Compte-Rendu - CR CM 17.04.14

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Compte-Rendu - CR CM 17.04.14 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.04.14)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 avril 2014 – 19h00

Date de convocation : 11 avril 2014

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 27

- votants : 29

Présents :

BEZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEIS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, , CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick , ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Emilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELATRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZES Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

LEGOUX Patrick pouvoir à LE DORZE Bertrand

BOUIN Sylvie pouvoir à CROM Gaëlle

Secrétaire de séance : LAMIABLE Patrick

Approbation des procès-verbaux des séances du 21 janvier 2014 et

18 février 2014

Administration générale

1. Délégations de pouvoirs au Maire

Le Conseil Municipal charge M. le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, et pour la durée de son mandat :

2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite du coût réel de la prestation supportée par la collectivité, à savoir les tarifs liés aux matières suivantes :

- billets d'entrée vendus à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune,

- consommations vendues à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune,

- sorties, activités exceptionnelles, évènements et manifestations enfance-jeunesse.2

3°) D’une part, de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :

De contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

M. le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

D’autre part, de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 du C.G.C.T., relatives au placement des fonds qui proviennent :

- de libéralités,

- de l'aliénation d'un élément du patrimoine communal,

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la Collectivité,

- de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. M. le Maire est chargé de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 200.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans3

les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- en première instance,

- à hauteur d'appel et au besoin en cassation,

- en demande ou en défense,

- par voie d'action ou par voie d'exception,

- en procédure d'urgence,

- en procédure au fond,

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le tribunal des conflits ;

- en pré-contentieux ;

- dans le cadre de protocoles amiables ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 700 000€ ;

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

Madame Emilie DURANCE rejoint la séance.

2. CCAS : fixation du nombre de membres

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à fixer le nombre total des membres à 11, à savoir le Maire, Président de droit, 5 membres élus au sein du Conseil Municipal et 5 membres nommés par le Maire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

3. CCAS : élection des délégués du conseil municipal

Le Conseil Municipal désigne par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Deux listes sont présentées, à savoir :

· Liste présentée par Joseph BEZIER au nom du groupe « Ensemble, construisons notre avenir »

· Liste présentée par Marie-Christine DUBOIS au nom du groupe « Agissons pour l’avenir »

Les résultats sont les suivants :

- Votants : 29

- Vote nul : 0

- Exprimés : 29

Ä La liste présentée par Joseph BÉZIER avec 23 voix obtient 4 représentants. Ä La liste présentée par Marie-Christine DUBOIS avec 6 voix obtient 1 représentant.4

En conséquence, sont élus au sein du Conseil d'administration du CCAS les membres suivants :

- Sandrine PLONEIS-MENAGER

- Martine MAILLARD

- Dominique ALLAIN

- Nathalie MERCIER

- Marie-Christine DUBOIS

Monsieur Guillaume ROLLAND rejoint la séance.

4. Composition de la Commission d’Appel d’Offres et du Jury de Concours Le Conseil Municipal décide de mettre en place la Commission d'Appel d'Offres et le Jury de Concours conformément aux articles 22, 23 et 24 du Code des Marchés Publics. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, il y a lieu de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, l'élection des membres titulaires et des suppléants ayant lieu sur la même liste, éventuellement incomplète, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal procède au vote.

Deux listes sont présentées, à savoir :

· Liste présentée par Joseph BEZIER au nom du groupe « Ensemble, construisons notre avenir »

· Liste présentée par Marie-Christine DUBOIS au nom du groupe « Agissons pour l’avenir »

Les résultats sont les suivants :

- Votants : 29

- Vote nul : 0

- Exprimés : 29

Ä La liste présentée par Joseph BÉZIER obtient 23 voix, soit 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

Ä La liste présentée par Marie-Christine DUBOIS obtient 6 voix, soit 1 élu titulaire et 1 élu suppléant.

En conséquence, sont élus la Commission d'Appel d'Offres et le Jury de Concours les membres suivants :

TITULAIRES :

- Bertrand LE DORZE

- Martine MAILLARD

- Christophe DELATRE

- Chantal JOLY

- Joël PORTIER

SUPPLEANTS :

- Philippe DAVID

- Sylviane RIOU

- Julien BRETESCHE

- Dominique ALLAIN

- Marie-Christine DUBOIS5

5. Désignation des représentants de la commune dans les instances du Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA)

Le Conseil Municipal, conformément à l'article L. 5211-7 du CGCT, procède à la nomination des représentants de la Commune au Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA). Conformément aux statuts du SYDELA, le Conseil Municipal procède à l’élection au scrutin secret à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.

Une liste unique est présentée et élue à l’unanimité par 29 voix pour. Elle est constituée ainsi :

TITULAIRES :

- Joseph BÉZIER

- Bertrand LE DORZE

SUPPLEANTS :

- Martine MAILLARD

- Didier DARROUZÈS

6. SDAEP « Atlantic’eau » : Désignation des délégués

Conformément aux statuts du SDAEP « Atlantic’eau », le Conseil Municipal procède à l’élection au scrutin secret à la majorité absolue, de deux délégués titulaires selon l’article 6.3 des statuts du SDAEP « Atlantic eau », qui intègreront la Commission Territoriale.

Une liste est présentée à savoir la liste présentée par Joseph BEZIER au nom du groupe « Ensemble, construisons notre avenir ». La liste « Agissons pour l’avenir » représentée par Marie-Christine DUBOIS ne présente pas de candidat.

Les résultats sont les suivants :

- Votants : 29

- Vote nul : 0

- Exprimés : 29

Ä La liste présentée par Joseph BÉZIER obtient 29 voix.

En conséquence, sont élus à la Commission Territoriale du SDAEP « Atlantic’eau » les membres suivants :

- Philippe DAVID

- Guillaume ROLLAND

7. Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense (correspondant défense)

M. le Maire propose d’être désigné comme correspondant défense. Le conseil municipal approuve cette désignation à l’unanimité par 29 voix pour.6

Ressources humaines

8. Indemnités de fonction des élus locaux

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les taux mensuels suivants, avec effet au 5 avril 2014, date du début d'exercice effectif des fonctions pour l'ensemble des membres du Conseil Municipal : - 49 % de l'indice brut 1015 pour le Maire ;

- 19,77 % de l'indice brut 1015 pour chaque Adjoint ;

- 2,10 % de l'indice brut 1015 pour 2 Conseillers municipaux ayant des sujétions particulières ; - 1,09 % de l’indice brut 1015 pour tous les autres Conseillers municipaux.

9. Indemnités de conseil au receveur municipal

Monsieur le Maire rappelle qu'après examen, suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de se prononcer sur l'indemnité de conseil susceptible d'être allouée à Mme BAYLONGUE-HONDAA, Receveur municipal, conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié. Il rappelle que cette indemnité rémunère les prestations de conseil et d'assistance fournies par le Comptable du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Le Conseil Municipal, vu la demande formulée par la Commune près de Mme BAYLONGUE-HONDAA, Receveur municipal, et l'accord de cette dernière pour donner des conseils et prêter son concours, décide à l’unanimité d'attribuer, comme précédemment, à Mme BAYLONGUE-HONDAA, l'indemnité de conseil sur la base de 50 % du montant maximum prévu par le barème en vigueur.

10. Droit à la formation des élus

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le principe d'allouer pour, l’année en cours, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant de 2 000€ fixé au budget. Cette enveloppe sera redéfinie annuellement dans le cadre de l’approbation du budget primitif.

Affiché le 22 avril 2014.

Joseph BÉZIER

Maire