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Compte-Rendu - cm32 03 10 2024 vf Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Haraucourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm32 03 10 2024 vf)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, http://www.haraucourt.mairie54.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 9 Votants : 9 Convocation : 24/09/2024

Le jeudi 3 octobre 2024, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. FAGOT-REVURAT Yannick.

Etaient présents : CROUTZ Marc, FAGOT-REVURAT Yannick, MARCHAL Nicolas, GUYOT Pierre, COLOMBI Philippe, DEMANGE KRAMER Isabelle, FOURCAULX Patricia, MÉAUX Christophe, ECKMANN Sadia Excusés : GERARD Philippe, FETET Elodie, BERNARD Florian

Absent : CHERRIER Charles

Secrétaire de séance : CROUTZ Marc

Transmis au contrôle de légalité : 04/11/2024

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/2024

Le conseil municipal approuve le PV du conseil du 17 juin 2024 à l’unanimité des présents.

Ordre du jour :

- Installation de panneaux photovoltaïques –Mairie/salle polyvalente

- Achat et pose de 2 lampadaires solaires chemin de Béhard

- Travaux de voirie : engagement et demande déblocage de subventions CD 54 (route du cimetière, impasse du Giron, rue J.J. Chamant et chemin de Béhard) - Renouvellement contrat agent d’entretien (salle polyvalente et mairie)

- Projet Voies douces Haraucourt-Varangéville : convention tripartite de mise à disposition foncière Solvay- Tous en Sel-Commune de Haraucourt

- Avis dossier MALMEIX (Enquête publique)

- Adhésion CAUE – labellisation Village d’Avenir et manifestations à venir

- Subvention exceptionnelle AFR (spectacle-débat du 11 octobre – 20h)

- Vente du terrain communal cadastré AH 159 situé rue de la Borde

- Validation du compte de gestion 2023 SPL-XDEMAT

- Remboursements divers

- Questions diverses

- Informations diverses

MODIFICATION DE L’ORDE DU JOUR DU CM DU 03/10/2024:

Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la remise à niveau de l’installation électrique de la maison d’assistante maternelle locataire de la commune ainsi que le renouvellement du contrat d’agent d’accueil et d’entretien du gîte communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, accepte la modification de l’ordre du jour.

DELIBERATION 2024-36: INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – MAIRIE/SALLE POLYVALENTELa commune avait le projet d’installer deux centrales photovoltaïques de 9 kWc pour autoconsommation et vente en surplus sur la toiture de la Mairie d’une part et celle de la salle polyvalente d’autre part. Une subvention avait été demandée dans le cadre de la DETR (Dotation d’Etat aux Territoires Ruraux). Le montant initial du projet était estimé à 42 944 € HT donnant lieu à subvention à hauteur de 6000 € environ. Le taux de subventionnement est faible car le retour sur investissement des installations photovoltaïques est partiellement pris en compte. Le Maire présente 2 séries de devis.

Devis 1: salle polyvalente = 18 280 € HT ; Mairie = 24 664 € HT. L’entreprise n’a pas répondu à la demande de réactualisation de ses devis. Le cout total du projet selon le devis 1 est de 42944 € HT. Devis 2 : salle polyvalente = 15 750 € HT ; Mairie = 15 750 € HT

Le cout total du projet selon le devis 2 =est de 31 500 € HT.

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette dépense afin de concrétiser un projet qui est dans les tuyaux depuis plusieurs années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide : -de s’engager dans la pose de 2 centrales photovoltaïques sur le toit de la Mairie d’une part et sur le toit de la salle polyvalente d’autre part,

-d’autoriser pour cela une dépense de 31 500 € HT pour les 2 projets selon le devis 2, -de demander en retour à pouvoir bénéficier de la subvention DETR,

-d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-37 : ACHAT ET POSE DE 2 LAMPADAIRES SOLAIRES CHEMIN DE BEHARD Dans le cadre de l’aménagement du secteur du chemin de Béhard pour la construction de maisons d’habitation il est proposé l’achat et la pose de deux lampadaires solaires à détecteur de présence. Ceux-ci permettront l’éclairage du carrefour du chemin des bons voisins ainsi que les nouvelles constructions. Le financement est prévu par la majoration de la taxe d’aménagement qui dans ce secteur avait été portée à 15%. Le cout total fourniture et pose comprise selon le devis 1 est de 3490 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-de valider l’achat et la pose des 2 lampadaires chemin de Béhard pour une somme de 3490 € HT, -d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-38 : TRAVAUX DE VOIRIE

Du fait de la dégradation de la route du cimetière ces derniers mois et la nécessité d’avancer sur un certain nombre de travaux au sein du village il a été demandé un devis pour les travaux suivant : 1-Gravillonage chemin du cimetière : 21 249 € HT; gravillonage chemin de Béhard : 5565 € HT ; pose d’enrobé impasse du Giron : 13 100 € HT (suite PVR de 2012); Pose d’Evergreen rue J.J. Chamant devant la crèche intercommunale : 9 139,50 € HT (dégradations suite à stationnements sauvages); création d’un récupérateur d’eau à l’entrée du chemin Fontaine Madame : 2700 € HT ; Le cout total de ces travaux est de 51 753,50 € HT. Le Maire précise qu’il est très difficile d’obtenir des devis de plusieurs entreprises pour des travaux d’aménagement de faible ampleur et qu’il n’est pas en mesure de fournir un autre devis. Par ailleurs, il propose de subventionner ces travaux sur l’enveloppe de 15 000 € d’appui aux territoires du département de Meurthe- et-Moselle afin d’en atténuer le cout.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-de valider les travaux proposés pour un montant de 51753,50 € HT,

-de demander à déclencher la subvention de 15 000 € du département sur l’enveloppe d’appui aux territoires, -d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

DELIBERATION 2024-39 : DEMANDE DE SUBVENTION – CONSEIL DEPARTEMENTAL 54 Le Maire propose de subventionner les travaux figurant dans la délibération précédente (2024-38) sur l’enveloppe de 15 000 € d’appui aux territoires du département de Meurthe-et-Moselle afin d’en atténuer lecout.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-de demander à déclencher la subvention de 15 000 € du département sur l’enveloppe d’appui aux territoires afin d’atténuer le cout des travaux de voirie estimés à 51753,50 € HT,

-d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

DELIBERATION 2024-40 : RENOUVELLEMENT CONTRAT AGENT D’ENTRETIEN Le Maire propose de régulariser le renouvellement du contrat d’agent d’entretien pour la salle polyvalente et la mairie pour un an. Il est proposé de conserver le grade d’adjoint technique principal 2ème classe pour un nombre d’heures estimé à 24h/mois, à l’indice brut 376 (indice majoré 370) pour la période du 1er septembre 2024 au 31 Aout 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-de valider le principe du renouvellement de contrat aux conditions présentées ci-dessus, -d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

DELIBERATION 2024-41 : SPL XDEMAT – VALIDATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Cette délibération fait suite à la délibération numéro 2024-23 prise lors du conseil municipal du 7 mai 2024 dans laquelle nous avons approuvé le rapport d’activité 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Maire rappelle que la commune a adhéré le 12/06/2018 à la plate-forme de dématérialisation des actes (envoi électronique des actes et délibérations pour un coût de 300 €/an). La représentante de la commune au sein de l’assemblée générale, nommée le 16 juin 2020 par le nouveau conseil municipal, est Madame Demange-Kramer Isabelle, adjointe au Maire.

L’assemblée générale de la société SPL-X-DEMAT aura lieu le 30 avril 2024 incluant une modification de la répartition du capital social.

Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’assemblée générale. Cette dernière, réunie le 27 juin 2023, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.Après examen, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion 2023, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

-décide d’approuver le compte de gestion 2023 de la SPL XDEMAT, figurant en annexe de cette délibération, -autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-42 : PROJET VOIES DOUCES HARAUCOURT-VARANGEVILLE-BUISSONCOURT Le projet d’aménagement de voies douces en direction de VARANGEVILLE et de BUISSONCOURT a été présenté une première fois lors du conseil municipal du 7 mai dernier.

Il s’agit dans le premier cas d’aménager un sentier piéton puis une piste cyclable à terme afin de réaliser la jonction avec la commune de VARANGEVILLE, en particulier la gare SNCF ainsi que la piste cyclable V 52 située le long du canal de la Marne au Rhin (Annexe 1).

Dans le deuxième cas il s’agit d’aménager un sentier piéton permettant l’accès à l’observatoire pour les habitants de BUISSONCOURT ainsi que de terminer les boucles du sentier « de Domèvre aux Vignes » en permettant le retour depuis les cratères salifères vers le chemin de l’horloge puis la route du cimetière en incluant la traversée sécurisée de la RD 81 ou bien en utilisant le chemin d’accès à BUISSONCOURT nouvellement créé puis en longeant la Roanne côté HARAUCOURT et en remontant à Domèvre puis à HARAUCOURT par le chemin de l’Association Foncière puis le chemin de Béhard (Annexe 2).

Les plans des deux sentiers figurent en annexe 1 et 2 de la délibération.

Pour information une réunion à l’initiative de la société SOLVAY a eu lieu le mardi 1er octobre avec les représentants du CD 54, de la Communauté de communes de Sel et Vermois et de Seille et Grand Couronné, de l’Association Tous en sel, des communes de BUISSONCOURT et HARAUCOURT, la commune de VARANGEVILLE étant excusée. Afin d’avancer sur le projet il est maintenant nécessaire de délibérer sur la convention tripartite associant SOLVAY, l’Association Tous en Sel et la commune de HARAUCOURT définissant les conditions de mise à la disposition de la commune de HARAUCOURT des terrains dont Solvay est propriétaire :

Sentier 1 -Une bande de 3 m en contre-bas de la route départementale RD 80 depuis la sortie du village (rive droite en direction de Varangéville) jusqu’à la jonction des territoires de HARAUCOURT et VARANGEVILLE,

Sentier 2 -Une bande de 3 m le long de la clôture du site des cratères depuis l’observatoire des cratères salifères jusqu’au pont de la Roanne à la jonction des territoires de HARAUCOURT et BUISSONCOURT.

Ce projet d’aménagement est inscrit dans le schéma des mobilités douces de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné voté le 13 juin 2024 permettant ainsi d’émarger aux subventions du département, de la région et de l’état (Fonds Vert en particulier). Sa maîtrise d’ouvrage revient à la commune de HARAUCOURT, ce projet étant qualifié d’intérêt communal.

La société SOLVAY met à disposition de la commune de HARAUCOURT, le bénéficiaire de la mise à disposition, les terrains traversés pour une durée de 30 ans renouvelable par accord écrit entre les 3 parties. L’association Tous en Sel, partenaire de la convention, sera chargée de la surveillance et de l’entretien des sentiers ainsi créés en étroite collaboration avec la commune de HARAUCOURT. Le Bénéficiaire s’assurera de n’occasionner aucun désagrément ou contrainte à l’encontre des exploitants agricoles des parcelles concernées.

Le prêteur s’assurera de la bienveillance des exploitants agricoles envers le projet de voies douces en évitant toute dégradation ou négligence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

-décide d’autoriser le maire à signer les deux conventions tripartites (Société SOLVAY, commune deHARAUCOURT et Association Tous en Sel) dédiées aux modalités de mise à disposition des terrains propriétés de la société SOLVAY pour une durée de 30 ans reconductible pour le sentier numéro 1 (HARAUCOURT- VARANGEVILLE) et le sentier 2 (HARAUCOURT-BUISSONCOURT),

-autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-43: AVIS ENQUETE PUBLIQUE – DADTM CONCESSION MALMEIX Avis d’enquête publique : DADTM Concession de Malmeix

Cette enquête publique concerne la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers (DADTM) et d’utilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, qui s’étend sur les territoires des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME).

Elle concerne exclusivement et intégralement les travaux et ouvrages miniers situés dans le périmètre de la concession et plus particulièrement, les sondages de reconnaissance ou d’exploitation du sel, les puits, les piézomètres, les travaux miniers souterrains et les installations associées à ces travaux. Elle a lieu du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 inclus à 19h00. Le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif est monsieur M. Antoine CAPUTO qui tiendra une permanence en Mairie de Haraucourt le 9 octobre 2024 de 15h à 17h. Toutes remarques sur le sujet peut lui être envoyée par voie dématérialisée à : dadtm-malmeix@registredemat.fr

Il est possible de lui écrire directement pour émettre des remarques dans le cadre de l'enquête publique à l'adresse suivante :

Une réunion publique organisée par la préfecture, la CSME et le commissaire enquêteur, en partenariat avec les communes concernées a eu lieu le vendredi 27 septembre à 18h00 – salle du Chapitre, espace Prieuré – 44 rue Jean Jaurès à Varangéville (54110).

Le dossier est consultable en Mairie de HARAUCOURT ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix

Toute personne peut demander des informations complémentaires à la CSME via : dadtm-malmeix@salins.com

Le conseil municipal doit donner aussi un avis sur la DADTM demandée par la CSME. Celui-ci est réputé positif si aucun avis est émis. La commune de Haraucourt est peu concernée par cette DADTM (voir carte présentée). La concession de Malmeix est le regroupement de 4 concessions exploitées de 1853 à 1966. 56 ouvrages (puits de sondage) ont été destinés à l’exploitation par dissolution du sel avec plusieurs millions de tonnes de sel extraites sur cette période. Les 56 puits ont été inspectés et pour chaque puits des aléas ont été déterminés parmi 3 possibles : effondrement localisé, affaissement ou bien pollution des eaux et des sols. Les puits ayant déjà fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité, ce qui est le cas des puits situés en direction du chemin de Dombasle sur le territoire de Haraucourt et qui ont déjà été rebouchés ne font pas partie du dossier.

Le calendrier de la procédure complète DADTM est le suivant:

1-Dépôt du dossier DADTM par la CSME : 25 avril 2024

2- Instruction du dossier : Enquête publique et étude par les services de l’état 3- Prescription des travaux par la préfecture

4- Réalisation des travaux par la CSME

5- Surveillance des travaux par CSME et services de l’état

6- Prescription de la fin des travaux par la préfecture et fin de la police des Mines. Lors de la réunion publique du 28 septembre dernier ni la préfecture ni la CSME n’ont pu donner des précisions quant à la durée de la procédure complète.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents:

-décide de ne pas se positionner sur cette DADTM de l’entreprise CSME, n’étant d’une part pas en capacitéd’apprécier les détails de la procédure et d’autre part peu concerné par le projet, -décide de demander des explications à l’entreprise CSME sur les puits ayant été exclus de cette DADTM car ayant déjà fait l’objet d’une procédure d’abandon situés sur la commune de HARAUCOURT et ayant entrainé l’apparition de zones d’exclusion dans l’arrêté préfectoral du 19 mars 1991 délimitant un périmètre de risque d’affaissements dû à la dissolution du sel.

DELIBERATION 2024-44 : ADHESION CAUE - LABELLISATION VILLAGE D’AVENIR Le CAUE 54, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement pour le département de Meurthe et Moselle a été missionné par la préfecture pour accompagner la commune dans le cadre de la labellisation Villages d’avenir et du projet de réhabilitation de l’ancien presbytère.

Pour information trois réunions ont déjà eu lieues en présence d’un représentant du CAUE 54 avec en particulier la préparation du spectacle-débat du 11 octobre ainsi que lors de la visite « portes ouvertes au presbytère » du 12 octobre matin (10h-12h).

L’idée est de faire remonter les besoins des associations et des habitants en amont de la préparation de la consultation des maitrises d’œuvre en affinant le cahier des charges en fonction des besoins. Pour les communes de plus de 600 habitants l’adhésion au CAUE 54 se compose d’un droit d’entrée à 400 € (nouvelle adhésion) auquel s’ajoute une participation annuelle de 200 € ce qui porte le cout de l’adhésion à 600 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-d’adhérer au CAUE pour la somme de 600 €,

-autorise le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-45 : SUBVENTION EXCEPTIONELLE ASSOCIATION FAMILLES RURALES Le Maire propose de participer au financement de la venue de la troupe de théâtre de CERVILLE « La compagnie les aveugles et l’éléphant» le 11 octobre prochain en partenariat avec l’association Familles rurales. La pièce intitulée « L1901 » sera jouée en première partie de soirée avec un débat sur les difficultés de renouvellement des bénévoles dans les associations. Dans une deuxième partie, des ateliers seront organisés par la commune en partenariat avec la préfecture et le CAUE afin de discuter de l’intérêt pour les associations et les habitants d’une rénovation du presbytère en lieu de vie sociale et associative pour tous. Le cout total de la représentation est de 900 €. Le Maire propose au conseil municipal de participer à hauteur de 300 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association Familles Rurales de 300 € pour l’organisation du spectacle –débat du 11 octobre 2024,

-autorise le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-46 : VENTE PARCELLE COMMUNALE AH 159 – RUE DE LA BORDE. La parcelle AH 159 a été acheté par la commune le 1er décembre 2020 pour une somme de 24 500 € dans le but de régler un contentieux avec l’ancien propriétaire. L’idée était bien de la revendre plus tard, après reclassement dans le cadre du nouveau PLUI afin que la commune fasse bien une opération blanche d’un point de vue financier.

Celle-ci a ensuite été classée en zone UX+N dans le dernier plan d’urbanisme (PLUI 2021) pour permettre la construction d’un hangar d’une surface maximum de 100 m2 sur l’arrière de la parcelle, à l’extérieur de la zone des 400 m d’exclusion salifère. Celle-ci a été louée à la société A2E Paysages pendant 4 ans (2021-2024) pour un loyer de 1200 €/an.

Comme discuté à l’époque, la société souhaite maintenant racheter la parcelle à la commune pour y exercer son activité de paysagiste. Une demande de CUb (certificat d’urbanisme opérationnel) a été déposée le 26/09/2024 septembre dernier afin de valider le principe de la construction d’un hangar de 100 m2 maximum sur l’arrière de la parcelle (zone Ux).Comme convenu initialement, le Maire propose de l’autoriser à vendre la parcelle pour la somme de 20 000 €, cette somme tenant compte des 4 années de location payées par la société en accord avec l’engagement moral de l’époque. Les frais de notaire seront bien sûr à la charge de l’acheteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’autoriser : -le principe de la vente de la parcelle cadastrée AH 159 au prix de 20 000 € (net vendeur), -le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DELIBERATION 2024-47 : REMBOURSEMENT DIVERS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’autoriser les remboursements suivant : - Madame Demange-Kramer I. pour l’achat de cadre pour un baptême républicain pour la somme de 8,25 €, - Madame Fourcaulx P. pour des dépenses effectuées dans le cadre de l’aménagement du gîte pour les sommes de 46,21 € et de 300 € ;

- L’association à Grand Pas pour la prise en charge de l’apéro de la fête de l’école, en alternance avec les autres communes membres du SIS, pour les sommes de 20,89 € et 59,58 €.

DELIBERATION 2024-48 : RENOUVELLEMENT DE CONTRAT : ACCUEIL-ENTRETIEN - GITE COMMUNAL Le Maire propose de régulariser le renouvellement du contrat d’agent d’accueil et d’entretien du gîte communal. L’embauche d’un agent pour une mission bien déterminée, présentant des discontinuités dans le temps et nécessitant une rémunération à l’acte doit se faire sur un contrat de vacation. C’est le cas de la mission accueil et entretien du gîte communal qui dépend du taux d’occupation. Le Maire propose que la rémunération de ce contrat corresponde comme précédemment à un grade d’adjoint technique correspondant à l’indice brut 367 (indice majoré 366). Le travail comprend pour chaque location 1h de préparation et 2h de ménage pour des locations de durée inférieure ou égale à 7 jours et 2h30 de ménage pour des locations de durée supérieure à 7 jours.

Vu la loi n°84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public; Vu le décret n°88-145 du 15/02/1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret °2015-1869 du 30/12/2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de manière occasionnelle à des missions de service publique ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-de valider le principe du renouvellement de contrat d’agent d’accueil et d’entretien du gîte communal sur la base d’un contrat de vacation aux conditions présentées ci-dessus,

-d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

DELIBERATION 2024-49 : MISE A JOUR DU RESEAU ELECTRIQUE DU LOCAL COMMUNAL - MAM L’installation électrique de l’appartement communal loué à la Maison d’assistantes Maternelles « Les Marmouzous » s’avère défectueuse et hors d’âge. Un devis a été demandé pour refaire l’installation aux normes actuelles. Le montant des travaux de rénovation s’élève à 7163,42 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-de valider les travaux proposés pour un montant de 7163,42 € HT,

-d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

-Le Maire explique que Madame E. Fetet, bien que dans l’impossibilité d’être présente au conseil municipal ce jour, a demandé à ce qu’on évoque à nouveau la circulation rue de l’Abbé Michel (route de Drouville). Constat est fait que le stationnement sauvage pose problème à l’entrée du rétrécissement de chaussée et que les véhicules traversant le village en direction de Drouville circulent souvent à grande vitesse y compris lesvéhicules agricoles. Le Maire précise que l’achat du ralentisseur (coussin berlinois) accompagné d’un dispositif vissé de rétrécissement de chaussée est en cours et sera rapidement installé. En revanche, la question du stationnement doit être rediscutée avec les riverains et il est envisagé de refaire un ou plusieurs passages piétons supplémentaires dans le secteur.

INFORMATIONS

-Les habitants sont invités au spectacle-débat le vendredi 11 octobre à 20h à la salle polyvalente sur le thème de l’associatif et de l’intérêt de la rénovation de l’ancien presbytère, propriété de la commune depuis peu, pour les associations et les habitants.

La séance est levée à 20h30. Le jeudi 3 octobre 2024, à HARAUCOURT.

Le Maire,

M. Fagot-Revurat Y.