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Arrêté - AR2025 549 Autorisation pose d enseigne Sarl NEW Life 1
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 549 Autorisation pose d enseigne Sarl NEW Life 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-549/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00026
Demande déposée le : 06/05/2025
Par : SARL NEW LIFE 1, représentée par MME BELOUET Marinette
Adresse de l'installation : 13 rue de la Schliffe - 25200 MONT BELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BW 1
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 HN. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 06/05/2025 par la SARL NEW LIFE 1, représentée par
MmE BELOUET Marinette, et dont le siège social est situé au 18 rue de la Schliffe à Montbéliard,
concernant l'installation d’enseignes sur le local sis au 13 rue de la Schliffe ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation de deux enseignes apposées à plat sur un mur ou
parallèlement à un mur ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 16 juin 2025, joint au présent arrêté ;
Considérant que l'article R. 581-58 du code de l'environnement fixe des obligations de
suppression et de remise en état en cas de cessation d'activité ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation
d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant cette cessation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
EN 025 388 25 00026 fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
1/2 N° 2025-549/AG (suite)
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le 20/06/2025 Le Maire
Marre Pyre Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 20/06/2025
Affiché le: 20/06/2025
Notifié le
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le
remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration
par l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon l'article L. 454-71 du Code des impositions sur les biens et services.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
EN 025 388 25 00026 2/2