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Arrêté - AR2025 1358 Autorisation pose enseigne Sarl NEW York
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1358 Autorisation pose enseigne Sarl NEW York)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
Ville de #ntbeliard
Arrêté du Maire N° 2025-1358/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00044
Demande déposée le : 04/11/2025
Par : SARL NEW YORK, représentée par MME COUZINEAU Sandra
Adresse de l'installation : 9 RUE DE L ETUVE - 25200 MONTBELIARD
Référence(s) cadastrale(s) : 388 AM 139
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 II. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 418-4 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 04/11/2025 par la SARL NEW YORK, représentée par MME COUZINEAU Sandra, et dont le siège social est situé au 16 rue Charlemagne à PARIS (75004),
concernant l'installation d’enseignes sur le local sis au 9 rue de l'Etuve à MONTBELIARD (25200) ;
Considérant qu'en l'absence de périmètre délimité des abords approuvé, conformément à l'article
L621-30 du code du Patrimoine, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble visible
d'un monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cent mètres de celui-ci ;
Considérant que l'immeuble où sont projetées les enseignes est visible depuis un monument
historique ou visible en même temps qu'un monument historique et que cet immeuble est situé à moins de cinq cent mètres de celui-ci (Maison Rossel) ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et d'une enseigne perpendiculaire à un mur (ainsi que de vitrophanies à l'intérieur d’un local) ;
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, en date du 08/12/2025, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions motivées émises par l’architecte des bâtiments de France :
- la taille des lettres de l'enseigne pourra atteindre 30 cm pour le nom commercial ;
- le fond de l'enseigne est de teinte « gris clair » comme celui existant ;
- la vitrophanie avec le nom commercial déjà en place est retirée si elle se trouve à l'extérieur.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
À fard. ci
EN 025 388 25 00044 1/2 www.montbeliard.com N° 2025-1358/AG (suite)
Article 3 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l'environnement, l'enseigne lumineuse sera éteinte entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée aura cessé.
Article 4 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5 :
Selon l'article R. 5831-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation d'activité supprimer les enseignes et remettre les lieux en état dans les trois mois suivant
cette cessation.
Article 6 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le lundi 15 Décembre 2025 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le: 15/12/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 16/12/2025
Notifié le :
Observations :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe sur la publicité extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration
par l'exploitant dans les deux mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon les articles L.454-71 et D.454-13 du Code des impositions sur les biens et services.
INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
EN 025 388 25 00044 2/2