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Conseil Municipal - cms creation service commune dedie a la documentation
Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms creation service commune dedie a la documentation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
US-PRÉFECTURE SE TOUR DU PIN (ISERE,
NE Lo AR. 200
| ARRIVEE
LIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2012
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 10 avril 2012, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Jean-Claude CANO à Alain CACALY - Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE à Andrée LIGONNET -— Jean-Paul MOREL à David CICALA - Isella DE MARCO à Sophie BAUDOUIN
— Rahma KHADRAOUI à Christophe CASADEI - Fabienne ALPHONSINE à Thierry VACHON - Yannis BURGAT à Michel CHARPENAY - Florentine MASSE à Nicole MAUCLAIR - Grégory COIN à Brigitte PIGEYRE - Véronique SORIANO à Grégory ESTREMS - Isabelle BALLET à Stéphane JEANNET
Absents : Bénédicte KREBS -— Franck FERRANTE
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné
DELIB 2012.04.16 02
OBJET : Mutualisation : création d’un service commun dédié à la documentation
La loi portant réforme des collectivités locales a permis le développement des outils de la mutualisation. Un nouvel instrument complète donc les moyens à disposition des collectivités pour favoriser la solidarité intercommunale et rechercher la réalisation d'économies d'échelle en donnant la possibilité aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de créer
des services communs.
L'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales fixe les principes généraux de ce service qui est créé par convention.
La CAPI propose aujourd'hui d'instituer un service commun dédié à la documentation.
La création d'un service commun en matière de documentation permet non seulement la réalisation d'économies d'échelle par la mutualisation des abonnements électroniques mais aussi le bénéfice d’une véritable expertise en la matière.
Le service commun prend en charge :
la création d’un poste de documentaliste dotant le service commun d'une véritable
expertise en la matière ;
- l'acquisition des ouvrages et la souscription des abonnements électroniques nécessaires ;
- la gestion des abonnements électroniques en fonction de l'option choisie par la
Commune (abonnements généraux exclusivement ou abonnements généraux et juridiques) : demandes de création de comptes auprès des fournisseurs, transmission des codes de connexion aux utilisateurs.
- la diffusion des lettres d'information :
> Le Fil: veille hebdomadaire sur l'ensemble de l'actualité territoriales
(législation, projets de loi, sujets d'actualité territoriales, informations
préfectorales et ministérielles), > Rétroviseur: le bulletin semestriel d’information sur les nouvelles
acquisitions.
l'élaboration de dossiers documentaires à la demande de la commune,
l'accès en ligne au catalogue des ouvrages et à la base documentaire des articles et
des revues,
l'accès au fonds d'ouvrage et l'emprunt dans les conditions suivantes : trois ouvrages pour trois semaines,
la formation par le service documentation de la CAPI des agents communaux à l’utilisation des sources et des bases.
Au niveau financier, le fonctionnement du service commun est assumé, sur la base du coût réel du service, pour moitié entre la CAPI, d'une part, et les communes adhérentes au service commun, d'autre part. La répartition de la participation des communes est établie au
prorata de leur population totale. Les chiffres retenus à l'appui du calcul de l’année 2012 sont ceux issus du recensement effectués en 2008.
Le coût annuel réel du service est déterminé en fonction des éléments suivants :
- frais de personnels liés à l'emploi de la documentaliste
- frais de fonctionnement du service
-__ frais d'abonnements électroniques généraux et juridiques
Il est proposé d'approuver la création de ce service. Pour cette année, le coût estimatif est fixé à 1 702,84 Euros pour une année pleine (base : 6 142 habitants)
Le Comité technique paritaire de la CAPI a émis un avis favorable le 28 juin dernier. Le Comité technique paritaire de la commune sera saisi pour avis sur ce projet, lors d'une prochaine réunion.
Un bilan sera réalisé à l'issue d'une période d'essai d’une année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE le principe d’une création d’un service commun dédié à la
documentation entre la CAPI et les communes membres intéressées ;
e APPROUVE la convention relative à la création dudit service commun,
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer la
convention et les états de frais annuels réajustant le coût du service commun.
e DIT que les dépenses seront imputées sur le budget principal de la Commune, exercice 2012 et suivants.
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d‘empêchement, un adjoint à signer
au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 17 avril 2012.
Publication le 17 avril 2012.
\ y
LEE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois dater dese-pébtitätion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contenlieux.