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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10JUILLET2007DDASS
Document publié le Mercredi 22 juillet 1987
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10JUILLET2007DDASS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Sécurité publique,
ARRETE n° 23 ZT PORTANT APPROBATION
DU PLAN DEPARTEMENTFAL DE GESTION D'UNE CANICÜLE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
{VERSION 20907}
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
- Vu le code général des collectivités territoriales :
-. Vu la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 modifiée relative
à l'organisation de la sécurité civile, à La protection des forêts contre
l'incendie et à la prévention ;
- Vu la loi n° 2004-6726 du 30 juin 2004 relative à la solidarité
pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
:
- Vu la loi n° 2604-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
-_ Vule décret n° 88-622 modifié du 6 mai 1988 relatif aux
plans d'urgence ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements :
- Vu le décret n° 2004-926 du 1 septembre 2004 pris
en application de l'article L 121-6-1 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les modalités de recueil, de transmission
et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées
et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d'urgence
départemental en cas de risques exceptionnels ;
- Vu le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif
à l'organisation du système de santé en cas de Menace sanitaire grave et
modifiant le code de la santé publique ;
- Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/E/04/00057/C
du 12 mai 2004 relative aux actions à métire en œuvre au niveau local
pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires
d'une canicule :
Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/E/04/00070/C
du 1° Juin 2004 relative à la mise à jour de la procédure d’alerte météorologique
:
- Vu la circulaire DGAS du 4 mars 2005 définissant le
dispositif à mettre en œuvre pour prévenir les conséquences d’une canicule
Pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;
= Vu la circulaire interministérielle n° 185 du 4 mai 2007
définissant les nouvelles dispositions contenues dans la version 2006 du
plan canicule et précisant les actions à mettre en œuvre au
niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires
d’une canicule ;
= Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 17: Le plan départemental de gestion d'une canicule
version 2007 dans lé département des Pyrénées- Orientales, joint au présent arrêté,
est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire
générale de Ja préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Céret et
de Prades, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le
chef du centre départemental de Météo France, le directrice départementale
du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la
jeunesse et des sports, le directeur départemental des services vétérinaires,
le président du conseil général des Pyrénées-Orientales,
les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
:
Perpignan, le Ê ©
Le préfet,