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Conseil Municipal - 020dd47660a698406041330644e2dd64
Procès Verbal - 0c0400fafd08ab7d6faaa2d52b2742c9
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Nombre
de
membres
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
Extrait
du
Aenéte
Zo/ot/2o2e
Des
délibérations
du
1D
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
Commune
de
Capinghem
|
Séance
du
5 janvier
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
5 janvier,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
: Ch.
MATHON,
MC.
FICHELLE,
A.
TRICOIT,
V.
PARABOSCHI,
Y.
WIDHEN,
S.
DUMORTIER,
G.
CHATEAU,
F.
TREDEZ,
G.
OUDAERT,
N.
ROUBAUD,
A.
KIMOUR,
K.
UDRY,
J. AGNIERAY,
M.
WALICKI,
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
V.
DUCOURAU
> pouvoirà
MC.
FICHELLE,
G.
TRAPASSO
>pouvoir
à
V.
PARABOSCHI,
P.
MOUCHON
>pouvoir
à
F.
TREDEZ,
E.
BARBAY>pouvoir
à
G.
OUDAERT, Absents
excusés
sans
pouvoir
: JM.
CLERFAYT
Secrétaire
de
séance
: A.
TRICOIT
Afférents
Qui
ont
au
En
pris
part
Conseil
|
exercice
à la
municipal
délibération
19
19
14
Pour
Contre |
Abstention
18
0
0
Date
de
convocation
Le
29
décembre
2021
Obijet
de
la délibération
Renouvellement
convention
LPA
CM
2022/01-D02
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Vo foi/roir
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
tenue
de
disposer
d'une
fourrière
animale
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2122-1
et
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
définissant
les
pouvoirs
de
police
municipale
et
rurale,
et
de
l’article
L211-24
du
Code
Rural
modifié
par
la
loi
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
1999
relatif
à
la
lutte
contre
les
animaux
errants
dans
le
Département
du
Nord.
La
capture
des
animaux
et
la
gestion
de
la
fourrière
peuvent
être
confiées
par
convention
à
un
tiers
compétent
chargé
de
l'exécution
d'un
service
public.
La
Ligue
Protectrice
des
Animaux
du
Nord
de
la
France
s'engage
à
effectuer
cette
mission
et
propose
le
renouvellement
de
la
convention
fixant
le
tarif
à
0.7104
€
HT/habitants
(contre
0.6506
€HT
pour
2020/2021)
pour
une
durée
de
2
ans,
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
renouvellement
de
la
convention
fourrière
animale
communale
de
la
LPA
Fait
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Christian
MATHON,
Maire
de
CAPINGHEM Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
Afchéle
20 foi/nr
=
E-e
ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
FOURRIERE
ANIMALE
COMMUNALE
CONVENTION
Entre la commune
de
…\C
xnghen
ss
représentée
par.….[L. M
in.
SUA
A...
, Maire,
habilité
par délibération
du
conseil
municipaln®
(1 GAL] a-Men
date
du
OSISUELLL.,
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
le
ls
9,92,
d'une part,
et L'association
LIGUE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
DU
NORD,
Association
formée
sous
le
régime
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
et
des
textes
subséquents,
aux
termes
de
ses
statuts
établis
à
la
date
du
17
août
2012
suivant
acte
sous
seing
privé
en
date
du
17
août
2012
;
déclarée
à la
Préfecture
du
Nord,
le
27
mai
1914,
et
publiée
au
Journal
officiel
en
date
du
09
juin
1914,
ayant
son
siège
social
à
LILLE
(59000),
16
rue
de
Marquillies,
et
identifiée
au
répertoire
SIREN
sous
le
numéro
783
713
324,
Représentée
par
la
SELAS
BMA
ADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES,
prise
en
la
personne
de
Maître
Laurent
MIQUEL,
ayant
siège
social
à
LILLE
(59000),
119
rue
Jacquemars
Giélée,
agissant
en
qualité
d'Administrateur
Provisoire
de
l'association
LIGUE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
DU
NORD,
désignée
à
cette
fonction
par
ordonnance
de
Madame
la
Vice-
Présidente
du
Tribunal
Judiciaire
de
LILLE
en
date
du
26
avril
2021
PREALABLEMENT
AUX
PRESENTES
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
commune
de
sise
.
est
tenue
de
disposer
d’une
fourrière
animale
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2212-1
et
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
définissant
les
pouvoirs
de
police
municipale
et
rurale,
et
de
l'article
L 211-24
du
Code
Rural
modifié
par
la
loi
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
errants
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
1999
relatif
à
la
lutte
contre
les
animaux
errants
dans
le
Département
du
Nord,
ainsi
que
l'arrêté
du
l'arrêté
du
21
avril
1997
relatif
à
la
mise
sous
surveillance
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
visés
à l'article
232-1
du
code
rural.
La
capture
des
animaux
et
la
gestion
de
la
fourrière
peuvent
être
confiées
par
convention
à
un
tiers
compétent,
chargé
de
l'exécution
d'un
service
public
;
aussi
convient-il
de
déterminer
les
conditions
de
son
activité.
CECI
EXPOSE
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: 1/8 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2022
Affiché le 2u/vi/2072
==
ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
1,
OBLIGATIONS
DU
GARDIEN
DE
FOURRIERE
La
LPA-NF
s'engage
%
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
dont
elle
dispose
pour
recueillir
les
animaux,
et
notamment
les
chiens
et
chats
trouvés,
localisés,
sur
le
territoire
de
sa
commune,
à
les
transporter,
à
les
héberger
et
éventuellement
à
les
sacrifier
ou
à
les
proposer
à
l’adoption
dans
son
refuge,
conformément
à
l'article
L 211-24
du
Code
Rural
modifié
par
la
loi
du
6
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
autres
textes
réglementaires
régissant
cette
matière,
%
à
assurer
le
service
de
garde
de
permanence
en
cas
d'urgence
la
nuit
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
fériés,
à tout
moment
où
les
demandes
de
service
lui
parviennent,
à
accueillir,
transporter,
héberger
et/ou
sacrifier,
ainsi
qu’à
procéder
à
des
examens
vétérinaires
des
animaux
conformément
aux
textes
visés
ci-dessus.
&
à
assurer
l'ouverture
au
public
des
locaux
de
la
fourrière
de
9h
à
12hetde14hà18h
30,
tous
les
jours
de
la
semaine,
à l’exception
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
En
dehors
de
ces
heures,
le
prestataire
assurera
un
service
de
garde
pour
les
urgences.
Les
interventions
auront
lieu
sur
appel
des
services
de
la
police
nationale
et
de
la
police
municipale,
de
la
mairie,
ou
des
particuliers
résidant
sur
le
territoire
de
sa
commune.
La
commune
s'engage,
par
tous
moyens
(affichages
publics,
communiqués,
publications
municipales)
à
faire
connaitre
qu'en
cas
de
disparition
de
son
animal,
il
est
conseillé
de
prendre
contact
avec
la
LPA-NF.
2.
CONDITIONS
DE
CAPTURE
ET
DE
GARDE
La
LPA-NF
assure
posséder
tout
le
matériel
nécessaire
pour
effectuer
la
capture
des
animaux
dans
le
strict
respect
de
la
législation,
son
personnel
est
formé
en
conséquence.
Dans
le
cas
où
il serait
nécessaire
de
procéder
à
une
anesthésie
de
l'animal,
celle-ci
a lieu
en
présence
et
sous
le
contrôle
d’un
vétérinaire,
conformément
à la
législation.
Dans
le
cas
où
l'animal
est
divaguant
(non
Isolé),
la
LPA-NF
pourra
demander
l'assistance
des
forces
de
l’ordre
(police
municipale
et
police
nationale)
pour
sécuriser
le
lieu
de
l'intervention,
Elle
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
intervenir
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
respectées.
La
LPA-NF
s'engage
à
nourrir
les
animaux
placés
sous
sa
responsabilité
en
quantité
suffisante.
3.
CONDITIONS
DE
SORTIE
Conformément
à
l’article
L211-10,
les
chiens
et
chats
trouvés
errants
ne
pourront
être
restitués
à
leurs
propriétaires
qu’une
fois
leur
identification
réalisée,
s'ils
n'en
portaient
pas
déjà.
Cette
identification
sera
à
la
charge
du
propriétaire,
4,
ENTRETIEN
DES
LOCAUX
218 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
Affiché le 2ofoifroire.
=
ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
Ils
seront
nettoyés
et
désinfectés
afin
de
respecter
une
bonne
hygiène
sanitaire.
5.
ISOLEMENT
EPIDEMIOLOGIQUE
DES
ANIMAUX
ERRANTS
Les
locaux
à usage
de
fourrière
consacrés
à
l'hébergement
des
chats
et
chiens
errants
ou
des
chiens
dangereux
(C.
Rur.
L.211-11)
sont
entièrement
séparés
des
locaux
à usage
de
pension,
refuge
où
autre.
A
l'issue
des
tâches
effectuées
dans
la
zone
à
usage
de
fourrière,
le
personnel
change
de
tenue,
change
ou
désinfecte
ses
bottes,
se
lave
les
mains
à
l’aide
d'un
savon
antiseptique
et
les
sèche
à l’aide
d’essuie-mains
à usage
unique.
6.
DEVENIR
DES
ANIMAUX
Au
terme
du
délai
légal
de
garde
(8
jours
ouvrés
pour
les
animaux
de
fourrière
-
15
jours
pour
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs),
les
animaux
errants
non
réclamés
par
leur
propriétaire
deviennent
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Ils
sont
alors,
sur
avis
du
vétérinaire,
euthanasiés
ou
transférés
dans
le
refuge
géré
par
la
LPA-NF.
Les
animaux
sont
préalablement
identifiés
aux
frais
de
la
fourrière.
7.
CAS
PARTICULIER
DES
ANIMAUX
MORDEURS
OU
GRIFFEURS
La
LPA-NF
prend
en
charge
les
animaux
mordeurs
et/ou
griffeurs
Conformément
à
l'arrêté
du
21
avril
1997
relatif
à
la
mise
sous
surveillance
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
visés
à
l'article
L232-1
du
code
rural,
la
LPA-NF
prend
en
charge
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
(conformément
à
l’article
1-5
du
décret
n°96-596
du
27
juin
1996
relatif
à
la
lutte
contre
la
rage),
dont
le
propriétaire
ou
le
détenteur
est
inconnu
ou
défaillant
et
qui
ont
été
placés
sous
sa
charge
par
les
autorités.
La
mairie
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à
la
prise
en
charge
de
l'animal
dans
le
cas
où
le
propriétaire
de
l’animal
ne
serait
pas
identifié,
cette
prestation
fera
l’objet
d’une
facturation
à part.
8.
CAS
PARTICULIER
DES
ANIMAUX
SAISIS
ET
DES
REQUISITIONS
La
LPA-NF
prend
en
charge
les
animaux
placés
sous
sa
garde
par
les
autorités
dans
le
cadre
des
saisies
et
des
réquisitions,
notamment
dans
le
cadre
de
l’article
521-1
du
code
pénal.
La
mairie
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à
la
prise
en
charge
des
animaux
localisés
sur
le
territoire
de
la
commune
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
dans
le
cas
où
le
propriétaire
ne
serait
pas
identifié,
sur
présentation
d'une
facture
détaillée.
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2022
Afichéle
20/01/0022
ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
9,
CONDITIONS
RELATIVES
AUX
CAMPAGNES
DE
PIEGEAGE
a)
Intervention
La
LPA-NF
s'engage
à
intervenir
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
procéder
à
la
capture
de
chats
errants,
uniquement
à
la
demande
écrite
du
représentant
de
la
commune
ou
de
la
personne
qu'il
aura
déléguée.
La
commune
s'engage
à
désigner
une
personne
contact
présente
sur
les
lieux
du
piégeage
afin
de
pouvoir
mener
au
mieux
la
campagne.
Celle-ci
s'engagera
notamment
à
prévenir
la
LPA-NF
lorsqu'un
animal
a été
piégé,
afin
de
déclencher
le
déplacement
du
chauffeur,
La
commune
s'engage
à ne
faire
intervenir
la
LPA-NF
que
si
un
lieu
sécurisé
est
prévu
pour
la
pose
des
pièges,
afin
que
ceux-ci
ne
soient
ni
détériorés,
ni
volés.
b)
Capture
La
LPA-NF
s'engage
à
commencer
toute
campagne
par
une
information
destinée
aux
habitants,
afin
que
ceux-ci
gardent
leurs
animaux
chez
eux.
c)
Recherche
du
propriétaire
La
LPA-NF
s'engage
à
procéder
à
une
recherche
d'identification.
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
légal
serait
retrouvé,
celui-ci
serait
redevable
des
frais
engagés
sur
son
animal.
d}
Conditions
spécifiques
aux
campagnes
de
stérilisation
Conformément
à
l’article
L211-27
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
maire
peut
faire
procéder
à
la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification.
La
commune
s'engage
à
faire
procéder
à
des
campagnes
de
stérilisation
uniquement
si
l'avenir
des
animaux
pour
lesquels
elle
demande
cette
campagne
est
assuré
par
un
nourrissage
quotidien
suffisant,
La
LPA-NF
fait
procéder
à la
stérilisation
des
chats
par
un
vétérinaire
diplômé,
dans
le
cas
où
le
test
FIV
FeLV
serait
négatif,
Selon
l'état
de
santé
de
l'animal
le
vétérinaire
pourra
être
amené
à procéder
à
son
euthanasie.
La
LPA-NE
s'engage
à
procéder
à
l'identification
des
animaux
destinés
à
être
relâchés
au
moment
de
la
stérilisation,
conformément
à
l’article
1212-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
L'animal
deviendra
propriété
de
la
LPA-NF.
La
LPA-NF
s'engage
à procéder
à la
remise
en
liberté
des
chats
à l'endroit
de
leur
capture.
e)
Conditions
spécifiques
aux
campagnes
de
piégeage
sans
remise
en
liberté
La
commune
est
consciente
que
dans
le
cas
d’une
campagne
de
piégeage
sans
remise
en
liberté,
le
vétérinaire
de
la
LPA-NF
pourra
être
amené
à
procéder
à
l’euthanasie
de
l'animal
dans
le
cas
où
celui-ci
serait
un
animal
non
familiarisé
à
l'homme
(mordeur,
griffeur)
ou
que
son
état
de
santé
le
nécessiterait
(notamment
test
FIV
FeLV).
418 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
:
Affiché le 2ofol for ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
10.DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
établie
pour
une
période
de
deux
ans,
soit du
01/01/2022
au
31/12/2023
11,.REMUNERATION
DE
LA
LPA-NF
a)
Participation
forfaitaire
:
La
LPA-NF
sera
rémunérée
sur
la
base
d'une
participation
forfaitaire
annuelle
calculée
à
partir
d’une
participation
annuelle
par
habitant
(PAH)
pour
une
population
de
Habitants
(dernier
recensement
INSEE
connu).
La
participation
annuelle
de
référence
(Po)
par
habitant
est
fixée
au
1%
Octobre
2021
à
0,7104
euros
hors
taxes,
Elle
est
réputée
établie
sur
là
base
des
conditions
économiques
du
mois
qui
précède
le
mois
de
remise
des
propositions,
soit
le
mois
Septembre
2021.
Ce
mois
est
appelé
"Mois
zéro"
(Mo). Révision
de
prix:
La
rémunération
du
contractant
est
révisable
à
la
fin
de
chaque
année,
dès
le
second
semestre
de
la première
année
d'exécution,
dans
les
conditions
définies
ci-après :
P = Po x
[0,15+0,65 x (Sal / Salo) + 0,20 x (FSD2
/
FSD20)]
Dans
laquelle
:
ÿ
Po
est
le prix
indiqué
à l’acte
d'engagement.
Sal
est
l'indice
«
du
coût
du
travail,
salaires
seuls
dans
le
tertiaire
»
de
l'INSEE,
base
100
en
2008,
Identifiant
: 001565196,
dont
la valeur
est établie
sur
la
dernière
valeur
connue
au
moment
de
la facturation
de
l’année
en
cours.
>
Salo
est
l’indice
« coût
du
travail,
salaires
seuls
dans
le tertiaire
»,
dont
la
valeur
est
établie
pour
le mois
zéro
(Mo).
>
FSD2
est
l'indice
de
prix
«
Frais
et services
divers
2 »:
o
L'indice
FSD2
est
composé
de
:
"72%
de
l'indice
EBIQ
(correspondant
à
l'indice
de
prix
à la
production
dans
l'industrie
«ensemble
énergie,
bien
intermédiaires,
bien
|
équipements
» de
l'INSEE)
code
: 00-03-00
|
«
20%
de
l'indice
TCH
(correspondant
à
l'indice
des
prix
à
la
consommation
&
transport,
communications
et
hôtellerie
»
de
l'INSEE)
code
: 44566F
"
8%
de
l'indice
ICC
(correspondant
à
l'indice
du
coût
de
la
construction
» de
J'INSEE)
code
INS,
>
FSD20
est
l'indice
des
prix
« frais
et services
divers
2 », dont
la valeur
est
établie
pour
le mois
zéro
(Mo)
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
Affichéle
20/o1/m2r
Es
ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
Règlement
des
prestations
:
Le
versement
de
la
participation
forfaitaire
annuelle
se
fera
selon
l'échéancier
suivant
:
1ère année
:
-
une
première
fraction
égale
à
50
%
de
la
participation
forfaitaire
annuelle
2022
versée
au
mois
de
Mars
2027;
.
une
deuxième
fraction
égale
à
50
%
de
la
participation
forfaitaire
annuelle
révisée
2022
versée
au
mois
de
Septembre
2027,
=
2ème
année
:
-
une
première
fraction
égale
à
50
%
de
la
participation
forfaitaire
annuelle
2023
versée
au
mois
de
Mars
2023;
-
une
deuxième
fraction
égale
à
50
%
de
la
participation
forfaitaire
annuelle
révisée
2023
versée
au
mois
de
Septembre
2023,
b)
Cas
particulier
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs,
de
chiens
de
12€
ou
de
2ème
catégorie
La
LPA-NF
sera
rémunérée,
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
2021,
pour
chaque
animal
mordeur
ou
griffeur
pris
en
charge
par
la
LPA-NF
et
non
récupéré
par
son
propriétaire,
de
l'hébergement,
des
frais
vétérinaires,
de
la
sacrification,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
er
décembre
1976.
Les
frais
facturés
seront
les
suivants
:les
frais
de
déplacement
(avec
supplément
nuit
le
cas
échéant)
ou
de
ramené
fourrière,
les
frais
de
pension,
les
frais
vétérinaire
(surveillances
vétérinaire,
euthanasie,
…
le
cas
échéant),
ainsi
que
les
frais
vétérinaires
extérieurs
éventuelles
et
les
frais
administratifs.
Dans
le
cas
des
animaux
récupérés
par
leur
propriétaire,
les
frais
inhérents
à
la
prise
en
charge
de
l'animal
seront
facturés
à son
propriétaire.
Les
frais
inhérents
à
la
prise
en
charge
de
ces
animaux,
accueillis
dans
le
cadre
de
la
fourrière
ou
en
tant
que
lieu
de
dépôt
désigné
par
l'autorité,
feront
l’objet
d’une
facturation
détaillée
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
2021.
c)
Cas
particulier
des
animaux
saisis
et
des
réquisitions,
La
LPA-NE
sera
rémunérée,
sur
facture
détaillée,
pour
chaque
animal
pris
en
charge
dans
le
cadre
d’une
saisie
ou
d’une
réquisition.
Les
frais
facturés
seront
les
suivants
:les
frais
de
déplacement
(avec
supplément
nuit
le
cas
échéant)
où
de
ramené
fourrière,
les
frais
de
pension,
les
frais
vétérinaire
(surveillance
vétérinaire,
vaccination,
identification,
euthanasie,
…
le
cas
échéant),
ainsi
que
les
frais
vétérinaires
extérieurs
éventuelles
et les
frais
administratifs,
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
Afchéle
20/01/2022
<<
ID
: 059-215901281-20220105-CM202201D02-DE
Les
frais
inhérents
à
la
prise
en
charge
de
ces
animaux,
accueillis
dans
le
cadre
de
la
fourrière
ou
en
tant
que
lieu
de
dépôt
désigné
par
l'autorité,
feront
l’objet
d’une
facturation
détaillée
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
2021.
d)
Les
campagnes
de
piégeage.
La
LPA-NF
sera
rémunérée
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
2021
pour
les
communes
conventionnées. Compte
à créditer
:
Titulaire
: Ligue
Protectrice
des
Animaux
du
Nord
de
la France
Banque
: C.E.
Hauts
de
France
Compte
n°:
FR76
1627
5006
0008
1047
4881
112
Délais
de
paiement
Le
délai
global
de
paiement
ne
pourra
excéder
30
jours.
Intérêts
moratoires
Le
défaut
de
paiement
dans
les
délais
prévus
fait
courir
de
plein
droit,
et
sans
autre
formalité,
des
intérêts
moratoires
au
bénéfice
de
la
LPA-NF.
Conformément
au
décret
n°
2002-232
du
21
Février
2002,
le
taux
des
intérêts
moratoires
est
celui
de
l'intérêt
légal
en
vigueur
à
la
date
à
laquelle
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
augmenté
de
deux
points.
12.RAPPORT
SUR
L'EXECUTION
La
LPA-NF
produira
chaque
année,
sur
demande
de
la
commune,
un
rapport
(concernant
l'activité
de
l’année
n-1)
permettant
à
la
collectivité
d'apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service.
Ce
rapport
comportera
notamment
:
%
un
compte
rendu
technique
comportant
des
informations
utiles
relatives
à l'exécution
du
service,
13.
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Preuve
: Administration
et portée
Pour
l'exécution
de
la délégation,
les
contractants
conviennent:
-
que
les
messages
reçus
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ont
la
même
valeur
que
celle
accordée
à l'original,
-
de
conserver
les
messages
échangés
par
télécopie
ou
courrier
électronique
de
telle
manière
qu'ils
puissent
constituer
des
copies
fidèles
et
durables
au
sens
de
l’article
1348
du
Code
Civil.
718 Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2022
Afichéle
22/1/Roe
ID : 059-215901281-20220108-CM202201D02-DE
Forme
des
notifications
et communications
Les
notifications
à
la
LPA-NF
seront
faites
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
soit
par
remise
en
mains
propres
au
représentant
de
la LPA-NF,
constatée
par
une
attestation
de
notification.
L'avis
de
réception
ou
l'attestation
de
remise
font
foi
de
la
notification. Les
communications
de
la
LPA-NF
à
la collectivité,
auxquelles
il entend
donner
date
certaine,
sont,
soit
adressées
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
soit
remises
contre
récépissé
au
représentant
de
la
collectivité.
Sera
retenue
comme
date
d'effet
la
date
de
l'avis
de
réception
postale
ou
celle
du
récépissé.
Fait
à
Lille
Fait
à
Le
01/12/2021
Le
Pour
la
Ligue
Protectrice
des
Animaux
Pour
la
commune
de
du
Nord
de
la France,
Me
Laurent
MIQUEL
8/8