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Déliberation - cms poste DGS
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms poste DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Andrée LIGONNET , Adjointe déléguée.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Andrée LIGONNET, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET, Fabienne ALPHONSINE à Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.12.20.17
OBJET : Création d'un Poste de Directeur Général des Services
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant la nécessité d’un emploi de direction qui a pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,
Considérant que les dispositions des délibérations antérieures relatives à l’emploi de Secrétaire Général doivent être actualisées,
Il est proposé :
La création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services relevant du statut afférent à une commune de 2000 à 9 999 habitants, à temps complet, à compter du 1er janvier 2022.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’attaché territorial, d’attaché principal territorial, d’ingénieur territorial et d’ingénieur principal territorial.
L’agent détaché sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88- 631 du 6 mai 1988, au taux maximal de 15 % et du Régime indemnitaire délibéré par la collectivité (Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise et, le cas échéant, le Complément Indemnitaire Annuel) relatif à la fonction de Directeur Général des Services.
Il bénéficiera également de la Nouvelle Bonification Indiciaire règlementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (communes de 2 000 à 9 999 habitants) selon les modalités exposées ci-dessus et ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant des grades d’Attaché territorial, d’Attaché Principal territorial, d’Ingénieur territorial et d’Ingénieur Principal territorial.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération remplacent celles des délibérations antérieures portant dispositions concernant l’emploi de Secrétaire Général de la commune.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/12/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 202122/12/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211220-lmc110253-DE-1-1
Adjointe déléguée
Andrée LIGONNET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.