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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature en matière de ctx et grx fiscal adjointe div réseaux
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Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Institutions publiques,
=.
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Saint-Denis,
le 19 septembre
2023
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
La
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
par
intérim
administratrice
de
l'Etat
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
août
2023
portant
désignation
de
Mme
Christelle
PORTIER,
administratrice
de
l’Etat,
en
qualité
de
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
par
intérim,
à compter
du
19
septembre
2023 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
RAUGER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
200
000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
et
de
crédit
d'impôt,
sans
limitation
de
montant;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ ;
6°
les
décisions,
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement,
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires. Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Christelle
PORTIER