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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature en matière de ctx et grx fiscal Cadre A div CRSJ
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature en matière de ctx et grx fiscal Cadre A div CRSJ)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Économie et finances,
_s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux Saint Denis, le 19 septembre 2023 CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim
administratrice de l'Etat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à compter du 19 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
° Mme Claudine BERENGER,
° M. Cédric COURTOIS
+ __ Mme Béatrice GUERIN
‘+ __ Mme Marie-Edith FOCK-CHOW-THO
° __ Mme Elsa VITRY
* __ Mme Sylvie VIMBOULY
° M. Pacien JOUSSET
+ Mme Frédérique MEDEA
° M. Rudy LAM-HONG
+ M. Jean-René BREMA
‘+ Mme Camille PINOT * Mme Julie THURIES
°* _M.Raphaël CHANE-HIME-CHINJOIE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
a fi
Christelle PORTIER