Déliberation - deliberation 45 a 49

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Déliberation - DE 2026 45 RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 8 AVRIL 2

Déliberation - deliberation 45 a 49 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 45 a 49)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026 S LGr

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

ui République Française - Département du Tarn

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE ES CORDES SUR CIEL

[N° 2026_06_045 534 |

Objet de la délibération :

ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS

POUR LES ELECTIONS SENATORIALES AU SCRUTIN MAJORITAIRE

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 28/05/2026

En exercice : 15 Date d'affichage : 08/06/2026

Qui ont pris part à la Délibération : 14

Séance du 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick DELAUME, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

Monsieur Patrick DELAUME, Madame Catherine MANUEL, Madame Hafida BOUTEFEU, Monsieur Jean-Luc COURTET, Monsieur

Pierre VIAULES, Madame Christine LAPEYRE BRIERE, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Sophie POUGET, Madame

Sandrine SUBREVILLE et Monsieur Claude LE GUERRANNIC

Absente excusée : Madame Patricia MARTY (pouvoir à Monsieur Patrick DELAUME), Monsieur Bernard TRESSOLS, Monsieur

Denis GAUTIER (pouvoir à Monsieur Pierre VIAULES), Madame Isabelle PUECH (pouvoir à Monsieur Jean-Luc COURTET) et

Madame Jeannette COUVERT (pouvoir à Madame Catherine MANUEL)

Secrétaire : Madame Christine LAPEYRE BRIERE

Quorum : 10 (8 élus requis)

Le conseil municipal s'est réuni en mairie, le vendredi 5 juin 2026 18 heures,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des sénateurs ;

Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des

conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs

sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 18 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de

suppléants à élire pour former le collège électoral sénatorial et le mode de scrutin de leur

élection ;

Considérant qu'il convient que le conseil municipal se réunisse obligatoirement le vendredi 5

juin 2026 pour élire les délégués et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales le 27

septembre 2026,

Considérant que l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux s'effectue

au scrutin majoritaire, uninominal où plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage

et sans l'application de la règle à la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants ; en

cas de présentation de candidats par candidature groupée, les suffrages sont décomptés

individuellement par candidat et non par liste ;

Considérant le procès-verbal annexé à la présente délibération,

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

CAUsers\DIRECTION\DocumentsiMes documentsiCONSEIL MUNICIPAL 2025-20321202€1CM5 - 05 05 26\délib CM 2026_06_045 déléguès & suppléants sénatoriales docx

Page 1 sur3Envoyé en préfecture le 09/06/2026

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Publié le 09/06/2026

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

a) Composition du bureau électoral

Monsieur l'Adjoint au Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres

du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les

plus jeunes, il s’agit de Monsieur VERNHES Jean-Pierre, Monsieur LE GUERRANNIC

Claude, Madame SUBREVILLE Sandrine et Madame Sophie POUGET.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Les candidatures enregistrées :

- Madame Patricia MARTY

- Monsieur Claude LE GUERRANNIC

-__ Monsieur Jean-Luc COURTET

- Monsieur Pierre VIAULES

Monsieur le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des

élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Madame Patricia MARTY: 13 voix

- Monsieur Claude LE GUERRANNIC: 1 voix

- Monsieur Jean-Luc COURTET : 14 voix

- Monsieur Pierre VIAULES : 14 voix

Madame Patricia MARTY, Monsieur Jean-Luc COURTET, Monsieur Pierre VIAULES ayant

obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués pour les élections

sénatoriales.

c) Élection des suppléants

Les candidatures enregistrées :

- Monsieur Patrick DELAUME

- Madame Catherine MANUEL

- Madame Isabelle PUECH

Monsieur le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des suppléants en vue des

élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

SEIL MUNICIPAL 2026-20 M5 - 05 06 251délih CM 2026_06_045 délégués 8 tiulaires sénatoriales docx C\UsersiDIRECTION Documes

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Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L £

Publié le 09/06/2026

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

Ont obtenu :

- Monsieur Patrick DELAUME : 14 voix

- Madame Catherine MANUEL : 14 voix

- Madame Isabelle PUECH : 14 voix

Monsieur Patrick DELAUME, Madame Catherine MANUEL, Madame Isabelle PUECH ayant

obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections

sénatoriales.

Pour extrait conforme,

CORDES SUR CIEL, le 05/06/2026

Le Secrétaire de Séance

/ Madame Christine LAPEYRE BRIERE Monsieur Patrick DELAUME

L'Adjoint âu Maire

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

C\UsersDiRECTION Documents Mes documents\CONSEIL MUNICIPAL 2026-20322026\CM5 - 05 06 26idélib CM 2: légués & titulaires sénatoriales. docx

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Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L C Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026 06 045-DE

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

CORDES SUR CIEL

Département (collectivité) Tarn

Arrondissement (subdivision) Albi

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 s L

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 O : Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection | L. 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18heures 0 minute, en application des articles L.

283 à L.293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de Cordes sur Ciel

Étaient présents les conseillers municipaux suivants1:

Monsieur Patrick DELAUME | Monsieur Pierre VIAULES Madame Sophie POUGET

Madame Hafida BOUTEFEU | Monsieur Jean-Luc Madame Christine

COURTET LAPEYRE BRIERE

Monsieur Jean-Pierre Madame Sandrine Monsieur Claude LE

VERNHES SUBREVILLE GUERRANNIC

Madame Catherine MANUEL

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Madame MARTY Patricia Monsieur Denis GAUTIER Madame Isabelle PUECH

(pouvoir à Monsieur Patrick | (pouvoir à Monsieur Pierre (pouvoir à Monsieur Jean-

DELAUME) VIAULES) Luc COURTET)

Madame Jeannette

COUVERT (pouvoir à

Madame Catherine

MANUEL)

Absents non représentés _:

Monsieur Bernard

TRESSOLS

1. Mise en place du bureau électoral

M. Patrick DELAUME, Adjoint au Maire, remplaçant Madame la Maire, en application de

l'article L. 2122-17 du CGCT, a ouvert la séance.

Mme Christine BRIERE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

L'Adjoint au Maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré

40... conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-

17 du CGCT3 était remplie.

! Indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO. 286-1 du code

électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués

ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

* Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Envoyé en préfecture le 09/06/2026

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Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L G Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026 06 _045-DE

L’Adjoint au Maire a ensuite rappelé qu’en application de l'article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents

à l'ouverture du scrutin, à savoir Monsieur VERNHES Jean-Pierre, Monsieur LE GUERRANNIC

Claude, Madame Sophie POUGET et Madame SUBREVILLE Sandrine.

2. Mode de scrutin

L'Adjoint au Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des

délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les

délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret

majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin

qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats

restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

L'Adjoint au Maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la

nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

L'Adjoint au Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont

également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la

collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent

participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou

suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

L'Adjoint au Maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres

du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne

peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

L’Adjoint au Maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres

du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de

suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent

également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de

nationalité française (L. 286).

L'Adjoint au Maire a indiqué que conformément à l'article L. 284 du code électoral, le

cas échéant, l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit

isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il ya

de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont

autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée

candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de

suffrages requis.Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 ( Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection] }, . 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il

n’était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait

connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont

placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin

concerné.

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été

procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les

mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4,1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés Àla

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

TT

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne) |

(a-b) / h

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau TT

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

PT

le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)] À

g. Majorité absoluet 5

# Silenombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés

ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.Envoyé en préfecture

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

le 09/06/2026

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats®) en chiffres et en toutes lettres

H = Leou luc (ouRTET À} quatre ue

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4.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et FA

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel a

n'ayant pas pris part au vote

(abstention) bé

c. Nombre de votants (enveloppes

bulletins déposés dans l’urrfe)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

4

buyéau

$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

$ Supprimer le 42 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.

SL Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DEEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S LOGO Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 4

bureau

f._ Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres

4.3. Proclamation de l'élection des délégués®

M. / Mie .X. Lie. CouR.re ..., néfeÿle #1lo) LS. à. LT

A été proclamé(e) élu(e) au En tour et a aéclaré CCD. le mandat.

M. / More MAALLCEC. Qc. nétéf le .RL LANGUE. Recon A été proclamé(e) élu(e) au ALST tour et a déclaré. AC. pl{le mandat.

_M7 Mme ... ART.L.. D AC. né(e) le (À CARTER à cr Erin À été proclamé(e) élu(e) au LE 7. tour et a dé Landat.

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

* Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a

été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s'il refuse. En

cas d'absence, rayer les mots : «et a déclaré ... le mandat ».Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L Gr Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026 06_045-DE

L’Adjoint au Maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer

leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

4.4. Refus des délégués:0

L'Adjoint au Maire a constaté le refus de .............."........... délégué(s) après la

proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de

délégués à élire étant égal au nombre de réfus, dont les résultats figurent sur un feuillet

annexé au présent procès-verbal (pe fetiller reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

4

5. Élection des suppléants

Bd: Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et f)

représentés À l b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(ab)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

.

1H

7

A

k

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

g Majorité absoluett

* Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification

pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code

électoral).

19 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

11 Sile nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés

ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection

Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026 S LGr

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

INDIQUER L

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

ES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats?) en chiffres et en toutes lettres

kick DéAune A4 fs

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5,2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants!

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b) / /

d. Nombre de suffrages déclarés nuls paf le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

f._ Nombre de suffrages exprimés

CACED)

f

1? En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

1 Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L Gr ésignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026_ 06_045-DE

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS suffrages, de l’âge des candidatsi#) en chiffres et en toutes lettres

#7

5.3. Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été

déterminé successivement par l'ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second

tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de

suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé

étant éluis.

À été proclamé(e) élu(e) au AL. tour eta déclaré .MCupher le mandat.

A été proclamé(e) élu(e) au AT. tour et a dé

NE EL le mandat.

M7/ Mme ne

A été proclamé(e) élu(e) au A. tour et a déclaré...

I En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

1 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il

a été proclamé suppléant ainsi que le mot: «accepter » s'il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse.

En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L Cr Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection] ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

5.4. Refus des suppléantsi6

L'Adjoint au Maire a constaté le refus de... suppléant(s) après la proclamation

de leur élection. Une nouvelle élection a eu Héu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de suppléants à élire étant égal nombre de refus, dont les résultats figurent sur

un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non #résents lors de l'élection, l'Adjoint au Maire notifie leur

élection dans les vingt-quatre”"heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour

franc à compter du jour dela notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en

avertir le préfet ou le ba t-commissaire (art. R.145 du code électoral). #

*SRayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L Gr Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection| ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

6. Observations et réclamations’

17 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de

cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

11Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Communes de moins de 1 000 habitants Publié le 09/06/2026 S L O7 Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection ID : 081-218100691-20260605-2026_06_045-DE

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 4... heures et 49 =

RD minutes, en triple exemplairet8, a été, après lecture, signé par l'Adjoint au

Maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les

plus jeunes

15 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être

aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code

électoral).

12Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 s L Cr

Publié le 09/06/2026

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_046-DE

du République Française - Département du Tarn

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE

= CORDES SUR CIEL

[N° 2026_06_046 7.52 |

Objet de la délibération :

DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS — EXERCICE 2026

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 28/05/2026

En exercice : 15 Date d'affichage : 08/06/2026

Qui ont pris part à la Délibération : 14

Séance du 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la

Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick DELAUME, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

Monsieur Patrick DELAUME, Madame Catherine MANUEL, Madame Hafida BOUTEFEU, Madame Jeannette COUVERT, Monsieur

Jean-Luc COURTET, Monsieur Pierre VIAULES, Madame Christine LAPEYRE BRIERE, Monsieur Jean-Pierre VERNHES,

Madame Sophie POUGET, Madame Sandrine SUBREVILLE et Monsieur Claude LE GUERRANNIC

Absente excusée : Madame Patricia MARTY (pouvoir à Monsieur Patrick DELAUME), Monsieur Bernard TRESSOLS, Monsieur

Denis GAUTIER (pouvoir à Monsieur Pierre VIAULES) et Madame Isabelle PUECH (pouvoir à Monsieur Jean-Luc COURTET)

Secrétaire : Madame Christine LAPEYRE BRIERE

Quorum : 11 (8 élus requis)

Monsieur Patrick DELAUME, Adjoint au Maire, rappelle que la commission temporaire chargée

d'étudier les demandes de subvention aux associations a été constituée lors de la dernière

séance du Conseil Municipal. Ladite commission s'est réunie le 2 juin 2026 et a examiné

l'ensemble des demandes reçues, soit 42 dossiers.

I remercie les membres de cette commission pour son travail.

Les propositions de la commission sont approuvées à l'unanimité.

Voir tableau en annexe.

Pour extrait conforme,

CORDES SUR CIEL, le 08/06/2026

Le Secrétaire. de Séance

Madame Christine LAPEYRE BRIERE Monsieur Patrick DELAUME

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente,

CUsers DIRECTION Documents\Mes document SEIL MUNICIPAL 2026-20: dekb CM 2026_05_046 subvenïons associations docx

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L

Publié le 09/06/2026 G

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_046-DE

SUBVENTIONS MAIRIE DE CORDES SUR CIET FOUR

ASSOCIATIONS - ANNEE 2026

Thèmes ASSOCIATIONS ie sn er ns ET

nt Demande

Association école de : 400€ 0e Te 450€

danse de Cordes sur Ciel

dossier)

Energyform 200 € 200 € 250 € 250€

Société de chasse 100 € 200 € 100 €

Société de pêche La Gaule Demande orale

200 € 200 € re 200 €

US Cordes Valver (ancien Demande

USC Football) son sine {sans saone

Demande

a Horizonforme (sans 0€

[e) dossier)

5 Association O’vol 3 500 € 0€

Fudokan 300 € 200 €

USC Tennis-club 1 500 € 1500€ Demande 1500 €

PRsoc au =porENeu 100 € 100€ | Demande 100€ collège

US Cyclo 100 € 200 € 200 €

Verf-Volants Demande 0€

SOUS-TOTAL SPORT 3 000 € 3250€ 950 € 3 600 €

Le Stockage ;

Investissement sage une 500€

La Talvera 1 800 € 1 900 € 2000€ 1900 €

Les Amis de Cordes et du | ee 4 ComtatCordais 700 € 500 € 1 000 € ; 600 €

Lu AE “Hat =

Œ JAUNE ee 2400€ | 2600€ 2600 € 5 Colombier

F Jassociation Recto Verso | 1300€ 1400€ | 2000€ 1600 €

a ACADOC 2 800€ 3 000 € 3 000 € 3 000€

Accords Voix Baroques 200 € 200 € 500 € 0€

Société des Amis du Vieux > 600€ 2 500€ 3500 € 3 200 €

Cordes

SOUS-TOTAL CULTURE | 12300€ 11 900 € 15 300 € 13 400 €Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L 6

Publié le 09/06/2026

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_046-DE

Demand

ADDAH 100 € 100 € (sans 100 €

dossier)

Amicale du personnel 300€ 200€ 600€ 200 €

communal

Association Amazière

(Ehpad) 200 € 400 € 400 € 400 €

Conseil Départemental des

Associations Familiales et 400 € 0€

Laïques

Demande

Autonomie Services 81 {sans 0€

dossier)

Secours Catholique demande 200€

Association de l’Ecole du BETRNEE — : (sans 100 €

[Pays Cordais HR

© [Association Paroles de

Q Femmes HO 0€ AFM Théléthon demande 0€

Ress pie 200€ 100€ | Demande 100 € collège Val Cérou

ADMR Demande 0€

Association des anciens 150€ 150€

sapeurs pompiers

Secours populaire 200 € 200 € 200€

La Cordée du Sourire 200 € 200 € 200 €

AnIGAle des SAHaUES 300 € 300 € 150€ 150 € pompiers actifs

La Ligue départementale

de lutte contre le Cancer Lu . 2608

SOUS-TOTAL SOCIAL 1 500 € 1 800 € 2200 € 2200€

Alto 200 € 200 €

6 Cercle philatélique du 200€ 600€ 600 €

Fa pays cordais

< D

= Pom 2 000€ 2000€ | 2000€ 2200 € = Fauconnier

< |[SOUS-TOTAL

2200€ 2200€ 2 600 €

ANIMATION 3 000 €

mn

=

© |La Guilde 5 000 € 200 €

ce]

LeEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L

Publié le 09/06/2026 G

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_046-DE

SOUS-TOTAL

_JENVIRONNEMENT

Diverses associations 1 800 € 6850€

TOTAL 21200€ | 26100€ | 26550€ ET)

un ASAHIR (Solidarité routière) —

n'existe plus 100€ 100€ co R D = S

5

SUR CIEL

USC Hand-ball — n'existe plus 400 € 400 €

=>Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L

Publié le 09/06/2026 G

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_047-DE

hu République Française - Département du Tarn

CORDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

—— DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

SUR CIEL DE

=> CORDES SUR CIEL

[N° 2026_06_047 1.1.9

Objet de la délibération :

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC —

DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 45: Date de la convocation : 28/05/2026

En exercice : 15 Date d'affichage : 08/06/2026

Qui ont pris part à la Délibération : 14

Séance du 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick DELAUME, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

Monsieur Patrick DELAUME, Madame Catherine MANUEL, Madame Hañda BOUTEFEU, Monsieur Jean-Luc COURTET, Monsieur

Pierre VIAULES, Madame Christine LAPEYRE BRIERE, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Sophie POUGET, Madame

Sandrine SUBREVILLE et Monsieur Claude LE GUERRANNIC

Absente excusée : Madame Patricia MARTY (pouvoir à Monsieur Patrick DELAUME), Monsieur Bernard TRESSOLS, Monsieur

Denis GAUTIER (pouvoir à Monsieur Pierre VIAULES et, Madame Isabelle PUECH (pouvoir à Monsieur Jean-Luc COURTET)

Secrétaire : Madame Christine LAPEYRE BRIERE

Quorum : 11 (8 élus requis)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-

4 et D 1411-5,

Considérant :

- qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une Commission de Délégation de Service

Public ;

- que cette Commission qui est présidée par le Maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres

Suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au

plus fort reste ;

- que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-

5 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette

commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission de Délégation de Service

Public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3

suppléants) ;

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants ;

- les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil Municipal, à l'issue de cette

délibération.

Pour extrait conforme,

CORDES SUR CIEL, le 08/06/2026

Le Secrétaire de Séance d

\ Madèré Ch ristine LAPEYRE BRIERE

L'Adjoint au Maire

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

CUsersiD IONDocumentsittes documents\CONSEIL MUNICIPAL 2025-2032:2026\CM5 - 05 06 26\délb CM 2025_08_047 condition dépôt listes commission DSP.docx

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S L

Publié le 09/06/2026 C

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_048-DE

du République Française - Département du Tarn

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE

== CORDES SUR CIEL

[N° 2026_06_048 119 |

Objet de la délibération :

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 28/05/2026

En exercice : 15 Date d'affichage : 08/06/2026

Qui ont pris part à la Délibération : 14

Séance du 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick DELAUME, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

Monsieur Patrick DELAUME, Madame Catherine MANUEL, Madame Hafida BOUTEFEU, Monsieur Jean-Luc COURTET, Monsieur

Pierre VIAULES, Madame Christine LAPEYRE BRIERE, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Sophie POUGET, Madame

Sandrine SUBREVILLE et Monsieur Claude LE GUERRANNIC

Absente excusée : Madame Patricia MARTY (pouvoir à Monsieur Patrick DELAUME), Monsieur Bernard TRESSOLS, Monsieur

Denis GAUTIER (pouvoir à Monsieur Pierre VIAULES) et Madame Isabelle PUECH (pouvoir à Monsieur Jean-Luc COURTET)

Secrétaire : Madame Christine LAPEYRE BRIERE

Quorum : 11 (8 élus requis)

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21

et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2026 fixant les conditions de dépôt des listes de

candidats pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) :

Vu la listes déposée dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

Exposé

Monsieur Patrick DELAUME, Adjoint au Maire, rappelle que la CDSP est compétente pour :

- Analyser les dossiers de candidatures,

- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties

professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à

assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

- Analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci,

-_ Ainsi que pour donner son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de

service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CDSP est composée par le Maire où son

représentant, Président, et par 3 membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle

au plus fort reste sur la base d'un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection

des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

C:\UsersiDIRECTION\Docume: s document IL MUNICIPAL 2026-20222026\CMS - 05 06 26idélib CM 2026_06_048 éléction commission DSP docx

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le — L 0

Publié le 09/06/2026

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_048-DE

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux

réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale

désigné(s) par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet

de la délégation de service public.

Par ailleurs, les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CDSP, il

appartient donc à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement qui la

régissent :

- Soit en adoptant une délibération de principe sur le règlement et le fonctionnement de la CDSP

de la commune ;

- Soit en approuvant par délibération un règlement intérieur ayant vocation à fixer les conditions

de fonctionnement lorsque les lois et règlements ne les ont pas prévues.

Chaque acheteur peut s'inspirer des règles applicables à son organe délibérant pour ce qui est du délai

minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion, ou bien encore de la voix

prépondérante du président en cas de partage égal des voix. Néanmoins, les règles concernant le quorum

demeurent inchangées et le principe de transparence des procédures implique que la CDSP dresse un

procès-verbal de ses séances, même dans le silence des textes.

Modalités de l'élection

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des membres de la CDSP.

L'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage

ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Le conseil municipal décide à l'unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas

recourir au scrutin secret.

Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement (dans

l'ordre de la liste, le cas échéant) et il en est donné lecture par Monsieur l’Adjoint au Maire.

Liste unique de « Monsieur Jean-Luc COURTET » :

Membres titulaires (3) :

Monsieur Jean-Luc COURTET

Madame Catherine MANUEL

Monsieur Patrick DELAUME

Membres suppléants (3) :

Monsieur Pierre VIAULES

Madame Christine BRIERE

Monsieur Denis GAUTIER

Les membres ci-dessus sont proclamés élus.

Pour extrait conforme,

CORDES SUR CIEL, le 08/06/2026

Le Secrétaire de Séance

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

L'Adjoint au Maire

C'Users\DIRECTIONDocumentsites docum

Page 2 sur2Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le FPE G L $

Publié le 09/06/2026

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_049-DE

ja République Française - Département du Tarn

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CORDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE SUR CIEL DE

<# CORDES SUR CIEL

[N° 2026_06_049 119 |

Objet de la délibération : : :

ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 28/05/2026

En exercice : 18 Date d'affichage : 08/06/2026

Qui ont pris part à la Délibération : 14

Séance du 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick DELAUME, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

Monsieur Patrick DELAUME, Madame Catherine MANUEL, Madame Hafida BOUTEFEU, Monsieur Jean-Luc COURTET, Monsieur

Pierre VIAULES, Madame Christine LAPEYRE BRIERE, Monsieur Jean-Pierre VERNHES, Madame Sophie POUGET, Madame

Sandrine SUBREVILLE et Monsieur Claude LE GUERRANNIC

Absente excusée : Madame Patricia MARTY (pouvoir à Monsieur Patrick DELAUME), Monsieur Bernard TRESSOLS, Monsieur

Denis GAUTIER (pouvoir à Monsieur Pierre VIAULES) et Madame Isabelle PUECH (pouvoir à Monsieur Jean-Luc COURTET)

Secrétaire: Madame Christine LAPEYRE BRIERE

Quorum : 11 (8 élus requis)

VU les articles L.1411-5, L.1414-2, L.3211-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les règles relatives au fonctionnement des instances

de la Commission de Délégation de Service Public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le règlement intérieur

de la Commission de Délégation de Service Public tel que présenté en annexe.

Pour extrait conforme,

CORDES SUR CIEL, le 08/06/2026

Le Secrétaire de Séance L'Adjoint au Maire

Madame Christine LAPEYRE BRIERE;

La présente peut faire l'objet d'un recours gracieux, ainsi que d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative compétente.

C'iUsers\DIRECTIONDocumentsihtes documents CONSEIL MUNICIPAL 2026-2 25/CM5 - 05 06 261délib CA 2026.08 049 réglement intérieur commission DSP.docx

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026 S LOT

ID : 081-218100691-20260605-2026 06_049-DE

République Française - Département du Tarn

CORDES COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SUR CIEL

ES Règlement intérieur de la Commission de

Délégation de Service Public (CDSP)

Textes de références :

Code de la commande publique

Code général des collectivités territoriales

Préambule :

Le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles

de composition et de fonctionnement de la CDSP. Ces dernières relèvent à présent et

uniquement des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT-

Articles L. 1414-1 et suivants). Il incombe désormais aux collectivités territoriales

d'arrêter elles-mêmes Un règlement intérieur de nature à garantir leur bon

fonctionnement.

Par conséquent, le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des

principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon

fonctionnement de la commission.

Article 1 : Composition de la CDSP et rôle de ses membres

1.1 Présidence

Le Maire est le Président de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant,

désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les

membres titulaires ou suppléants de la commission. (CAA de Lyon, 20 novembre 2003,

N° 98LY00752)

1.2 Membres à voix délibérative

La commission est composée du Maire ou de son représentant, et de trois membres

titulaires et trois membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus à la

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission.

Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de

prestataire direct ou indirect de l’objet du marché.

1.3 Membres à voix consultative

Peuvent participer à la CDSP, avec voix consultative :

- Les agents de la commune intéressés par le marché

- Les membres de l’équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Par ailleurs peuvent être invités par le Président de la CDSP :

- Le comptable public,

- Un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités en raison

de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marchéEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 ...

Publié le 09/06/2026 -

ID: 081-218100691-20260605-2026_06_049-DE

Article 2 : Compétence de la CDSP

2.1 Compétence obligatoire prévue par les textes

Conformément à l'article L. 1411-5-1 du CGCT, la CDSP est compétente pour :

- Ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des

pièces que contient chacune des candidatures.

- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de

leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation

d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du

service public et l'égalité des usagers devant le service public

- Ouvrir les plis contenant les offres et procéder à l'inventaire détaillé des pièces

que contient chacune des offres

- Emettre un avis sur les offres.

Conformément à l'article L. 1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention

de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global

supérieure à 5 %, est soumise pour avis à la CDSP, préalablement au vote de

l'assemblée délibérante.

Il s’agit d'un simple avis, mais néanmoins obligatoire.

2.2 Compétence facultative

Au vu du premier avis rendu par la CDSP, l'autorité habilitée à signer la convention (le

Maire ou son représentant) négocie librement avec un où plusieurs soumissionnaires,

dans les conditions posées par la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de la procédure de négociation, l'autorité habilitée à signer la convention

peut demander à la CDSP d'auditionner de nouveau les sociétés candidates ayant fait

l'objet d’un avis favorable de sa part, et d'émettre à leur sujet un nouvel avis pour

l’éclairer sur son choix.

Article 3 : Fonctionnement de la CDSP

3.1 Convocation de la CDSP

Les convocations de la CDSP sont adressées par courriel au moins cinq jours francs

avant la date prévue de la réunion.

Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour

peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la commission.

3.2 Quorum

Le quorum est indispensable lorsque la commission de délégation de service public

intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.

Les membres de la CDSP (Président et membres titulaires ou suppléants présents en

remplacement d’un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative. Ils participent à la

décision de la CDSP.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative

sont présents pour la tenue de l'ensemble de la réunion.

Il est donc atteint avec la présence du Président et de deux membres (soit 3 au total).

Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre titulaire, sont

comptés dans les vérifications du quorum.

Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission est à

nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

En l'absence du Président de la commission, la réunion ne peut avoir lieu.Envdyé en préfecture le 09/08/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 a

Publié le 09/06/2026 ?

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_049-DE

Dans le cadre de ses compétences facultatives, le quorum n'est pas obligatoire. En

l'absence du Président de la commission, la réunion ne peut avoir lieu.

3.3 Réunions non publiques

Les réunions de la CDSP ne sont pas publiques. Les candidats ne peuvent donc pas

y assister.

3.4 Confidentialité

Les membres de la CDSP, ainsi que toute personne appelée à participer à la réunion

sont tenus à une stricte confidentialité à l'égard des informations dont ils pourraient

prendre connaissance lors des réunions.

Le contenu des échanges et des débats est également strictement confidentiel. En

conséquence, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués.

3.5 Séance à distance

Il sera possible d'organiser des séances de CDSP par le bais d’un système de vidéo

conférence, conformément au CGCT. Les modalités techniques de mise en œuvre

seront précisées dans la convocation.

Article 4. Modalités de remplacement des membres

4.1 Remplacement d’un membre de la CDSP

Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres

titulaires de la CDSP. La présence d’un suppléant est admise au sein de la commission

dès lors qu’un titulaire est absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter

et signer le procès-verbal.

4.2 Remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas

d’indisponibilité permanente d’un membre

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la

même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le

remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat

inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.

l'est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité

de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des

membres titulaires auxquels elle a droit.

Article 5. Organisation des débats et vote des dossiers

5.1 Déroulement de la CDSP

Le Président, à l'ouverture de la séance, constate le quorum.

Cette commission intervient au minimum deux fois :

Pour l'ouverture des candidatures (vérification de la complétude des candidatures et

éventuellement appel à la régularisation) et l'examen des candidatures afin de dresser

la liste des candidats admis à présenter une offre. Pour donner un avis sur les

propositions des candidats.

> Ouverture et examen des candidatures

L'article L. 1411-5 du CGCT, modifié par l’article 58 de l'ordonnance du 29 janvier 2016,

pose le principe selon lequel seule la CDSP est compétente pour procéder à

l'ouverture des plis contenant les candidatures.Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 LO=

Publié le 09/06/2026 > LUS

ID : 081-218100691-20260605-2026 06_049-DE

Après ouverture, afin de compléter des dossiers de candidature incomplets, une

régularisation pourra se faire, après la réunion de cette commission.

Si une régularisation a lieu, la commission se réunit à nouveau pour examiner les

candidatures, c'est- à-dire sélectionner les candidatures et dresser la liste des

candidats admis à présenter une offre. A cette fin, elle appréciera :

- L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des

usagers devant le service public.

- Les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des

candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat.

> Ouverture et examen des offres

La commission ouvre les offres et les examine.

Au terme de la réunion au cours de laquelle les offres sont analysées, la CDSP doit

établir un rapport mais également donner un « avis » motivé concernant chaque offre

en présence et permettant au Président du Conseil Exécutif d'engager ou pas une

phase de négociation avec le ou les soumissionnaire(s).

Ce rapport présenté doit indiquer les raisons qui ont amené l'acheteur à éliminer une

candidature ou une offre, irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement

basse.

> Validation du choix par le Conseil Municipal

Dans un délai minimum de deux mois, à compter de la saisine de la CDSP, le Conseil

Municipal se prononce à la fois sur le choix du délégataire et sur le contenu du contrat

de délégation. A ce titre, les documents fondant le choix du délégataire et la convention

en cause devront être transmis pour information, dans un délai de 15 jours au moins

avant délibération du Conseil Municipal.

Le Maire n'a pas l'obligation de mettre en discussion la totalité des dossiers inscrits à

l’ordre du jour, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure.

5.2 Votes

Chaque membre élu de la commission a voix délibérative.

En cas de partage des voix, le Président de la commission a voix prépondérante.

Le refus de prendre part au vote est comptabilisé comme une abstention.

5.3 Rédaction du procès-verbal

Un procès-verbal des réunions de la CDSP est dressé et signé par les membres ayant

voix délibérative présents. Le secrétariat de la séance est assuré par un agent de la

direction. Celui-ci établit le procès-verbal des séances.

Article 6. Prévention des conflits d'intérêts

Afin de respecter les principes régissant la commande publique et notamment ceux

relatifs à la transparence des procédures et à l'égalité de traitement des candidats, les

membres de la CDSP ne peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêt

personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l’objet, qui pourrait ne serait-ce qu’en

apparence être de nature à compromettre son impartialité ou son indépendance dans

le cadre de la procédure de passation.Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 S LC

Publié le 09/06/2026 > LUS

ID : 081-218100691-20260605-2026_06_049-DE

Avant chaque séance de la CDSP, les élus membres devront obligatoirement se

manifester auprès de la direction pilote ou de la commande publique afin de déclarer :

- Si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d'intérêt au regard

de la procédure de passation de marché public

- Si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation

de conflits d'intérêts.

Le membre se trouvant dans une de ces situations, n'interviendra pas sur le sujet

concerné et ne siègera pas à la séance lorsque la procédure sera présentée en

commission.

Article 7. Entrée en viqueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption et la

transmission de sa délibération au contrôle de légalité.