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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 102 pj convention tripartite locaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 102 pj convention tripartite locaux)
Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES BESOINS
DU CENTRE ANIMATION JEUNESSE
ENTRE
La Communauté de Communes du Girou, ci-après dénommée « l’EPCI », représentée par son Président, Monsieur Daniel CALAS, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire N° 2023-10-102 en date du 12/10/2023 à signer la présente convention,
D’UNE PART
La commune de …………………………… ci-après dénommée "la Commune", représentée par son Maire ……………………………………….., dûment habilité par délibération du conseil municipal N°…………….. en date du …./…./…. à signer la présente convention,
DE DEUXIEME PART
Le Prestataire, ci-après dénommée "l'Organisateur", dont le siège Social est situé au …………………………………………………………………………………., représentée par ……………………………………………………………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
DE TROISIEME PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 n°2022-12-119 transférant la « compétence jeunesse avec la gestion d’accueil collectifs de mineurs de 11 à 17 ans » à la communauté de communes, les statuts de cette dernière ont été mis à jour.
Il convient de rappeler qu’en application des articles L 5211-5 III et L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tout transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
En conséquence, l’ensemble des moyens mis en œuvre pour l’exécution de cette compétence ont été transférés ou mis à disposition de l’EPCI. Ce transfert concerne, les locaux municipaux nécessaires à l’exercice de la compétence situé …………………………………………………………………………………………………
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 2
Par ailleurs, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou a délégué à un prestataire qualifié, la gestion et l’animation du service « Centre d’Animation Jeunesse ». ……………………………………………………………………… a été retenue à l’issue d’une procédure de marché public.
Dans le cadre de cette délégation de service, l’Organisateur exerce son activité au sein de locaux municipaux objets de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET
Se référant au CCAP établi dans le cadre du marché de prestations de « gestion animation d’un Centre d’Animation Jeunesse » sur la commune de …………………………… et afin de permettre à l’Organisateur de réaliser la mission qui lui est confiée, la commune par convention a mis à disposition de l’EPCI des locaux qui seront mis gracieusement à la disposition du titulaire du marché et désignés en annexe.
Aussi, il convient de définir les conditions de mise à disposition de ces locaux. Dans les conditions à définir, il convient de tenir compte de la mission de l’Organisateur à veiller à l’épanouissement des jeunes accueillis.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
Un plan détaillé des locaux mis à disposition est fourni en annexe.
Les locaux mis à disposition de l’Organisateur pour l’exercice de la mission qui lui est confiée, sont détaillés dans l’annexe 1 à la présente convention.
Les locaux sont mis à disposition en accord avec l’exercice de la compétence « Jeunesse ».
Les locaux indispensables à l’exercice de la compétence sont mis à disposition sur la totalité des temps annuels d’ouverture du service tels que définis par l’EPCI.
Des équipements sportifs et culturels pourront être mis à disposition de l’organisateur pour l’exercice de la mission qui lui est confiée, selon les créneaux horaires accordés par la commune qui en est propriétaire.
ARTICLE 3 : PERIODES DE MISE A DISPOSITION
Les locaux ci-dessus désigné est mis à disposition de l’Organisateur pour la durée de validité du marché conclu, entre l’EPCI et l’Organisateur.
Dans des cas exceptionnels (travaux de réfection, réparations, construction) la commune peut solliciter une fermeture du local mis à disposition sous réserve d’un délai de prévenance d’un minimum de trois (3) mois et de mettre à disposition de l’Organisateur des locaux de substitutions afin de permettre la continuité de l’activité. Cette procédure sera conditionnée à la validation préalable de l’EPCI. Une nouvelle convention de mise à disposition tripartite sera alors signée.
ARTICLE 4 : ETAT DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
L’Organisateur prend le local dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
Il déclare bien connaître le bien pour l’avoir vu et visité à sa convenance.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS MIS A DISPOSITION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 3
Les locaux ou les équipements sportifs, objet de la présente convention, sont utilisés par l’Organisateur à son usage exclusif pour la réalisation de la mission qui lui a été confiée.
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
L’EPCI reste l’interlocuteur privilégié de l’Organisateur pour toutes les questions qui concernent l’entretien et la réparation des locaux mis à sa disposition. L’Organisateur informe aussitôt le Président de l’EPCI de tout dysfonctionnement lié à l’utilisation des locaux.
La convention de mise à disposition des services qui lie l’EPCI avec la commune règle la répartition des biens immobiliers et mobiliers ainsi que le remboursement des charges liées :
• à l’entretien,
• au ménage,
• à la réparation des locaux.
• A l’entretien d’un espace vert si celui si est contiguë, clôturé et faisant partie du bien
L’Organisateur s’engage, quant à lui :
• À respecter les règlements de fonctionnement des bâtiments, en vigueur, quand ils existent, • À faciliter l’exécution du ménage.
L’Organisateur est, durant les périodes d’activité, responsable de la bonne utilisation des locaux et matériels mis à disposition. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation donnera lieu à réparation.
ARTICLE 7 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
L’organisateur ne peut engager aucune transformation ou embellissement des locaux qui sont mis à sa disposition sans autorisation préalable de la commune et de l’EPCI. Ces travaux s’incluent obligatoirement dans un projet à caractère éducatif (fresques, aménagement de l’espace, etc…)
En cas de travaux exécutés à l’initiative de la commune ou de l’EPCI, l’Organisateur est informé en amont dans le cas où lesdits travaux pourraient entraîner une gêne dans l’exécution de la mission d’animation et d’accueil qui lui est confiée.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
a) Préalablement à l’utilisation des locaux sus visés, l’Organisateur reconnaît :
• Avoir souscrit auprès d’un assureur de son choix une police couvrant les locaux et équipements mis à sa disposition, la responsabilité civile de l’association, les garanties aux personnes et aux biens, appartenant à l’association et pouvant découler des activités exercées par celle-ci.
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières ou spécifiques compte tenu de l’activité envisagée et s’engage à les appliquer.
• Avoir procédé, avec les représentants de la commune, de l’EPCI et, en tant que de besoin, à une visite des locaux, matériels et voies d’accès qui sont effectivement utilisés et dont un état sera annexé à la présente convention. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 4
• Avoir constaté avec le représentant de la commune et de l’EPCI, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
b) Au cours de l’utilisation des locaux et matériels ainsi mis à sa disposition, l’Organisateur s’engage :
• A contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées.
• A faire respecter les règles de sécurité par les participants
c) En ce qui la concerne, l’EPCI ou la commune, selon le cas, s’engagent :
• A assurer la maintenance des consignes et des moyens de sécurité afférents aux locaux mis à disposition.
• A assurer l’entretien normal desdits locaux pour en assurer « l’occupation paisible » par l’organisateur.
Fait à Toulouse
Le ……………………2023
En 3 exemplaires
Pour L’Organisateur
Le/la Président/te
………………………….
« Lu et approuvé »
Pour l’EPCI
Le Président
Monsieur Daniel CALAS
« Lu et approuvé »
Pour la Commune de
Le Maire,
« Lu et approuvé » CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX 5
ANNEXE 1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Date d’entrée en vigueur le
Fait à
Le
L Ma Me J V S de à
Jours de MàD
Dénomination Superficie en m2
Plage horaire de MàD Temps
hebdomadaire
Superficie par
semaine
d'utilisation
Commune de :
Année scolaire :
ESPACE JEUNESSE - CAJ
Locaux mis à disposition
A1 – P1/1