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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature en matière de ctx et grx fiscal Cadre A div réseaux
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature en matière de ctx et grx fiscal Cadre A div réseaux)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Travail et emploi,
L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Denis, le 19 septembre 2023 Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature matière de
contentieux et gracieux fiscal
La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim
| administratrice de l'Etat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à compter du 19 septembre 2023 ;
Décide :
Article 1°: Délégation de signature est donnée dans le ressort de son service à Mme Florence JUE,
inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exerce l'agent délégataire.
Christelle PORTIER