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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 02 N°043
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 02 N°042
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 02 N°042)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-042
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020 Sommaire
DDFIP de la Vienne
86-2020-03-18-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du
1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où COGEST'EAU est désigné
en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) (40 pages) Page 6
Préfecture de la Vienne
86-2020-03-30-004 - Arrêté n° 2020-SIDPC-065 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune d'Availles Limouzine jusqu'au 15
avril 2020 (2 pages) Page 47
86-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-069 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune de Chauvigny jusqu'au 15 avril 2020
(2 pages) Page 50
86-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-070 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de La Roche Posay jusqu’au 15 avril
2020 (2 pages) Page 53
86-2020-04-01-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-071 Portant autorisation dérogatoire
d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de Vouillé jusqu’au 15 avril 2020
(2 pages) Page 56
2 DDFIP de la Vienne
86-2020-03-18-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques de
la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2020-03-18-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne 3 "2
Liberta + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
11 RUE RIFFAULT
BP 549
86 020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Vienne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-026 du 3 février 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Vienne ;
ARRETE
Article 1
L’ensemble des structures administratives relevant de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Vienne sera fermé au public le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13
juillet 2020.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-03-18-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne 4 BE + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne
et affiché dans les locaux des structures visées à l’article ler.
Fait à Poitiers, le 18 mars 2020
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vienne
Gérard PERRI
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-03-18-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne 5 Direction départementale des territoires
86-2020-03-24-008
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin
versant de la Charente où COGEST'EAU est désigné en
tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 6 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFECTURE DES
DEUX-SÈVRES
PRÉFECTURE DE
LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1 er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 211-66 à 70 concernant la gestion de crise ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous- bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 7 Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou un risque de pénurie d’eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 10 février au 1 er mars 2020 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 ER : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de définir sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Cogest'Eau :
ü les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau, sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
ü les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation ;
ü les mesures de limitation ou de suspension applicables aux prélèvements dès lors que les seuils de référence sont atteints.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté).
Le présent arrêté s’applique chaque année du 1er avril à 8 heures au 31 octobre à minuit. Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.
Le préfet-coordonnateur du sous-bassin de la Charente est le préfet du département de la Charente. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous- bassin afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 8 ARTICLE 2 : LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'USAGES
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l'article 2.2 du présent arrêté.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie.
2.1 : Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de limitation faisant l'objet du présent arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages suivants :
ü les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
ü l'abreuvement des animaux,
ü les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
ü et tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
2.2 : Les usages domestiques et secondaires
En cas d'étiage sévère, le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés notamment aux usages suivants :
En premier lieu, en situation dégradée :
ü le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de sécurité,
ü le remplissage des piscines à usage privé, hors chantier en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau),
ü le lavage des voiries et trottoirs, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours,
ü le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux,
ü l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau,
ü l'arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, etc...
En second lieu, lorsque la situation devient critique :
ü l'arrosage des terrains de sport (sauf homologués) et golf (hors green),
ü l'arrosage des potagers éventuellement suivant modalités horaires,
ü tout prélèvement domestique, inférieur à 1 000 m³, au sens de l'article L.214-5 du Code de l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
La liste des usages domestiques et secondaire n'est pas exhaustive.
L’arrêté de restriction peut concerner soit l’ensemble du département soit le(s) secteur(s) concerné(s) par le(s) point(s) de prélèvements en situation dégradée ou critique.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 9 2.3 : Les usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
ü des mesures de réduction de volumes prélevés,
ü une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
2.4 : Les usages agricoles
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles dont les volumes sont supérieurs ou égaux à 1 000 m³/an doivent faire l'objet d'une autorisation de prélèvement délivrée par les services de l'État.
Les prélèvements à usages agricoles concernent plusieurs types de ressources :
Prélèvement en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement :
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement font l'objet d'un plan d’alerte dont les modalités sont définies en Annexe 2 sur la base des zones d’alertes définies en article 3 (cartographie en Annexe 1).
Le plan d'alerte s'applique chaque année du 1er avril à 8 heures au 31 octobre à minuit sur deux périodes distinctes :
Période de Printemps Période d'été
du 1er avril à 8H00 au 18 juin à 8H00 du 18 juin à 8H00 au 31 octobre à 24H00
Sont concernés par le plan d'alerte tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles opérés dans le milieu naturel comprenant :
ü les sources, les fontaines,
ü les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu'ils alimentent,
ü les plans d'eau alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines, sauf s'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel,
ü les prélèvements effectués en nappes souterraines de "La Bonnardelière" (département de la Vienne) et "Péruse" (département des Deux-Sèvres).
Prélèvement dans les nappes souterraines profondes :
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines profondes destinés à l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mises en œuvre par arrêté préfectoral.
Prélèvements pour remplissage de retenues "eaux stockées déconnectées" et "collinaires" :
Les retenues "eaux stockées déconnectées" sont des plans d’eau qui se remplissent en période hivernale par dérivation, ruissellement, drainage et/ou par pompage en nappe/rivière. Hors de cette période hivernale, ces plans d’eau sont déconnectés du reste du réseau hydrographique.
Les retenues collinaires sont des retenues qui ne se remplissent que par ruissellement.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 10 Le remplissage des retenues identifiées "eaux stockées déconnectées" est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur dans chaque département (Article 2.5), nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214- 18 du Code de l'Environnement).
ð Pour une retenue identifiée "eau stockée déconnectée" en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
ð Pour un plan d’eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Prélèvements pour remplissage de "réserves de substitution" :
Une réserve de substitution est un ouvrage artificiel permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux, entre le 1er octobre et le 15 avril.
Les dispositions réglementaires instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondants à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque réserve par les services de l'État au gestionnaire de la réserve.
2.5 : Réglementation des manœuvres de vannes sur les cours d'eau
Des arrêtés préfectoraux pris annuellement suivant des seuils de gestion prédéfinis sur 4 secteurs du département de la Charente, après concertation auprès des services de l'OFB (Office français de la biodiversité) et la fédération de pêche, réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L214-18 du Code de l'Environnement) :
ü Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
ü La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d’écoulement à l’aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout d’éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
ü Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d’eau.
ü Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel « eaux stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu.
ü En cas d’évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
ü Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne sont pas concernés.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 11 ARTICLE 3 : AIRE GÉOGRAPHIQUE D'APPLICATION
Le périmètre de l'OUGC Cogest'Eau est défini par quatorze (14) zones d'alerte hydrologiquement cohérentes sur les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Pour chaque zone d'alerte interdépartementale est désigné un préfet-référent qui coordonne et propose les mesures de limitation à mettre en œuvre. Le préfet-référent détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de coupure et informe sans délai les autres préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
Zones d'Alerte Départements concernés Préfet-référent
Charente-Amont
- Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16 - 86 Préfet Charente
Nappe de la Bonnardelière 86 Préfet Charente
Nappe Péruse / Charente Z06-a et Z06-b 79 Préfet Charente
Argentor-Izonne 16 Préfet Charente
Péruse 16 - 79 Préfet Charente
Son-Sonnette 16 Préfet Charente
Bief 16 Préfet Charente
Aume-Couture 16 - 17 - 79 Préfet Charente
Auge 16 Préfet Charente
Argence 16 Préfet Charente
Charente-Aval
- Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16 - 17 Préfet Charente-Maritime
Sud-Angoumois
Anguienne, Boème, Claix, Charraud, Eaux-Claires 16 Préfet Charente
Nouère 16 Préfet Charente
Né 16 - 17 Préfet Charente
La carte de localisation des zones d'alerte du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau est présentée en Annexe 1.
La liste des communes concernées pour chaque zone d'alerte est présentée en Annexe 3.
ARTICLE 4 : INDICATEURS D'ÉTAT DE LA RESSOURCE
Le DOE (Débit d’Objectif d’Étiage) est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
ü pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 12 ü durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de Crise) est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Unités Hydrographiques Dept Indicateurs de référence DOE DCR
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
16-79-86 Station de Vindelle 3 m3 /s 2,5 m3 /s
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16-17
Jarnac
Station de Mainxe 10 m
3 /s 7 m3 /s
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16-17
Chaniers
Station Pont de Beillant 15 m
3 /s 9 m3 /s
Né 16-17 Salle-d'Angles Station Les Perceptiers 400 l/s 130 l/s
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières sont complétés dans l’analyse de la situation par :
ü l’état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité ;
ü la disponibilité des ressources pour garantir l’alimentation en eau potable des populations.
ARTICLE 5 : CELLULE DE PRÉVENTION
Dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, dès l'atteinte des seuils d'alerte et si la situation de la ressource l'exige, une cellule de concertation à caractère technique, appelée "cellule de prévention", sera réunie à l’initiative de la directrice départementale des territoires de la Charente, sur délégation de la préfète référente.
Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions.
Cette cellule sera composée de représentant de(s) la Direction(s) départementale(s) des territoires (DDT), de l’Établissement public territorial de bassin Charente (EPTB), du Conseil départemental de la Charente, de la Chambre d'agriculture de la Charente, de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Agence régionale de santé (ARS), d'un représentant des gestionnaires d'eau potable, du représentant de l'OUGC, d'un représentant des Associations protectrices de la nature et d'un représentant d'une association des irrigants.
Concernant la zone d'alerte hydrographique de l'Aume-Couture, la concertation sera déclenchée dès l'atteinte du débit de seuil "Alerte estivale" fixé à 125 l/s.
ARTICLE 6 : MESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
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Märie LAS
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le présent arrêté concerne les quatre départements de la Charente, la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les chefs de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
A Angoulême, le 24 mars 2020
La préfète de la Charente
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ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA A4 ES La préfète de la Vienne
Nicolas BASSELIER Emmanuel AUBRY
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFECTURE DES
DEUX-SÈVRES
PRÉFECTURE DE
LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1 er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la CHARENTE où COGEST'EAU est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet
de la Charente-Maritime
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Chantal CASTELNO
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PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre
DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE L'OUGC COGEST'EAU
Zones d'alerte
VIENNE
DEUX-SEVRES
mer |ARGENTOR-IZONNE,
AUME-COUTURE
CHARENTE-MARITIMEN
HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFECTURE DES
DEUX-SÈVRES
PRÉFECTURE DE
LA VIENNE
ANNEXE 2 à l’arrêté cadre
PLAN D'ALERTE ET MESURES DE LIMITATION
RELATIVES AUX USAGES AGRICOLES
SUR LE PÉRIMÈTRE DE L'OUGC COGEST'EAU
Paragraphe 1 : DÉFINITION DES RÈGLES DE LIMITATION
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation sont définis sur chaque zone d'alerte. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre.
L’état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l’indication des données relatives à une station de type débitmétrique, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe).
Pour la gestion de printemps sont définis 2 types de seuils de limitation :
ü Un Seuil Alerte printanier (SAP), dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
ü Un Seuil Coupure printanier (SCP), dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour-Garonne ou dans les SAGE.
Pour la gestion d'été sont définis 3 types de seuils de limitation ainsi qu'un seuil de crise :
ü Un Seuil Alerte Estivale (SA), dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une éventuelle situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
ü Un Seuil Alerte Renforcée (SAR), dont l'atteinte est le signal d'un risque de pénurie ou de crise probable. Il nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles.
ü Un Seuil Coupure (SC), dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour- Garonne ou dans les SAGE.
ü Un Seuil de Crise (DCR), défini aux points nodaux du SDAGE Adour-Garonne en vigueur et aux points nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits à l’exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population (Cf. usages prioritaires listés à l’article 2.1). Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.
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Unités
hydrographiques Dept
Indicateurs
de référence
Seuils de restriction
de printemps Seuils de restriction d'été
Alerte
Printemps Coupure
Alerte
Estivale
Alerte
Renforcée Coupure
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa
source à Angoulême
et certains affluents
16
86 Station de Vindelle
du 01/04 au 15/05
7,0 m3 /s
du 16/05 au 18/06
4,5 m3 /s
3,3 m3 /s 3,3 m3 /s 3,0 m3 /s 2,7 m3 /s
Nappe de la
Bonnardelière 86
Saint-Pierre-d'Exideuil
Piézo Bonnardelière - 10 m - 11 m - 11,50 m - 11,80 m - 12,50 m
Nappe
Péruse/Charente
Prélèvements en nappe
Z06-a et Z06-b
79 Sauzé-Vaussais Piézo Les Jarriges - 12,5 m - 15 m - 15,00 m - 15,5 m - 19 m
Argentor-Izonne 16 Station de Poursac 150 l/s 120 l/s 120 l/s 80 l/s 50 l/s
Péruse 16 79 Sauzé-Vaussais Piézo Les Jarriges - 12,5 m - 15 m - 15,00 m - 15,5 m - 19 m
Son-Sonnette 16 Station de Saint-Front 230 l/s 190 l/s 190 l/s 150 l/s 110 l/s
Bief 16 Charmé Piézo de Bellicou - 8,10 m - 8,35 m - 8,35 m - 9,10 m - 9,40 m
Aume-Couture *
16
17
79
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
- 1,80 m - 2,00 m
et
150 l/s
- 2,00 m
et
125 l/s
- 2,30 m
et
100 l/s
- 2,40 m
et
70 l/s
Auge 16 Piézo de Montigné - 2,98 m - 3,50 m - 3,50 m - 3,99 m - 4,50 m
Argence 16 Balzac Piézo de Vouillac - 2,55 m - 2,65 m - 2,65 m - 2,79 m - 2,90 m
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
16
17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05
39,4 m3 /s
du 16/05 au 18/06
28,0 m3 /s
17 m3 /s 17 m3 /s 13 m3 /s 10 m3 /s
Nouère 16 Saint-Saturnin Piézo de Lunesse - 1,10 m - 1,27 m - 1,25 m - 1,37 m - 1,44 m
Sud-Angoumois
Anguienne,Boème,Claix
Charraud, Eaux Claires
16 Station Voeuil-et-Giget (La Charraud) 100 l/s 80 l/s 80 l/s 67 l/s 50 l/s
Né 16 17 Station de Salle d'Angles 700 l/s 450 l/s 450 l/s 325 l/s 225 l/s
Les débits et niveaux piézométriques de référence pour chaque indicateur font état d'un suivi journalier du service police de l'eau de la DDT(M) suivant les informations transmises par les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DHPC) et de l'Agence régionale de la biodiversité Nouvelle-Aquitaine (ARB NA).
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 20 * S’agissant des indicateurs et des seuils sur l’unité de l’Aume-Couture, un nouveau modèle de gestion est en cours de définition, conformément à la disposition E52 du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre 2019. Afin de tester ce modèle et d’en évaluer la pertinence, l’OUGC se référera autant que possible au modèle pour proposer des mesures de gestion préventives durant la campagne. Le bilan de cette expérimentation sera présenté en comité local de l’eau (CLE) du SAGE à l’issue de cette campagne.
Paragraphe 3 : MODALITÉS, PROCÉDURES DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES
3.1 : Mesures en période de Printemps
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
Seuil d'Alerte Printanier (SAP) Seuil de Coupure Printanier (SCP)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi Interdiction d'irrigation
La levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
ð Levée du seuil "Alerte Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Alerte Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
ð Levée du seuil "Coupure Printanier" lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil "Coupure Printanier" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
3.2 : Transition entre période de printemps et période d'été
A l’approche du passage à la période d'été, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de crise la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements, au regard des indicateurs "eau" et "milieu" suivants :
ü situation de la production d’eau potable,
ü état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu’ils existent),
ü débits des cours d’eau,
ü assec et situation de la population piscicole,
ü remplissage des barrages,
ü pluviométrie,
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période d’été en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
3.3 : Mesures en période d'été – Gestion hebdomadaire
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou coupure prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Des taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont proposés sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ils sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-dessous, en fonction des seuils atteints. Ces propositions font l'objet d'une validation du service de police de l’eau. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du seuil atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessous :
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Hors Alerte Alerte Estivale (SA) Alerte Renforcée (SAR) Coupure (SC)
suivant taux ou modalités
proposés par l'OUGC (1)
7 % max. (1)
du volume autorisé estival
5 % max. (1)
du volume autorisé estival Interdiction d'irrigation
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Chaque exploitant répartit son volume autorisé estival, déduction faite du volume utilisé au printemps du 1 er avril au 18 juin , et selon les taux définis pour chaque période hebdomadaire. Le volume autorisé estival est défini au Paragraphe 5.2.
ð Les mesures de limitation de niveau "Alerte Estivale" et "Alerte Renforcée" sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2 ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours.
ð La mesure de limitation de niveau "Coupure" est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) jours consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées dès le déclenchement de la mesure sous le seuil "Alerte Renforcée" à l'initiative du préfet, sur les unités hydrographiques, après avoir recueilli l'avis de la cellule de prévention prévue à l'Article 5.
La levée des mesures en période d'été pour chaque seuil s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire selon les critères suivants :
ð Levée du seuil "Alerte Estivale" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins sept (7) jours consécutifs.
ð Levée du seuil "Alerte Renforcée" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Estivale" et ce pendant au moins cinq (5) jours consécutifs.
ð Levée du seuil "Coupure" : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins deux (2) jours consécutifs.
Paragraphe 4 : MESURES ET CULTURES DÉROGATOIRES
Les cultures agricoles dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés.
Sur le bassin versant de la Charente, ces cultures sont les suivantes :
ü Pépinières ;
ü Cultures arboricoles ;
ü Cultures fruitières ;
ü Cultures ornementales, florales et horticoles ;
ü Cultures aromatiques et médicinales ;
ü Cultures maraîchères et légumières ;
ü Trufficulture ;
ü Tabac ;
ü Broches de vigne.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
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L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
ð le dépôt par chaque irrigant auprès de l'OUGC, sous peine de ne pas être pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des cultures, l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des îlots concernés (plan RPG, références cadastrales), la localisation du(des) point(s) de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production…) ;
ð la transmission pour approbation, par l'OUGC, de la demande complète de chaque irrigant au service de "Police de l'eau" de chaque DDT(M) concernée, selon les modalités que chacune d’entre elles définit.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise (DCR) sur un point nodal, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur les périmètres concernés et définis en annexe 3. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'Article 6, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
Afin de quantifier la réelle pression exercée sur le milieu superficiel par ces cultures dérogatoires, un récapitulatif de la surface dérogatoire et des types de culture sera fourni au service de "Police de l'Eau" par l'OUGC, pour chaque unité hydrographique.
Paragraphe 5 : GESTION VOLUMÉTRIQUE
5.1 : Volume additionnel de printemps (Vap)
Sur les unités hydrographiques de Charente-Amont, Charente-Aval et Né, un volume additionnel de printemps peut être attribué conformément aux modalités définies dans le protocole d'accord du 21 juin 2011.
Ce volume, utilisable uniquement sur la période de printemps, n'est pas reportable sur la période d’été.
L'attribution de ce volume additionnel de printemps est conditionnée aux valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Unités hydrographiques Indicateurs de référence Débit moyen ou valeur mesurée
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle
et
Piézo Ruffec
> 20 m3 /s au 15 mars
et
> -3,00 m au 15 mars
Charente-Amont
Prélèvements en nappe rattachés à
l'indicateur de la Bonnardelière
Saint-Pierre-d'Exideuil
Piézo Bonnardelière > -7,00 m au 15 mars
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Chaniers
Station de Beillant
débit moyen > 40 m³/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Né Station de Salles d'Angles débit moyen > 2, 7 m
3 /s
entre le 15 mars et le 31 mars
Le volume additionnel autorisé pour la période de printemps est soumis aux mesures de limitation définies au Paragraphe 3.1
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Le volume autorisé estival résulte de la différence entre le volume autorisé notifié à chaque exploitant dans son autorisation individuelle, et le volume utilisé sur la période du 1 er avril au 18 juin, selon la formule suivante :
Volume Estival = Volume autorisé notifié – Volume consommé au printemps
5.3 : Gestion irrigation période à compter du 1 er octobre
Tout préleveur-irrigant n'étant pas en possession d'une autorisation de prélèvement hivernal pour la période du 1er octobre au 31 mars, ne peut prélever dans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement après le 30 septembre à minuit.
Paragraphe 6 : COMPTAGE INDIVIDUEL DES PRÉLÈVEMENTS
La somme des volumes prélevés sur la période du 1 er avril au 30 septembre doit rester inférieure ou égale au volume autorisé pour cette même période.
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs sur des imprimés d'enregistrement fournis par l'administration DDT(M) :
ü pour la période de printemps : le 1er avril et 18 juin, à 8H00 ;
ü Pour la période d'été : du 18 juin au 30 septembre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, le jeudi à 8H00 à chaque notification de taux hebdomadaire ;
ü Pour la fin de campagne d'été : le 30 septembre avant 24H00.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 10 avril, 24 juin et 10 octobre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivrée à chaque irrigant.
Les préleveurs-irrigant ont également obligation de renseigner durant la gestion de l'étiage, du 1er avril au 30 septembre, la plateforme HYDRIM dédiée à l'irrigation et mise en ligne par l'OUGC Cogest'Eau.
Paragraphe 7 : IDENTIFICATION DES STATIONS DE POMPAGE
Chaque station de pompage devra être identifiée par le code Identifiant Police de l'Eau ou un numéro SIRET identifiant son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l’eau.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 24 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFECTURE DES
DEUX-SÈVRES
PRÉFECTURE DE
LA VIENNE
ANNEXE 3 à l’arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de VINDELLE
POINT NODAL
Station de VINDELLE
DOE 3 m 3/s
DCR 2,5 m³/s
1. CHARENTE-AMONT
2. NAPPE DE BONNARDELIÈRE
3. NAPPE PÉRUSE/CHARENTE Z06-a et Z06-b
4. ARGENTOR-IZONNE
5. PÉRUSE
6. SON-SONNETTE
7. BIEF
8. AUME-COUTURE
9. AUGE
10. ARGENCE
19/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 25 1. CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême et certains affluents
POINT NODAL
DOE 3 ms
DCR 2,5 m/s
DEUX-SEVRES
CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence : Station de VINDELLE
Seuils Débits Mesures !!
du 01/04 au 15/05: <7 m°/S jhterdiction d'irriguer 3 jours/7 Période du 16/05 au 18/06: <45m°%s /uUNdi, mercredi et vendredi de printemps | Coupure < 3,3 m/s Interdiction d'irriguer
< 3,3 m/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <3 ms 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <2,7 m/s Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
20/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 26 Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
21/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 27 2. Prélèvements effectués en NAPPE DE LA BONNARDELIÈRE
POINT NODAL
DEUX-SEVRES VIENNE Station de VINDELLE
TK x DOE 3 m}/s
o ee CPNVE à Y HAUTE-VIENNE
= S —)
5 "À
Indicateurs de référence :
\
Commune de SAINT-PIERRE-d'EXIDEUIL : Piézomètre de Bonnardelière
Mesures de gestion
Seuils Niveaux Mesures ("
ss ide Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure <-11m Interdiction d'irriguer
<-11,50m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-11,80m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <- 12,50 m Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
22/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 28 3. Prélèvements effectués en NAPPE PÉRUSE/CHARENTE Z06-a ET Z06-b
POINT NODAL
DEUX-SEVRES VIENNE Station de VINDELLE
x DOE 3 m/s
DCR 2,5 ms
SEA anGENTOR ZONE »
LR << T-GS HAUTE-VIENNE
72 LS Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SAUZÉE-VAUSSAIS à Piézomètre Les Jarriges
Seuils Niveaux Mesures !)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période 12:00 m lundi, mercredi et vendredi de printemps
Coupure <-15m Interdiction d'irriguer
<-15m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-15,50m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-19m Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE LORIGNÉ MONTALEMBERT VALDELAUME
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT PLIBOUX
LIMALONGES MELLERAN SAUZE-VAUSSAIS
23/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 29 4. ARGENTOR-IZONNE
POINT NODAL
DEUX-SEVRES
* DOE 3 m}s / DCR 2,5 ms
CHARENTE-MARITIME $
À ec
Z |
HAUTE-VIENNE
\
S |
DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de POURSAC
Seuils Débits Mesures
< 150 ls Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure < 120 l/s Interdiction d'irriguer
< 120 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été < 80 l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 50 [/s Interdiction d'irriguer
) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
24/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 30 DEUX-SEVRES 7
2
à
CHARENTE-MARITIME
Q
(
ee
We
Période
de printemps
Période d'été
CHAREMTE AMONT
5. PÉRUSE
VIENNE
J
fu
DORDOGNE
POINT NODAL
Station de VINDELLE
à DOE 3 m/s
DCR 2,5 ms
]
HAUTE-VIENNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SAUZÉE-VAUSSAIS : Piézomètre Les Jarriges
Seuils Niveaux Mesures ("
Coupure <-15m | Interdiction d'irriguer
<-15m | 7 % max. du volume autorisé estival
<- 15,50 m | 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-19m | Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
BERNAC
CONDAC
LA CHÈVRERIE
LA FAYE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
LA FORÊT-DE-TESSE
LA MAGDELEINE
LES ADJOTS
LONDIGNY
MONTJEAN
RUFFEC
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
THEIL-RABIER
VILLEFAGNAN
VILLIERS-LE-ROUX
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
LA CHAPELLE-POUILLOUX
LIMALONGES
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LORIGNÉ
MAIRE-L'EVESCAULT
MELLERAN
MONTALEMBERT
PLIBOUX
SAUZE-VAUSSAIS
VALDELAUME
25/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 31 6. SON-SONNETTE
POINT NODAL
DEUX SEVRES re Station de VINDELLE
| N $ DOE 3 m/s
£X 4; 5 sn: ”. DCR 2,5 mŸs
=
)S
RQ
= À
HAUTE-VIENNE
7è
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de SAINT-FRONT
Seuils Débits Mesures
< 230 /s Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure < 190 l/s Interdiction d'irriguer
< 190 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été < 150 [/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 110 1/s Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
26/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 32 7. BIEF
POINT NODAL
DEUX-SEVRES
KY à DOE 3 ms — —. ? DCR 2,5 m/s
CHARENTE-MARITIME $
4] 1 n ) CHARENTE-AMOMT d
ra HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de CHARMÉ : Piézomètre de Bellicou
Seuils Niveaux Mesures
<-810m Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période ' lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure <-68,35m Interdiction d'irriguer
<-68,35 m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-910m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-9,40 m Interdiction d'irriguer
) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
27/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 33 8. AUME-COUTURE
POINT NODAL
us -—SS Station de VINDELLE
7 | DOE 3 m/s LS ? DCR 2,5 ms
|
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Piézomètre de AIGRE!' et Station de Moulin de Gougef
Seuils Niveaux” et Débits! Mesures ("
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
<-1,80 m lundi, mercredi et vendredi Période
de printemps
Coupure <-2,00m et <1501/sS Interdiction d'irriguer
<-200m et < 125 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-230m et < 100 l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-2,40m et <701/S Interdiction d'irriguer
Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Afin de tester le nouveau modèle de gestion validé en comité local de l'eau (CLE) du SAGE et d'en
évaluer la pertinence pour proposer des mesures de gestion préventives durant la campagne, les
mesures de gestion se référeront, autant que possible, au modèle expérimental ci-après :
28/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 34 sus sus sun
1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct.
74,50
74,75
75,00
75,25
75,50
75,75
76,00
76,25
76,50
76,75
77,00
77,25
77,50
77,75
78,00
78,25
78,50
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
700
Nouveau modèle de gestion expérimental
Alerte Alerte renforcée Coupure
Alerte Alerte renforcée Coupure
Niveau piézométrique à Fraigne (m NGF)
Débit de l'Aume à Oradour (l/s)
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHIVES LES ÉDUTS SALEIGNES
CONTRE NERE VILLIERS-COUTURE
FONTAINE-CHALENDRAY SALEIGNES VINAX
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
ALLOINAY COUTURE-D'ARGENSON LOUBILLÉ VILLEMAIN
AUBIGNÉ LOUBIGNÉ PAISAY-LE-CHAPT
CHEF-BOUTONNE MELLERAN VALDELAUME
29/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 35 9. AUGE
POINT NODAL
Station de VINDELLE DEUX-SEVRES
» DOE 3 m/s
DCR 2,5 ms
CHARENTE-MARITIME %
r, $
HAUTE-VIENNE
/ DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Piézomètre de MONTIGNÉ
Seuils Niveaux Mesures ()
<-298 m Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période ; lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure <- 3,50 m Interdiction d'irriguer
<-3,50m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-3,89 m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-4,50 m Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
30/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 36 10. ARGENCE
POINT NODAL
DEUX-SEVRES
où à DOE 3 m/s
ea | DCR 2,5 ms
[anGence |
\
SUD AMGOUMOIS
DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de BALZAC : Piézomètre de Vouillac
Seuils Niveaux Mesures !)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
<- 2,59 M lundi, mercredi et vendredi Période
de printemps
Coupure <-2,65 m Interdiction d'irriguer
<-265m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-2,79m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-2,90 m Interdiction d'irriguer
® Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
31/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 37 32/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 38 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE
PRÉFECTURE DE
LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFECTURE DES
DEUX-SÈVRES
PRÉFECTURE DE
LA VIENNE
ANNEXE 3 à l’arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de JARNAC
POINT NODAL
Station de JARNAC
DOE 10 m 3/s
DCR 7 m³/s
1. NOUÈRE
2. SUD-ANGOUMOIS
33/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 39 1. NOUÈRE
POINT NODAL
Station de JARNAC
DOE 10 m/s
DCR 1 ns
VIENNE
DEUX-SEVRES
CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SAINT-SATURNIN : Piézomètre de Lunesse
Seuils Niveaux Mesures
4 40m Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période ' lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure <-1,27m Interdiction d'irriguer
<-1,25m 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été <-7m 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure <-1,44m Interdiction d'irriguer
Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUËÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
34/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 40 2. SUD-ANGOUMOIS
Cours d'eau : Anguienne, Boème, Claix, Charraud, Eaux-Claires
PONT NODAL
ésA È VIENNE Station de JARNAC
& DOE 10 ms
DCR 7 ns
CHARENTE-MARITIME %
ee
HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de VOEUIL-ET-GIGET "La Charraud"
Seuils Débits Mesures
<100 ls Interdiction d'irriguer 3 jours/7
Période lundi, mercredi et vendredi
de printemps
Coupure < 80 l/s Interdiction d'irriguer
< 80 [/s 7 % max. du volume autorisé estival
Période d'été < 67 ls 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 50 l/s Interdiction d'irriguer
Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en
complément du taux hebdomadaire.
35/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 41 Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGUIENNE BOÈME CLAIX
ANGOULÊME BOISNÉ-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE PLASSAC-ROUFFIAC
GARAT FOUQUEBRUNE ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
PUYMOYEN LA COURONNE
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LES EAUX-CLAIRES
MOUTHIERS-SUR-BOEME ANGOULÊME
LA CHARRAUD NERSAC DIGNAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC DIRAC
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTÉPHE LA COURONNE
LA COURONNE VOULGÉZAC PUYMOYEN
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MICHEL
MOUTHIERS-SUR-BOEME TORSAC
SAINT-MICHEL VOEUIL-ET-GIGET
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
36/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 42 E = 4 Liberté + Égalité + Fraternité once FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 3 à l'arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de BEILLANT
POINT NODAL
Commune de CHANIERS
Station de Beillant
DOE 15 m°/s
DCR 9 m°/s
1. CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
"LA
HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
37/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 43 Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de CHANIERS : Station de Beillant
Seuils Débits Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps
du 01/04 au 15/05 : < 39,4 m3 /s Interdiction d'irriguer 3 jours/7
lundi, mercredi et vendredi du 16/05 au 18/06 : < 28 m3 /s
Coupure < 17 m 3 /s Interdiction d'irriguer
Période d'été
Alerte Estivale < 17 m 3 /s 7 % max. du volume autorisé estival
Alerte Renforcée < 13 m 3 /s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 10 m 3 /s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE FLÉAC ROUILLAC
ANGEAC-CHARENTE FLEURAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
ANGOULÊME FOUSSIGNAC SAINT-BRICE
BASSAC GENSAC-LA-PALLUE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BELLEVIGNE GENTÉ SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-MICHEL
BONNEUIL HIERSAC SAINT-PREUIL
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-SATURNIN
BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-SIMEUX
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN LA COURONNE SAINT-SIMON
BRÉVILLE LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHAMPMILLON LINARS SAINTE-SÉVÈRE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SEGONZAC
CHATEAUBERNARD MAINXE-GONDEVILLE SIGOGNE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MÉRIGNAC SIREUIL
CHERVES-RICHEMONT MERPINS TRIAC-LAUTRAIT
CLAIX MOSNAC TROIS-PALIS
COGNAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
DOUZAT NERSAC VAUX-ROUILLAC
ÉCHALLAT NERCILLAC VIBRAC
ÉTRIAC RÉPARSAC
38/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 44 E = 4 Liberté + Égalité + Fraternité Get FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DE PRÉFECTURE DES PRÉFECTURE DE LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES LA VIENNE
ANNEXE 3 à l'arrêté cadre
MESURES DE LIMITATION PAR ZONES D'ALERTE
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de SALLE-d'ANGLES
POINT NODAL
Commune de SALLE-d'ANGLES
Station Les Perceptiers
DOE 15 m°/s
DCR 9 m°/s
1.NE
VIENNE
DAS
HAUTE-VIENNE
39/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 45 Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Commune de SALLE-d'ANGLES : Station Les Perceptiers
Seuils Débits Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 700 /s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 lundi, mercredi et vendredi
Coupure < 450 l/s Interdiction d'irriguer
Période d'été
Alerte Estivale < 450 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Alerte Renforcée < 325 l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Coupure < 225 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AMBLEVILLE CONDÉON PLASSAC-ROUFFIAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS POULLIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE REIGNAC
ARS DÉVIAT SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-BONNET
BARRET GENTÉ SAINT-FÉLIX
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-MEDARD
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BESSAC LACHAISE SAINT-PREUIL
BONNEUIL LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BROSSAC LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-DE-BARBEZIEUX
CHADURIE MERPINS SEGONZAC
CHALLIGNAC MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHAMPAGNE-VIGNY NONAC VERRIERES
CHATEAUBERNARD ORIOLLES VIGNOLLES
CHATIGNAC PASSIRAC VOULGÉZAC
CHILLAC PÉRIGNAC
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC ÉCHEBRUNE SAINT-EUGENE
CELLES GERMIGNAC SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
CIERZAC JARNAC-CHAMPAGNE SAINTE-LEURINE
COULONGE LONZAC SALIGNAC-SUR-CHARENTE
40/40
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-24-008 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er 46 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-30-004
Arrêté n° 2020-SIDPC-065 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la
commune d'Availles Limouzine jusqu'au 15 avril 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-30-004 - Arrêté n° 2020-SIDPC-065 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune d'Availles Limouzine jusqu'au 15 avril 2020 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFÈTE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-065
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires
sur la commune d'Availles Limouzine jusqu'au 15 avril 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son
article 8 ;
Vu la demande du maire d'Availles Limouzine sollicitant la tenue _du marché hebdomadaire du
jeudi, comptant moins de 10 commerçants, au titre qu'il est nécessaire à la satisfaction des besoins
de la population ;
Vu l'accord de la sous préfète d'arrondissement en date du 30 mars 2020
Vu l'accord du groupement de gendarmerie en date du 30 mars 2020
Considérant, en application du III de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 précité, que la tenue des
marchés est interdite, que le préfet peut toutefois autoriser la tenue de marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1°
et de l'article 7 ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-30-004 - Arrêté n° 2020-SIDPC-065 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune d'Availles Limouzine jusqu'au 15 avril 2020 48 Considérant que la tenue du marché alimentaire d'Availles Limouzine répond à un besoin
d’approvisionnement de la population ;
Considérant que le maire d'Availles Limouzine s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », en vue notamment d’assurer un espacement suffisant des étals, une gestion appropriée
des files d’attente, le maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes et le nettoyage et la
désinfection du site ;
Considérant que le maire d'Availles Limouzine s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de s’assurer que le nombre de personnes présentes de manière simultanée sur le marché
considéré est inférieur à 100 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue du marché alimentaire, répondant à un besoin d’approvisionnement de la
population, implanté sur le territoire de la commune d'Availles Limouzine sur la place des Anciens
Combattants, est autorisée dans les conditions nouvelles d’ouverture et de fermeture jusqu'au
15 avril 2020.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières".
Article 3 : Chaque commercant en lien avec la commune s'assurera du respect d'une distance d'au
moins un mètre entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 3 mètres par rapport au stand lui faisant face
et de 3 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les stands en extérieur.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: La sous-préfète de l'arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire d'Availles Limouzine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Poitiers, le 30 mars 2020,
La préfète
..._ Chafial Kéainor
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-30-004 - Arrêté n° 2020-SIDPC-065 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune d'Availles Limouzine jusqu'au 15 avril 2020 49 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-31-002
Arrêté n° 2020-SIDPC-069 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la
commune de Chauvigny jusqu'au 15 avril 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-069 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune de Chauvigny jusqu'au 15 avril 2020 50 ME D Liberté » Égaltté » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉSÈTE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-069
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de Chauvigny jusqu'au 15 avril 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son
article 8 ;
Vu la demande du maire de Chauvigny sollicitant la tenue du marché se tenant tous les samedis, au
titre qu'il est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ;
Vu l'accord du sous préfet d'arrondissement en date du 31/03/2020 ;
Vu l'accord du groupement de gendarmerie en date du 31/03/2020 ;
Considérant, en application du III de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 précité, que la tenue des
marchés est interdit, que le préfet peut toutefois autoriser la tenue de marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1°
et de l'article 7 ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-069 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune de Chauvigny jusqu'au 15 avril 2020 51 Considérant que la tenue du marché alimentaire de Chauvigny répond à un besoin
d’approvisionnement de la population ;
Considérant que le maire de Chauvigny s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », en vue notamment d’assurer un espacement suffisant des étals, une gestion appropriée
des files d’attente, le maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes et le nettoyage et la
désinfection du site ;
Considérant que le maire de Chauvigny s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de s’assurer que le nombre de personnes présentes de manière simultanée sur le marché
considéré est inférieur à 100 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire se tenant tous les samedis, répondant à un besoin
d’approvisionnement de la population, implanté sur le territoire de la commune de Chauvigny, est
autorisée dans les conditions nouvelles d'ouverture et de fermeture jusqu'au 15 avril 2020.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières".
Article 3 : Chaque commercant en lien avec la commune s'assurera du respect d'une distance d'au
moins un mètre entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 3 mètres par rapport au stand lui faisant face
et de 3 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les stands en extérieur.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de Chauvigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée au procureur de la République.
Poitiers, le 31 mars 2020,
La préfète dela Vienne
Chéntal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020-SIDPC-069 portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur la commune de Chauvigny jusqu'au 15 avril 2020 52 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-31-003
Arrêté n° 2020-SIDPC-070 portant autorisation
dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la
commune de La Roche Posay jusqu’au 15 avril 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-070 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de La Roche Posay jusqu’au 15 avril 2020 53 +
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SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-070
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de la Roche-Posay jusqu'au 15 avril 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son
article 8 ;
Vu la demande du maire de la Roche-Posay sollicitant la tenue du marché hebdomadaire du
vendredi, au titre qu'il est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de l'arrondissement de Châtellerault en date du 31 mars 2020
Vu l'avis favorable du commandant de compagnie de gendarmerie en date du 31 mars 2020
Considérant, en application du IIT de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 précité, que la tenue des
marchés est interdit, que la Préfète peut toutefois autoriser la tenue de marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1°
et de l'article 7 ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-070 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de La Roche Posay jusqu’au 15 avril 2020 54 Considérant que la tenue du marché alimentaire de la Roche-Posay composé de 12 commerçants au
maximum répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant que le maire de la Roche-Posay s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », en vue notamment d’assurer un espacement suffisant des étals, une gestion appropriée
des files d’attente, le maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes et le nettoyage et la
désinfection du site ;
Considérant que le maire de la Roche-Posay s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de s’assurer que le nombre de personnes présentes de manière simultanée sur le marché
considéré est inférieur à 100 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la Roche-Posay, répondant à un besoin
d’approvisionnement de la population, implanté sur le territoire de la commune, est autorisée dans
les conditions nouvelles d'ouverture et de fermeture jusqu'au 15 avril 2020.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières".
Article 3 : Chaque commercant en lien avec la commune s'assurera du respect d'une distance d'au
moins un mètre entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Chaque stand devra être espacé d'au moins 3 mètres par rapport au stand lui faisant face
et de 3 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les stands en extérieur.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de la Roche-Posay sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Poitiers, le 31 mars 2020,
La préfète ienne
L/
antal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-070 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de La Roche Posay jusqu’au 15 avril 2020 55 Préfecture de la Vienne
86-2020-04-01-001
Arrêté n° 2020-SIDPC-071 Portant autorisation
dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la
commune de Vouillé jusqu’au 15 avril 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-04-01-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-071 Portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de Vouillé jusqu’au 15 avril 2020 56 Liberté « > » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-071
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de Vouillé jusqu'au 15 avril 2020
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son
article 8 ;
Vu la demande du maire de Vouillé sollicitant la tenue du marché se tenant tous les samedis, au titre
qu'il est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ;
Vu l'accord du groupement de gendarmerie en date du 01/04/2020 :
Considérant, en application du IIT de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 précité, que la tenue des
marchés est interdit, que le préfet peut toutefois autoriser la tenue de marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1%
et de l'article 7 ;
Considérant que la tenue du marché alimentaire de Vouillé répond à un besoin d’approvisionnement
de la population ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-04-01-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-071 Portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de Vouillé jusqu’au 15 avril 2020 57 Considérant que le maire de Vouillé s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant
de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », en vue
notamment d’assurer un espacement suffisant des étals, une gestion appropriée des files d’attente, le
maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes et le nettoyage et la désinfection du site ;
Considérant que le maire de Vouillé s’engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant
de s’assurer que le nombre de personnes présentes de manière simultanée sur le marché considéré
est inférieur à 50 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue du marché alimentaire se tenant le samedi, répondant à un besoin
d’approvisionnement de la population, implanté sur le territoire de la commune de Vouillé, est
autorisée dans les conditions nouvelles d’ouverture et de fermeture jusqu'au 15 avril 2020.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociales dites "barrières".
Article 3 : Chaque commercant en lien avec la commune s'assurera du respect d'une distance d'au
moins un mètre entre ses clients en organisant une gestion du flux du public en conséquence.
Article 4 : Concernant le marché du samedi, compte tenu de la configuration des lieux, un
espacement de 10 mètres entre les exposants les plus prisés afin de garantir une distance d'au moins
1 mètre entre les clients de la file d'attente.Les commerçants aux chalands moins importants et
accueillant moins de personnes en simultané pourront avoir un espacement minimum de 5 mètres.
Les commerçants ne pourront être situés face à face mais en quinconce.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de Vouillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée au procureur de la République.
Poitiers, le 1* avril 2020,
Chântal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-04-01-001 - Arrêté n° 2020-SIDPC-071 Portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires sur la commune de Vouillé jusqu’au 15 avril 2020 58