Compte-Rendu - cm12 31 aout 2021 vf 8 sept

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Compte-Rendu - cm12 31 aout 2021 vf 8 sept Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune d'Haraucourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm12 31 aout 2021 vf 8 sept)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 11 Convocation : 24/08/2021

Le Mardi 31 aout 2021, à 20 heures 15, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. FAGOT-REVURAT Yannick.

Etaient présents : FAGOT-REVURAT Yannick, CROUTZ Marc, MARCHAL Nicolas, FETET Elodie, GERMAIN Frédéric DEMANGE KRAMER Isabelle, FOURCAULX Patricia, MÉAUX Christophe, BERNARD Florian, GERARD Philippe, COLOMBI Philippe Excusés : CHERRIER Charles, ECKMANN Sadia, GUYOT Pierre

Absents :

Secrétaire de séance : DEMANGE KRAMER Isabelle

Transmis au contrôle de légalité :

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2021

Le conseil municipal approuve le PV du conseil du 30 juin 2021 à l’unanimité des présents.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR - AJOUT D’UNE DELIBERATION Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise l’ajout d’une délibération concernant la mise à disposition de la communauté de communes de Seille et Grand-Couronné des locaux périscolaires situés au 15 rue du Port et de la salle polyvalente dans le cadre des usages scolaires et périscolaires.

1-RESSOURSES HUMAINES- REMPLACEMENT SECRETARIAT DE MAIRIE PREAMBULE : La commune a diffusé à partir du 15 juin 2021 une offre d’emploi de secrétaire de Mairie (adjoint administratif, rédacteur ou attaché) sur les sites d’emploi public, à pôle emploi ainsi qu’auprès de ses partenaires (communes et communauté de communes) afin de remplacer l’actuelle secrétaire de Mairie qui prendra sa retraite au 1er octobre 2021. Une quinzaine de candidature ont été étudiées pour finalement n’en retenir qu’une. Il a été fait le constat qu’aucun agent de l’état ou pouvant le prétendre possédant les concours requis d’adjoint administratif principal, rédacteur ou même attaché n’a candidaté sur cette offre. Le maire propose donc de recruter une contractuelle de la fonction publique sur un poste de rédacteur sur un emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes au titre de l’article 3-3-1° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Il propose aussi de fermer les 2 postes ouverts au conseil municipal précédent et d’ouvrir un poste de rédacteur territorial, grade correspondant au poste de secrétaire de mairie polyvalente dans une ville de moins de 2000 habitants.

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CAS D’ABSENCE DE CADRE D’EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’ASSURER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

Le conseil municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

http://www.haraucourt.mairie54.frVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré;

DECIDE

-La création à compter du 1er septembre d’un emploi de Rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet, de 31 heures hebdomadaire pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Secrétaire de Mairie polyvalente.

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 6 mois compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes en application de l’article 3-3-1°.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier au minimum d’un niveau Bac/Bac+2 ainsi que d’une expérience dans le domaine de l’accueil, du secrétariat et de la comptabilité. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice brut 397 (indice majoré 361) correspondant à l’échelon 4 de ce grade. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2-RESSOURSES HUMAINES- FERMETURE DE 2 POSTES DE SECRETAIRE DE MAIRIE A l’ouverture du poste de rédacteur territorial, grade correspondant au poste de secrétaire de mairie polyvalente, doit correspondre la fermeture des 2 postes ouverts par le conseil municipal du 30/06/2021dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents:

-AUTORISE la fermeture du poste d’adjoint administratif principal créer initialement pour faire face à un accroissement d’activité lié à la prise de fonction du secrétariat de mairie pour palier à la baisse progressive d’activité de l’ancienne secrétaire tout en garantissant la continuité du service.

-AUTORISE la fermeture du poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe permanent pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie et créer pour permettre le recrutement des candidats déjà fonctionnaires (fonction publique territoriale ou d’état) ou bien contractuels-elles de la fonction publique titulaire du concours.

Le poste d’attaché territorial de l’actuelle secrétaire de Mairie sera fermé au 1er octobre 2021 lors de son départ en retraite.

3- ACQUISITION PARCELLE AH 193 – CONSORTS GARNIER

Le Maire explique l’historique du litige entre les consorts GARNIER et la commune de HARAUCOURT, explique qu’il a à nouveau rencontré un de leur représentant qui a exprimé le souhait de clôturer cette affaire et propose au conseil municipal d’en faire de même. Les travaux d’aménagement du sentier situé Impasse du Giron ont été effectués il y a maintenant plus de 10 ans sur une parcelle qui n’appartenait pas à la commune mais aux Consorts Garnier. Il s’agit donc de régulariser cette affaire dans l’intérêt de tous.En accord avec le représentant des consorts Garnier, le Maire propose l’achat de la parcelle cadastrée AH 193 d’une surface de 215 m2 au prix symbolique de 1 €/m2 soit pour une somme de 215 €. De plus, la commune s’engage à ce que cela soit fait devant notaire et assumera les frais estimés par l’étude notariale à 228,32 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents -AUTORISE le lancement de la procédure d’achat de la parcelle AH 193 aux consorts Garnier pour un montant maximum de 500 €, frais de notaire compris, -AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4- SUBVENTIONNEMENT FEADER

-Un programme de subventions « FEADER » est porté par la région dans le cadre du plan de relance. La date limite pour la constitution des dossiers est fixée au 30 septembre 2021 pour une réponse le 31 mars 2022. Le programme peut subventionner les projets communaux jusqu’à hauteur de 70% sous la condition que celui-ci ne relève d’aucune autre subvention. En cohérence avec la liste des projets éligibles à cet appel à projets, le conseil municipal choisit de préparer un dossier sur des aménagements liés au cadre de vie et à l’animation du village (aménagements complémentaires au city-stade – et aménagement d’un parcours sportif et d’aires de détente dans tout le village).

Le conseil municipal avait missionné la commission « animation, jeunesse et action sociale » pour travailler sur ce dossier. 2 réunions ont eu lieu cet été.

Un bilan du travail effectué par la commission est présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le dépôt du dossier de subventionnement FEADER pour le projet « Aménagement des espaces collectifs de loisirs et du cadre de vie de la commune » pour une enveloppe financière globale de 50 k€.

5- MISE A DISPOSITION DE LA CCSGC DES LOCAUX COMMUNAUX A USAGES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

La communauté de communes de Seille et Grand-Couronné exerce la compétence bâtiments scolaires et périscolaires depuis le 1er janvier 2019. Il est donc nécessaire de régulariser la mise à disposition des locaux périscolaires et de la salle polyvalente pour les usages scolaires et périscolaires au travers d’une convention afin que la CCSGC participe aux frais de fonctionnement du bâtiment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents : -autorise le Maire à signer la convention d’utilisation d’un local communal, le local périscolaire situé au 15 rue du Port, dans le cadre des usages scolaires et périscolaires, -autorise le Maire à signer la convention d’utilisation d’un local communal, la salle polyvalente, située au 5 bis, rue des écoles, dans le cadre des usages scolaires et périscolaires. -autorise le Maire à encaisser une compensation des dépenses de fonctionnement pour l’utilisation de ces deux locaux communaux dans le cadre de la convention au tarif de 0.011 €/m2/h d’occupation.

Pour information cela représente environ 2300 €/an pour l’utilisation du périscolaire et 350 €/an pour l’utilisation de la salle polyvalente dans le cadre scolaire.

QUESTIONS DIVERSES

-Madame FOURCAULX repose la question de l’organisation d’une demi-journée d’information sur les activités proposées au village évoquée lors du dernier conseil municipal. Le conseil municipal évoque les matinées du samedi 18 ou bien du 25 septembre 2021 à confirmer auprès des associations.

INFORMATIONS DIVERSES-MOBISOL: Un service de transport solidaire par et pour les habitants du territoire. La mobilité constitue un enjeu à part entière en milieu rural et la mobilité solidaire est au cœur de nombreuses réflexions. Comme cela a été présenté en Conférence des Maires puis en Conseil Communautaire au sujet de la prise de compétence mobilité le 25 mars dernier, une expérimentation, portée par le PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, rassemblant les 4 EPCI du Val de Lorraine), sera déclinée sur le territoire Seille et Grand Couronné (CCSGC) pour une durée d'un an à partir de septembre 2021, au sortir de la crise sanitaire. L'objectif du dispositif est de favoriser la mobilité de tous les publics avec une attention particulière pour les plus fragiles, en mettant en relation des conducteurs bénévoles du territoire avec des habitants qui rencontrent des difficultés pour leurs trajets du quotidien. L'expérimentation débute le 1er septembre 2021, au sortir de la crise sanitaire. Le prestataire est la société coopérative de covoiturage libre et gratuit, MOBICOOP (https://www.mobicoop.fr).

Depuis le 1er septembre, la mise en relation est effectuée au choix par trois outils : -une centrale d'appels (téléphoniques) au 03 72 47 20 87

-une plateforme en ligne (site internet : https://www.mobicoop.fr),

-une application mobile mobicoop (à télécharger sur votre smartphone). Le conducteur bénévole pourra véhiculer le bénéficiaire avec son véhicule personnel jusqu'à sa destination contre le remboursement des frais kilométriques.

CAS 1 : J'ai un véhicule à disposition, je souhaite donner un coup de pouce occasionnel ou régulier, je deviens CONDUCTEUR BENEVOLE et je m'inscris dès maintenant sur la plate- forme dédiée ou par téléphone.

CAS 2 : Je n'ai pas de véhicule à disposition (momentanément ou de manière pérenne) et j'ai besoin d'un coup de pouce pour m'accompagner à un RDV de santé, une formation, à un entretien d'embauche, au travail, à une activité sportive ou associative ou bien tout simplement pour faire mes courses...Je m'inscris dès maintenant sur la plate-forme dédiée pour bénéficier d'un déplacement dès la mise en route du service le 1er septembre 2021.

Une prise en charge des trajets sera possible sur la base d'indicateurs sociaux. Les communes, CCAS et plus généralement les partenaires sociaux participent activement au développement de MOBISOL sur notre territoire.

N'hésitez-pas à vous renseigner en contactant la plate-forme MOBICOOP au 03 72 47 20 ou bien la communauté de communes de Seille et Grand Couronné au 03 83 31 74 37, par e- mail à mobilite@comcom-sgc.fr ou bien sur le site internet de la CCSGC (https://www.comcom-sgc.fr) ou de la commune (http://www.haraucourt.mairie54.fr/).

-Les horaires d’ouverture au public de la Mairie sont modifiés à partir du mois de septembre 2021 : Lundi : 14h-18h30; Mardi : 9h15-12h15; Mercredi : 14h-19h; Jeudi : 9h15-12h15/14h- 19h ; Vendredi : 9h15-12h15 /14h-18h30

La séance est levée à 22h.

Le mardi 31 Aout 2021, à HARAUCOURT.

Le Maire,

M. Fagot-Revurat Y.