Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASS

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASS Document publié le Vendredi 28 février 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé, ÉCNSEIL CUS CENERAË DES PYRENELS-ORENTALLS

ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 28 FEVRIER 2003

PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT

À LOGS MASOS DE 15 DES 30 LITS

DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE

POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPEES VIEILLISSANTES DE BOMPAS

N° 2, 0 4 N 40% +

Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département

Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles , et plus précisément les articles L313-1 à L313-4, L313-6, D313-11 à D313-14, R313-1 à R313-9.R314-3 à R314-27, R314-140 à R314-146,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,

VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en rnatière sociale ét de santé,

VU la loi n° 2002-07 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VE la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Hbertés et responsabilités locales,VE

VU

VU

VU

VÜ

SUR

l'avis favorable du Comité Régional de L'Organisation Sanitaire et Sociale, section sociale, du 9 décembre 2002 à la demande de lAssociation Joseph Sauvy en vue de créer un Fover d'accueil

médicalisé pour personnes adultes handicapées vicillissantes de 30 lits à BOMPAS,

L'arrêté conjoint du Préfet du Département et du Président du Conseil Général n° 6538/2003 du 28 février 2003 agréant la demande tendant à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé pour personnes adultes

handicapées vicillissantes à BOMPAS, mais n’autorisant pas la mise en fonctionnement de l'établissement par défaut de financement,

La demande de l'Association Joseph Sauvy du 5 décembre 2004 tendant au transfert à LOS MASOS de

15 des 30 lits de FAM pour personnes adultes handicapées vicillissantes initialement prévus à BOMPAS,

L'avis favorable du Président du Conseil Général relatif au transfert de 15 lits de FAM pour personnes adultes handicapées vicillissantes de BOMPAS à LOS MASOS,

L'avis favorable de la Directrice Départementale des affaires sanitaires et sociales relatif à ce transfert,

proposition de Madame fa Directrice Générale des Services du Département des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales,

ARRETENT

ARTICLE 1: L'article 1% de larrêté du 28 février 2003 est modifié ainsi qu'il suit :

Le projet présenté par l'Association Joseph Sauvy en vue de créer un Foyer d’Accueit Médicalisé

pour personnes adultes handicapées vieillissantes d’une capacité de 30 lits est modifié et agréé. Les 30 lits pour personnes adultes handicapées vicillissantes sont répartis sur 2 sites:

- 15 lits à Los MASOS,

- 15 lits à BOMPAS.

ARTICLE 2 L'article 3 de l'arrêté du 28 février 2003 est modifié ainsi qu'il suit :

Les caractéristiques de cette structure seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

NO FINESS | Catégorie/ Etablissement | Code Type Code discipline D'activité. | Clientèle

d'équipement.

Ex cours 437/Foyer d'accueil 535 3 056

médicalise pour adultes laternat

handicapésARTICLE 4

ARTICLE S

Le Préfet

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Pyrénées Orientales et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Mesdames. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Générale des Services du Département et la Directrice Départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

25 OCT, 200$

Le Présidènt ‘onseil Général

e

Christian BOURQUIN

N

rt| RÉFUBLIQUE FRanCA

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE 30 LITS

AU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE

POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPEES

VIEILISSANTES DES SITES DE

BOMPAS ET DE LOS MASOS

N° 3%or N 403

Le Président du Conseil Général du

Le Préfet du Département Département des Pvrénées-Orientales

des Pyrénées-Orientales

VU le code de Ia santé publique,

VU le code de l’action sociale et des

familles et plus précisément les aiticles L.313-1

à L.3134, L.313-6, D.313-11 à B313-14 R31314R3 13-0,R.314-3

à R314-27,R314-140àR3 14-146,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

relative aux droits et libertés des Communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant

la loi n° 83-6 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les Communes, les départements et les régions,

VU la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 relative

aux Tastitutions Sociales et Médico-Sociales modifiée

par la loi 2° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire ét sociale aux

transfèrts de compétences en matière sociale et de santé,

VU la loi n° 2002-02 du 2 Janvier

2002 rénovant Faction sociale et médico-sociale,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux Hbertés et responsabilités locales,

VU l'avis favorable du Comité Régional

de l’organisation Sanitaire et Sociale - section

sociale -du 9 décembre 2002 - à Ja demande de Association Joseph Sauvy

en vue de créer un Foyer d'accueil médicalisé pour personnes adultes handicapées

Vieillissantes de 30 lits à BOMPAS,

VU L'arrêté conjoint du Préfet du Département

et du Président du Conseil Général n° 658/2003

du 28 février 2003 apréant la demande de l'Association Joscph Sauvy en vue

de créer ur Foyer d’accucil médicalisé BOUT personnes adultes handicapées

vicillissantes à BOMPAS, mais n’autorisent

pas la mise en fonctionnement de l'établissement Par défaut de financement,

VU l’Association Joseph

Sauvsy du 5 décernbre 2004 portant modification

de l'arrêté du 2008 et tendant au transfert à Los Masos

de 15 des 30 lits du FAM pour personnes adaltes handicapées vicillissantee

initialement prévus à BOMPAS.VU l'arrêté conjoint du Préfet du Département et du Président du Conseil Général n°s /2005 du 200$ modifiant l'arrêté conjoint du 28 février 2003 et

portant autorisation de transfert à Los Masos de 15 des 30 lits du FAM pour personnes adultes

handicapées vicillissantes de BOMPAS.

Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée conforme au schéma d'organisation sociale et

médico-sociale pour personnes adultes handicapées,

Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement,

Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création des 30 lits demandée avec le

montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles, et l'enveloppe médico-sociale financée par le Département,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

Orientales et de Madame la Directrice Générale des Services du Département des Pvrénées-Orientales,

ARRETENT

ARTICLE l: L'autorisation d’un Foyer d'accueil médicalisé (FAM) pour personnes adultes handicapées vicillissantes de 30 lits, dont 15 à Los Masos et 15 à Bompas, est accordée.

ARTICLE 2 Les caractéristiques de cette structure seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N°FINESS | Catégorie Code Type Code Capacité | Capacité

Etablissement discipline D'activité. Clientèle |autorisée | installée d'équipement.

En cours 437 939 1} 010 30 0 Foyer d’accueil médicalisé Internat

pour adultes handicapés

ARTICLE 3: L'autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l’objet d’un

commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté au gestionnaire.

ARTICLE 4 La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.

ARTICLE 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le

tribunal administratif de la région Languedoc-Roussilion — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER -

dens un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour 4 i les torse.

3

LF

ns

Lau LeARTICLE 6: Mesdames. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Générale des Services du Département et la Directrice Départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui {a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs du Département des Pyrénées-Orientales et de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.

PERPIGNAN, le

25 OCT, 2005

rés du Conseil Général, Le Préfet,

8

TT

Christian BOBRQUIN Thierry LAT,