Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cesibilité

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cesibilité Document publié le Mercredi 4 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP cesibilité)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Préfecture/Direction de la Citoyenneté

PRÉLEE Bureau des Procédures Environnementales

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° PREF-DC-BPE 21- 07/01 déclarant cessible, au profit de la Société d’Aménagement et

d’Équipement du Département d’Eure-et-Loir (SAEDEL), la parcelle N° BK 352, nécessaire aux travaux

d’aménagement (4° tranche) de la ZAC DES FENOTS à DREUX

LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-

Loir ;

VU la délibération du Conseil Municipal de DREUX en date du 24 septembre 2010 autorisant le Maire de la commune

de Dreux à solliciter une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l’ouverture d’une enquête

publique parcellaire, en vue de déterminer les parcelles à acquérir ainsi que la recherche des propriétaires, dans le cadre

du projet de la ZAC des Fenots à Dreux ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 portant ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration

d'utilité publique des travaux d’aménagement de la ZAC des Fenots située sur la commune de Dreux, parcellaire, en vue

de l’identification des parcelles, de la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés et

préalable à la mise en compatibilité du POS de la commune de Dreux, du 15 juin au 15 juillet 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2011 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagements et emportant mise

en compatibilité du POS de la commune de Dreux :

VU l’arrête préfectoral du 20 décembre 2016 portant prorogation pour une durée de 5 ans de la déclaration d’utilité

publique prononcée par l’arrêté préfectoral susvisé du 20 décembre 2016 ;

VU la demande de la SAEDEL, en sa qualité de concessionnaire, en date du 15 octobre 2019, en vue de déclarer cessible

la parcelle N° BK 352 ;

VU le courrier préfectoral du 26 janvier 2021 informant la SAEDEL que la procédure de notification aux propriétaires,

de la parcelle n° BK 352 située au 34/36 avenue des Fenots à Dreux, effectuée lors. de l’enquête publique conjointe

susvisée n’a pas été effectuée dans les conditions de l’article R.131-6 du code de lexpropriation pour cause d’utilité

publique, que dès lors, il y avait lieu, s’agissant de cette parcelle, de procéder à une nouvelle enquête parcellaire

précédée d’une notification individuelle, du dépôt de dossier à la mairie, à chaque propriétaire

VU les pièces du dossier transmis par la SAEDEL le 16 avril 2021 en vue d’une nouvelle enquête parcellaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête parcellaire en vue d’identifier les propriétaires

et de déterminer la parcelle n° BK 352 dans le cadre du projet des travaux d’aménagement (4° tranche) de la ZAC des

Fenots à Dreux ;VU les pièces du dossier constatant que le dossier est resté disponible en mairie de Dreux pendant 17 jours consécutifs

du lundi 17 mai 2021 au mercredi 02 juin 2021 inclus et que le dépôt de ce dossier a été notifié aux propriétaires de la parcelle n°

BK 352 ;

VU le plan cadastral et l’état parcellaire annexés.

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 26 juin 2021 émettant un avis favorable :

CONSIDÉRANT que la SAEDEL n°a pas la maîtrise foncière de l'intégralité de la surface de la ZAC des Fenots ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir 5

ARRÊTE

Article 1%" : Est déclarée cessible au profit de la SAEDEL la parcelle BK 352 désignée en annexe 1, conformément au

plan figurant en annexe 2, dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation travaux de la 4° tranche de la ZAC des

Fenots à Dreux ;

Article 2 : La saisine de la juridiction de l’expropriation intervient dans le cadre fixé par l’article R.221-1 du code de

lexpropriation pour cause d’utilité publique. L'arrêté de cessibilité doit avoir été pris depuis moins de 6 moins, avant

l’envoi du dossier au greffe de cette juridiction.

Article 3 : : L'arrêté sera notifié à chaque propriétaire de la parcelle concernée, sous pli recommandé avec accusé de

réception, par les soins de la SAEDEL. Ji sera affiché pendant un délai 2 mois en mairie de Dreux. A l’issue de cette

période, un certificat d’affichage de la mairieconcernée justifiera de cette formalité et sera transmis par voie électronique

à l’adresse suivante : pref-environnement ’eure-et-loir.souv.fr.

L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département d’Eure-et-Loir.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de Dreux et Monsieur le

Directeur de la SAEDEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présént arrêté dont copie

est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

3 0 JUIL. 2021

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès

Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois à compter 4

également être saisi par l'application info

http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet d’Eure-et-Loir ou

hiérarchique, adressé à monsieur à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de

recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

fbunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057

publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut

afique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

vendredi 16h00)

ichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement

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Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 OOHoraires d'ouverture au public : 9h00- D f

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