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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 189 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 22 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 189 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-189
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum
des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements
locatifs sociaux et très sociaux en Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire
(OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) (2
pages) Page 6
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-22-00001
Arrêté portant taux de subvention maximum des
conditions de financement des travaux
d'amélioration des logements locatifs sociaux et
très sociaux en Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane 3 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant taux de subvention maximum des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
VU l'avis préalable favorable du contrôleur budgétaire régional de Guyane en date du 5 juillet 2024 dont la réserve a été prise en compte.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : En Guyane, le taux de subvention maximum applicable est de 35 % de l'assiette mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et ce, dans la limite de 20 000 € par logement concerné par l'opération.
Article 2 : La secrétaire générale des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 2 JUIL. 2024
Pour le préfet. la SOUS-préfète
Secrétaire géné
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane 4 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-22-00001 - Arrêté portant taux de subvention maximum des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guyane 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-17-00014
Arrêté fixant les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissances comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou
Organisation vétérinaire à vocation technique
(OVVT)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
LE PRÉFET
VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L. 201-9.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 2017-17, R. 201-18 à R. 201-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE :
Article 1° : La période de dépôt des dossiers de demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) de la région Guyane pour la période 2025-2029 est ouverte du 30/07/2024 au 15/09/2024.
Article 2 : Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à l'article 1 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la conformité aux exigences de l'article R. 201-13.
Article 3 : Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'une OVVT doit être conforme à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la conformité aux exigences de l'article R. 201-159.
Article 4 : Les dossiers visés à l'article 1 sont déposés par voie dématérialisée auprès de la direction de l'environnement de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la forêt de Guyane, à l'adresse : salim-973@guyane.gouv.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) 7 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Cayenne, le 1 7 JUIL, 2024
Le préfet,
et, la sous-préfète,
É L ces services de l'Etat
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00014 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissances comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) 8