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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 18 raa special 1 oct 07
Document publié le Lundi 1 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 18 raa special 1 oct 07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
Ex .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
REÇUE!
DES ACTES ADMINISTRATIES DELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
Bureau des Ressources Humaines
Délégations de signatures
1er octobre 2007 SOMMAIRE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
le chef du bureau des finances locales................3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
le chef du bureau de la circulation......................3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du service des moyens et de la modernisation
............................................................................4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
le chef du bureau des affaires intérieures et de la
logistique............................................................5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef
du bureau du budget et du patrimoine de l'Etat. .6
2 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme le chef du bureau des finances locales
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la Légion
d'honneur et commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'affectation en date du 26 mars
2007 portant nomination de Mme Claire
MARCHAND en qualité de chef du bureau des
finances locales à la direction des collectivités
territoriales et de l'environnement à compter du 1er
avril 2007 ;
Vu la décision d'affectation en date du 3 juillet
2007 affectant Mlle Isabelle FERRANDON,
attachée stagiaire à la direction des collectivités
territoriales et de l'environnement en qualité
d'adjointe au chef du bureau de l'environnement et
de l'urbanisme à compter du 1er septembre 2007 ;
Vu la décision d'affectation en date du 13
septembre 2007 affectant Mlle Marina
DONDOSSOLA, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, au bureau des finances
locales de la direction des collectivités territoriales
et de l'environnement en qualité d'adjointe au chef
de bureau à compter du 1er octobre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Claire
MARCHAND, attachée de préfecture, chef du
bureau des finances locales à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
-les délibérations et les budgets des associations
foncières de remembrement et des associations
syndicales autorisées,
-pièces de comptabilité,
-bordereaux d'envois et fiches de transmission,
-communiqués pour avis,
-accusés de réception,
-imprimés 12-59 fixant les taux d'imposition des
communes et des EPCI,
-la correspondance courante ne comportant pas
décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Claire MARCHAND, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par :
- Mlle Marina DONDOSSOLA, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau des finances locales,
- M. Yannick BENTEJAC, attaché de préfecture,
chef du bureau des collectivités territoriales ou son
adjoint M. Philippe BELAMY, Secrétaire
administratif de classe exceptionnelle,
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'environnement et de l'urbanisme ou
son adjointe Mlle Isabelle FERRANDON, attachée.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice
des collectivités territoriales et de l'environnement
et le chef du bureau des finances locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme le chef du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007
nommant Mme Dominique KLEIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du
bureau de la circulation à compter du 1er octobre
2007,
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame
Dominique KLEIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, chef du bureau de la
circulation à la direction de la réglementation et des
libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
3 - demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,
- autorisations d'enseigner la conduite automobile,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au
transfert de carte grise au FNI - FNA signifiées par
voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du
Trésor
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Dominique KLEIN, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent
arrêté, sera exercée par :
- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef
du bureau de la circulation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Dominique KLEIN et de Madame Agnès
CHEVRIER, délégation de signature sera consentie
à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef
du bureau des élections et de l'administration
générale ou son adjoint M. Patrick LEROY,
secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de
préfecture, chef du bureau de l'état civil et des
étrangers, ou son adjointe Madame Marylin
DUBOIS, secrétaire administrative de classe
supérieure,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de
préfecture, chef du bureau de la réglementation, ou
son adjoint Monsieur Bernard GUINOISEAU,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Françoise MARIE, directrice de la
réglementation et des libertés publiques, délégation
de signature est donnée à Mme Dominique KLEIN
à l'effet de signer les documents suivants :- les
agréments des agents commissionnés des sociétés
de transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions ;
- les modifications d'agréments des centres de
contrôle technique et des contrôleurs.
- les injonctions de restitution des permis de
conduire invalidés par solde de points nul (réf. 49),
dans le seul cas de conducteurs se présentant
spontanément aux guichets pour remise de leur
titre.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Françoise MARIE, directrice de la
réglementation et des libertés publiques, ou de
Mme Dominique KLEIN, chef du bureau de la
circulation, délégation de signature est donnée à
Mme Agnès CHEVRIER à l'effet de signer les
documents suivants :
- les injonctions de restitution des permis de
conduire invalidés par solde de points nul (réf. 49),
dans le seul cas de conducteurs se présentant
spontanément aux guichets pour remise de leur
titre.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à :
- M. Didier AUDEFAUX, adjoint administratif de
1ère classe à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au
transfert de carte grise au fichier national des
immatriculations signifiées par voie d'huissier ou
par voie d'agent du trésor, huissier du trésor.
- lettres d'accusé de réception de dossiers et
bordereaux d'envoi aux services de l'Etat,
Délégation permanente est accordée à :
- Monsieur Laurent CASARIN, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section des
permis de conduire à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions, les documents énumérés ci-
après :
- prorogation des livrets d'apprentissage de la
conduite automobile,
- attestation d'authenticité du permis de conduire.
Délégation permanente est accordée à :
- Mme Sylvie DESCOURSIERES, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les documents
énumérés ci-après :
- mise en fourrières :
. bon d'enlèvement d'un véhicule abandonné en
fourrière,
. bordereau d'envoi par télécopie de ces bons aux
gardiens de fourrière,
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés
publiques et le chef du bureau de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
le chef du service des moyens et de la
modernisation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
4 l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant
organisation du service des moyens et de la
modernisation,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 affectant
Mme Delphine LORET, attachée, en qualité de chef
de bureau des ressources humaines à compter du 1er
septembre 2007,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant
nomination de Monsieur Michel BOIDIN attaché
principal, en qualité de chef du service des moyens
et de la modernisation à compter du 1er octobre
2007,
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Michel BOIDIN, attaché principal de préfecture,
chef du service des moyens et de la modernisation,
à l'effet de signer tous les documents relevant des
attributions du service et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et
aux administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture, Monsieur
Michel BOIDIN est habilité à signer les procès-
verbaux d'adjudication des ventes aux enchères
publiques des immeubles du domaine privé de
l'Etat, conformément à l'article R 129 du code du
domaine de l'Etat.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Michel BOIDIN, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée pour
leurs propres attributions par :
- Mme Delphine LORET, attachée, chef du bureau
des ressources humaines,
- Mlle Catherine GIMENEZ, attachée, chef du
bureau du budget et du patrimoine de l'Etat.
- M. Thierry CRESPIN, agent principal des services
techniques de 1ère classe (A.P.S.T.1), responsable de
l'imprimerie, pour les bordereaux d'envoi, les fiches
de transmission, les accusés de réception et les bons
de commande liés à l'activité courante de
l'imprimerie et de la reprographie.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef du
service des moyens et de la modernisation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme le chef du bureau des affaires intérieures et
de la logistique
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, commandeur de l’Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité
de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant
organisation du service des moyens et de la
modernisation,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant
nomination de Monsieur Michel BOIDIN, attaché
principal, en qualité de chef du service des moyens
et de la modernisation à compter du 1er octobre
2007,
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame
Marie-France DESTOUCHES, attachée, chef du
bureau des affaires intérieures et de la logistique, à
l'effet de signer les documents relevant des
attributions du bureau et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
5 - les correspondances adressées aux ministres et
aux administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-France DESTOUCHES, attachée, chef du
bureau des affaires intérieures et de la logistique, la
délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Colette GOURON, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe au chef du bureau des
affaires intérieures et de la logistique.
Article 4 :
Délégation est également donnée à :
- M. Patrick FERRETTO, agent principal des
services techniques de 2ème classe (A.P.S.T.2),
responsable technique du bureau, pour ce qui
concerne les demandes de devis et les commandes à
passer en cas d'urgence technique.
- Madame Brigitte LE GUERN, adjointe
administrative, pour ce qui concerne les bordereaux
d'envoi.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du
service des moyens et de la modernisation et le chef
du bureau des affaires intérieures et de la logistique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
chef du bureau du budget et du patrimoine de
l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant
organisation du service des moyens et de la
modernisation,
Vu la décision en date du 14 novembre 2005
portant nomination de Mademoiselle Catherine
GIMENEZ, attachée, en qualité de chef du bureau
du budget et du patrimoine de l'Etat,
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007
nommant Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef
du bureau du budget et du patrimoine de l'Etat à
compter du 1er septembre 2007,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant
nomination de Monsieur Michel BOIDIN, attaché
principal, en qualité de chef du service des moyens
et de la modernisation à compter du 1er octobre
2007,
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
Mlle Catherine GIMENEZ, attachée de préfecture,
chef du bureau du budget et du patrimoine de l'Etat,
à l'effet de signer tous les documents relevant des
attributions du service en sa partie logistique et
notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- pièces de dépenses et pièces comptables,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et
aux administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle
Catherine GIMENEZ, chef du bureau du budget et
du patrimoine, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée
par Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef
du bureau de budget et du patrimoine.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie
FOUSSIER à l'effet de signer les bordereaux
d'envoi.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef du
bureau du budget et du patrimoine de l'Etat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador Pérez, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 12 exemplaires. Dépôt légal : 1er octobre 2007 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
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