny,
Crépon, Saint-Loup-Hors, Guéron, Ranchy, Bucéels, Monceaux-en-Bessin, Banville, Magny-en-
Bessin, Reviers, Sommervieu, Saint-Côme-de-Fresné, Carcagny, Agy, Saint-Vaast-sur-Seulles,
Vienne-en-Bessin, Sully, Bazenville, Cottun, Tracy-sur-Mer, Ducy-Sainte-Marguerite, Barbeville,
Vaucelles, Juvigny-sur-Seulles, Vendes, Colombiers-sur-Seulles, Chouain, Esquay-sur-Seulles, Loucelles, Manvieux, Asnelles, Subles, Condé-sur-Seulles, Cussy, Sainte-Croix-sur-Mer, Arromanches-les-Bains.
Isigny-sur-Mer, Le Molay-Littry, Formigny La Bataille, Sainte-Marguerite-d'Elle, Montfiquet,
Saint-Paul-du-Vernay, Grandcamp-Maisy, Planquery, Le Tronquay, Balleroy-sur-Drôme,
Trévières, Osmanville, Géfosse-Fontenay, Sallen, La Cambe, Castillon, Cormolain,
Colombières, Lison, Aure sur Mer, Cartigny-l'Épinay, Tour-en-Bessin, La Bazoque, Saint-Martin-
de-Blagny, Mandeville-en-Bessin, Cricqueville-en-Bessin, Englesqueville-la-Percée, Crouay, Port-
en-Bessin-Huppain, Monfréville, Cahagnolles, Trungy, Blay, Surrain, Litteau, Colleville-sur-Mer,
Bricqueville, Maisons, La Folie, Longueville, Foulognes, Vierville-sur-Mer, Mosles, Saint-Germain-
du-Pert, Bernesq, Canchy, Rubercy, Saonnet, Saon, Saint-Marcouf, Saint-Pierre-du-Mont,
Sainte-Honorine-de-Ducy, Asnières-en-Bessin, Le Breuil-en-Bessin, Étréham, Deux-Jumeaux,
Saint-Laurent-sur-Mer, Tournières, Cardonville, Noron-la-Poterie.
Les Monts d’Aunay, Aurseulles, Caumont-sur-Aure, Seulline, Val de Drôme, Val d'Arry, Cahagnes, Dialan sur Chaîne, Lingèvres, Brémoy, Malherbe-sur-Ajon, Épinay-sur-Odon, Villy- Bocage, Courvaudon, Bonnemaison, Hottot-les-Bagues, Monts-en-Bessin, Colombelles, Longvillers, Landes-sur-Ajon, Villers-Bocage, Amayé-sur-Seulles, Maisoncelles-Pelvey, Tracy- Bocage, Les Loges, Saint-Louet-sur-Seulles, Maisoncelles- -Sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Parfouru- sur-Odon, Saint-Pierre-du-Fresne
Verson, Ifs, Mouen, Tourville-sur-Odon
Noues de Sienne, Landelles-et-Coupigny, Campagnolles, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Aubin-
des-Bois, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Seaurmesni) Le Mesnil-
Robert, Pont-Bellanger
La Hoguette, Pont-d'Ouilly, Le Castelet, Villers-Canivet, Ouilly-le-Tesson, Morteaux-Couliboeuf,
Falaise, Épaney, Saint-Martin-de-Fontenay, Pierrefitte-en-Cinglais, Beaumais, Saint-Germain-
Langot, Crocy, Fontenay-le-Marmion, Saint-Martin-de-Mieux, Les Moutiers-en-Auge, Sassy,
Bons-Tassilly, Martigny-sur-l'Ante, Bernières-d'Ailly, Ernes, Courcy, Rouvres, Vignats, Norrey-en-
Auge, Ussy, Fontaine-le-Pin, Évrecy, Barou-en-Auge, Pertheville-Ners, Fresné-la-Mère, Castine-
en-Plaine, Feuguerolles-Bully, Laize-Clinchamps, Perrières, Vacognes-Neuilly, Versainville,
Noron-l'Abbaye, Sainte-Honorine-du-Fay, Olendon, Saint-Pierre-du-Bû, Bonnoeil, Maizières,
Soulangy, Saint-Pierre-Canivet, Leffard, Soumont-Saint-Quentin, Les Loges-Saulces, Jort, Baron-
sur-Odon, Damblainville, Maizet, Avenay, Les Isles-Bardel, Vieux, Bourguébus, Tréprel,
Louvagny, Le Détroit, Fourneaux-le-Val, Grainville-sur-Odon, Amayé-sur-Orne, Fontaine-
Étoupefour, Soliers, Villy-lez-Falaise, Giberville, Aubigny, Fourches, Cordey, Pierrepont, Préaux-
Bocage, Maltot, Rapilly, Potigny, Grentheville, Eraines, Montigny, Le Mesnil-Villement, May-sur-
Orne, Mondrainville, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Gavrus, Vicques, Le Marais-la-Chapelle, La
Caine.
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 39 - Le Hom, Thue et Mue, Cesny-les-Sources, Clécy, Rots, Boulon, Saint-Sylvain, Saint-Laurent-de-
Condel, Donnay, Douvres-la-Délivrande, Croisilles, Fontenay-le-Pesnel, Bretteville-sur-Laize,
Cauvicourt, Fresney-le-Puceux, Montillières-sur-Orne, Saint-Germain-le-Vasson, Moulines,
Esson, Barbery, Grimbosq, Thaon, Saint-Omer, Saint-Contest. Bernières-sur-Mer, Culey-le-
Patry, Saint-Rémy, Cintheaux, Estrées-la-Campagne, Saint-Lambert, Bény-sur-Mer, Mutrécy,
Urville, Les Moutiers-en-Cinglais, Cairon, Soignolles, Cauville, Martainville, Meslay, Colomby-
‘ Anguerny, Tessel, Grainville-Langannerie, Gouvix, Langrune-sur-Mer, Cossesseville, Combray,
Espins, Bretteville-le-Rabet, Anisy, Ouffières, Basly, Rosel, Le B6, Cristot, Villons-les-Buissons,
Luc-sur-Mer, Cresserons, Le Vey, Authie, Saint-Aubin-sur-Mer, Lé Bû-sur-Rouvres, La
Pommeraye, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Fresney-le-Vieux, Épron, Plumetot. - Cormelles le Royal.
B) Pour les activités générales précitées, la section 1 couvre la continuité territoriale comprenant
les communes suivantes :
- Souleuvre en Bocage, Valdallière, Condé-en-Normandie, Terres de Druance, Saint-Denis-de-
Méré, La Villette, Périgny et Pontécoulant. |
° Section 2
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale
-__ Totalité de la commune de Mondeville et l’entreprise PSA sise à Cormelles le Royal.
+ Section 3 |
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté. |
Délimitation territoriale : La 3° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
suivantes :
- Creully sur Seulles, Moulins-en-Bessin, Juaye-Mondaye, Ponts sur Seulles, Longues-sur-Mer,
Audrieu, Ryes, Saint-Vigor-le-Grand, Ver-sur-Mer, Tilly-sur-Seulles, Courseulles-sur-Mer, Vaux-
sur-Aure, Meuvaines, Bayeux, Arganchy, Le Fresne-Camilly, Nonant, Ellon, Commes, Graye-sur-
Mer, Vaux-sur-Seulles, Saint-Martin-des-Entrées, Le Manoir, Fontaine-Henry, Campigny,
Crépon, Saint-Loup-Hors, Guéron, Ranchy, Bucéels, Monceaux-en-Bessin, Banville, Magny-en-
Bessin, Reviers, Sommervieu, Saint-Côme-de-Fresné, Carcagny, Agy, Saint-Vaast-sur-Seulles,
Vienne-en-Bessin, Sully, Bazenville, Cottun, Tracy-sur-Mer, Ducy-Sainte-Marguerite, Barbeville,
Vaucelles, Juvigny-sur-Seulles, Vendes, Colombiers-sur-Seulles, Chouain, Esquay-sur-Seulles,
Loucelles, Manvieux, Asnelles, Subles, Condé-sur-Seulles, Cussy, Sainte-Croix-sur-Mer,
Arromanches-les-Bains.
° Section 4
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 4° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
de:
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 40 Isigny-sur-Mer, Le Molay-Littry, Formigny La Bataille, Sainte-Marguerite-d'Elle, Montfiquet,
Saint-Paul-du-Vernay, Grandcamp-Maisy, Planquery, Le Tronquay, Balleroy-sur-Drôme,
Trévières, (Osmanville, Géfosse-Fontenay, Sallen, La Cambe, Castillon, Cormolain,
Colombières, Lison, Aure sur Mer, Cartigny-l'Épinay, Tour-en-Bessin, La Bazoque, Saint-Martin-
de-Blagny, Mandeville-en-Bessin, Cricqueville-en-Bessin, Englesqueville-la-Percée, Crouay, Port-
en-Bessin-Huppain, Monfréville, Cahagnolles, Trungy, Blay, Surrain, Litteau, Colleville-sur-Mer,
Bricqueville, Maisons, La Folie, Longueville, Foulognes, Vierville-sur-Mer, Mosles, Saint-Germain-
du-Pert, Bernesq, Canchy, Rubercy, Saonnet, Saon, Saint-Marcouf, Saint-Pierre-du-Mont,
Sainte-Honorine-de-Ducy, Asnières-en-Bessin, Le Breuil-en-Bessin, Étréham, Deux-Jumeaux,
Saint-Laurent-sur-Mer, Tournières, Cardonville, Noron-la-Poterie.
Sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair la section est compétente pour l'IRIS 143270502-
Sphère Citis Z.A. Bois de Lébisey Lycée .Artisanal.
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) :
o AU nord: la rue d'Epron et la rue de Lebisey (exclues de la compétence de la section),
l'avenue de Garbsen (incluse dans le champ de la section, l'avenue du Général de Gaulle
(incluse dans le champ de la section), la route de Colombelles (exclue du champ de la
section) jusqu’au boulevard du Bois (exclu du champ de la section) : ces limites sont les
limites entre les sections UC2-4 et UC2-5.
o A l'ouest : le boulevard du bois (exclu du champ de la section), le rond point le Drakkar
(inclus dans le champ de la section), le boulevard de la Grande Delle jusqu'au rond point
du Château d'Eau (le boulevard de la Grande Delle est inclus dans le champ de la
section conformément aux limites de l'IRIS 143270502, toutes les entrées vers le
quartier de la Grande Delle, IRIS 1432705011, sont en conséquence hors du champ de la
section) : ces limites sont les limites entre les sections UC2-4 et UC2-5
o AU sud: rond point du Château d'Eau (hors du champ de la section), avenue de la
Valeuse en direction du boulevard périphérique (partie de l'avenue de la Valeuse incluse
dans le champ de la section conformément aux limites de l'IRIS 143270502, boulevard
périphérique et limites entre la commune d’Hérouville Saint Clair et la commune de
Caen (limites IRIS 143270502).
o Al'est:la limite de la commune d'Hérouville Saint Clair avec la commune d’Epron.
° Section 5
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 5° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
suivantes :
Les Monts d'Aunay, Aurseulles, Caumont-sur-Aure, Seulline, Val de Drôme, Val d'Arry,
Cahagnes, Dialan sur Chaîne, Lingèvres, Brémoy, Malherbe-sur-Ajon, Épinay-sur-Odon, Villy-
Bocage, Courvaudon, Bonnemaison, Hottot-les-Bagues, Monts-en-Bessin, Colombelles,
Longvillers, Landes-sur-Ajon, Villers-Bocage, Amayé-sur-Seulles, Maisoncelles-Pelvey, Tracy-
Bocage, Les Loges, Saint-Louet-sur-Seulles, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Parfouru-
sur-Odon, Saint-Pierre-du-Fresne.
Sur la commune d'Hérouville-Saint-Clair la section est compétente pour les IRIS 143270101-
Hameau de Beauregard Zone Portuaire, 143270102-Bourg et Quartier Montmorency Nord,
143270103-Bourg et Quartier Montmorency Sud, 143270201-Quartier Belles Portes 1re Partie,
143270202-Quartier Belles Portes Savary, 143270301-Quartier Grand Parc Nord, 143270302-
Quartier Grand Parc Sud, 143270401-Quartier Haute Folie et Centre Ville, 143270501-Quartier
Grande Delle, 143270503-Hameau et Quartier de Lébisey, 143270601-quartier du Bois,
143270602-Quartier du Val Ouest et 143270603-Quartier du Val Est et du Parc Tertiaire.
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 41 e Section 6
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) :
O Pour les limites extérieures de la section conformément aux délimitations des IRIS
susmentionnés : limites de la commune d'Hérouville Saint Clair avec les communes
d'Epron à l'est, de Biéville Beuville et de Blainville sur Orne au nord, de Colombelles à
l'est, de Mondeville et de Caen au sud.
Pour les limites intérieures de la section avec la section UC2-4 : la rue d'Epron et la rue
de Lebisey (incluses dans la compétence de la section), l'avenue de Garbsen (exclue du
champ de la section, l'avenue du Général de Gaulle (exclue du champ de la section), la
route de Colombelles (incluse dans champ de la section) jusqu'au boulevard du Bois
(inclus du champ de la section) : ces limites sont les limites entre les sections UC2-5 et
UC2-4,.
Le boulevard du bois (inclus dans le champ de la section), le rond point le Drakkar (exclu
du champ de la section), le boulevard de la Grande Delle jusqu'au rond point du
Château d'Eau (le boulevard de la Grande Delle est exclu du champ de la section
conformément aux limites de l'IRIS 143270501 et toutes les entrées vers le quartier de la
Grande Delle (IRIS 143270501), sont par contre dans le champ de la section) : ces limites
sont les limites entre les sections UC2-5 et UC2-4.
Rond point du Château d'Eau (inclus dans champ de la section), avenue de la Valeuse en
direction du boulevard périphérique (partie de l'avenue de la Valeuse hors du champ de
la section conformément aux limites des IRIS 143270502 et 143270301 : l'avenue de la
Grande Cavée est en conséquence du ressort de la section UC2-S5).
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 6° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
de:
Verson, Ifs, Mouen, Tourville-sur-Odon.
Sur la commune de Vire Normandie la section est compétente pour les IRIS 147620102-
Quartier Sainte-Anne, 147620201-Le Val de Vire, 147620203-Quartier de la Sorrière,
147620302-Saint Martin de Taillevende Coulonces, 147620403-Saint-Germain-de-Tallevende-
la-Lande-Vaumont et la majeure partie de l'IRIS 147620202-Léonard Gille.
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d'IRIS) :
O Pour les IRIS 147620202, 147620201: la rue de Caen (Nos impairs), l'avenue Guy de
Maupassant, le rond-point de la Mer, la rue de Granville, la limite territoriale Ouest de la
commune depuis La Virène à la rue de Caen (pour l'IRIS 147620202, la partie de l'IRIS
située à l’est de la rue de Caen est du champ de compétence de la section 2-7)
Pour l'IRIS 147620102 : la rue de Tivoli (exclue du champ de contrôle), la rue de Valherel
(Nos impairs), la rue Armand Gasté (Nos impairs), la rue Deslongrais (Nos impairs), la rue
aux Fèvres (Nos pairs), la rue du Haut Chemin (Nos pairs), la rue Émile Desvaux (Nos
pairs), la rue de Blon depuis la ruelle de Blon, la rue de la Trainerie jusqu’au fleuve côtier
La Vire, la limite territoriale de la commune passant par la ruelle de la Redettière - la
D577 - la rue des Jonquilles, la rue de Gathemo, la rue de la Delotière, la rue de Tivoli
(exclue du champ de contrôle)
Pour les IRIS du champ de compétences de la section non répertoriés dans les deux
alinéas ci-dessus, la compétence de la section correspond à la délimitation stricte de
l'IRIS
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 42 o Les limites extérieures de la section sur le territoire de la commune de Vire Normandie
correspondent aux limites des IRIS susmentionnés entre la commune de Vire
Normandie et les communes limitrophes
° Section 7
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 7° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
de :
-_ _Noues de Sienne, Landelles-et-Coupigny, Campagnolles, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Aubin-
des-Bois, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet (A l'exception de l'entreprise Carrefour Supply
Chain), Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Beaumesnil, Le Mesnil-Robert, Pont-Bellanger.
- Sur la commune de Vire Normandie la section est compétente pour les IRIS 147620101-les
Vaux de Vire, 147620103-Quartier de l'Orient, 147620401-Vaudry, 147620402-Roullours et une
petite partie de l'IRIS 147620202-Léonard Gille
Ses limites sont matérialisées par (voie ou partie de voie de limite d’IRIS) :
o Pour les IRIS 147620101 et 147620202: la rue de Caen (Nos pairs), l'avenue Guy de
Maupassant (exclue du champ de contrôle), le rond-point de la Mer (exclu du champ de
contrôle), la rue de Granville, la limite territoriale de la commune coupant la rue du
Promenoir, la rue de Tivoli, la rue de Valherel (Nos pairs), la rue Armand Gasté (Nos
pairs), la rue Deslongrais (Nos pairs), la rue aux Fèvres (Nos impairs), la rue du Haut
Chemin (Nos impairs), la rue Émile Desvaux (Nos impairs), la rue de Blon jusqu’à la ruelle
de Blon, la ruelle au Loup, la rue du 11 Novembre, la Route de Condé-sur-Noireau, la
limite territoriale de la commune comprise entre la rue de Condé-sur-Noireau et la rue
de Caen (pour l'IRIS 147620202, la partie de l'IRIS située à l'est de la rue de Caen est du
champ de compétence de la section)
o Pour les IRIS du champ de compétences de la section non répertoriés dans l'alinéa ci-
dessus, la compétence de la section correspond à la délimitation stricte de l'IRIS
o Les limites extérieures de la section sur le territoire de la commune de Vire Normandie
_ correspondent aux limites des IRIS susmentionnés entre la commune de Vire
Normandie et les communes limitrophes
+ Section 8
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne dépendent pas des secteurs
particuliers définis à l’article 1 du présent arrêté.
Délimitation territoriale : La 8° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
de: | | - La Hoguette, Pont-d'Ouilly, Le Castelet, Villers-Canivet, Ouilly-le-Tesson, Morteaux-Couliboeuf,
Falaise, Épaney, Saint-Martin-de-Fontenay, Pierrefitte-en-Cinglais, Beaumais, Saint-Germain-
Langot, Crocy, Fontenay-le-Marmion, Saint-Martin-de-Mieux, Les Moutiers-en-Auge, Sassy,
Bons-Tassilly, Martigny-sur-l'Ante, Bernières-d'Ailly, Ernes, Courcy, Rouvres, Vignats, Norrey-en-
Auge, Ussy, Fontaine-le-Pin, Évrecy, Barou-en-Auge, Pertheville-Ners, Fresné-la-Mère, Castine-
en-Plaine, Feuguerolles-Bully, Laize-Clinchamps, Perrières, Vacognes-Neuilly, Versainville,
Noron-l'Abbaye, Sainte-Honorine-du-Fay, Olendon, Saint-Pierre-du-BÜ, Bonnoeil, Maizières,
Soulangy, Saint-Pierre-Canivet, Leffard, Soumont-Saint-Quentin, Les Loges-Saulces, Jort, Baron-
sur-Odon, Damblainville, Maizet, Avenay, Les Isles-Bardel, Vieux, Bourguébus, Tréprel,
Louvagny, Le Détroit, Fourneaux-le-Val, Grainville-sur-Odon, Amayé-sur-Orne, Fontaine-
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 43 Étoupefour, Soliers, Villy-lez-Falaise, Giberville, Aubigny, Fourches, Cordey, Pierrepont, Préaux-
Bocage, Maltot, Rapilly, Potigny, Grentheville, Eraines, Montigny, Le Mesnil-Villement, May-sur-
Orne, Mondrainville, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Gavrus, Vicques, Le Marais-la-Chapelle, La
Caine.
s Section 9
Compétence de contrôle : La section est compétente sur le territoire défini ci-dessous sur toutes les
entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail, qui ne déHercdent pas des secteurs
particuliers définis à l'article 1 du présent arrêté.
.Délimitation territoriale : La 9° section couvre la continuité territoriale comprenant les communes
de:
- Le Hom, Thue et Mue, Cesny-les-Sources, Clécy, Rots, Boulon, Saint-Sylvain, Saint-Laurent-de-
Condel, Donnay, Douvres-la-Délivrande, Croisilles, Fontenay-le-Pesnel, Bretteville-sur-Laize,
Cauvicourt, Fresney-le-Puceux, Montillières-sur-Orne, Saint-Germain-le-Vasson, Moulines,
Esson, Barbery, Grimbosq, Thaon, Saint-Omer, Saint-Contest. Bernières-sur-Mer, Culey-le-
Patry, Saint-Rémy, Cintheaux, Estrées-la-Campagne, Saint-Lambert, Bény-sur-Mer, Mutrécy,
Urville, Les Moutiers-en-Cinglais, Cairon, Soignolles, Cauville, Martainville, Meslay, Colomby-
Anguerny, Tessel, Grainville-Langannerie, Gouvix, Langrune-sur-Mer, Cossesseville, Combray,
Espins, Bretteville-le-Rabet, Anisy, Ouffières, Basly, Rosel, Le Bô, Cristot, Villons-les-Buissons,
Luc-sur-Mer, Cresserons, Le Vey, Authie, Saint-Aubin-sur-Mer, Le Büû-sur-Rouvres, La
Pommeraye, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Fresney-le-Vieux, Épron, Plumetot.
+ Section 10
» Activités des transports telles que définies à l’article 1 du présent arrêté pour le territoire précisé
ci-dessous (A) à l'exception de la SNCF pour ses établissements du Calvados et pour les
établissements se situant dans l'enceinte de ses emprises.
} Activités générales à l’exeption des activités agricoles, maritimes telles que définies à l'article
1 du présent arrêté: la section est compétente sur le territoire défini ci- -dessous (B) sur toutes
les entreprises et tous les établissements, chantiers ou lieux de travail.
A) Pour les activités de transport précitées, la section couvre la continuité territoriale comprenant
les communes suivantes :
- Souleuvre en Bocage, Valdallière, Condé-en-Normandie, Terres de Druance, Saint-Denis-de-
Méré, La Villette, Périgny et Pontécoulant
- Mondeville, Vire Normandie
- Creully sur Seulles, Moulins-en-Bessin, Juaye-Mondaye, Ponts sur Seulles, Longues-sur-Mer,
Audrieu, Ryes, Saint-Vigor-le-Grand, Ver-sur-Mer, Tilly-sur-Seulles, Courseulles-sur-Mer, Vaux-sur-
Aure, Meuvaines, Bayeux, Arganchy, Le Fresne-Camilly, Nonant, Ellon, Commes, Graye-sur-Mer,
Vaux-sur-Seulles, Saint-Martin-des-Entrées, Le Manoir, Fontaine-Henry, Campigny, Crépon,
Saint-Loup-Hors, Guéron, Ranchy, Bucéels, Monceaux-en-Bessin, Banville, Magny-en-Bessin,
Reviers, Sommervieu, Saint-Côme-de-Fresné, Carcagny, Agy, Saint-Vaast-sur-Seulles, Vienne-en-
Bessin, Sully, Bazenwville, Cottun, Tracy-sur-Mer, Ducy-Sainte-Marguerite, Barbeville, Vaucelles,
Juvigny-sur-Seulles, Vendes, Colombiers-sur-Seulles, Chouain, Esquay-sur-Seulles, Loucelles,
Manvieux, Asnelles, Subles, Condé-sur-Seulles, Cussy, Sainte-Croix-sur-Mer, Arromanches-les-
Bains.
- Isigny-sur-Mer, Le Molay-Littry, Formigny La Bataille, Sainte-Marguerite-d'Elle, Montfiquet,
Saint-Paul-du-Vernay, Grandcamp-Maisy, Planquery, Le Tronquay, Balleroy-sur-Drôme,
Trévières, Osmanville, Géfosse-Fontenay, Sallen, La Cambe, Castillon, Cormolain, Colombières,
Lison, Aure sur Mer, Cartigny-l'Épinay, Tour-en-Bessin, La Bazoque, Saint-Martin-de-Blagny,
Mandeville-en-Bessin, Cricqueville-en-Bessin, Englesqueville-la-Percée, Crouay, Port-en-Bessin-
Huppain, Monfréville, Cahagnolles, Trungy, Blay, Surrain, Litteau, Colleville-sur-Mer, Bricqueville,
Maisons, La Folie, Longueville, Foulognes, Vierville-sur-Mer, Mosles, Saint-Germain-du-Pert,
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 44 Bernesq, Canchy, Rubercy, Saonnet, Saon, Saint-Marcouf, Saint-Pierre-du-Mont, Sainte-
Honorine-de-Ducy, Asnières-en-Bessin, Le Breuil-en-Bessin, Étréham, Deux-Jumeaux, Saint-
Laurent-sur-Mer, Tournières, Cardonwville, Noron-la-Poterie.
- Les Monts d’Aunay, Aurseulles, Caumont-sur-Aure, Seulline, Val de Drôme, Val d'Arry,
Cahagnes, Dialan sur Chaîne, Lingèvres, Brémoy, Malherbe-sur-Ajon, Épinay-sur-Odon, Villy-
Bocage, Courvaudon, Bonnemaison, Hottot-les-Bagues, Monts-en-Bessin, Colombelles, Longvillers, Landes-sur-Ajon, Villers-Bocage, Amayé-sur-Seulles, Maisoncelles-Pelvey, Tracy-
Bocage, Les Loges, Saint-Louet-sur-Seulles, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain, Parfouru-
sur-Odon, Saint-Pierre-du-Fresne
- Verson, Ifs, Mouen, Tourville-sur-Odon
- Noues de Sienne, Landelles-et-Coupigny, Campagnolles, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Aubin- des-Bois, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Beaumesnil, Le Mesnil- Robert, Pont-Bellanger
- La Hoguette, Pont-d'Ouilly, Le Castelet, Villers-Canivet, Ouilly-le-Tesson, Morteaux-Couliboeuf,
Falaise, Épaney, Saint-Martin-de-Fontenay, Pierrefitte-en-Cinglais, Beaumais, Saint-Germain-
Langot, Crocy, Fontenay-le-Marmion, Saint-Martin-de-Mieux, Les Moutiers-en-Auge, Sassy, Bons-
Tassilly, Martigny-sur-l'Ante, Bernières-d'Ailly, Ernes, Courcy, Rouvres, Vignats, Norrey-en-Auge,
Ussy, Fontaine-le-Pin, Évrecy, Barou-en-Auge, Pertheville-Ners, Fresné-la-Mère, Castine-en-Plaine,
Feuguerolles-Bully, Laize-Clinchamps, Perrières, Vacognes-Neuilly, Versainville, Noron-l'Abbaye,
Sainte-Honorine-du-Fay, Olendon, Saint-Pierre-du-Bû, Bonnoeil, Maizières, Soulangy, Saint-
Pierre-Canivet, Leffard, Soumont-Saint-Quentin, Les Loges-Saulces, Jort, Baron-sur-Odon,
Damblainville, Maizet, Avenay, Les Isles-Bardel, Vieux, Bourguébus, Tréprel, Louvagny, Le
Détroit, Fourneaux-le-Val, Grainville-sur-Odon, Amayé-sur-Orne, Fontaine-Étoupefour, Soliers,
Villy-lez-Falaise, Giberville, Aubigny, Fourches, Cordey, Pierrepont, Préaux-Bocage, Maltot,
Rapilly, Potigny, Grentheville, Eraines, Montigny, Le Mesnil-Villement, May-sur-Orne,
Mondrainville, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Gavrus, Vicques, Le Marais-la-Chapelle, La Caine.
- Le Hom, Thue et Mue, Cesny-les-Sources, Clécy, Rots, Boulon, Saint-Sylvain, Saint-Laurent-de-
Condel, Donnay, Douvres-la-Délivrande, Croisilles, Fontenay-le-Pesnel, Bretteville-sur-Laize,
Cauvicourt, Fresney-le-Puceux, Montillières-sur-Orne, Saint-Germain-le-Vasson, Moulines, Esson, Barbery, Grimbosq, Thaon, Saint-Omer, Saint-Contest. Bernières-sur-Mer, Culey-le-Patry, Saint- Rémy, Cintheaux, Estrées-la-Campagne, Saint-Lambert, Bény-sur-Mer, Mutrécy, Urville, Les Moutiers-en-Cinglais, Cairon, Soignolles, Cauville, Martainville, Meslay, Colomby-Anguerny, Tessel, Grainville-Langannerie, Gouvix, Langrune-sur-Mer, Cossesseville, Combray, Espins, Bretteville-le-Rabet, Anisy, Ouffières, Basly, Rosel, Le Bô, Cristot, Villons-les-Buissons, Luc-sur- Mer, Cresserons, Le Vey, Authie, Saint-Aubin-sur-Mer, Le BÜ-sur-Rouvres, La Pommeraye, Saint- Germain-la-Blanche-Herbe, Fresney-le-Vieux, Épron, Plumetot. - Cormelles le Royal
B) Pour les activités générales précitées, la section couvre les communes suivantes :
- Cormelles le Royal à l'exception de l'entreprise PSA et sur la commune de Carpiquet, l'entreprise
Carrefour Supply Chain, uniquement.
Article troisième : L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l'unité
départementale du Calvados de la DREETS est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrété le 1°" mars 2023.
Article quatrième : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du
travail», et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 mars 2023 et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 45 Fait à Rouen le 28 février 2023
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER BEAÏLIEU
20
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00010 - arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des UC et des sections d'inspection du travail au sein de la DDETS du Calvados 46 Direction régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
14-2023-02-28-00011
décision du 28 février 2023 portant affectation
des responsables d'UC et des agents de contrôle
et organisation de leur intérim dans les UC de la
DDETS du Calvados
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 47 E Direction régionale de l'économie, MINISTÈRE | | ; ; , DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ET
DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM DANS LES UNITÉS DE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des Directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de
contrôle de l'inspection du travail;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie ; !
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 48 Vu l'arrêté du 28 février 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des
Unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu la décision du 5 septembre 2022 portant affectation des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados ;
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 49 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique
du travail »,.
DÉCIDE
Article 1 : Les’ directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables d'unités de contrôle et placés sous l'autorité du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
+ Unité de contrôle n° 1 : M. Stéphane MATHON ;
. Unité de contrôle n° 2 : M. Marc MOUELLE.
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont
affectés comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé,
et placés sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section:
Unité de contrôle n°1:
Section 1: Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;
Section 2 : M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;
Section 3 : Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;
Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail;
Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleuse du travail ;
Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;
Section 7 : M. Éric PETREQUIN, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail;
Section 9: section vacante
Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;
Section 11 : M. Christian MONDET, inspecteur du travail ;
Unité de contrôle n° 2:
Section 1: M. David ARMET, inspecteur du travail ;
Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;
Section 3: M. Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail;
Section 6: M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. Quentin HOORELBERKE, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;
Section 9 : Mme Corinne BOUTEMY, contrôleuse du travail ;
Section 10 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 50 Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises
selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
- unité de contrôle n° 1, section 5 : ces Mises sont prises par |l' inspecteur du travail de la
‘section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9 : ces décisions sont jrs par l'inspecteur du travail de la
section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé de l'intérim en application des dispositions de l'article 5.
Article 4 : Le contrôle de tout ou partie d'établissements d'au moins cinquante salariés qui
ne saurait être assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail
mentionné ci-dessous pour les sections suivantes :
- unité de contrôle n° 1, section 5: l'inspecteur du travail de la section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9: l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence où d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le
contrôle des entreprises concernées est assuré _Konformentent aux dispositions de
l'article 6.
Article 5 : Les procédures judiciaires, dont l'engagement relève de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce
qui concerne la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 et la section 9 de l'unité de contrôle
n°2, introduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions
administratives visées à l'article 3 ci-dessus. |
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs et
contrôleurs du travail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci- après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1:
e Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est
successivement assuré par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de
contrôle dans l’ordre de la numérotation des sections à partir du numéro de la section dont
le titulaire est absent ou empêché. |
En cas d'absence ou d'émpêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de l'UC2 dans l'ordre de numérotation des sections.
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 51 e Intérim du contrôleur du travail:
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est
assuré par le contrôleur du travail de la section 9 de l'unité de contrôle n° 2 ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de
numérotation des sections,
- en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l’ordre de
numérotation des sections. | |
> Unité de contrôle n° 2 :
° Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est
successivement assuré par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de
contrôle dans l’ordre de la numérotation des sections à partir du numéro de la section dont
le titulaire est absent ou empêché. |
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
au sein de l'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail
de l’UC1 dans l'ordre de numérotation des sections.
e Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, l'intérim est
assuré par le contrôleur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l’ordre de
numérotation des sections,
- en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de
numérotation des sections. |
Article 7 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections
précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle assurant son
intérim en application des articles 8 et 9. En cas d'absence ou d'empêchement simultané
des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Chrystèle PASCO- | MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MATHON, responsable de
l'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par
M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 52 Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité
de contrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par
M. Stéphane MATHON, responsable de l'unité de contrôle n° 1, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail,
lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2, et 7 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
Article 11 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne. ,
Article 12 : La décision du 5 septembre 2022 susvisée, portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités
de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 13 : M. le Directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », M. le
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et MM. les
Responsables d'unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 28 février 2023
La Directrice régionale de l'économie, de remploi, du
| travail et des solidarités de Normandie
€ LAILLIER BEAULIEU
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-28-00011 - décision du 28 février 2023 portant affectation des responsables d'UC et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les UC de la DDETS du 53