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Document publié le Lundi 22 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 21 raa special 22 oct 07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
NUMÉRO SPÉCIAL
Délégations de signature
Corps Préfectoral
et services de la préfecture
22 octobre 2007 - 2 -
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Salvador
PEREZ, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire 3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel
MONNERET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d’Indre-et-Loire.............................................................3
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon...................4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches..................................6
SERVICE DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau du cabinet...........................................................8
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef du pôle de
compétence juridique interministériel...........................9
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef de la
cellule Sécurité Routière................................................9
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service interministériel de défense et de protection civile
.......................................................................................10
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef du bureau de
la défense.......................................................................11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian
GUEHO en fonctions au service interministériel de défense et
de protection civile.........................................................11
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau de la protection civile.........................................12
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme M. Thérèse SPARFEL en
fonction au service de défense et de protection civile...12
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service départemental des systèmes d'information et de
communication...............................................................13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service des moyens et de la modernisation....................13
ARRÊTÉ donnant délégation à Madame la Chef du bureau des
ressources humaines......................................................14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef du bureau du
budget et du patrimoine de l'Etat...................................15
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme le chef du bureau
des affaires intérieures et de la logistique......................15
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme la directrice de la
réglementation et des libertés publiques........................16
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau des élections et de l'administration générale......17
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau de la circulation.............................................18
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau de l'état civil et des étrangers........................19
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau de la réglementation......................................20
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement..............................................................21
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau des finances locales.......................................22
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
bureau des collectivités territoriales..............................23
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du bureau de l'environnement et de l'urbanisme............23
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur des actions interministérielles........................24
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du service compétitivité des territoires et finances de
l'Etat chef du bureau compétitivité des territoires.........25
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du bureau du budget de l'Etat.........................................25
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la Chef
du bureau de la cohésion sociale et de l'égalité des
chances à la direction des actions interministérielles....26
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme le Chef du bureau
du management interministériel et du courrier..............26 - 3 -
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Salvador PEREZ, secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme
Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.
Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-
Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Salvador PÉREZ ,
secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département, y
compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des
pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, hors gendarmerie, des arrêtés de conflit et des
actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Salvador
PÉREZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article
1 sera exercée par M. Michel MONNERET, sous-préfet, directeur
de cabinet, ou par Mme Caroline GADOU, sous-préfète de
Loches, ou par M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département,
auquel a été conférée une délégation de signature, et de la
personne du service habilitée à signer en son absence,
délégation de signature est donnée à M. Salvador PÉREZ à
l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation
précitée donnée au chef de service de l'État dans le
département.
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-
et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Loches
et M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel MONNERET sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme
Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.
Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Michel MONNERET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-
Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions des services du
cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis
de conduire, à l’exception des propositions d’attribution
de distinctions honorifiques ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du
combattant, cartes du combattant volontaire de la
Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne
contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (Budget
Opérationnel du Programme d'Administration Territoriale
108), l'engagement juridique des dépenses des centres de
responsabilité financiers "Cabinet", "Garage", "SIDPC" et
"résidence de M. le Directeur de cabinet" (hors marchés
de travaux) et la certification du service fait ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables
concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention
et d'investissement du programme "Sécurité routière"
ainsi que les crédits d'intervention sur les programmes
"Drogue et toxicomanie". - 4 -
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel
MONNERET, la délégation de signature qui lui est consentie à
l’article 1 sera exercée par M. Salvador PÉREZ , secrétaire
général de la préfecture, par M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-
préfet de Chinon, ou par Mme Caroline GADOU, sous-préfète de
Loches.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement d’un sous-
préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de la
préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du week-end ou
des jours fériés, délégation est donnée à M. Michel MONNERET à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans le
département, y compris les arrêtés et documents pris dans
l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des
réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes
pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service
de l'État dans le département.
Article 4: Dans le cadre de la délégation de signature prévue à
l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans
le département, auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne du service habilitée à signer en son
absence, délégation de signature est donnée à M. Michel
MONNERET à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le
département.
Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6: M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-
et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon et
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Loches, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme
Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.
Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la
sous-préfecture de Chinon au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
3.octroi du concours de la force publique aux huissiers de
justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des
décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou
propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
4. signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes
de procédures divers,
5. nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles.
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains, nomades,
marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser,
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de
détention des munitions correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu, - 5 -
application des dispositions du code de la route relatives aux
mesures administratives de suspension du permis de conduire à
partir des procédures établies par les services de gendarmerie et
de police constatant les infractions de la circulation survenues
dans l’arrondissement de Chinon,
mesure de suspension du permis de conduire,
mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive
à un examen médical,
sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermeture administrative),
récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes,
pédestres, automobiles),
- autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits
de voisinage,
- interdiction aux établissements et locaux recevant du public,
qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de
bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
désignation des médecins membres de la commission médicale
primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
autorisation de ventes au déballage lorsque l’ensemble des
surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y
compris l’extension de surfaces consacrées à l’opération de
vente au déballage, est supérieur à 300 m²,
décision d'autorisation des foires à la brocante ou vide greniers
lorsque la surface consacrée à la vente est supérieure à 00 m²,
fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat,
d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux
dispositions du code de la construction et de l'habitation.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et
établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils municipaux,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3
500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de
la commission de propagande pour les communes de 2 500 à
3 500 habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux,
arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de
la population des communes, récépissés de dépôt de
candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus,
récépissés de demande de la commission de propagande pour
les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection
partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
constitution des associations foncières et contrôle administratif
de leurs actes (délibérations, budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des sections de
communes (article L 2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article
L 112-2 du code général des collectivités territoriales),
constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le
détachement d’une section de commune ou d’une portion du
territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une
autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des
registres des arrêtés du maire, et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
création de la commission syndicale compétente pour la
gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
consultation de ces commissions syndicales dans les cas
prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
dérogation au principe d’équilibre budgétaire des services
publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1 et L
2224-2 du code général des collectivités territoriales),
dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet
1983 et du décret du 12 mars 1986.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et dans la
limite de la délégation qui lui est consentie, Mme
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, assurera la
suppléance pour l’arrondissement de Chinon.
Inversement, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Caroline GADOU, et dans la limite de la délégation
qui lui est consentie, M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet
de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement
de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M.
Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et de Mme
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions
fixées à l’article 1 par M. Salvador PÉREZ, Secrétaire
général de la préfecture, ou par M. Michel MONNERET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end,
du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-
préfet de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l'État dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de
service de l'État dans le département, auquel a été
conférée une délégation de signature, et de la personne
habilitée à signer en son absence, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD à l’effet de signer
les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l'État dans le département. - 6 -
Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. François-Xavier
VEYRIÈRES, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet de
signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou autres
documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des
associations foncières de remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de dissolution
des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des délibérations des
conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des
registres des arrêtés des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,
les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégories,
la correspondance courante ne comportant pas décision et
n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en
matière financière.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François-Xavier VEYRIÈRES, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY,
secrétaire générale adjointe, par Mme Hélène FAUTOUS,
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'Outre-Mer, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'Outre-Mer.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, Mme
la Sous-Préfète de l’arrondissement de Loches, M. le Sous-
Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le
Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de Mme
Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de Loches,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M.
Michel MONNERET en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M.
Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de la
sous-préfecture de Loches au fichier national des permis
de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU,
sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions ou documents relevant de
l’administration de l'État dans les limites de son
arrondissement pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,
délivrance et signature des permis de conduire,
octroi du concours de la force publique aux huissiers de
justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des
décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou
propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes
de procédures divers,
nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires et
professionnelles.
2 - RÉGLEMENTATION
autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
autorisation des épreuves sportives empruntant la voie
publique,
décision portant agrément des « signaleurs » de course
dans des épreuves empruntant la voie publique,
approbation de fermeture tardive des lieux publics,
délivrance des titres de circulation des forains, nomades,
marchands ambulants et brocanteurs,
délivrance de permis de chasser, - 7 -
délivrance de permis de chasser aux étrangers,
autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de
séjour,
autorisation de tombolas,
autorisation et renouvellement des autorisations de détention
des armes de 4ème catégorie et autorisation de détention des
munitions correspondantes,
délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
application des dispositions du code de la route relatives aux
mesures administratives de suspension du permis de conduire à
partir des procédures établies par les services de gendarmerie et
de police constatant les infractions de la circulation survenues
dans l’arrondissement de Loches,
mesure de suspension du permis de conduire,
mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive
à un examen médical,
sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants
(fermeture administrative),
récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes,
pédestres, automobiles),
- autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits
de voisinage,
- interdiction aux établissements et locaux recevant du public,
qui ne respectent pas la régle-mentation applicable en matière
de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
désignation des médecins membres de la commission médicale
primaire de l’arrondissement,
autorisation de ventes en liquidation,
autorisation de ventes au déballage lorsque l’ensemble des
surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y
compris l’extension de surfaces consacrées à l’opération de
vente au déballage, est supérieur à 300 m²,
décision d’autorisation des foires à la brocante ou vide greniers
lorsque la surface consacrée à la vente est supérieure à 300 m²,
fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat,
d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux
dispositions du code de la construction et de l'habitation.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et
établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
en cas de renouvellement général des conseils municipaux,
récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3
500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de
la commission de propagande pour les communes de 2 500 à
3 500 habitants,
en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux,
arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de
la population des communes, récépissés de dépôt de
candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus,
récépissés de demande de la commission de propagande pour
les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection
partielle,
acceptation des démissions des adjoints aux maires des
communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions
prévues par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
constitution des associations foncières et contrôle administratif
de leurs actes (délibérations, budgets, marchés),
constitution des commissions syndicales des sections de
communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
instruction des procédures et prescription de l'enquête
concernant les modifications territoriales des communes
de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux
(article L 112-2 du code général des collectivités
territoriales),
constitution de la commission appelée à émettre un avis
sur le détachement d’une section de commune ou d’une
portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en
commune séparée,
cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des
registres des arrêtés du maire, et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
création de la commission syndicale compétente pour la
gestion des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement,
convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
consultation de ces commissions syndicales dans les cas
prévus par l'article L 2411-11 du code général des
collectivités territoriales,
dérogation au principe d’équilibre budgétaire des services
publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1 et L
2224-2 du code général des collectivités territoriales),
dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet
1983 et du décret du 12 mars 1986.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et dans la limite
de la délégation qui lui est consentie, M. Jean-Pierre
TRESSARD, sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance
pour l’arrondissement de Loches. Inversement, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre TRESSARD,
et dans la limite de la délégation qui lui est consentie,
Mme Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, assurera la
suppléance pour l'arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme
Caroline GADOU, sous-préfète de Loches, et de M. Jean-
Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, la présente
délégation de signature sera exercée, dans les conditions
fixées à l’article 1, par M. Salvador PÉREZ , secrétaire
général de la préfecture, ou par M. Michel MONNERET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-
end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation
de signature est donnée à Mme Caroline GADOU, sous-
préfète de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l'État dans le département, y compris
les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs
de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département. - 8 -
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à
l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de
service de l'État dans le département, auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en
son absence, délégation de signature est donnée à
Mme Caroline GADOU à l’effet de signer les actes ayant fait
l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de
l'État dans le département.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Régis
ADROGUER, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet de
signer, dans le cadre des attributions de la sous-préfète, les
documents énumérés ci-après :
les passeports, les cartes nationales d’identité,
les permis de conduire,
les permis de chasser,
les ampliations d’arrêtés,
les copies conformes et extraits des délibérations ou autres
documents administratifs,
les communiqués pour avis,
les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des
associations foncières de remembrement,
les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
les récépissés de déclaration de modification et de dissolution
des associations (loi 1901),
la cotation et le paraphe des registres des délibérations des
conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des
registres des arrêtés des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale,
les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,
les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégories,
la correspondance courante ne comportant pas décision et
n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en
matière financière.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ADROGUER, la délégation de signature qui lui est consentie sera
assurée par Mme Françoise BORRAT, attachée d'administration
de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par M. Christophe RIDET,
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par
M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire administratif de l'intérieur et
de l'Outre-Mer.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Loches, M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon, M. le Sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le
Secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
_______
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau du cabinet
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 nommant
Monsieur Patrick ELDIN, en qualité de chef de bureau du
cabinet à compter du 1er septembre 2007
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrick ELDIN,
attaché principal, chef de bureau du cabinet à la
préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- éléments de gestion courante du temps de travail des
fonctionnaires du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Patrick ELDIN, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par
- Monsieur Nicolas BERGER, attaché de préfecture,
adjoint au chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence
de celui-ci par Mme Danielle POIRIER, secrétaire
administrative de classe supérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet directeur de cabinet et le chef de bureau du cabinet
de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le - 9 -
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef du pôle
de compétence juridique interministériel
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant
Monsieur Christophe ROUIL, attaché principal de préfecture,
chef du pôle de compétence juridique interministériel,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christophe
ROUIL, attaché principal, chef du pôle de compétence
juridique interministériel à la préfecture, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe ROUIL, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par :
- Madame PATARD-CHATEAU Laurence, attachée de
préfecture, affectée au pôle de compétence juridique
interministériel,
ou
- Monsieur Jacques APENESS, attaché de préfecture, affecté
au pôle de compétence juridique interministériel.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le chef du
pôle de compétence juridique interministériel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef de la cellule Sécurité Routière
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007
portant nomination de M. Nicolas BERGER, attaché,
adjoint au chef du bureau du Cabinet, en qualité de
chargé de mission pour la sécurité routière auprès du
directeur de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas
BERGER, attaché, adjoint au chef du bureau du Cabinet,
chef de la cellule sécurité routière, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas BERGER, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercé par :
- Monsieur Patrick Eldin, attaché pincipal, chef du bureau
du Cabinet.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de cabinet et le chef de la cellule sécurité
routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________ - 10 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service interministériel de défense et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007 confiant à
M. Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de chef
du service interministériel de défense et de protection Civile à
compter du 1er septembre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX,
attaché principal, chef du service interministériel de défense et
de protection civile, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de
matières sensibles ou dangereuses,
- transmission des messages d'alerte dans le cadre des plans de
secours départementaux,
- accusés de réception,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux des examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- cartes de bénévoles de la sécurité civile,
- manœuvres militaires hors terrains militaires.
- procès-verbaux de visite des établissements recevant du
public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi
que ceux relevant de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Tours,
- demandes de déminage,
- transmission des plans de secours et de leurs mises à jour,
- visa des pièces de dépenses,
- demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- demandes de renseignements,
- ordre de mission des personnels du service,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe BOUIX, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, est exercée par :
-M. Jean FOUCHER, attaché, chef du bureau de la protection
civile et adjoint au chef du service interministériel de défense et
de protection civile,
-M.Dominique DUTERTRE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef du bureau de défense civile,
-Mme Marie-Thérèse SPARFEL secrétaire administrative de
classe supérieure, dans ses attributions relatives à la
commission de sécurité de l'arrondissement de TOURS,
M. Christian GUEHO, attaché, en qualité de chargé des
relations avec le service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet, directeur de cabinet et le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef du
bureau de la défense
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la Préfecture ;
Vu la décision en date du 12 Janvier 2000 affectant,
Monsieur Dominique DUTERTRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnel, en qualité de chef du
bureau de défense au service interministériel de défense
et de protection civile à compter du 1er Mars 2000,
Vu la décision en date du 14 novembre 2005 nommant
Monsieur Jean FOUCHER, chef du bureau de la
protection civile,
Vu la décision préfectorale en date du 3 Juillet 2007
confiant à M. Chrsitophe BOUIX, attaché principal, les
fonctions de chef du service interministériel de défense et
de protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique
DUTERTRE, chef du bureau de défense, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision. - 11 -
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Messieurs Christophe BOUIX et Dominique DUTERTRE, la
délégation qui leur est consentie aux termes du présent arrêté
sera exercée par :
- Monsieur Jean FOUCHER, chef du bureau de la protection
civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile et le chef du bureau de défense,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian
GUEHO en fonctions au service interministériel de défense
et de protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la Préfecture ;
Vu la décision en date du 27 mars 2002 portant affectation de
M. Christian GUEHO, attaché de préfecture au service
interministériel de défense et de protection civile à compter du
5 septembre 2001,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian GUEHO,
attaché de préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau de la protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 Janvier 1988 relatif
à l'organisation des services de la Préfecture d'Indre-et-
Loire ;
VU la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005
portant nomination de M. Jean FOUCHER en qualité de
chef de bureau de la protection civile et adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civile,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 confiant à M.
Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de
chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean FOUCHER,
attaché de préfecture, chef du bureau de la protection
civile et adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civile, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- demandes de renseignements
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Monsieur Christophe BOUIX et de M. Jean
FOUCHER, la délégation qui leur est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Dominique DUTERTRE, chef du bureau de défense
civile.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile et le chef du bureau de la - 12 -
protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme M. Thérèse
SPARFEL en fonction au service de défense et de
protection civile
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 portant
création de la commission d'arrondissement de TOURS pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu la décision en date du 8 Février 1996 portant affectation de
Mme Marie-Thérèse SPARFEL au service interministériel de
défense et de protection civile,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007confiant à M.
Christophe BOUIX, attaché principal, les fonctions de chef du
service interministériel de défense et de protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse
SPARFEL, secrétaire administrative de classe supérieure, à
l'effet de signer tous documents relatifs à la commission de
sécurité de l'arrondissement de TOURS.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le chef du service interministériel de
défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service départemental des systèmes d'information et de
communication
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite;
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les décrets n° 49-1149 et n° 49-1150 du 2 Août l949,
relatifs à la création et à l'organisation des centres
administratifs et techniques interdépartementaux du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 84-238 du 28 mars 1984 modifié relatif au
statut du corps des inspecteurs des transmissions du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 20
octobre 1997 portant mutation au service départemental
des transmissions et de l'informatique de M. Jean-René
LE ROUX, inspecteur des transmissions, à compter du
31 décembre 1997,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-René LE
ROUX, ingénieur des systèmes d'information et de
communication, chef du service départemental des
systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer la correspondance courante à caractère technique
ainsi que les pièces comptables concernant les affaires
entrant dans les attributions de ce service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-René LE ROUX, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Dominique ANONIER, technicien de classe
exceptionnelle des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du S.D.S.I.C pour
l'ensemble des correspondances décrites à l'article 1,
- M. Cyril FOUQUET, attaché analyste, pour les
correspondances relevant du domaine informatique,
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-
préfet, directeur de cabinet et le chef du service
départemental des systèmes d'information et de
communication sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du service des moyens et de la modernisation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite, - 13 -
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 portant nomination de
Monsieur Michel BOIDIN attaché principal, en qualité de chef
du service des moyens et de la modernisation à compter du 1er
octobre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur
Michel BOIDIN, attaché principal de préfecture, chef du
service des moyens et de la modernisation, à l'effet de signer
tous les documents relevant des attributions du service et
notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les correspondances avec le comité médical et la commission
de réforme,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture, Monsieur Michel BOIDIN
est habilité à signer les procès-verbaux d'adjudication des
ventes aux enchères publiques des immeubles du domaine
privé de l'Etat, conformément à l'article R 129 du code du
domaine de l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Michel BOIDIN, la délégation qui lui est consentie aux termes
du présent arrêté, sera exercée pour leurs propres attributions
par :
- Mme Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines,
- Mlle Catherine GIMENEZ, attachée, chef du bureau du
budget et du patrimoine de l'Etat,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, attachée, chef du
bureau des affaires intérieures et de la logistique,
- M. Thierry CRESPIN, agent principal des services techniques
de 1ère classe (A.P.S.T.1), responsable de l'imprimerie, pour les
bordereaux d'envoi, les fiches de transmission, les accusés de
réception et les bons de commande liés à l'activité courante de
l'imprimerie et de la reprographie.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef
du service des moyens et de la modernisation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation à Madame la Chef du
bureau des ressources humaines
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant
organisation du service des moyens et de la
modernisation,
Vu la décision préfectorale du 3 juillet 2007 nommant
Mme Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines à compter du 1er septembre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
Madame Delphine LORET, attachée, chef du bureau des
ressources humaines, à l'effet de signer les documents
relevant des attributions du bureau des ressources
humaines et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire,
- le renouvellement de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les demandes d'extrait de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision. - 14 -
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Delphine LORET, attachée, chef du bureau des ressources
humaines, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des ressources
humaines.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer :
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux à
Mme Christèle MERAND, adjointe administrative principale
de 2ème classe
Mme Isabelle LEBRETON, adjointe administrative de 1ère
classe
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux et au recrutement à :
Mme Guilaine LE ROUX, secrétaire administrative de classe
normale,
- les bordereaux d'envoi, les bons de transport SNCF, les pièces
comptables liées à la formation et à l'action sociale, et aux frais
de déplacements à:
Mme Catherine TAILLEBOIS, secrétaire administrative de
classe normale,
Mme Cristelle AVELINE, secrétaire administrative de classe
normale,
- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées au
changement de résidence à:
Mme Annie CANU-DAHYOT, adjointe administrative
principale de 2ème classe,
Mme Béatrice MENOU, adjointe administrative de 1ère classe
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du
service des moyens et de la modernisation et le chef du bureau
des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au chef du
bureau du budget et du patrimoine de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 14 novembre 2005 portant
nomination de Mademoiselle Catherine GIMENEZ,
attachée, en qualité de chef du bureau du budget et du
patrimoine de l'Etat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mlle
Catherine GIMENEZ, attachée de préfecture, chef du
bureau du budget et du patrimoine de l'Etat, à l'effet de
signer tous les documents relevant des attributions du
service en sa partie logistique et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- pièces de dépenses et pièces comptables,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle
Catherine GIMENEZ, chef du bureau du budget et du
patrimoine, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par
Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du bureau de budget et
du patrimoine.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Mme
Nathalie FOUSSIER à l'effet de signer les bordereaux
d'envoi.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef
du bureau du budget et du patrimoine de l'Etat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme le chef du
bureau des affaires intérieures et de la logistique
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, - 15 -
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation du
service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 15 janvier 1998 portant nomination
de Madame Marie-France DESTOUCHES, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du
service intérieur à compter du 2 février 1998,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame
Marie-France DESTOUCHES, attachée, chef du bureau des
affaires intérieures et de la logistique, à l'effet de signer les
documents relevant des attributions du bureau et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
France DESTOUCHES, attachée, chef du bureau des affaires
intérieures et de la logistique, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures et
de la logistique.
Article 4 : Délégation est également donnée à :
- M. Patrick FERRETTO, agent principal des services
techniques de 2ème classe (A.P.S.T.2), responsable technique du
bureau, pour ce qui concerne les demandes de devis et les
commandes à passer en cas d'urgence technique.
- Madame Brigitte LE GUERN, adjointe administrative, pour
ce qui concerne les bordereaux d'envoi.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du
service des moyens et de la modernisation et le chef du bureau
des affaires intérieures et de la logistique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme la directrice de
la réglementation et des libertés publiques
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 30 décembre 2002 portant
nomination de Mme Françoise MARIE, en qualité de
directrice de la réglementation et des libertés publiques à
compter du 1er janvier 2003 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Françoise
MARIE, directrice de la réglementation et des libertés
publiques, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions de la direction et notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément au décret n° 92-1369 du 29 décembre
1992,
- le visa des pièces de dépenses relatives au centre de
responsabilité 21 du budget de la préfecture,
- les récépissés de déclaration de candidature pour les
élections politiques,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur
routes ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs
de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation
de fonctions, exclusivement ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des
courses hippiques.
- les injonctions de restitution des permis de conduire
invalidés par solde de points nul (réf. 49), dans le seul cas - 16 -
de conducteurs se présentant spontanément aux guichets pour
remise de leur titre,
- les décisions de rattachement à une commune des personnes
dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six
mois,
Article 2 : Sont exclus de la délégation, les circulaires et
instructions générales ainsi que les correspondances aux
parlementaires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
MARIE, la délégation de signature qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du bureau
des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer
les documents suivants :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de
fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de
fonctions, exclusivement ;
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections
politiques.
- Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau de la circulation à l'effet de
signer les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant des
restrictions,
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives sur routes,
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés
par solde de points nul (réf. 49), dans le seul cas de conducteurs
se présentant spontanément aux guichets pour remise de leur
titre.
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de Préfecture, chef du
bureau de la réglementation à l'effet de signer les documents
suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers, lorsque la surface consacrée à la vente excède 300 m2
;
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiation des commissaires des courses
hippiques.
- les décisions de rattachement à une commune des personnes
dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six
mois.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice
de la réglementation et des libertés publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau des élections et de l'administration
générale
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 janvier 2004 portant
mutation de M. Jean-Luc LEFORT, attaché, à la
préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er février 2004,
Vu la décision en date du 28 janvier 2004 nommant M.
Jean-Luc LEFORT, chef du bureau des élections et de
l'administration générale à la direction de la
réglementation et des libertés publiques à compter du 1er
février 2004 ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2004 portant
nomination de Monsieur Patrick LEROY, secrétaire
administratif de classe normale, à compter du 3 janvier
2005, en qualité d'adjoint au chef du bureau des élections
et de l'administration générale à la direction de la
réglementation et des libertés publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc
LEFORT, attaché de Préfecture, chef du bureau des
élections et de l'administration générale à la direction de
la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après
- récépissés de déclarations de candidatures à des
élections, sauf en ce qui concerne les élections politiques,
- les récépissés de demande de concours de la
commission de propagande dans le cadre d'un
renouvellement général ou d'un renouvellement partiel
des conseils municipaux des communes de 2 500 à 3 499
habitants,
- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes
des tireurs sportifs,
- les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème
catégorie,
- autorisations de visites aux détenus,
- autorisations d'emploi de la poudre de mine,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis, accusés de réception, - 17 -
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc
LEFORT, la délégation de signature qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Monsieur Patrick LEROY, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint au chef du bureau des élections et de
l’administration générale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
M. Jean-Luc LEFORT et de Monsieur Patrick LEROY,
délégation de signature sera consentie à :
- Madame Dominique KLEIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, chef du bureau de la circulation ou son
adjointe, Madame Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative
de classe normale,
- Madame Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de
l'état civil et des étrangers ou son adjointe Madame Marylin
DUBOIS, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Madame Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef
du bureau de la réglementation ou son adjoint Monsieur
Bernard GUINOISEAU, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Luc LEFORT à l'effet de signer les documents suivants :
- récépissés de déclaration de candidature pour les élections
politiques,
- retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds,
lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions,
exclusivement.
Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de
la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau
des élections et de l'administration générale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 3 juillet 2007
nommant Mme Dominique KLEIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de
la circulation à compter du 1er octobre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Dominique
KLEIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau de la circulation à la
direction de la réglementation et des libertés publiques, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après
- permis de conduire,
- cartes grises,
- demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,
- autorisations d'enseigner la conduite automobile,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert
de carte grise au FNI - FNA signifiées par voie d'huissier,
ou par voie d'agent, huissier du Trésor
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Dominique KLEIN, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du bureau de la
circulation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Madame Dominique KLEIN et de Madame
Agnès CHEVRIER, délégation de signature sera
consentie à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale ou son
adjoint M. Patrick LEROY, secrétaire administratif de
classe normale,
- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau
de l'état civil et des étrangers, ou son adjointe Madame
Marylin DUBOIS, secrétaire administrative de classe
supérieure,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation, ou son adjoint
Monsieur Bernard GUINOISEAU, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des - 18 -
libertés publiques, délégation de signature est donnée à Mme
Dominique KLEIN à l'effet de signer les documents suivants :-
les agréments des agents commissionnés des sociétés de
transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant des
restrictions ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés
par solde de points nul (réf. 49), dans le seul cas de conducteurs
se présentant spontanément aux guichets pour remise de leur
titre.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, ou de Mme Dominique KLEIN, chef du
bureau de la circulation, délégation de signature est donnée à
Mme Agnès CHEVRIER à l'effet de signer les documents
suivants :
- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés
par solde de points nul (réf. 49), dans le seul cas de conducteurs
se présentant spontanément aux guichets pour remise de leur
titre.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à :
- M. Didier AUDEFAUX, adjoint administratif de 1ère classe à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents
énumérés ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au fichier national des immatriculations signifiées
par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor, huissier du
trésor.
- lettres d'accusé de réception de dossiers et bordereaux d'envoi
aux services de l'Etat,
Délégation permanente est accordée à :
- Monsieur Laurent CASARIN, secrétaire administratif de
classe normale, chef de section des permis de conduire à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents
énumérés ci-après :
- prorogation des livrets d'apprentissage de la conduite
automobile,
- attestation d'authenticité du permis de conduire.
Délégation permanente est accordée à :
- Mme Sylvie DESCOURSIERES, secrétaire administrative de
classe normale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- mise en fourrières :
. bon d'enlèvement d'un véhicule abandonné en fourrière,
. bordereau d'envoi par télécopie de ces bons aux gardiens de
fourrière,
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de
la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau de l'état civil et des étrangers
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005
nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du
bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14
novembre 2005 ;
Vu la décision préfectorale en date du 2 décembre 2005
nommant Mme Marilyn DUBOIS, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau de l'état civil et des étrangers ;
Vu la décision préfectorale en date du 2 décembre 2005
affectant M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif au
bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 1er
février 2006,
Vu la décision préfectorale en date du 2 novembre 2006
affectant Mme Eveline GRANRY, adjointe
administrative à l'accueil des étrangers à compter du 2
novembre 2006,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle
FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des
étrangers à la direction de la réglementation et des
libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer
- passeports français individuels ou collectifs,
- authentifications des listes collectives d'élèves mineurs
participant à des voyages scolaires à destination des Etats
membres de l'union européenne,
- listes des participants à un voyage scolaire à l'intérieur
de l'union européenne délivrées en application de l'action
commune approuvée par le conseil de l'union européenne
le 30 novembre 1994,
- demandes d'inscription ou de radiation au fichier des
personnes recherchées des mesures d'opposition à la
sortie de mineurs du territoire national, - 19 -
- visas des passeports étrangers,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- autorisations d'exercice d'une profession commerciale,
industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article
L.122-1 du code du commerce,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- documents de circulation pour enfants mineurs et titres
d'identité républicains,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par
Madame Marilyn DUBOIS, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des
étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme FLOSSE et de Mme DUBOIS, la délégation de signature
qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée
par :
- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de
classe normale, bureau de l'état civil et des étrangers – pôle
séjour et éloignement des étrangers,
- Mlle Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe
supérieure, bureau de l'état civil et des étrangers – pôle séjour
et éloignement des étrangers,
- Mme Catherine BRIAND, secrétaire administrative de classe
normale, chef de la section de l'état civil,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Marilyn DUBOIS, de
Mme Nathalie GANGNEUX, de Mlle Catherine RICHARD et
de Mme Catherine BRIAND, délégation de signature est
consentie à l'effet de signer les passeports, télécopies et
bordereaux d'envoi à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du bureau
des élections et de l'administration générale, ou son adjoint M.
Patrick LEROY, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau de la circulation ou son adjointe
Mme Agnès Chevrier, secrétaire administrative de classe
normale,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef du
bureau de la réglementation ou son adjoint M. Bernard
GUINOISEAU, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle.
Article 5: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Annie BERGES, agent administratif de 1ère classe,
- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative,
- Mme Véronique MENAGER, agent administratif de 1ère
classe,
- Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative,
- Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative,
- M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif.
à l'effet de signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,
- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après
avis du médecin inspecteur de santé publique, sur le
fondement des dispositions de l'article 7-5 du décret n°
46-1574 du 30 juin 1946 modifié.
Article 6 : Délégation de signature est consentie à :
- Mme Pascale BIET, secrétaire administrative de classe
normale,
- Mlle Christelle TESSIER , secrétaire administrative de
classe normale stagiaire,
à l'effet de signer :
- les autorisations provisoires de séjour , récépissés et
convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 7: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS
- Mme Sylvie EVEILLEAU
- Mme Marie-Thérèse PAYS
à l'effet de signer les procès-verbaux d'assimilation des
candidats à la naturalisation (articles 21-2 et 21-15 du
code civil)
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques et
le chef du bureau de l'état civil et des étrangers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau de la réglementation
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif
à l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 12 Janvier 2000 nommant Mme
Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef du
bureau de la réglementation à la direction de la - 20 -
réglementation et des libertés publiques à compter du 18
janvier 2000 ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 nommant Monsieur
Bernard GUINOISEAU, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la réglementation
à compter du 1er septembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal
FONTANAUD, attachée de Préfecture, chef du bureau de la
réglementation, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- carnets et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de marchand ambulant,
- récépissés de déclaration de brocanteur,
- permis de chasser,
- cartes professionnelles,
- récépissés d'enregistrement des demandes d'homologation des
diplômes des coiffeurs étrangers
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante ou vide
greniers lorsque la surface consacrée à la vente excède 300 m2,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Chantal FONTANAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Monsieur Bernard GUINOISEAU, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef du Bureau de la
réglementation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Mme Chantal FONTANAUD et de Monsieur Bernard
GUINOISEAU, délégation de signature sera consentie à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de Préfecture, chef du bureau
des élections et de l'administration générale ou son adjoint, M.
Patrick LEROY, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau de la circulation ou son adjointe,
Mme Agnès CHEVRIER,
- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de
l'état-civil et des étrangers ou son adjointe Mme Marylin
DUBOIS, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, délégation de signature est donnée à Mme
Chantal FONTANAUD à l'effet de signer les documents
suivants :
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- le classement des meublés de tourisme ;
- les agréments et radiations des commissaires des courses
hippiques.
- les décisions de rattachement à une commune des
personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe
depuis plus de six mois.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques et
Mme le chef du bureau de la réglementation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1992 portant
nomination de Mme Béatrice Norois-Boidin en qualité de
directeur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 13 novembre 2006 nommant, à
compter du 1er décembre 2006, Mme Béatrice Norois-
Boidin, directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Béatrice
Norois-Boidin, directrice des collectivités territoriales et
de l'environnement, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions de la direction, et notamment le
visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2° du décret n° 62-1587 du
29 décembre l962 ainsi que les imprimés 12-59 fixant les
taux d'imposition des communes et des EPCI.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances comportant décision. - 21 -
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Norois-Boidin, la délégation de signature qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée, pour leurs propres
attributions par :
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau
de l'environnement et de l'urbanisme, ou son adjointe
Mademoiselle Isabelle FERRANDON, attachée de préfecture,
- Madame Claire MARCHAND, attachée de préfecture, chef
du bureau des finances locales, ou son adjointe Mme Marina
DONDOSSOLA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
- M. Yannick BENTEJAC, attaché de préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales ou son adjoint M. Philippe
BELAMY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice
des collectivités territoriales et de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau des finances locales
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la Légion d'honneur et
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'affectation en date du 26 mars 2007 portant
nomination de Mme Claire MARCHAND en qualité de chef du
bureau des finances locales à la direction des collectivités
territoriales et de l'environnement à compter du 1er avril 2007 ;
Vu la décision d'affectation en date du 3 juillet 2007 affectant
Mlle Isabelle FERRANDON, attachée à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement en qualité
d'adjointe au chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme à compter du 1er septembre 2007 ;
Vu la décision d'affectation en date du 13 septembre 2007
affectant Mlle Marina DONDOSSOLA, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, au bureau des finances
locales de la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement en qualité d'adjointe au chef de ce bureau à
compter du 1er octobre 2007,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claire
MARCHAND, attachée de préfecture, chef du bureau des
finances locales à la direction des collectivités
territoriales et de l'environnement, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
-les délibérations et les budgets des associations foncières
de remembrement et des associations syndicales
autorisées,
-pièces de comptabilité,
-bordereaux d'envois et fiches de transmission,
-communiqués pour avis,
-accusés de réception,
-imprimés 12-59 fixant les taux d'imposition des
communes et des EPCI,
-la correspondance courante ne comportant pas décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Claire MARCHAND, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- Mlle Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des
finances locales,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Madame Claire MARCHAND et de
Mademoiselle Marina DONDOSSOLA, la délégation qui
leur est consentie sera exercée par :
- M. Yannick BENTEJAC, attaché de préfecture, chef du
bureau des collectivités territoriales,
- M. Eric DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du
bureau de l'environnement et de l'urbanisme,
- M. Philippe BELAMY, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des
collectivités territoriales,
- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef
du bureau de l'environnement et de l'urbanisme.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement et le chef du bureau des finances locales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
chef du bureau des collectivités territoriales
Le préfet d'Indre-et-Loire , chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, - 22 -
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de
M. Yannick BENTEJAC en qualité de chef du bureau des
collectivités territoriales à la direction des collectivités
territoriales et de l'environnement, à compter du 15 septembre
2003,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant affectation de
M. Philippe BELAMY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, à la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement à compter du 29 septembre 2003 en qualité
d'adjoint au chef du bureau des collectivités territoriales,
Vu la décision d'affectation en date du 3 juillet 2007 affectant
Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement en qualité
d'adjointe au chef du bureau de l'environnement et de
l'urbanisme à compter du 1er septembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Yannick BENTEJAC,
attaché de préfecture, chef du bureau des collectivités
territoriales à la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- procès-verbaux de la commission départementale des agents
des collectivités locales,
- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des
assemblées délibérantes locales et des arrêtés des exécutifs
locaux de l'arrondissement de Tours,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick
BENTEJAC, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté sera exercée par :
- M. Philippe BELAMY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des collectivités
territoriales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Monsieur Yannick BENTEJAC et de Monsieur Philippe
BELAMY, la délégation qui leur est consentie sera exercée
par :
- M. Eric DUDOGNON, attaché, chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme
- Mme Claire MARCHAND, attachée, chef du bureau des
finances locales
- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée , adjointe au chef
du bureau de l'environnement et de l'urbanisme
- Mlle Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des
finances locales
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement et le chef du bureau des collectivités
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
Chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 nommant M. Eric
DUDOGNON, attaché de préfecture, chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme à la direction des
collectivités territoriales et de l'environnement à compter
du 6 octobre 2003 ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2007 nommant Mlle
Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du
bureau de l'environnement et de l'urbanisme à la direction
des collectivités territoriales et de l'environnement à
compter du 1er septembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric
DUDOGNON, attaché de Préfecture, chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- récépissés de déclaration des installations classées, - 23 -
- visas des pièces destinées à être annexées au P.L.U, aux
lotissements, aux zones d'aménagement concerté, aux zones
d'aménagement différé, aux dossiers d'enquêtes publiques,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant ni décision ni
observation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
DUDOGNON, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté sera exercée par :
- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée, adjointe au chef du
bureau de l'environnement et de l'urbanisme.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
M. Eric DUDOGNON et de Mlle Isabelle FERRANDON, la
délégation de signature sera consentie à :
- M. Yannick BENTEJAC, attaché, chef du bureau des
collectivités territoriales
- Mme Claire MARCHAND, attachée, chef du bureau des
finances locales
- M. Philippe BELAMY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des collectivités
territoriales
- Mlle Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances
locales
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice
des collectivités territoriales et de l'environnement et le chef du
bureau de l'environnement et de l'urbanisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 86-
1073 du 30 septembre 1986,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant
nomination de M. Jean-Paul FRADET, directeur des
actions interministérielles à compter du 8 septembre
2003,
Vu l'avis émis le 25 septembre 2007 par le comité
technique paritaire local sur le nouvel organigramme de
la direction des actions interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul
FRADET, à l'effet de signer tous les documents relevant
des attributions de la direction et notamment le visa des
ordres de recettes à rendre exécutoires, conformément à
l'article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre l962
et au décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986.
Article 2 : Sont exclus de la délégation
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Jean-Paul FRADET, la délégation qui lui est
consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par :
- Madame Catherine DELRIEU, attachée principale, chef
du service compétitivité des territoires et finances de
l'Etat, chef du bureau compétitivité des territoires.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Paul
FRADET et de Madame Catherine DELRIEU, la
délégation est donnée à Madame Cécile CHANTEAU,
chef du bureau du management interministériel et du
courrier.
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des actions interministérielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent - 24 -
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du service compétitivité des territoires et finances de l'Etat
chef du bureau compétitivité des territoires
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de
Mme Catherine DELRIEU, chef du service des affaires
administratives et budgétaires à la direction des actions
interministérielles, à compter du 8 septembre 2003,
Vu l'avis émis le 25 septembre 2007 par le comité technique
paritaire local sur le nouvel organigramme de la direction des
actions interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine
DELRIEU, attachée principale de préfecture, chef du service
compétitivité des territoires et finances de l'Etat, chef du bureau
compétitivité des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce service, les documents énumérés ci-
après :
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- les ampliations d'arrêtés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Catherine DELRIEU, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Chantal RUIZ, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de préfecture, chef du bureau du budget de l'Etat
pour les pièces comptables uniquement.
Article 3:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
des actions interministérielles et Madame le chef du service
compétitivité des territoires et finances de l'Etat, chef du bureau
compétitivité des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Le
Chef du bureau du budget de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
Contrôle Financier Déconcentré,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007
portant nomination de Monsieur Patrick SUBRÉMON en
qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 14 novembre 2005 portant nomination
de Madame Chantal RUIZ, chef du bureau du budget de
l'Etat,
Vu l'avis émis le 25 septembre 2007 par le comité
technique paritaire local sur le nouvel organigramme de
la direction des actions interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Chantal
RUIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de préfecture, chef du bureau du budget de l'Etat à la
direction des actions interministérielles, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après
- déclarations de conformité, en qualité de responsable du
rattachement des charges et produits à l'exercice, pour
l'ensemble des dépenses de l'Etat,
- déclarations de conformité en qualité de responsable
d'inventaire du recensement des provisions pour litiges,
- demandes de renseignements,
- pièces de comptabilité,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision
- ampliations des arrêtés.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur des actions interministérielles et le chef du
bureau du budget de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 25 -
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la Chef
du bureau de la cohésion sociale et de l'égalité des chances à
la direction des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision du 1er septembre 2007 portant nomination de
Madame Frédérique MILLET-BOURSAULT, attachée
principale
Vu l'avis émis le 25 septembre 2007 par le comité technique
paritaire local sur le nouvel organigramme de la direction des
actions interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Frédérique
MILLET-BOURSAULT, attachée principale, chef du bureau
de la cohésion sociale et de l'égalité des chances à la direction
des actions interministérielles à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions, les documents énumérés ci-après :
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- les ampliations des arrêtés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Frédérique MILLET-BOURSAULT, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée
par :
- Madame Lysiane FOURNIER, secrétaire administrative de
classe supérieure de Préfecture, chargée de mission politique de
la ville.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
des actions interministérielles et la chef du bureau de la
cohésion sociale et de l'égalité des chances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation à Mme le Chef du
bureau du management interministériel et du courrier
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision portant nomination de Madame Cécile
CHANTEAU, en qualité de chef du bureau de la
coordination interministérielle et du courrier à la direction
des actions interministérielles, à compter du 20 octobre
2003,
Vu la décision portant affectation à compter du 22
septembre 2003 de Mademoiselle Nathalie GUITTON,
Secrétaire administrative de classe normale, à la direction
des actions interministérielles,
Vu l'avis émis le 25 septembre 2007 par le comité
technique paritaire local sur le nouvel organigramme de
la direction des actions interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile
CHANTEAU, attachée principale de préfecture, chef du
bureau du management interministériel et du courrier à la
direction des actions interministérielles à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés
ci-après :
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Cécile CHANTEAU, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par :
- Mme Nathalie GUITTON, secrétaire administrative de
classe normale.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur des actions interministérielles et le chef du
bureau du management interministériel et du courrier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON - 26 -
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 12 exemplaires. Dépôt légal : 22 octobre 2007 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9